ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L’« UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE NGE »
ENTRE :
La Société Anonyme d’Economie Mixte Locale Nantes-métropole Gestion Equipements,
Dont le siège social est situé à 3 Rue de l’Hôtel de Ville à NANTES (44 000), Représentée par en qualité de Directeur(trice) Général(e), Ci-après dénommée « La SEM NGE »,
ET
Le Groupement d’Intérêt Economique GIE NGE,
Dont le siège social est situé à 14/16 rue Racine à NANTES (44 000), Représenté par en qualité de Co-Administrateur(trice), Ci-après dénommé « Le GIE »,
ET
La Société Anonyme Publique Locale Nantes Métropole Gestion Services,
Dont le siège social est situé 14/16 rue Racine à NANTES (44 000), Représentée par en qualité de Directeur(trice) Général(e), Ci-après dénommée « La SPL NMGS », D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat FO, représenté par en qualité de Délégué(e) syndical(e),
Le Syndicat CFDT, représenté par en qualité de Délégué(e) Syndical(e),
Le Syndicat CGT, représenté par en qualité de Délégué(e) Syndical(e),
D’autre part, Représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections. Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u 1-Définition et caractéristiques de l’Unité Economique et Sociale PAGEREF _Toc498330947 \h 5
2-Incidence de la reconnaissance de l’UES sur la représentation du personnel PAGEREF _Toc498330962 \h 7
2.1 La poursuite des mandats en cours PAGEREF _Toc498330963 \h 7 2.2 La composition et les moyens de la structure de représentation du personnel PAGEREF _Toc498330964 \h 8
3-Incidence de la reconnaissance de l’UES sur les accords en cours PAGEREF _Toc498330965 \h 8
4Durée de l’accord et date de l’entrée en vigueur PAGEREF _Toc498330966 \h 9
5Adhésion PAGEREF _Toc498330967 \h 9
6Révision de l’accord PAGEREF _Toc498330968 \h 9
7Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc498330969 \h 10
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
En 2016, la Ville de Nantes et Nantes Métropole ont souhaité clarifier et réaffirmer le positionnement stratégique de NGE dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques. Dans ce cadre et afin de sécuriser de façon certaine la mise en œuvre de ce repositionnement stratégique, la Ville de Nantes et Nantes Métropole se sont prononcées, par délibérations des 24 et 31 mars 2017, pour constituer aux côtés de la SEM NGE une nouvelle société publique locale (SPL) dénommée Nantes Métropole Gestion Services (NMGS). A la constitution de cette société, s’ajoute la constitution d’un Groupement d’Intérêt Economique (GIE) avec pour membres la SPL NMGS et la SEM NGE, permettant de mutualiser et d’optimiser les moyens entre ces deux sociétés. Une partie des contrats de travail des salariés de NGE va, dans ce cadre, être transférée de façon légale ou volontaire respectivement vers la SPL NMGS ou vers le GIE. Ainsi et afin de maintenir un statut collectif commun à cette même communauté de travailleurs, les parties signataires sont convenues de reconnaitre une Unité Economique et Sociale entre ces trois structures. Outre la reconnaissance de cette Unité Economique et Sociale, le présent accord a aussi pour objet d’organiser la représentation du personnel au sein de ladite unité économique et sociale, notamment en décidant de poursuivre les mandats actuels jusqu’à leur terme, dans l’attente d’une nouvelle structure de représentation.
Définition et caractéristiques de l’Unité Economique et Sociale
La coexistence d’une unité économique (1-1) et d’une unité sociale (1-2) a conduit les parties signataires à reconnaître, par le biais de cet accord, une Unité Economique et Sociale, ci-après dénommée « UES NGE ».
