AVENANT N°5 À L’ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DE LA SOCIÉTÉ NATIXIS INTERÉPARGNE DU 29 JUIN 2006
Entre
La Société Natixis Interépargne, Société Anonyme au capital de 8 890 784,00 euros, immatriculée au RCS de Paris n°692 012 669, dont le siège social est sis 59 avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris,
Représentée par , Directeur Général,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives :
Le syndicat SNB / CFE-CGC, représenté par :
, Déléguée Syndicale
, Déléguée Syndicale
Le syndicat CFDT, représenté par :
, Déléguée Syndicale
, Déléguée Syndicale
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
Après avoir rappelé que :
Il est rappelé que le Compte Épargne Temps (CET) est régi par les dispositions de l’accord du 29 juin 2006, ci-après dénommé « l’Accord », et ses avenants du 21 juin 2012, 20 décembre 2016, 13 avril 2018 et 19 décembre 2023.
Le présent avenant a pour objet de reconduire en 2025 les dispositions de l’avenant n°4 en date du 19 décembre 2023 et qui avait lui-même pour objet d’élargir les possibilités d’utilisation du CET pour bénéficier d’un complément de rémunération
Ce faisant, le présent avenant vient modifier les modalités d’utilisation du CET fixées à l’article 5.4 de l’Accord pour permettre aux salariés de bénéficier exceptionnellement en 2025 d’un complément de rémunération.
Les autres dispositions de l’accord relatif au Compte Épargne Temps du 29 juin 2006, et de ses avenants ultérieurs, demeurent inchangées.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Monétisation exceptionnelle en 2025 du Compte épargne temps pour bénéficier d’un complément de rémunération
En 2025, tout ou partie des jours affectés au CET pourront être convertis en argent (euros) dans la limite de 15 jours.
Cette possibilité exceptionnelle d’utiliser les jours épargnés dans le CET pour bénéficier d’un complément de rémunération est indépendante de la valorisation des jours épargnés en indemnité financière prévue par l’article 4.1 de l’Accord du 29 juin 2006.
Le salarié qui souhaite bénéficier de ce complément de rémunération devra formuler sa demande lors de la
campagne dédiée organisée entre le 17/02/2025 et le 31/03/2025 au moyen du formulaire mis à sa disposition par l’entreprise et indiquer le nombre de jours dont le paiement est souhaité.
En cas d’absence sur la totalité de la période de campagne, le salarié pourra formuler sa demande auprès de la DRH jusqu’au 15 novembre 2025 par tout moyen lui conférant une valeur certaine.
Il est rappelé que
la monétisation des jours accumulés dans le CET ne peut porter que sur les jours épargnés type RTT et/ou congés conventionnels + abondement. Les jours type CP et récupération ne sont pas indemnisables.
Si le nombre de jours dont la monétisation est demandée est supérieur au nombre de jours dits « indemnisables » disponibles, il est expressément convenu que
seuls les jours indemnisables seront convertis en indemnité financière, sans que ne soit recueilli une second fois l’accord du salarié.
Le montant de l’indemnité financière est calculé
conformément aux dispositions de l’accord, sur la base du taux journalier fixé à 1/250ème du salaire annuel brut de base. Il est précisé que ce complément de rémunération ne bénéficiera d’aucune bonification.
Cette indemnité financière ayant la nature de salaire, elle sera assujettie aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.
Le complément de rémunération est
en principe versé avec la paie du mois d’avril 2025.
Article 2 – Entrée en vigueur, Durée de l’avenant, Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’une année et entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Le présent avenant cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2025. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets après cette date.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet.
Il sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent avenant sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble du personnel concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 5 décembre 2024 en format électronique de 3 pages.
Pour la Société Natixis Interépargne :
Représentée par, Directeur Général,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
