ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
ENTRE
La société Nanterre Coop Habitat, Société Coopérative d’Intérêt Collectif d’Habitation à Loyer Modéré, dont le siège social est situé 93 avenue Joliot Curie à Nanterre, immatriculée au RS de Nanterre (Siret 552 252 588 00080 APE 6820A) et représentée par M XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés : - le syndicat FO représenté par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical -le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. Le présent accord témoigne de la volonté des parties de promouvoir la qualité de vie au travail des salariés dans la durée et s’accordent sur l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
C’est dans ce cadre, et conformément à l’accord NAO signé le 2025, que les parties réaffirment leur volonté de faciliter l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle des collaborateurs.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par : • Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ; • Temps de travail : correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales et les jours normaux de travail du salarié ainsi que les éventuels heures et jours supplémentaires, et les temps d’astreinte. En sont exclus :
les temps de repos quotidiens et hebdomadaires,
les temps de congés payés,
les temps de jours fériés,
les temps de RTT et de jours de repos,
les temps d'absences autorisées, de type arrêt-maladie, accident du travail, congé maternité, délégation, etc,
et les autres congés exceptionnels, ou non, tels que les congés pour évènements familiaux en vigueur dans l’entreprise.
.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord s'applique à l’ensemble des collaborateurs de la société
Nanterre Coop Habitat à l’exception des salariés réalisant des astreintes, pendant leur temps d’astreinte.
ARTICLE 2 : PREVENTION DE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE ET DU STRESS LIES A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin de s’assurer du respect du droit à la déconnexion, et afin d’éviter la surcharge informationnelle et du stress, il est recommandé à tous les salariés de :
• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; • S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ; • Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ; • S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ; • Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ; • Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel. • S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ; • Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ; • Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ; • Ne pas hésiter à privilégier les envois différés d’un courriel ; • Eviter d’envoyer un courriel le vendredi après-midi pour traitement et réponse le lundi matin.
ARTICLE 3 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. En cas de circonstances très spécifiques résultant d’une situation d’urgence ou de nécessité impérieuse de service, des exceptions pourront être admises. Les situations considérées comme ayant un caractère d’urgence ou présentant une impérieuse nécessité de service pouvant amener à un appel téléphonique, à l’envoi d’un sms/mms, de messages électroniques (etc.) durant les périodes susvisées sont en particulier les suivantes :
Accident dans l’une des entités (logement, antenne ou siège) de Nanterre Coop Habitat (incendie, accident de personne, cambriolage, etc.) nécessitant d’informer les salariés dont la fonction requiert une intervention particulière ;
Survenue d’un imprévu de dernière minute (annulation d’une formation ou d’une réunion, etc.) nécessitant d’informer les salariés concernés ;
Survenue d’un incident sérieux avec un client ou un partenaire qui serait de nature à nuire à l’image ou à l’activité
Information liée à une problématique personnelle de grande importance.
En dehors de cas d’urgence et d’astreintes : Les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.
En tout état de cause, les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés entre 19 heures et 8 heures ainsi que pendant les week-ends. L’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause, les astreintes mises en place.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
Il est également rappelé qu’un salarié en arrêt de travail rémunéré par la sécurité sociale, est en suspension du contrat de travail et qu’il n’a pas à se connecter et ni à travailler pendant cette période. Pour rappel la connexion à distance (VPN) n’est pas active le week-end.
ARTICLE 4 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Les entretiens individuels annuels aborderont la thématique du droit à la déconnexion et des conditions dans lesquelles ce droit est appliqué auprès des salariés, notamment dans le cadre de l’analyse de la charge de travail. A ce titre le collaborateur aura la possibilité de formuler des remarques et commentaires sur l’exercice de son droit à la déconnexion.
Dans le cas où ces entretiens feraient apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque. Par ailleurs les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n’est pas respecté peuvent en premier lieu se rapprocher de leur manager, ou des instances représentatives du personnel ou encore du service Ressources Humaines.
ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD
Annuellement, et dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au sein de la Société et durant l’application du présent accord, les parties conviennent de faire un point sur l’effectivité du droit à la déconnexion, et le cas échéant de mettre en place un plans d’actions pour l’amélioration de l’exercice de ce droit par les salariés.
ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de sa signature et s’appliquera pour une durée indéterminée pour l’ensemble de la société Nanterre Coop Habitat.
ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD
L’Accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En cas de dénonciation, un préavis de trois mois sera respecté. Dans ce cas, la Direction et partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 8 : PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, par la partie la plus diligente à la DRIEETS et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet ou porté à la connaissance des salariés par tout autre moyen, conformément aux dispositions de l’article R.2262-1 du Code du Travail.
Fait à Nanterre, le : 6 juin 2025
Pour la direction : Monsieur XXXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
