AVENANT N°1 À L’ACCORD RELATIF AU RÉGIME OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE « INCAPACITÉ – INVALIDITÉ – DÉCÈS » DES SALARIÉS DE NATIXIS INTERÉPARGNE
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
AU RÉGIME OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE
« INCAPACITÉ – INVALIDITÉ – DÉCÈS »
DES SALARIÉS DE NATIXIS INTERÉPARGNE
Entre la Société Natixis Interépargne, Société Anonyme au capital de 8 890 784,00 euros, immatriculée au RCS de Paris n°692 012 669, dont le siège social est sis 59 avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris,
Représentée par, Directeur Général,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives :
Le syndicat SNB / CFE-CGC, représenté par :
Mme , Déléguée Syndicale Mme , Déléguée Syndicale
Le syndicat CFDT, représenté par :
Mme , Déléguée Syndicale Mme , Déléguée Syndicale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Par accord collectif en date du 21 septembre 2023, la Société a révisé intégralement les dispositions de l’accord relatif à son régime de prévoyance afin de le mettre en conformité avec la réglementation actuellement en vigueur.
Le présent avenant vient y apporter les corrections rendues nécessaires notamment par l’entrée en vigueur du nouveau règlement de l’IPBP à effet du 1er janvier 2024.
Les autres dispositions de l’accord relatif au régime obligatoire de prévoyance complémentaire du 21 septembre 2023 non visées par le présent avenant demeurent inchangées.
Modifications apportées à l’article 5 « Cotisations »
L’article 5.1 « Taux de cotisation » est désormais rédigé comme suit :
Le montant de la cotisation est fixé par le Conseil d’administration de l’IPBP. A la date d’entrée en vigueur du présent accord, le taux de cotisation d’équilibre du régime est fixé à 2,07% de l’assiette de cotisation définie à l’article 5.3. Il est précisé que l’application éventuelle d’un taux d’appel inférieur au taux contractuel n’emporterait pas la nécessité de modifier le présent accord.
L’article 5.3 « Ventilation de la cotisation par nature de risques couverts » est supprimé
L’article 5.4 « Assiette de la cotisation » est désormais numéroté 5.3 ; la rédaction est inchangée.
Entrée en vigueur, Durée, Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à effet du 1er janvier 2024.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel concomitamment à la procédure de dépôt.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet. Un exemplaire sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 24 mai 2024, en format électronique de 2 pages.
Pour la Société Natixis Interépargne :
M. , Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
