ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
AU SEIN DE L’ENTREPRISE NAPHTACHIMIE
Entre
La société
NAPHTACHIMIE, dont le siège social se situe, Ecopolis Lavéra Sud, avenue d’Auguette 13117 Lavéra, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
En référence à l’article L2222-3-3 du code du travail, le présent accord a pour objet la mise en place et le fonctionnement du comité social économique (CSE), des commissions obligatoires (CSSCT notamment) et facultatives du CSE.
Les récentes Ordonnances ont en effet profondément modifié la représentation du personnel, indiquant par ailleurs que les anciens accords relatifs aux anciennes instances cesseraient de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE. C’est dans ce cadre que les parties ont entendu fixer le nouveau cadre de représentation du personnel.
Par ailleurs, au-delà de ces dispositions légales, l’accord définira des mesures particulières attachées à l’exercice d’un mandat et/ou une représentation du personnel au sein des Instances. En effet, il est essentiel que les membres élus ou désignés puissent avoir un suivi particulier de carrière.
CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le CSE est mis en place au niveau de l’Entreprise NAPHTACHIMIE.
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
2.1 Composition et organisation
Composition du CSE
Le CSE est composé (art. L2314-1 et s. C. trav.) :
De l’employeur ou son représentant qui préside l’Instance, assisté de collaborateurs ;
De la délégation du personnel, qui est élue pour une durée de 4 ans ;
Le nombre de mandats successifs est défini par la loi.
Des représentants syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise
Le nombre de membres titulaires et suppléants est déterminé conformément aux dispositions du Code du travail. A titre d’exemple, en référence aux dernières élections, de 2017, le nombre de titulaires et de suppléants serait respectivement de 28.
Bureau
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection :
Parmi ses membres titulaires
Un Secrétaire / Rapporteur de la CSSCT
Un Secrétaire adjoint
Un Trésorier
Un Rapporteur adjoint de la CSSCT
Parmi ses membres titulaires ou suppléants
Un Renfort pour les Secrétaires et le Trésorier
Le Secrétaire du CSE désigne un Rapporteur adjoint de la CSSCT parmi les membres du CSE.
La désignation résulte du vote de la majorité des membres titulaires présents et/ou d’un ou plusieurs suppléants en remplacement du titulaire. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera désigné. En cas de démission d’un membre titulaire du CSE, les dispositions prévues à l’article L 2314-37 du code du travail s’appliquent.
Représentants syndicaux
Chaque Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE et à la CSSCT. Ils assistent à toutes les réunions plénières avec voix consultative et aux réunions des commissions du CSE.
Chaque représentant syndical au CSE bénéficiera pour l’exercice de ses missions d’un crédit d’heures de
20 heures par mois qui ne pourra pas être dépassé sauf circonstances exceptionnelles.
Le temps passé aux réunions du CSE et à la CSSCT est rémunéré comme temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation.
2.2 Compétences et fonctionnement
Principales compétences
a.1) Compétences générales
Les compétences générales du CSE consistent à assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :
à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise,
à l'organisation du travail,
à la formation professionnelle
aux techniques de production.
Par ailleurs, le CSE est représenté au Conseil d'Administration de la société.
a.2) Compétences en matière de présentation des réclamations
Le CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
a.3) Compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise notamment des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Comme il sera exposé ci-après, la CSSCT se fera confier, sur délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE en ce domaine à l’exception :
des attributions consultatives ;
du recours à l’expert.
a.4) Activités sociales et culturelles
Le CSE assure ou contrôle la gestion des activités sociales et culturelles.
a.5) Demandes d’expertise
Seul le CSE est fondé et compétent à demander une expertise sur un sujet donné.
Indépendamment des expertises légales financées par l’employeur, Naphtachimie accepte de financer les expertises à hauteur de 100% pour les sujets suivants uniquement :
En cas de licenciement collectif pour motif économique
En cas de projet important portant sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Réunions
b.1) Ordre du jour et convocation
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président ou son Représentant et le Secrétaire conformément aux dispositions légales.
L’ordre du jour est communiqué aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux), par voie électronique individuellement et/ou dans la boite « CSE Dédié » (titulaires, suppléants et RS).
b.2) Périodicité des réunions
Une réunion mensuelle est prévue soit 12 réunions /an au maximum avec la possibilité de ne faire qu’une réunion sur la période de juillet/août.
A la demande de la Direction et des membres élus titulaires du CSE, des réunions extraordinaires pourront se tenir.
Les réunions plénières du CSE se tiendront en présence de l’assistante du Secrétaire du CSE et seront enregistrées sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et que le Président présente comme tel.
b.3) Membres de la délégation élue du personnel présent en réunion
Le suppléant ne peut assister aux réunions plénières du CSE qu’en l’absence de son titulaire.
Les suppléants exercent un rôle spécifique au sein du CSE :
en étant éligibles dans les commissions du CSE dont la CSSCT
ainsi qu’en remplaçant les titulaires absents selon les règles de remplacement fixées par le Code du travail.
