Accord relatif à l’attribution d’une Dotation Complémentaire au
Comité d’Entreprise (DUP) destinée à financer des Chèques Vacances
Entre
BPCE CAR LEASE, Société par Actions Simplifiées au capital de 5 184 440,00 euros, ayant son siège social sis 8, rue Vidailhan - CS 73131 - 31132 Balma Cedex, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, sous le numéro 977 150 309, représentée par Monsieur ____en qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
ci-après dénommée «BPCE CAR LEASE»,
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives de BPCE CAR LEASE, représentées par les Délégués Syndicaux dûment désignés à cet effet :
Délégué Syndical CFE-CGC
Délégué syndical CFDT
Préambule :
Le financement des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise (DUP) de Natixis Car lease s’effectue par le versement par la direction chaque année, d’une contribution, fixée à 1,525 % de la masse salariale brute, figurant à la Déclaration annuelle des salaires (DADS).
Souhaitant compléter le dispositif de financement des activités sociales, la direction de Natixis Car Lease a, par décision unilatérale en date du 20 décembre 2012, attribué un budget dédié à la distribution de chèques vacances, d’un montant prévu de 450 € par salarié bénéficiaire.
La direction de Natixis Car Lease a décidé de réviser le montant de la dotation attribué au comité d’entreprise visant la distribution des chèques vacances à hauteur de :
550 € par collaborateur bénéficiaire, par décision unilatérale en date du 15 janvier 2015 ;
600 € par collaborateur bénéficiaire, par décision unilatérale en date du 13 janvier 2017.
Ceci exposé, les parties conviennent :
Article 1 - Nouvelle modalité de calcul de la dotation au Comité d'entreprise (DUP)
Par le présent accord, la Direction porte la dotation au comité d'entreprise (DUP) à un montant de 650 € par collaborateur :
inscrit à l'effectif en date du 1er janvier de l'année de versement ;
inscrit à l’effectif au moment de la distribution des chèques vacances ;
qu'il soit en contrat à durée indéterminée, ou contrat à durée déterminée, ou en contrat en alternance, ou en stage.
Le montant global de la dotation ainsi calculée sera majoré de 1% afin de couvrir les frais de gestion facturés au Comité d'entreprise (DUP) par le prestataire délivrant lesdits chèques. Par ailleurs, la Direction s'engage à prendre en charge sur justificatifs les différents frais facturés par l'ANCV pour l'envoi direct par courrier recommandé des chèques vacances aux salariés basés en Délégations Régionales. Le Comité d'entreprise (DUP) déterminera librement les conditions d'attribution de ces chèques vacances, avec ou sans modulation, à la suite d'une délibération annuelle fixant les bénéficiaires et les modalités d'attribution.
Article 2 - Durée de l'Accord et Révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet rétroactivement à la date du 1 er janvier 2019. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision ne pourra être engagée que par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l’issue de cette période, la procédure de révision pourra être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles soient ou non signataires ou adhérentes de l’accord ;
Les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres parties à l’accord, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;
Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties et / ou les organisations syndicales habilitées à réviser l’accord ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;
En cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.
Article 3 – Publicité et Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet. Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Charenton le Pont, le ____________,
En ___exemplaires originaux.
Pour la Direction de BPCE CAR LEASE :
Directeur Général
Pour les Organisations syndicales représentatives de BPCE CAR LEASE :
