Accord de méthode de Natixis Financement relatif aux procédures d'information et de consultation dans le cadre du projet de cession par Natixis SA et d'acquisition par BPCE SA des métiers aff
Application de l'accord Début : 01/10/2018 Fin : 24/01/2019
Accord de méthode de NATIXIS FINANCEMENT relatif aux procédures d’information et de consultation dans le cadre du projet DE CESSION PAR NATIXIS SA ET d’acquisition par BPCE SA des métiers Affacturage, Cautions & Garanties, Crédit-bail, Crédit à la consommation et Titres
ENTRE :
La société Natixis Financement prise en la personne de son représentant légal,
D'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de Natixis Financement représentées par les Délégués syndicaux dûment désignés à cet effet :
CFDT, Représentée par XXX, en qualité de délégué syndical,
CFTC, Représentée par XXX, en qualité de délégué syndical,
CGT, représentée par XXX et XXX en leur qualité de délégué syndical
SNB, Représentée par XXX, en qualité de délégué syndical,
UNSA, Représentée par XXX, en qualité de délégué syndical,
D'autre part,
Ensemble désignées « les Parties » et individuellement « Partie »,
Etant PREALABLEMENT exposé CE QUI SUIT :
Le présent accord de méthode a pour objet d’encadrer, au sein de Natixis Financement, les procédures d’information et de consultation liées au projet de cession par NATIXIS SA de Natixis Financement à BPCE SA.
Le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions des articles L.2312-55 et suivants du Code du travail, de fixer les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de Natixis Financement dans le cadre du projet décrit ci-avant.
Le présent accord d’entreprise vaut accord de méthode au sens des articles L.2312-55 et suivants du Code du travail.
IL A ETE convenu CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Périmètre de l’accord :
Le périmètre du présent accord de méthode comprend :
L’encadrement des procédures d’information et de consultation du Comité d’Entreprise et du CHSCT de Natixis Financement liées au projet de cession par NATIXIS SA de Natixis Financement à BPCE SA.
Les parties s’engagent sur le fait que l’objet du présent accord est uniquement de poser le cadre dans lequel s’inscrit la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de la Société.
Les dispositions du présent accord se substituent donc aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.
ARTICLE 2 - Modalités des procédures d’information et de consultations des instances représentatives du personnel :
2.1. Contexte
Une procédure d’information – consultation a débuté le 21 septembre 2018 au sein de Natixis SA et de BPCE SA liée au projet de cession par NATIXIS SA et d’acquisition par BPCE SA des métiers Affacturage, Cautions & Garanties, Crédit-bail, Crédit à la consommation et Titres et ses conséquences.
Pour rappel, en application des dispositions de l'article L. 2323-3 du code du travail, dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité d'entreprise doit disposer d'un délai d'examen suffisant. Ce délai peut être aménagé par voie d’accord collectif majoritaire, sauf dispositions législatives spéciales.
Ce délai doit permettre au comité d'exercer utilement sa compétence. A l'expiration de ce délai, le comité est réputé avoir été consulté.
Le délai légal applicable à la procédure d’information et de consultation du CCE au sein de Natixis SA dans le cadre du projet susvisé est de trois mois. Dans le cadre d’un accord de méthode conclu au sein de Natixis SA, il a été convenu de porter le délai légal de consultation à 4 mois. Ce délai expirera donc le 24 janvier 2018.
Dès lors, les parties conviennent d’allonger le délai de consultation du Comité d’Entreprise de Natixis Financement et de le porter à 4 mois.
Il est rappelé que le CCE de Natixis SA a désigné le cabinet SECAFI.
Les parties conviennent au terme du présent accord que le rapport établi par SECAFI sera transmis au secrétaire du Comité d’Entreprise de Natixis Financement. Cette transmission a pour vocation de permettre au Comité d’Entreprise de Natixis Financement de bénéficier de toutes les informations et analyses sur le projet lui permettant ainsi d’exprimer un avis éclairé.
2.2. Délais et calendrier des procédures d’information et de consultation :
Les Parties conviennent de fixer le délai de consultation pour la procédure objet du présent accord à
quatre mois selon le calendrier suivant :
Date
Instance
Réunion
21/09/2018
Comité d’Entreprise
Remise des documents d’information
1/10/2018
Comité d’Entreprise Première réunion d’information et de consultation sur le projet de cession par NATIXIS SA de Natixis Financement à BPCE SA. CHSCT Première réunion
d’information et de consultation sur le projet de cession par NATIXIS SA de Natixis Financement à BPCE SA.
10/01/2019
Comité d’Entreprise Transmission du rapport de l’expert du CCE de Natixis SA
15/01/2019
CHSCT Remise de l’avis du CHSCT Transmission de l’avis du CHSCT au CE
24/01/2019
Comité d’Entreprise Remise de l’avis du CE
Fin des procédures d’information et de consultation du CE et du CHSCT
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
3.1. Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er octobre 2018 et est conclu pour une durée déterminée fixée au 24 janvier 2019. A cette date, il cessera automatiquement de produire tout effet.
3.2. Révision de l’accord
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux Parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. Des négociations en vue de la révision du présent accord seront ouvertes dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande de révision.
3.3. Publicité de l’accord
La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de Natixis Financement, ainsi qu’au Comité d’Entreprise de Natixis Financement.
A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,
Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris,
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Fait à Paris, le 5 décembre 2018
En 8 exemplaires originaux
Pour la Direction
XXX
Directeur des Ressources Humaines et de la Communication Interne
Pour les Organisations Syndicales représentatives de Natixis Financement