Pour permettre un remplacement efficace et adapté du titulaire absent, les parties conviennent des modalités et moyens suivants :
chaque suppléant est destinataire des convocations aux réunions du CSE ;
chaque suppléant reçoit, dans les mêmes conditions que le titulaire, tout document adressé dans le cadre de la réunion en amont ou à l’issue de la réunion en lien avec l’ordre du jour.
Le titulaire, en cas d’absence, informera le Secrétaire et le Président de son impossibilité d’assister à la réunion. Par ailleurs, des membres suppléants pourront assister, en tant qu’invités, à la séance plénière du CSE lorsque des questions techniques qui relèvent de leur domaine de compétences professionnelles sont posées. Le Secrétaire du CSE évoquera cette présence lors de l’élaboration de l’ordre du jour.
Délai de consultation
Le CSE doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives.
Les délais de consultation applicables au sein de l’entreprise sont les délais légaux (soit, sauf dispositions légales spécifiques 1 mois, porté à 2 mois en cas de recours à l’expertise).
Il est précisé :
que le CSE peut rendre un avis dès la première réunion ;
et que l’employeur peut renoncer à se prévaloir de la présomption d’un avis négatif du CSE à l’expiration des délais légaux en organisant le recueil de l’avis du CSE lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire postérieurement à l’expiration des dits délais.
Consultations récurrentes
Il est rappelé que les dispositions légales prévoient trois consultations récurrentes :
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.
d.1) Orientations stratégiques
Le CSE est informé et consulté au plus tard tous les 3 ans sur les orientations stratégiques et sur leurs conséquences.
d.2) Situation économique et financière
En raison de la structure juridique de l’Entreprise, de sa gouvernance, et de sa raison d’être (processing), cette consultation sera examinée à l’occasion des Conseils d’Administration qui se tiennent en avril et octobre de chaque année.
Le CSE est informé et consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise.
d.3) Politique sociale, conditions de travail et d’emploi
La politique sociale de l’Entreprise étant étroitement liée à ses orientations stratégiques et aux conditions et à l’évolution du marché, cette consultation se tiendra tous les 3 ans.
2.3 La BDES
Compte tenu de son objet, la BDES sera organisée autour des consultations récurrentes prévues par le présent accord.
L’architecture proposée permettra de répartir les informations autour des consultations obligatoires récurrentes ainsi que des informations transmises régulièrement.
Elle comportera les thèmes et informations prévus à l’article L2312-21 du code du travail comme : le rapport égalité Femmes/Hommes, le Bilan Social, la déclaration des travailleurs handicapés, les informations fournies à l’occasion de la NAO, la formation……….
Les informations figurant dans la BDES portent sur :
l’année en cours ;
les 2 années glissantes à compter de la mise en place du CSE.
S’agissant des perspectives sur les trois années futures, les informations seront celles présentées au CSE à l’occasion de la consultation sur les orientations stratégiques.
La BDES vient en complément des informations mensuellement données au CSE.
Par ailleurs, pour les informations / consultations du CSE, le délai pour émettre un avis court à partir de la première information présentée en séance plénière.
2.4 - Formation des membres du CSE et de la CSSCT
Les membres du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites légales d'un stage de formation économique, d’une durée de 5 jours dans le cadre du premier mandat. Pour les mandats suivants, 3 jours de formation fractionnables seront accordés.
Les membres de la CSSCT, les Représentants de proximité et les Représentants syndicaux bénéficient, par ailleurs, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de sécurité, de santé et de conditions de travail. A ce titre, il sera accordé 5 jours de formation à chaque mandat auxquels pourront s’ajouter 3 jours supplémentaires fractionnables.
Enfin, les membres du Bureau du CSE bénéficieront de 6 jours supplémentaires fractionnables, au global, de formations spécifiques, à se partager par mandat.
Le temps consacré aux formations des membres du CSE (formation économique et formation santé et sécurité) est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Le financement des formations sont prises en charge en totalité par l’employeur.
2.5 - Les commissions internes obligatoires
L’employeur doit s’assurer de la tenue de ces commissions obligatoires. Cependant, le Bureau du CSE assurera, en concertation avec les responsables des commissions, l’organisation de ces réunions. Outre la Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CCST), les commissions du CSE sont les suivantes :
La Commission de l’Egalité Professionnelle
La commission sera composée d’un Président/ Rapporteur et de 6 membres au plus. Les participants pourront être choisis parmi les membres du CSE et/ou parmi les salariés de l’Entreprise.
Au moins une et au plus deux réunions se tiendront annuellement. Le rapporteur fournira au CSE le compte rendu écrit de la ou des réunions pour information et/ou consultation du CSE.
La Commission d’information et d’aide au logement
La commission sera composée d’un Président/Rapporteur et de 6 membres au plus. Les participants pourront être choisis parmi les membres du CSE et/ou parmi les salariés de l’Entreprise.
