ACCORD RELATIF A DES MESURES SOCIALES AU SEIN DE NATIXIS INTEREPARGNE POUR L'ANNEE 2022 Entre La société Natixis Interépargne prise en la personne de son représentant légal Monsieur Christophe EGLIZEAU, en sa qualité de Directeur Général, D'une part, Et Les organisations syndicales de Natixis Interépargne, représentées par les délégués syndicaux dûment désignés à cet effet, D'autre part, Préambule : Les parties ci-dessus désignées ont souhaité se rencontrer afin déchanger sur des dispositions à caractère social et familial pouvant être mises en place au sein de Natixis Interépargne. Dans ce cadre et au terme des réunions qui se sont tenues les 7 et 23 février 2022, ainsi que le 8 mars 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 — Augmentation générale Une augmentation générale de 2,48 % du salaire brut fiscal reconstitué des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) retenu pour le calcul des rémunérations au sens de l’article L.242-1 alinéa 1er du Code de la Sécurité Sociale, soumis à cotisations au régime général de Sécurité Sociale tels que déclarés dans les DSN de l’Entreprise et versés au cours de l’exercice 2021. Cette augmentation est attribuée à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise présent à l’effectif le 30 septembre 2021 et à la date de signature du présent accord (hors contrats liés à la politique de l’emploi tels que contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, et collaborateurs en suspension de contrat ne percevant pas de salaire*…), pour les salaires allant jusqu’à 2,5 PASS (2021), soit 41 136 € x 2,5 = 102 840 €. Au-delà, un montant forfaitaire unique d’augmentation sera attribué, soit 2 555 €. Cette mesure sera effective sur la paie du mois de juin 2022 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Article 2 — Dotation aide aux vacances Une dotation exceptionnelle de 445 000 euros est allouée au Comité Social et Economique pour l'aide aux vacances des salariés de Natixis Interépargne
pour l'année 2022.
Article 3 — Chèque culture Une enveloppe exceptionnelle est allouée au Comité Social et Economique
pour l'année 2022, en vue d'attribuer une dotation de chèques culture équivalent à 70 euros par collaborateur inscrit à l'effectif au moment de la distribution.
Article 4 — Dotation aide à la mobilité douce Une dotation exceptionnelle de 25 000 euros
pour l’année 2022 est allouée au Comité Social et Economique afin de permettre la mise en place d’un dispositif d’accompagnement des collaborateurs pour l’achat de vélos.
Cette somme correspond à une dotation brute de 600 euros pour l’achat d’un vélo par collaborateur. Cette somme attribuée pour l’achat d’un vélo est considérée comme un avantage en nature assujetti aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt.
Subvention montant brut attribué au salarié Estimation montant net versé au salarié Estimation coût chargé pour l’entreprise Vélo 600 € 450 € 800 €
Comme convenu, cette enveloppe correspond à l’enveloppe de 25 000 euros versée au CSE en 2021 et non utilisée. En effet, la subvention 2021 pour l’achat d’un vélo est versée au fil de l’eau jusqu’à épuisement de la dotation directement par l’entreprise lors du traitement en paie du justificatif transmis par le CSE. Avec l’accord de la Direction Générale, le CSE pourrait élargir le versement de cette subvention à des équipements de sécurité type casques, etc … et à d’autres modes de mobilité douce hors trottinette électrique.
Article 5 — publicité et dépôt : Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Natixis Interépargne. Il sera déposé : Sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet, en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Il sera porté à la connaissance de l'ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 07/06/2022 En 2 exemplaires originaux.
Sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet, en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
