Avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail
Entre les soussignés :
La Société National Electronique Service (NES) S.A.S
dont le siège social est situé Zone de la Saussaye – Rue des Genêts 45590 SAINT CYR EN VAL, Immatriculée au RCS d’Orléans sous le SIRET N° 387 544 869 00051, APE 46.43 Z, représentée par xxx, agissant en qualité de Président,
d'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :
Le syndicat CFDT représenté par xxx (Délégué Syndical)
Le syndicat FO, représenté par xxx (Délégué Syndical)
d'autre part,
Ci-après désignées "les parties signataires".
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Il a été conclu un accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail, signé le 26 juin 2014 et un avenant n°1, à durée déterminé du 1er mai 2017 au 11 mai 2018 a été signé le 16 janvier 2018.
Les parties ont convenu de faire un avenant n°2 à cet accord, pour une durée déterminée. En effet, l’académie Orléans-Tours a modifié le calendrier des vacances scolaires pour les vacances de Printemps 2021. Les vacances scolaires seront du 26 avril 2021 au 7 mai 2021 (jours ouvrés). Dans la mesure du possible et sous réserve de continuité d’activité pour les besoins de l’entreprise, il a été décidé d’allonger la période potentielle de prise des congés, exceptionnellement dans les conditions ci-dessous :
Il a été convenu la modification de l’article 4 – Congés payés
La période de référence pour la prise des congés payés sera exceptionnellement du 1er mai 2020 au 7 mai 2021 inclus (au lieu du 1er mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1 : 01/05/2020 au 30/04/2021).
Il est rappelé que c’est le responsable hiérarchique qui valide les congés, sur proposition du salarié, en tenant compte des nécessités de service, continuité de l’activité.
Les autres clauses de l’accord restent inchangées.
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent avenant d’accord est conclu pour une durée déterminée du 1er mai 2020 au 7 mai 2021 inclus. Il cessera de produire effet à son échéance.
Rendez-vous et suivi de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir au terme du contrat.
Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L2232-12 du code du travail.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans. Une copie de l’accord sera affichée/mise à disposition de l’ensemble du personnel sur le réseau partagé.
Fait à Saint Cyr en Val, en 6 exemplaires, le 13 janvier 2021.
