AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF A L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Entre :
La Société
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les parties ».
Préambule
La Direction de Natixis Intérépargne et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise ont conclu le 3 juillet 2023 un accord collectif relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour une durée de 3 ans, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025.
Les parties entendent réaffirmer leur attachement aux dispositions prévues à l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à l'ensemble des actions et engagements pris dans ce cadre.
Pour rappel, une Directive européenne sur la transparence salariale, adoptée le 10 mai 2023, inscrit la lutte pour l'égalité salariale entre les femmes et les hommes comme un objectif majeur et imposera aux employeurs de futures exigences en matière de transparence de rémunération à compter de sa transposition en droit français.
La transposition de ladite Directive devant intervenir avant le 7 juin 2026, les parties souhaitent, dans ce contexte, proroger l’accord en vigueur afin de pouvoir intégrer dans ses futures négociations les exigences législatives qui découleront de la future loi de transposition.
Il est entendu que la prorogation de l'accord collectif relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 3 juillet 2023 entraine la prorogation de toutes ses dispositions, et notamment ses objectifs de progression chiffrés, ses actions et engagements prévus à l’accord initial.
Dans ces conditions les parties conviennent des dispositions suivantes :
Article 1 – Objet et durée de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de proroger l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 3 juillet 2023 dans toutes ses dispositions.
Ainsi, l'accord collectif relatif à l'égalité professionnelle, initialement conclu jusqu'au 31 décembre 2025, est prorogé pour une durée de 12 mois soit jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail il cessera de produire ses effets à l'arrivée de son terme au 31 décembre 2026.
La Direction s'engage pendant toute la durée de l'avenant à poursuivre avec un fort engagement l’ensemble des actions prévues dans les domaines d’action de l'accord afin d'atteindre les objectifs chiffrés qui y sont fixés.
Les Organisations Syndicales seront conviées à une nouvelle négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à compter du 2ème semestre 2026.
Article 2 – Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord sera fait au sein de la Commission politique sociale du CSE, au deuxième trimestre 2026, afin de pouvoir disposer des données chiffrées correspondant à l’année 2025. Cette réunion permettra ainsi de présenter les indicateurs de l’accord et d’aborder toute question ou difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre.
Article 3 – Révision
Le présent avenant pourra être révisé dans les mêmes conditions que celles prévues par l'accord initial.
Article 4 – Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D. 2231-3 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet et transmise au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Conformément à l'article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 10 décembre 2025 en format électronique.
