ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CARRIERES PROFESSIONNELLES
DE NANTES METROPOLE HABITAT
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT
DE LA METROPOLE NANTAISE
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ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CARRIERES PROFESSIONNELLES
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc220338878 \h 4 Titre I : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc220338879 \h 4 Article 1 : PAGEREF _Toc220338880 \h 4 Titre II : LA CARRIERE PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc220338881 \h 5 Article 2 : Les entretiens annuels PAGEREF _Toc220338882 \h 5 Article 3 : Les entretiens de parcours professionnels PAGEREF _Toc220338883 \h 5 Article 4 : Le plan de développement des compétences PAGEREF _Toc220338884 \h 6 Article 5 : Les offres internes d’emploi PAGEREF _Toc220338885 \h 6 Article 6 : Les mobilités fonctionnelles PAGEREF _Toc220338886 \h 6 Titre III : ENTREE EN VIGUEUR ET MODALITES D’EVOLUTION PAGEREF _Toc220338887 \h 7 Titre V : COMMUNICATION – DEPOT LEGAL PAGEREF _Toc220338888 \h 7 Article 8 : Formalités de publication PAGEREF _Toc220338889 \h 7
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Nantes Métropole Habitat, située 26 place Rosa Parks – BP 83618 – 44036 NANTES cedex 1, Représenté par …………………………….., en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET
L’Union Départementale Force Ouvrière représentée par ………………, délégué syndical de l’Union départementale FO.
Le syndicat INTERCO 44 CFDT, représenté par ……………………………, délégué syndical du syndicat INTERCO 44 CFDT,
D’autre part,
Préambule Le présent accord thématique sur les carrières professionnelles se substitue de plein droit aux dispositions du précédent accord d’entreprise qui a été dénoncé le 31 octobre 2024 par la direction générale. Il s’inscrit dans la cadre d’une réflexion globale engagée entre la direction générale et les organisations syndicales aux fins de parvenir à la définition d’un nouveau pacte social d’entreprise qui réponde aux enjeux de l’Office en termes d’attractivité, de fidélisation du personnel et de lisibilité de son modèle social. Cet accord sera complété sur les autres champs couverts par le précédent accord d’entreprise par d’autres accords thématiques. Selon le processus légal en vigueur, les dispositions du précédent accord sont remplacées et complétées sur le champ des carrières professionnelles par les dispositions du présent accord. Titre I : Champ d’application de l’accord
Article 1 :
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’Office tous statuts confondus dans la limite de ce qu’autorise le statut de la fonction publique territoriale pour les agents fonctionnaires.
TOC \o "1-3" \h \z \u Titre II : LA CARRIERE PROFESSIONNELLE
Article 2 : Les entretiens annuels
Chaque année, le personnel est reçu individuellement par sa hiérarchie dans le cadre d’un entretien annuel d’évaluation. Cet entretien est destiné à :
Evaluer le niveau de maîtrise de l’emploi ;
Faire le point sur le niveau de réalisation des objectifs fixés pour l’année ;
Fixer les objectifs pour l’année suivante.
Il conditionne l’octroi éventuel d’une prime exceptionnelle dite prime qualité de service prévue dans l’accord sur les relations individuelles de travail.
Article 3 : Les entretiens de parcours professionnels
Tous les 4 ans (et dans l’année qui suit son embauche), le personnel est reçu dans le cadre d’un entretien de parcours professionnel dont l’objectif défini par le code du travail vise notamment à échanger sur :
Les compétences et qualifications que le salarié mobilise dans le cadre professionnel, mais aussi sur leur possible évolution en fonction de l'évolution de l'entreprise.
Les souhaits et les possibilités d’évolution professionnelle (qu’ils soient internes ou externes).
Les besoins en formation nécessaires à la tenue de l’emploi et visant à accompagner des projets d’évolution professionnelle (montée en compétences et reconversion).
Conformément au code du travail, la nécessité de cet échange formel peut apparaître à d’autres moments de la vie professionnelle des intéressés notamment à l’occasion de certaines interruptions de vie professionnelle ou à certains âges pivots.
Article 4 : Le plan de développement des compétences
Les évolutions structurelles, économiques et techniques ont des conséquences sur l’évolution des métiers de Nantes Métropole Habitat et sur les compétences nécessaires à leur exercice. Le plan de développement des compétences a pour objectifs majeurs d’anticiper et d’accompagner ces évolutions pour éviter les risques d’inadaptation à terme des compétences des personnels concernés. Les informations concernant ces évolutions identifiées sont communiquées à la Commission Formation du Comité Social et Economique et aux personnels concernés. La Commission Formation du CSE de Nantes Métropole Habitat est :
Informée de l’élaboration du plan de développement de compétences à caractère pluriannuel et notamment des priorités d’actions définies
Informée annuellement des orientations de formation et de la mise en œuvre du plan du développement des compétences et dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale de l’Office.
Les orientations générales de la formation et les axes du plan de développement des compétences sont mis à la disposition de l’ensemble du personnel, dans un espace dédié sur l’intranet.
Article 5 : Les offres internes d’emploi
La mobilité fonctionnelle consiste pour un salarié à changer de nature d’activité par changement de fonction et/ou de filière professionnelle. Tout salarié de Nantes Métropole Habitat peut faire acte de candidature aux offres internes de postes à pourvoir. Néanmoins, afin de garantir une stabilité dans l’organisation du travail, les candidatures de collaborateurs ne remplissant pas une condition minimale d’ancienneté de 12 mois dans leur poste ne sont pas examinées. Les postes disponibles font l’objet d’une information à l’ensemble des salariés par voie d’affichage numérique. Ils sont proposés prioritairement aux candidats internes qui justifient de la qualification requise. Tout salarié intéressé par une offre d’emploi interne peut obtenir, en toute confidentialité, auprès du service compétent les renseignements qui lui sont nécessaires pour présenter sa candidature.
Article 6 : Les mobilités fonctionnelles
Les salariés dont la candidature à un poste est acceptée pourront bénéficier des éventuelles actions de formation favorisant leur réussite dans ce nouveau poste. Toute opération de mobilité peut s’accompagner d’une période probatoire dont la durée est au plus égale à la période d’essai stipulée dans l’accord sur les relations individuelles de travail. En cas de non validation de la période probatoire, il est proposé à l’intéressé un emploi similaire à celui qu’il exerçait précédemment.
Titre III : ENTREE EN VIGUEUR ET MODALITES D’EVOLUTION Article 6 : Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature. Article 7 : Dénonciation et révision L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par chacune des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties en respectant un délai de préavis de trois mois. Dans les mêmes conditions que celles prévues pour la dénonciation, l'employeur et les organisations syndicales signataires peuvent également demander la révision du présent accord. Dans l’hypothèse d’une dénonciation par l’employeur ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires, une nouvelle négociation est engagée selon les modalités définies par le code du travail. Titre V : COMMUNICATION – DEPOT LEGAL
Article 8 : Formalités de publication
Le présent accord sera déposé à la DREETS selon les modalités légales en vigueur. Un exemplaire papier sera en outre adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. Chacune des parties signataire recevra également, par notification, une copie du présent accord. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Nantes, le 12 mars 2026
Pour le syndicat INTERCO 44 CFDT, Le délégué Syndical du syndicat INTERCO 44 CFDT, …………………………
Le Directeur Général, ………………
Pour le syndicat FO, Le délégué Syndical de l’Union Départementale FO, …………………………..
