La société NAOS LES LABORATOIRES, société à actions simplifiée au capital de 5 763 829,13 €
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 334 304 300. Dont le siège social est situé à Aix-en-Provence, 505 rue Pierre Berthier – 13592 Représentée par , agissant en qualité de DRH Groupe, dûment habilitée aux fins de signature des présentes ;
ci-après dénommées
« NAOS LES LABORATOIRES»
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par délégué syndical au sein de la société NAOS LES LABORATOIRES
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par - délégué syndical au sein de la société NAOS LES LABORATOIRES
L’organisation syndicale FO représentée par - délégué syndical au sein de la société NAOS LES LABORATOIRES
L’organisation syndicale CGT représentée par - délégué syndical au sein de la société NAOS LES LABORATOIRES
ci-après dénommée « les délégués syndicaux»
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Dans le cadre de la pandémie de Covid-19 qui sévit en France, le gouvernement a appelé toutes les entreprises à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achats aux salariés ayant eu le courage de se rendre sur leur lieu de travail. En date du 1er avril 2020, une nouvelle Ordonnance a, dans ce cadre, assoupli les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et ce, aux fins de prendre en compte les conditions de travail particulièrement éprouvantes des salariés contraints de venir travailler sur site. La Société NAOS LES LABORATOIRES a souhaité permettre à tous les salariés concernés qui auront effectivement travaillé sur site, pendant la période de confinement qui a débuté le 17 mars 2020, dans des conditions particulièrement éprouvantes liées aux fortes contraintes de respect des mesures de sécurité mises en place pour éviter les risques de contagion, de bénéficier d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et ce, dans le respect du dispositif amélioré par la nouvelle Ordonnance. Ainsi, et en application de l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant le contenu de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les parties au présent accord ont convenu des dispositions ci-après.
Article 1 – Objet de l’accord
En application de l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant le contenu de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, il a été convenu entre les parties de verser aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions ci-dessous définies.
Cette décision se justifie eu égard de l’implication des équipes dans la conduite des activités industrielle, logistique et de développement produit au cours de la crise sanitaire connue sur le territoire français pour la période du 17 mars 2020 au 11 mai 2020.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société NAOS LES LABORATOIRES sous réserve de remplir les conditions ci-après posées par le présent accord.
Article 3 – Les bénéficiaires
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés de la société NAOS LES LABORATOIRES répondant aux critères cumulatifs suivants :
être lié par un contrat de travail à la date de versement de cette prime exceptionnelle
avoir été en situation de travail effectif au cours de la période de confinement du 17 mars 2020 au 11 mai 2020 sur site et au poste sur lequel il est titulaire (sites industriels, logistiques et laboratoires de développement produits) dans les conditions particulièrement éprouvantes de travail en raison des fortes contraintes de respect des mesures de sécurité mises en place pour éviter les risques de contagion du Covid-19
avoir perçu sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime une rémunération annuelle brute globale inférieure à 55 038 euros (3 plafonds annuels du smic sur les 12 derniers mois) correspondant à la durée du travail prévue au contrat.
Ainsi, ne bénéficieront pas notamment de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
les salariés en situation de télétravail au cours de la période de confinement ci-dessus définie
les salariés ayant sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime une rémunération annuelle brute globale supérieure à 55 038 euros (3 plafonds annuels du smic sur les 12 derniers mois) correspondant à la durée du travail prévue au contrat.
Article 4 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à un montant pouvant atteindre 2000 euros bruts par bénéficiaire et sera modulé en fonction des conditions de travail et de présence sur les sites au cours de la période du 17 mars 2020 au 11 mai 2020.
Les montants de la prime forfaitaire définis seront proratés en fonction du nombre de jours effectivement travaillés de chaque salarié sur les sites au cours de la période d’urgence définie. Pour calculer le prorata, sont pris en compte l’ensemble des jours ouvrés et demi-journées effectivement travaillés (7 heures au minimum pour une journée et un minimum de 3.5 heures pour une demi-journée) au cours de la période de confinement à l’exclusion des jours de week-end et jours fériés. Par conséquent, les absences de toute nature (congés payés, RTT, repos compensateurs…) au cours de la période de confinement sont exclues de décompte journalier.
Article 5 – Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le versement du montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ainsi déterminé interviendra au plus tard le 30 juin 2020.
Le montant de cette prime sera mentionné sur le bulletin de salaire de juin 2020 de chaque bénéficiaire.
Article 6 – Information du personnel
Les bénéficiaires seront informés par une note qui fera l’objet d’une communication.
Article 7 - Nature juridique de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Il est rappelé que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.
Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
Son régime social et fiscal est régi selon les textes en vigueur.
Article 8 - Durée et date de prise d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur dès sa signature et expirera automatiquement après le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat soit le 1er juillet 2020.
Article 9 – Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par l'employeur ainsi qu’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants. Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature du présent accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois. L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.
Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord
Il sera adressé dès sa signature aux organisations syndicales représentatives au sein de la société NAOS LES LABORATOIRES et déposé par la Direction de la société auprès de la Direccte des Bouches-du-Rhône selon les modalités de dépôt électronique requises par la plateforme « téléaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
une copie du courrier, du courrier électronique ou d’un avis de réception daté de notification du texte aux organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
une copie du PV des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles;
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage des Directions des sociétés du groupe NAOS et une copie sera remise aux représentants du personnel. Fait à Aix en Provence, le 16 juin 2020
Pour le Groupe
DRH Groupe
Pour la CFDT au sein de Pour la CFE-CGC au sein de