Au moins une et au plus deux réunions se tiendront par an.
Le rapporteur fournira au CSE le compte rendu écrit de la ou des réunions pour information et/ou consultation du CSE.
La Commission de la Formation
La commission sera composée d’un Président/Rapporteur et de 6 membres au plus. Les participants pourront être choisis parmi les membres du CSE et/ou parmi les salariés de l’Entreprise.
Au moins une et au plus deux réunions se tiendront par an.
Le rapporteur fournira au CSE le compte rendu écrit de la ou des réunions pour information et/ou consultation du CSE.
2.6 Les commissions internes facultatives
3 commissions sont recensées :
La commission enfance/ culture / loisir
La commission sociale
La commission administrative
2.7 Ressources du CSE
Le CSE est doté de deux budgets : Fonctionnement et Activités Sociales et Culturelles (ASC).
Ces budgets sont calculés sur la base de la masse salariale brute. Il faut entendre, l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité Sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Budget de fonctionnement (0.22%)
L’utilisation de la subvention de fonctionnement permet au CSE de prendre en charge ses frais de fonctionnement internes.
Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers celui des ASC dans la limite de 10 % de cet excédent.
L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes anciennes du CE sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE et au plus tard au 31/12/2019.
Par ailleurs, outre le budget alloué, la Direction prendra également à sa charge les dépenses suivantes : outils informatiques, fournitures, téléphonie, l’assurance civile, les frais d’entretien du bâtiment, le ménage des locaux, l’approvisionnement des fontaines à eau, l’affranchissement.
Budget des activités sociales et culturelles (1.80%)
L’utilisation de la subvention est consacrée directement ou indirectement aux activités sociales et culturelles (restaurant d’entreprise, colonies de vacances, sorties, spectacles ….). Le montant de la subvention et ses modalités d’utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du CSE et dans le rapport annuel présentant les informations qualitatives sur les activités et la gestion financière du Comité.
Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer l’excédent annuel du budget destiné aux ASC, dans la limite de 10% de cet excédent, au budget de fonctionnement.
Comme pour le budget de fonctionnement du CSE, les modalités d’utilisation de celui des ASC sont inscrites dans les comptes annuels du CSE et dans le rapport d’activité et de gestion.
LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
3.1 - Composition
a) La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui pourra se faire assister par 2 collaborateurs ou toute personne experte du sujet, notamment d’un expert chargé de la prévention et sécurité (responsable HSEQI).
b) La CSSCT est composée de 5 membres désignés par le CSE :
le Secrétaire du CSE qui sera membre de droit de la CCSCT et qui en sera le Rapporteur ;
4 membres du CSE qui peuvent être choisis parmi les titulaires ou suppléants.
5 représentants de proximité
Afin d’assurer une représentation de l’ensemble des collèges au sein de la CSSCT, a minima un siège est réservé à un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. A défaut de candidat du second collège, ou le cas échéant du troisième collège, le siège est attribué à un membre du CSE relevant du 1er collège.
La Commission pourra faire appel, à titre consultatif et occasionnel et avec l’accord du Président ou son représentant, au concours de toute personne de l’entreprise qui lui parait qualifiée pour traiter un sujet ciblé et défini.
Par ailleurs, des représentants des entreprises extérieures travaillant pour NAPHTACHIMIE et des représentants élus de ces mêmes entreprises peuvent être invités aux réunions ordinaires à la demande de la commission et après accord du Président. Ce point devra être inscrit à l'ordre du jour.
d) Par ailleurs et conformément à la réglementation :
assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
les représentants syndicaux
doivent être invités aux réunions de la CSSCT :
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les représentants de proximité assistent avec voix consultative aux réunions plénières de la CSSCT.
3.2 Désignation
Désignation des membres de la CSSCT parmi les membres du CSE
Lors de la réunion de mise en place du CSE, les membres de la CSSCT seront désignés par les élus du CSE, par organisation syndicale, au regard de la représentativité aux dernières élections professionnelles.
Un procès-verbal sera établi par le Secrétaire du CSE et transmis au Président du CSE. Il mentionnera à la fois :
les modalités de la désignation adoptées par le CSE et le résultat du vote sur le sujet ;
et les résultats de votes et les membres désignés.
Désignation suite à la perte du mandat
Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment du fait de la démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité, le CSE procède à la désignation d’un nouveau représentant à la Commission selon les mêmes modalités et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
3.3 - Attributions
Principe : délégation à la CSSCT de l’ensemble des attributions du CSE relatives à la SST
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les parties peuvent décider de confier, par délégation du CSE, toutes ou parties des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles que définies par le code du travail à la CSSCT, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert.
Le site étant classé SEVESO, les parties souhaitant établir un véritable espace de dialogue sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, la CSSCT se voit confier des missions larges en la matière.