Une unité économique
La SEM NGE gère depuis quarante ans, pour le compte des collectivités locales, des équipements de services publics. Afin de se doter d’un nouvel outil de gestion propre à faciliter la mise en œuvre de leurs politiques locales, les collectivités actionnaires de la SEM NGE ont décidé la création de la SPL NMGS, ayant également pour objet la gestion d’équipements de services publics. Une partie de ces équipements, confiés jusqu’alors à la SEM NGE, pourra être confiée désormais à la SPL NMGS, dans le cadre de son objet social, par le biais de marchés publics ou conventions de délégation de service public (DSP). Les salariés affectés à ces marchés et DSP seront donc automatiquement transférés de la SEM vers la SPL, de même que les outils affectés à ces contrats. Pour autant, certains services ou matériels peuvent être mutualisés et participer au développement économique de la SEM comme de la SPL. Pour cette raison, il a été décidé en parallèle de la création de la SPL NMGS, la création d’un Groupement d’Intérêt Economique (GIE) visant à regrouper les fonctions supports et certains services opérationnels mutualisés entre la SEM NGE et la SPL NMGS. Chacune de ces trois structures partage les mêmes organes de direction, puisque l’actionnariat de la SEM et de la de SPL est majoritairement ou totalement détenu par la Ville de Nantes et Nantes Métropole et que les fonctions de direction sont exercées par la même personne, Monsieur Richard CANTIN, occupant les mandats de Directeur Général au sein de la SEM NGE et de la SPL NMGS, et de Co-Administrateur dans le GIE. Cette concentration des pouvoirs de direction ainsi que la similarité et la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités (gestion d’équipements de services publics), ont conduit les parties à reconnaitre l’existence d’unité économique entre la SEM NGE, la SPL NMGS et le GIE NGE. En outre, la répartition des activités économiques entre les trois structures ne remet aucunement en cause la stratégie de l’entreprise et les projets initialement engagés par la SEM NGE. Au contraire, cette nouvelle organisation permet de répondre aux attentes des membres de la SEM NGE (la Ville de Nantes et Nantes Métropole notamment). L’UES NGE s’inscrit donc bien dans une politique économique commune. A ces éléments caractérisant l’existence d’une unité économique entre les trois entités de l’UES NGE, s’ajoute l’existence d’une unité sociale (1-2).
Une unité sociale
Les salariés de la SEM NGE intervenant pour des contrats intégrant la SPL NMGS ou concernés par des fonctions mutualisés seront transférés vers la SPL NMGS et le GIE dès le 1er janvier 2018 et jusqu’à l’horizon 2019. Cette répartition entre les différentes entités juridiques ne modifie cependant pas la situation de la collectivité de travailleurs concernée. Les effectifs sont en effet répartis différemment selon les trois structures mais la Direction a toujours affirmé vouloir conserver un statut collectif commun et a veillé à garantir cette harmonisation (obtention d’un même code NAF pour les trois structures, négociation de contrats de prévoyance et frais de santé identiques, organigramme fonctionnel commun, …). Dans cette optique, un accord d’adaptation à durée indéterminée a également été négocié pour permettre aux salariés de bénéficier des mêmes avantages dans les trois structures, et ce malgré le transfert de leurs contrats de travail. Cet accord d’adaptation s’applique de manière indifférenciée aux salariés transférés comme aux nouveaux embauchés des structures. D’autre part, les Règlements Intérieurs des trois entités sont similaires et participent à l’existence de cette unité sociale. Tous les salariés sont donc soumis aux mêmes règles d’hygiène, de sécurité, de santé et disciplinaires. Il sera, postérieurement à la reconnaissance l’UES NGE, procédé à la rédaction d’un Règlement Intérieur commun à l’UES afin de confirmer cette volonté d’harmonisation. Enfin, tous les salariés de l’UES NGE sont soumis à une Convention Collective Nationale identique, la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile du 15 janvier 1981. Pour toutes ces raisons, la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale est apparue nécessaire afin de garantir à l’ensemble du personnel la poursuite de ce statut collectif commun et permettre aux salariés de se doter d’instances représentatives communes. Au regard de ce qui précède, les parties signataires conviennent que l’UES NGE est constituée des sociétés et entités suivantes :
La SEM NGE (société d’économie mixte)
La SPL NMGS (société publique locale)
Le GIE (groupement d’intérêt économique)
Les parties se sont également entendues pour poursuivre les mandats des représentants du personnel présents dans la SEM NGE (2).
