SAS NALCO France immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 41494668100338 dont le siège social est situé 10 avenue Aristide Briand- 92220 BAGNEUX,
La
SNC NALCO France immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 4932229210048 dont le siège social est situé 10 avenue Aristide Briand- 92220 BAGNEUX,
Représentées toutes les deux par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes, Ci-après dénommée « l’UES Nalco France », Et : Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise à savoir :
Le syndicat CFE-CGC, majoritaire, représenté par XXX délégué syndical
Ci-après dénommés ensemble « Les parties »,
PREAMBULE
Le présent PV d’accord est établi à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-5 du Code du travail, dont les réunions se sont tenues les 12/12/2025,08/01/2026,15/01/2026 et au cours desquelles il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Mesures salariales
1.1 Budget d’augmentations Le budget total consacré aux augmentations individuelles sera de
2.6%.
Les collaborateurs ayant un salaire inférieur à 3000€ brut mensuel et évalué au moins en « consistent impact » bénéficieront d’un talon de
60€ minimum.
L’attribution sera applicable à compter du 1er avril 2026.
Les promotions n’impactent pas l’enveloppe NAO et ont lieu tout au long de l’année.
Afin de limiter le nombre d’éligibles en lump sum lors de cette NAO 2026, il est convenu de garantir d’une augmentation de salaire pour le collaborateur ayant déjà reçu 2 lump sum consécutifs.
1.2 – Forfait repas Les forfaits repas déjeuner sont revalorisés à
21,40€ à compter du 1er avril 2026.
1.3- Prime d’astreinte
La prime d’astreinte est revalorisée à partir du 1er avril 2026 de 2.6% soit une prime d’astreinte à compter de cette date à 292€.
1.4- Intervention client un dimanche ou jour férié En cas d’intervention validée par le manager chez un client un dimanche ou un jour férié :
Pour le cadre au forfait jours : récupération d’une journée équivalente en temps+ prime exceptionnelle de 220 € (¾ de la prime d’astreinte Nalco)
Pour le non-cadre : récupération d’une journée équivalente en temps+ indemnisation des heures réalisées avec les majorations prévues par la convention collective de la chimie.
1.5- Tickets restaurant et RIE Bagneux Les tickets restaurant sont revalorisés à
12.20€ (valeur faciale totale) au 1er mai 2026, avec participation patronale à hauteur de 60%.
La subvention RIE est valorisée de 1,92% pour les collaborateurs sur Bagneux à compter du 1er février 2026.
ARTICLE 2 : Autres dispositions
2.1 Journée de solidarité La journée de solidarité pour l’année 2026 est fixée au lundi de Pentecôte ; ainsi la journée
du 25 mai sera une journée fériée non travaillée.
Afin de contribuer à la journée de solidarité, chaque salarié se verra décompter un jour de RTT ou de congé pour ceux qui ne disposent pas de RTT dès l’ouverture du compteur le 1er juin.
2.2 Prise en charge transport en commun Une prise en charge du
remboursement transport des salariés utilisant les transports en communs sera pris en charge pour l’année 2026 à hauteur de 50% et en cas d’autorisation par le gouvernement d’une prise en charge à hauteur de 75% ce dernier taux sera appliqué.
2.3 Accord don de jours Le 22 avril 2016 a été conclu un accord relatif au don solidaire de jours de repos permettant d’octroyer du temps d’absence rémunéré à un collaborateur afin de lui permettre d’accompagner un proche atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant nécessaire une présence soutenue. Au sein de cet accord est prévu un fonds de solidarité destiné à recueillir tout au long de l’année des jours de repos anonymement cédés par les salariés. Ce fonds est plafonné à 60 jours. Au 01/01/2025, ce fonds est constitué de 20 JOURS. 1 jour donné sur cette année 2026 sur ce fonds soit 21 JOURS à janvier 2026
Chaque année il sera revu lors des NAO ce compteur afin d’en assurer la mise à jour.
2.4- Prime d’occupation
2.5.1 Personnel concerné Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs itinérants de la société (dit « bureau à domicile »), soit tout salarié non rattachés au siège ni à une agence, ne disposant pas d’espace dédié au siège et étant en situation de réaliser une partie de leurs tâches administratives à leur domicile. Les salariés sédentaires disposant d’un espace dédié au siège ou en agence, pouvant effectuer des journées de télétravail, sont de fait exclus de plein droit de ce dispositif.
2.5.2- Définition du dispositif
Cette indemnisation sera de 55€ par mois décomposée comme suit :
Une prise en charge de 25€ nets par mois au titre de la prime d’occupation sur le bulletin de salaire pour les salariés éligibles comme défini dans l’article 2.5.1 du présent accord. Elle sera versée dès lors qu’un jour aura été travaillé dans le mois.
Une prise en charge de l’abonnement internet mensuel sur présentation d'une facture détaillée via le système de note de frais avec un remboursement à hauteur de 30€ maximum par mois. Pour les abonnements mensuels inférieurs à 30€, le remboursement sera fait sur le montant réel de la facture.
2.5.3- Conditions de versement Cette indemnité est conditionnée par la remise par le salarié d’un justificatif couvrant au minimum le montant annuel de cette prime (taxe habitation, quittance de loyer, ou taxe foncière, facture Electricité). Ce justificatif sera à remettre une fois par an (entre le 15 octobre et le 15 novembre) selon les modalités définies annuellement par le service RH et communiquées aux salariés éligibles. Tout salarié ne se conformant pas à ces instructions dans les délais impartis ne pourra bénéficier du versement de ces sommes. Le versement de cette indemnité sera effectué une fois par an au cours du dernier mois de l’année civile montant net de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu). En cas de départ en cours d’année calcul au prorata sous condition de transmission des justificatifs demandés avant la date exigée.
Cette mesure est déterminée pour l’année 2026.
2.6- Grilles minimas conventionnels
Pour la vérification de l’application des salaires minimums au 1er janvier 2026, les parties conviennent de la méthodologie ci-après : comparaison entre le salaire mensuel 38h (arrêtée au 01/07/24) et le salaire mensuel 35h en cours, et application du montant le plus favorable.
Le salaire de base des salariés Agent de maitrise coefficient 225 à l’embauche est fixé au minimum à
2116€ mensuels bruts, base temps plein au 1er avril 2026.
Le salaire de base des salariés Cadre coefficient 350 à l’embauche est fixé au minimum à
3177€ mensuels bruts, base temps plein au 1er avril 2026.
2.7- Autres mesures
Réévaluation des gratifications de l’ancienneté. A partir du 1er avril 2026 sans rétro activité :
Prime de 500 € à date anniversaire des 10 ans,
Prime de 1000 € à date anniversaire des 20 ans,
Prime de 1000€ à date anniversaire des 30 ans.
Versement au moment de la date anniversaire.
La Direction et les élus participent à la promotion de la diversité dans l’entreprise.
Afin d’accompagner les salariés ayant un enfant mineur en situation de handicap, il est décidé d’attribuer à partir de juin 2026 aux salariés concernés,
2 jours de congés payés supplémentaires par an par enfant mineur en situation de handicap (justificatif RQTH à partager avec le service paie). Ces jours devront être pris en journée entière sur l’année (juin à fin mai) : pas de report possible ni placement dans le PERCO ni indemnisation.
Un
Budget ASC exceptionnelle pour l’année 2026 est accordé au CSE pour un montant de 12 000€ versé en avril 2026.
ARTICLE 3 : Publicité et dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D 2231-4 du code du travail.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Conseil des prud’hommes de Créteil,
Fait à Bagneux le 15/01/2026 En 4 exemplaires originaux,