Ainsi, il est délégué à la CSSCT toutes ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail (SSCT), à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. La CSSCT :
se voit remettre pour analyse les bilans hygiène, sécurité et conditions de travail ;
l’analyse des risques professionnels nécessaires à l’éclairage du CSE ;
les enquêtes AT/MP ;
les inspections en matière d’hygiène et sécurité et de conditions de travail visées par l’article L. 2312-13 du code du travail ;
les visites de secteurs en vue des évaluations des risques en matière de SSCT ;
les contributions et rôle dans le cadre de l’établissement des plans de prévention ;
les modalités associées à l’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement.
Lorsqu’il est consulté sur une question relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, le CSE pourra, sur cette question et avant de rendre son avis, solliciter l’analyse de la CSSCT. Cette demande d’analyse préalable de la CSSCT fait l’objet d’un vote en séance et est sans incidence sur le délai dont dispose le CSE pour rendre son avis.
Droit d’alerte
Les membres de la CSSCT se voient confier au titre de l’article L. 2312-60 du code du travail et selon les articles L. 4132-1 à L. 4132-5 et L. 4133-1 à L. 4133-4 du Code du travail, l’exercice des droits d’alerte en situation de :
danger grave et imminent (DGI) ;
ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement.
Le temps passé n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.
Les enquêtes AT/MP
La CSSCT conformément aux dispositions légales prévues aux articles L.2312-13 et L.2315-11 du code du travail et en vertu de la délégation qu’elle a reçue du CSE se voit confier les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
La CSSCT pourra désigner un membre pour effectuer les enquêtes. Un Représentant de proximité pourra également y participer.
Ces enquêtes ne sont pas décomptées du crédit d’heures de délégation.
Les visites d’inspections des secteurs
Conformément à l’article L. 2312-13 du code du travail, par délégation du Comité Social et Economique la CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Le temps passé aux visites n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.
Les analyses d’accident du travail
L’analyse des accidents du travail contribue au processus d’amélioration continue de la prévention des risques professionnels.
L'analyse des accidents du travail est obligatoire d'une part en cas d'accident du travail grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, et d'autre part en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété (article R. 4141-8 du code du travail).
Ces analyses sont de la responsabilité de l’entreprise, la direction associera un membre de la CSSCT à l’analyse des causes, chaque fois qu’elle le jugera utile et nécessaire. Elle pourra également demander au Représentant de proximité du secteur en cause d’y participer.
Le temps passé à ces analyses ne sera pas décompté du crédit d’heures.
3.4 Fonctionnement
Rapporteur, Rapporteur adjoint et référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes
Au vu de l’importance des questions de santé, sécurité et conditions de travail sur un site classé SEVESO, le Secrétaire du CSE exercera de droit la fonction de Rapporteur de la CSSCT.
Le CSE procédera à la désignation du Rapporteur adjoint à la CSSCT lors de la première réunion constitutive. Le Rapporteur adjoint de la CSSCT devra être titulaire au CSE sauf si la composition de la CSSCT ne le permet pas.
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera désigné. Le Rapporteur adjoint assiste le Rapporteur dans ses fonctions. En cas d’indisponibilité du Rapporteur, le Rapporteur adjoint de la CSSCT occupe immédiatement le poste de Rapporteur.
b) Référent harcèlement sexuel
Conformément aux dispositions légales résultant de la loi Avenir Professionnel, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes doit être désigné parmi les membres du CSE ou parmi les représentants syndicaux au CSE.
Cette désignation se fait selon une résolution prise à la majorité des membres présents.
Le référent harcèlement sexuel est nommé pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Il a droit à la formation nécessaire à l’exercice de ses missions, financée par l’employeur.
Outre ce référent élu du personnel, un référent RH chargé d’informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doit être également désigné.
Les coordonnées de ces deux référents doivent être affichées pour qu’ils puissent être contactés en cas de besoin.
Leurs principales missions consistera à informer les victimes de leurs droits et de les orienter vers les personnes ou organismes compétents, dans le respect de la vie privée et du secret médical.
Périodicité des réunions
La CSSCT se réunit 6 fois par an, sur convocation du Président, en réunion ordinaire + 1 fois supplémentaire dans le cadre de la CSSCT élargie aux représentants des entreprises extérieures, travaillant pour la compte de NAPHTACHIMIE et APPRYL. Des réunions extraordinaires peuvent se tenir soit à la demande de la Direction ou à celle des membres de la CSSCT.
La Commission sélectionnera, avec accord du Président, les entreprises extérieures sur des critères objectifs :
nature des risques liés à l'intervention (critère prépondérant),
l'importance des effectifs,
durée des interventions.
Les entreprises extérieures doivent être représentées par un représentant de la direction et par un ou des salariés représentants le personnel.