Incidence de la reconnaissance de l’UES sur la représentation du personnel
Les mandats des institutions représentatives du personnel en cours sont poursuivis (2.1), de sorte que la structure de représentation du personnel de la SEM NGE reste inchangée et s’appliquera sur le périmètre de l’UES NGE (2.2). 2.1 La poursuite des mandats en cours
Partant du constat que la reconnaissance de l’UES n’a aucune incidence sur la communauté de travail, qui reste inchangée et que le périmètre d’activité reste identique, les parties signataires conviennent que la structure de représentation du personnel actuellement en vigueur dans la SEM NGE est appropriée au périmètre de l’UES NGE. Elles décident en conséquence et, d’un commun accord, de poursuivre les mandats actuels. Les mandats des élus et des Délégués Syndicaux se poursuivront donc jusqu’à leur échéance, le 14 octobre 2018. Cette décision de poursuivre les mandats permet aux parties signataires de disposer du temps nécessaire pour préparer sereinement les futures élections professionnelles. Par ailleurs, il apparaissait souhaitable pour les salariés de conserver leurs élus actuels pendant cette période de réorganisation, ces évolutions engendrant des impacts sociaux importants. Les salariés pourront donc s’appuyer sur des représentants du personnel ayant suivi le processus de réorganisation. Une nouvelle structure de représentation du personnel sera mise en place à l’échéance des mandats, conformément aux dispositions légales applicables en vigueur au mois d’octobre 2018. Les parties se sont également entendues pour maintenir les mandats des Délégués Syndicaux désignés dans l’entreprise, puisque la représentative syndicale est acquise pour l’ensemble de la durée du cycle électoral.
2.2 La composition et les moyens de la structure de représentation du personnel
Par accord entre les parties signataires, la structure actuelle de représentation du personnel est donc transposée à l’identique sur le périmètre de l’UES NGE. En conséquence, il est convenu que l’UES NGE disposera d’un Comité d’Entreprise, de Délégués du Personnel et d’un CHSCT communs aux trois structures, à savoir la SEM NGE, la SPL NMGS et le GIE. La représentation du personnel de la SEM NGE s’applique donc à l’identique, selon l’organisation suivante :
5 membres titulaires et 5 membres suppléants au sein du Comité d’Entreprise commun (CE) ;
5 Délégués du Personnel (DP) titulaires et 3 suppléants ;
3 membres au Comité d’Hygiène, de Santé et des Conditions de Travail commun (CHSCT) ;
Comme évoqué précédemment, les 3 délégués syndicaux désignés dans la SEM NGE par les syndicats FO, CGT et CFDT sont maintenus sur le périmètre de l’UES NGE, jusqu’au 14 octobre 2018. Les parties signataires conviennent que les élus et les Délégués Syndicaux disposent des mêmes outils pour exercer leurs missions et conservent les locaux mis à leur disposition. Par ailleurs, les parties signataires conviennent que le règlement intérieur du Comité d’Entreprise actuellement en place au sein de la SEM NGE s’appliquera au Comité d’Entreprise commun à l’UES.
Incidence de la reconnaissance de l’UES sur les accords en cours
Parallèlement à la reconnaissance de l’UES NGE, une partie des partenaires sociaux représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ont signé des accords d’adaptation visant à maintenir au sein de l’UES NGE les conventions et accords collectifs en vigueur au sein de la SEM NGE. L’objectif de ces accords est de maintenir un cadre collectif commun à l’ensemble des salariés de l’UES NGE. Ont ainsi été repris et seront applicables au sein de l’UES :
Le plan d’actions relatif aux contrats de génération,
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Le compte épargne temps (CET),
L’accord de participation actuellement en vigueur au sein de la SEM NGE arrivera à échéance le 31 décembre 2017. Un nouvel accord de Participation unique sera négocié et mis en place au sein de l’UES NGE avant le 31 décembre 2018.
Un Plan d’Epargne Interentreprises (PEI) sera également négocié et signé au sein de l’UES.
Durée de l’accord et date de l’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il devra être déposé auprès de la DIRECCTE dont relèvent les trois entités de l’UES NGE et remis au greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel sont situées les entités de l’UES NGE. Cet accord entre en vigueur à compter du lendemain de dépôt auprès de la DIRECCTE.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une Organisation Syndicale Représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer. Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.
Révision de l’accord
Conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Dénonciation de l’accord
Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois, qui débute à compter de la réception de l’avis de dénonciation envoyé par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.
***
Fait à Nantes, le 1er décembre 2017, en 8 (huit) exemplaires originaux
