PREAMBULE Il est rappelé que dans un objectif d’adapter les modalités d’organisation du travail de l’association NEMO à son activité saisonnière et à ses spécificités de fonctionnement, un accord collectif a été signé le 1er juin 2021 avec l’approbation des salariés. Cet accord institue l’annualisation de la durée du travail en application des articles L3121-41 et suivants du Code du travail, relatifs à la répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine.La mise en place de cet accord ayant permis de répondre aux objectifs d’équilibre vie professionnelle/vie personnelle et de poursuite de l’activité de l’association en répondant au mieux à ses besoins, l’Association NEMO a souhaité permettre aux salariés à temps partiel de bénéficier de ce dispositif et de modifier l’accord en vigueur par voie d’avenant. Le présent avenant vise à encadrer la répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine pour les salariés à temps partiel. Il est ainsi ajouté les dispositions suivantes à l’accord initial sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 1er juin 2021 afin de : -ajouter dans le champ des bénéficiaires les collaborateurs à temps partiel -prévoir les modalités d’application de l’annualisation qui leur sont propres
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’Association, à temps partiel, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée d’au moins trois mois ou d’un contrat à durée indéterminée.
Article 2 – ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL
2-1 Salariés concernés
Sont concernés par cette organisation du travail sur une période supérieure à la semaine ou au plus égale à l’année, les salariés à temps partiel, liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat à durée déterminée d’au moins 3 mois.
2.2 Organisation de la durée du travail
Les parties au présent accord ont convenu de la possibilité d’aménager sur l’année le temps de travail.
2.3 Durée annuelle et durée hebdomadaire du travail
La durée de travail réalisée sur l’année de référence, par un salarié à temps partiel, ne peut pas atteindre la durée hebdomadaire moyenne de travail à temps plein, soit 35h en moyenne par semaine sur l’année, ni atteindre la durée annuelle de travail des salariés à temps plein, soit 1575 heures (journée de solidarité exclue) La durée moyenne hebdomadaire du salarié à temps partiel bénéficiant d’un aménagement du temps de travail sur l’année ne doit pas être inférieure à la durée minimale hebdomadaire prévue par les dispositions législatives ou par la Convention Collective Nationale ECLAT, sauf courrier de renonciation écrite du salarié. La durée annuelle de travail d’un salarié à temps plein étant calculée comme suit : 1 575 heures (365 j - 104 repos hebdomadaire - 25 congés payés - 11 jours fériés = 225 j ouvrés/5 = 45 semaines × 35 h = 1 575 heures). La durée annuelle de travail retenue sera mentionnée dans le contrat de travail des salariés à temps partiel. Le décompte de la durée effective du travail de ces collaborateurs s’effectue par déclaration individuelle d’heures.
2.4 Période de référence
La durée du travail se calcule annuellement, entre le 1er juillet et le 30 juin de l’année suivante. Dans le même sens, la période d’annualisation commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l’année suivante. Pour les collaborateurs embauchés en cours de période de référence, le début de la période de référence correspond au premier jour travaillé. Pour les collaborateurs quittant la société au cours de la période de référence, la fin de la période de référence correspond au dernier jour travaillé.
2.5 Organisation de l’aménagement annuel du temps de travail
Les heures qui seront accomplies au-delà de la durée hebdomadaire contractuelle moyenne, sur une semaine civile, ne seront pas considérées comme des heures complémentaires. En effet, le temps de travail des salariés sera effectué selon des alternances de périodes de forte et de faible activité, à condition que sur un an, le nombre d’heures de travail n’excède pas la durée annuelle contractuelle. L’horaire de travail peut varier d’une semaine à l’autre dans les limites suivantes :
Horaire hebdomadaire maximal en période haute : 48h de travail effectif et 44h en moyenne sur 12 semaines consécutives
Horaire hebdomadaire minimal en période basse : 0h de travail effectif
Ainsi, les heures de travail effectuées au-delà de la durée moyenne hebdomadaire contractuelle se compenseront arithmétiquement dans la période retenue. Elles ne donneront pas droit à une rémunération majorée ni droit à un repos compensateur. La semaine de travail s’entend du lundi au dimanche. Compte tenu de l’activité de l’Association, les collaborateurs pourront être amenés à travailler le week end, les soirées et jours fériés. L’horaire de travail peut être réparti sur un à six jours.