Le nombre de représentants des salariés des entreprises extérieures est défini par le CSSCT. Les représentants salariés doivent être :
membres de la CSSCT de leur entreprise
si possible des intervenants réguliers sur le site
désignés par le CSE ou par la CSSCT de leur entreprise
La direction de NAPHTACHIMIE rappellera aux entreprises qu’elles doivent mettre tous les moyens nécessaires pour que les représentants des salariés et des employeurs puissent participer à ces réunions.
La CSSCT peut également se réunir en séance extraordinaire à la demande de son Président.
Elle est en outre réunie :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail, à la santé publique ou l’environnement ;
ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Réunions
Les réunions de la CSSCT sont présidées par l’employeur ou son représentant.
L’ordre du jour de chaque réunion est élaboré conjointement par le Président et le Rapporteur de la CSSCT, ou, à défaut, par le Rapporteur adjoint de la CSSCT.
Sauf urgence, il est transmis au moins 5 jours calendaires avant la tenue de la réunion. Dans le cas où l’ordre du jour comprend l’examen de documents complexes, étude de danger par exemple, ces documents sont joints à l’ordre du jour de la réunion.
Modalités de restitution des travaux de la commission
A l’issue de chaque réunion de la CSSCT, le Rapporteur, ou le Rapporteur adjoint établiront un rapport synthétique qui sera préalablement transmis au Président et approuvé lors de la prochaine réunion du CSSCT.
Il est ensuite transmis pour information aux membres du CSE lors de sa prochaine réunion plénière. Si l’urgence ou le calendrier des consultations du CSE le justifie, le projet de rapport synthétique pourra être transmis aux membres du CSE avec les remarques complémentaires du Président et du Rapporteur ou du Rapporteur adjoint.
Visites d’inspection programmées « terrains »
En alternance avec les réunions plénières de la CSSCT, une visite programmée sur le site sera organisée tous les deux mois.
Obligations de discrétion
Les membres de la CSSCT sont tenus, comme les membres du CSE et des autres commissions, à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
3.5 – Moyens
Local
La CSSCT faisant partie intégrante du CSE, ses membres pourront se réunir dans le local réservé au CSE et bénéficieront des équipements de ce local.
Il reviendra au CSE de déterminer les modalités de l’utilisation de son local dans son règlement intérieur tant pour le CSE que pour la CSSCT.
Divers
La CSSCT a un rôle majeur à jouer sur le terrain au plus près des situations de travail et des salariés. En vue de faciliter cette mission par la synergie entre les différents acteurs, les représentants de proximité pourront participer à la réunion plénière de la CSSCT.
Il est rappelé que les membres de la CSSCT bénéficient de la formation santé et sécurité légale de 5 jours, prise en charge par l’employeur.
Pendant les Grands Arrêts, 5 membres de la CSSCT et/ou de représentants de proximité seront détachés à temps complet pendant toute la période, jusqu’au redémarrage des installations. Ce temps ne s’imputera pas sur le crédit d’heures.
Les membres ont accès, par ailleurs, au document unique.
REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Conformément aux dispositions légales prévues aux articles L2313-7 du code du travail, les parties décident de mettre en place des « représentants de proximité ».
4.1 - Nombre de représentants de proximité
5 représentants de proximité seront désignés par le CSE pour représenter les différents secteurs de l’Entreprise.
4.2 - Les modalités de désignation des représentants de proximité
Processus de désignation
Les représentants de proximité sont choisis parmi les membres du CSE ou parmi les salariés de l’entreprise de façon à susciter des vocations et permettre à ceux qui le souhaitent de développer une responsabilité de représentation du personnel mais également de participer au quotidien à la sécurité, l’hygiène et aux conditions de travail du personnel.
Ils seront désignés selon les mêmes règles que les membres de la CSSCT.
Modalités de désignation
Les représentants de proximité sont désignés pour 4 ans. Leur mandat prend fin avec celui des autres membres élus du CSE.
En cas de départ pour quelque motif que ce soit, le CSE procède au remplacement du poste de représentant de proximité vacant, dans les deux mois suivant la fin du mandat, dans le respect des règles fixées ci-dessus.
Un procès-verbal sera établi par le Secrétaire du CSE et transmis au Président du CSE. Il mentionnera à la fois :
les modalités de la désignation adoptées par le CSE et le résultat du vote sur le sujet ;
et les résultats de votes et les représentants de proximité désignés.
Les Représentants de proximité comme les membres de la CSSCT seront désignés par les élus du CSE, par organisations syndicale représentative, en fonction de leur représentativité aux dernières élections professionnelles.
4.3 - Les missions et attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont vocation à traiter au plus près du terrain, les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et sécurité au travail.
A ce titre, ils sont à l’écoute du terrain afin de remonter, en premier lieu au management de proximité, les réclamations et suggestions individuelles ou collectives des salariés, notamment en termes de santé, sécurité et conditions de travail, auprès du CSE ou de la CSSCT. En l’absence de réponse de la part des hiérarchies au sein des services sur les remarques et problématiques posées, les représentants de proximité pourront faire suivre leurs demandes au DRH.
Le rôle du représentant de proximité au sein des établissements est de valoriser les responsabilités syndicales, de permettre le rapprochement des représentants du personnel des salariés qu’ils représentent tout en favorisant le dialogue dans les services.
4.4 - Exercice ces attributions des représentants de proximité
Liberté de déplacement
Le représentant de proximité peut se déplacer librement dans l'entreprise, pendant ses heures de délégation et en dehors de ses heures habituelles de travail.
Ses déplacements lui permettent de prendre contact avec tout salarié dans le cadre de l'exercice de ses missions. Il peut notamment prendre contact avec un salarié à son poste de travail, en veillant à ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail du salarié.
Il remonte les questions du personnel et est un interlocuteur local en matière de conditions de travail, d’hygiène et de sécurité.
A ce titre, l’interlocuteur du représentant de proximité pour régler les questions est le manager du secteur ou un interlocuteur RH.
Le nom des représentants de proximité est porté à la connaissance des salariés de leur site dans l’intranet ainsi que sur le panneau d’affichage Direction.
Appui aux missions de la CSSCT et du CSE
Les représentants de proximité participent avec voix consultative aux réunions plénières de la CSSCT.
Ils participent également, avec les membres de la CSSCT, pour le secteur auxquels ils sont désignés et sans que ce temps ne s’impute sur le crédit d’heures de délégation :
aux enquêtes AT/MP.
aux visites d’inspection des secteurs ;
Le cas échéant, la Direction pourra associer un représentant de proximité, l’analyse faite par un membre de la CSSCT, des accidents survenus dans le secteur concerné.
Un représentant de proximité peut remplacer un titulaire de la CSSCT en cas d’absence momentanée, pour les décisions qui concernent uniquement l’organisation interne de la commission.
A titre exceptionnel, ils peuvent être invités individuellement par le CSE, avec l’accord du Président de l’instance, en tant que spécialistes d’une problématique locale.
Comme pour les membres élus du CSE, le temps passé en réunion et en visite CSSCT et, le cas échéant CSE, n’est pas déduit de leur crédit d’heures de délégation.
HEURES DE DELEGATION
Les parties conviennent que tout représentant du personnel utilisant son crédit d’heures devra en informer, dans les meilleurs délais et au préalable son manager. Soucieuse de préserver la santé et sécurité de l’ensemble de ses collaborateurs, ainsi que l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, sujet auquel elle tient particulièrement, la société NAPTHATACHIMIE rappelle que la prise des heures de délégation dans le cadre du mandat doit prioritairement intervenir pendant les horaires habituels de travail et impérativement s’effectuer dans le respect des règles relatives aux durées légales maximales du travail.
Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice des mandats des représentants du personnel sera pris en compte dans la détermination de la charge de travail quotidienne et des objectifs fixés.
5.1 - Membres titulaires du CSE
Crédit d’heures mensuel
Sous réserve des dispositions légales et de la situation spécifique du Secrétaire du CSE (Cf. 5.2), chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 24h/ mois de délégation.
Aucun dépassement ne sera accepté, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif.
Le temps passé par les membres du CSE en réunion avec l'employeur n'est pas déduit du crédit d'heures mensuel et est payé comme temps de travail. Cette règle s'applique au temps passé par les membres élus du CSE et par les représentants syndicaux au CSE aux réunions ordinaires et extraordinaires de l'instance.
Le temps passé en réunion des commissions autre que la CSSCT n'est pas déduit des heures de délégation dans la limite d'une durée globale fixée à 500 heures, pour un effectif de 500 salariés CDI.
Crédits d’heures annualisables et mutualisables
La réglementation permet de cumuler les heures de délégation dans la limite de 12 mois et/ou de mutualiser en répartissant les heures entre titulaires et avec les suppléants (articles L2315-8 et L2315-9 du code du travail) sans dépasser l’exercice civil.
Ces possibilités s’inscrivent dans certaines limites et selon les conditions suivantes :
Mutualisation : Jusqu’à 1 fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un membre titulaire (24 heures*1,5) soit 36 h maximum par membre. Cette mutualisation est possible entre titulaire mais aussi avec les membres suppléants ;
Annualisation : Sans aller au-delà des 36 h / mois décrites ci-dessus, les 24 heures annuelles * 12) peuvent être réparties de façon différente, dans l’année par le titulaire.
Si des membres du Comité souhaitent utiliser des heures cumulées, ils doivent en informer l’employeur (les Ressources Humaines), au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Dans l’hypothèse d’une mutualisation ou d’une annualisation, les titulaires du CSE par l’intermédiaire des Organisations Syndicales informent par écrit les RH du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois ou pour l’année, en précisant le nom des personnes concernées et le nombre d’heures mutualisées / annualisées. Les crédits d’heures alloués se prennent en heures pleines sans pour autant être décomptées par demi-journées en respectant cependant les contraintes du service.