2.6 Programme indicatif de la répartition de la durée du travail
Le calendrier prévisionnel de l’annualisation indiquant les périodes de faible et de forte activité ainsi que les horaires pratiqués pendant chacune de ces périodes sera communiqué chaque année aux salariés avant le début de la période de référence. Les variations d’activité entrainant une modification du calendrier prévisionnel annuel sont communiquées, aux salariés concernés dans les 7 jours ouvrés qui précèdent la prise d’effet de la modification.
2.7 Heures complémentaires
2.7.1 Définition Les heures réalisées au-delà du temps de travail annuel à la fin de la période de référence sont des heures complémentaires. Elles sont limitées à 1/3 de la durée annuelle de travail des salariés. En tout état de cause, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée annuelle de travail à hauteur ou au-delà de 1575 heures annuelles de travail effectif (journée de solidarité exclue). Ces heures complémentaires sont toutes rémunérées au taux horaire du salarié majoré selon les dispositions prévues à l’article 5.9.4 de la convention collective nationale ECLAT, soit 17 % pour les heures effectuées dans la limite de 1/10ème de la durée annuelle de travail et 25 % au-delà de 1/10ème et jusqu’à un tiers de la durée annuelle de travail.
2.8 Contenu du contrat de travail
Le contrat de travail des salariés à temps partiel soumis au présent dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période pluri-hebdomadaire devra préciser :
La période de référence visée à l’article 2.4 du présent accord.
La qualification du salarié ;
Les éléments de sa rémunération ;
L’horaire hebdomadaire moyen sur la période de référence ;
Les règles de modification éventuelles de cette répartition ;
Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies les heures complémentaires au-delà de la durée annuelle
2.9 Rémunérations
Afin d’éviter toute variation de rémunération entre les périodes hautes et basses d’activité, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans le mois : la rémunération sera lissée sur l’année. Les salariés seront rémunérés sur la base moyenne mensuelle prévue par leur contrat.
2.10 Absences
En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l’employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée. La même règle sera appliquée pour le calcul de l’indemnité de licenciement et celui de l’indemnité de départ en retraite. En outre, les jours d’absence indemnisés, compris à l’intérieur de la période de décompte de l’horaire, ne seront pas, sauf exceptions dans les cas et les conditions prévus par la loi, pris en compte pour calculer le nombre et le paiement des heures de travail en heures complémentaires. Lorsqu’un salarié du fait d’une rupture de contrat n’est pas présent sur la totalité de la période, une régularisation sera effectuée à la date de la rupture du contrat.
Article 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1 Approbation par les salariés par référendum
Le présent avenant entrera en vigueur sous réserve de son approbation par au moins deux tiers du personnel, lors du référendum organisé dans un délai minimum de 15 jours à compter de la communication à chaque salarié du présent projet d’avenant.
3.2 Portée de l’avenant
Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L2232-11 et suivants du Code du travail. Cet avenant annule et remplace d’ores et déjà tous autres usages existant antérieurement à son entrée en vigueur et relatifs à l’aménagement du temps de travail et à la durée du travail. Il se substitue de plein droit aux stipulations contraires ou incompatibles de l’ensemble des dispositifs conventionnels en vigueur dans l’entreprise.
3.3 Suivi de l’accord et bilan annuel
Il est rappelé que l’association NEMO s’engage à organiser une réunion au moins une fois par an, pour suivre les conditions d’application de l’accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 01/06/2021 et de cet avenant ainsi que, le cas échéant, pour examiner les points ou dispositions qui pourraient poser difficulté dans leur application.
3.4 Durée de l’avenant – dénonciation – modification
Le présent avenant sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale. Il pourra être dénoncé, conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui fera courir un délai de préavis de 3 mois. L’accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 01/06/2021 et ses avenants pourront être révisés et modifiés par voie d’avenant.
3.5 Dépôt
Le présent avenant et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de l’Association NEMO sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.accords-depot.travail.gouv.fr Un exemplaire original sera également déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes. Il sera également transmis à la commission paritaire permanente de branche à l’adresse mail suivante :
Pour la branche Éclat : cppni@branche-animation.org
Fait à Nantes le 05/09/2025 En trois (3)exemplaires originaux,
Pour l’association Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