5.2 - Crédits d’heures pour le bureau du CSE et de la CSSCT
Le Bureau du CSE est composé des : Secrétaire du CSE/ Rapporteur à la CSSCT, Secrétaire adjoint, Trésorier et le Renfort CSE et du Rapporteur adjoint de la CSSCT.. Pour satisfaire aux missions dévolues aux activités et Instance, un pool de 200 heures global /par mois est accordé au Bureau.
Ce calcul résulte du principe énoncé ci après : en fonction des effectifs de l’Entreprise, à l’issue des élections professionnelles et lors de la constitution du Bureau, on retient un ratio de 0.40 qui sera toujours appliqué. A titre d’illustration :
Pour 500 salariés * 0.40 = 200 heures/mensuel
Pour 300 salariés * 0.40 = 120 heures/ mensuel
Dans un souci de bonne gestion, le Secrétaire du CSE, responsable du CSE indiquera mensuellement aux Ressources Humaines, la répartition des heures allouées entre les différents membres du Bureau.
5.3 - Membres de la CSSCT
Même si la loi ne prévoit pas de moyens spécifiques pour les membres de la CSSCT, il est convenu que les membres désignés à la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaires de 24 h /mois qu’ils soient titulaires ou suppléants au CSE.
Ce crédit d’heures doit permettre de mener à bien les missions de la Commission qui ne seraient pas assimilées à du travail effectif ainsi que son fonctionnement interne.
L’objectif de ce crédit d’heures est de favoriser une action régulière et efficace de la CSSCT. Ainsi, ces heures ne sont ni reportables, ni cessibles en dehors de la mutualisation.
Aucun dépassement ne sera accepté.
Le temps consacré aux réunions de la CSSCT ne sera pas imputé sur le crédit d’heures de délégation et sera rémunéré comme du temps de travail effectif.
5.4 - Représentants de proximité
En l’absence de toute disposition légale, les représentants de proximité disposent, au sein de la société, d’un crédit d’heures mensuel de 8 heures.
Le temps passé en délégation est considéré et payé comme du temps de travail.
Aucun dépassement ne sera accepté.
Les crédits d’heures alloués aux membres de la CSSCT et des représentants de proximité pourront être mutualisés. Cette mutualisation devra faire l’objet d’une information préalable écrite aux R.H
REUNIONS PREPARATOIRES / ACCORD DE METHODE
Il est convenu que des réunions préparatoires supplémentaires puissent être accordées aux délégués syndicaux prioritairement, en dehors des crédits d’heures alloués dans des cas particuliers d’accords d’entreprise en nombre à négocier sur une année ou à l’occasion de circonstances exceptionnelles liées au fonctionnement de l’entreprise ( incidents / accidents majeurs, restructuration, …..). Il est peut être choisi une autre option pour répondre à ces mêmes circonstances, un accord de méthode qui aura pour objectif de définir le travail à réaliser ( négociations et consultations du CSE ) et les moyens mis à disposition en temps pour les Instances et les organisations syndicales pour répondre aux contraintes fixées.
PARCOURS PROFESSIONNEL DES ELUS OU MEMBRES DESIGNES
Les salariés qui ont choisi, en plus de leur activité professionnelle, d’exercer un mandat électif ou de membre désigné d’une Organisation Syndicale (délégué syndical, représentant syndical) doivent bénéficier, au même titre que les autres salariés de l’Entreprise, d’un suivi de leur déroulement de carrière professionnelle.
Outre le principe que la Direction et les responsables hiérarchiques reconnaissent le rôle des salariés dans le cadre de leur mandat et permettent à ceux-ci de l’exercer dans les meilleures conditions tout en sauvegardant le bon fonctionnement du service, il est important de mettre en place un certain nombre de règles dans ce domaine. Selon le nombre de mandats et l’activité professionnelle maintenue ou pas, pendant la période, les entretiens référencés ci-dessus seront assurés soit par le responsable hiérarchique soit par la Direction des Ressources Humaines.
7.1 - En début de mandat
Le salarié, à sa demande, pourra solliciter un entretien individuel pour un échange sur les modalités pratiques de l’exercice de son mandat au regard de son poste de travail. De cet échange, qui devra être partagé avec son environnement de travail pour comprendre et adapter, le cas échéant, ses objectifs et la charge de travail, il sera abordé tous les points utiles à l’exercice du mandat.
7.2 - En cours de mandat
A sa demande, le salarié pourra solliciter un entretien pour évoquer l’exercice de son mandat avec ses contraintes et celles liées à son poste de travail.
Il pourra aussi à cette occasion évoquer un retour à temps complet à son poste de travail ou a contrario indiquer qu’il va prendre d’autres responsabilités au titre de son ou ses mandats. Cet entretien permettra une projection quant à son évolution de carrière et de ses souhaits pour l’avenir.
7.3 - En fin de mandat
Dans les 6 mois et au plus tard dans les 3 mois précédant la fin des mandats, le salarié bénéficiera d’un entretien avec son responsable hiérarchique et/ou avec le DRH. Cet entretien concerne les élus ou membres désignés dont le ou les mandats représentent au moins 30% de leur temps de travail.
Cet entretien aura pour objet de préciser les intentions du salarié à l’issue du mandat, pour un retour en poste à l’identique ou en raison des compétences acquises et desiderata le souhait d’évoluer vers d’autres fonctions dans l’entreprise.
Si c’est la dernière option qui est choisie et afin de permettre d’explorer les pistes possibles et, en tout état de cause de confirmer la possibilité d’évolution envisagée, le salarié se verra offrir la possibilité de réaliser un bilan de compétences et/ou une validation des acquis de l’expérience pour envisager un redéploiement au sein de l’organisation.
S’il est validé par la Direction au regard des résultats des actions définies ci-dessus, le redéploiement pourra être envisagé avec une formation complémentaire et qualifiante le cas échéant, pour intégrer son nouveau poste dans les meilleures conditions. Cette formation devra être d’une durée maximale de 6 mois en équivalent temps plein. L’employeur finance l’action de formation dans la limite totale de 10 000 euros.
Le temps passé à cette formation ne sera pas assimilé à du temps de travail effectif. Le salarié pourra notamment mobiliser son CET, son CPF et la possibilité de faire valoir un CIF, s’il le souhaite.
Si une reprise de l’activité du salarié, à l’issue du mandat, est envisagée au même poste, une formation de ré adaptation à la fonction pourra être proposée soit parce que le salarié a quitté son poste depuis plusieurs années (mandats successifs) soit parce que ses mandats l’ont conduit à exercer son ou ses mandats à temps complet.
GARANTIE D’EVOLUTION DE SALAIRE ET DE COEFFICIENT
La garantie d’évolution de salaire est mise en place pour s’assurer que les salariés élus ou désignés ne se trouvent pas en décrochage ou pénalisés par rapport aux autres salariés de la même catégorie professionnelle.
Pour cela, les salariés dont les mandats représentent au moins 30% de leur activité bénéficieront des mêmes évolutions de la rémunération que celles de leur catégorie professionnelle de référence c'est-à-dire de celle dans laquelle ils sont ou étaient affectés avant leur mandat.
Il faut entendre, au-delà du salaire de base, les éléments récurrents tels que les primes à échéances diverses ou gratifications liées à leur poste de travail qu’ils perçoivent habituellement compte tenu de leur activité professionnelle. Si, pendant l’exercice du mandat, leur poste venait à être réévalué en termes de coefficient, cette nouvelle cotation leur sera applicable.
INFORMATION ET FORMATION DES HIERARCHIES
Pour le bon exercice des mandats électifs et désignatifs des salariés de l’Entreprise, il est essentiel que les relations entre responsables hiérarchiques et représentant du personnel soient comprises. En conséquence, les managers ayant dans leurs équipes un ou plusieurs salariés exerçant un mandat bénéficient d’une formation intégrant le droit syndical et le rôle de la représentation du personnel. Cette formation doit avoir été suivie au moins une fois par le manager. L’objectif de cette formation est de rappeler aux hiérarchies le rôle des représentants du personnel, l’obligation d’adapter les objectifs et la charge de travail des représentants.
ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LES SERVICES
Dans l’hypothèse où dans une organisation de travail, services, départements ou directions, un ou plusieurs salariés exercent un mandat représentant au moins 75% d’un temps de travail effectif, une organisation adaptée et/ou une ressource conjoncturelle supplémentaire doit être mise en place.
Le Directeur du département de l’entité concernée par cette situation informe la Direction des Ressources Humaines pour mettre en place la solution adaptée.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord se substitue à toutes dispositions concernant les anciennes instances représentatives du personnel, ceci quel que soit leurs supports (accords collectifs, usages, engagements unilatéraux..). Il se substitue aux dispositions ayant le même objet, quel que soit leurs supports (accords collectifs, usages, engagements unilatéraux..).
En cas d’évolution législative ou réglementaire qui viendrait à modifier l’équilibre du présent accord, il est convenu que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniraient afin d’adapter les dispositions concernées.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé selon les modalités des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail et sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois. Cette demande de révision pourra être engagée par écrit par la partie intéressée.
Les parties prenantes seront alors réunies par la Direction dans un délai raisonnable.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
En cas de dénonciation par la Direction, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.
CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET DE SUIVI DE L’ACCORD
Les parties sont convenues, en application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord début 2021.
Participeront à ces réunions :
2 représentants par Organisation Syndicale signataire
la Direction de l’entreprise
PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires.
Conformément au Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fraccompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Le texte du présent accord sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs conformément aux obligations légales.
Les formalités de publicité seront effectuées par la Direction auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues par dépôt d’un exemplaire original.
Fait à Lavéra le …17/07/2019………….
Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction
