AVENANT N°6 A L'ACCORD D'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU 13 OCTOBRE 2008 MODIFIE PAR AVENANTS DU 10 JUIN 2009, 21 SEPTEMBRE 2012, 19 DECEMBRE 2013, 12 OCTOBRE 2016 ET 17 NOVEMBRE 2017 - ADHESION DE SE
Application de l'accord Début : 01/01/2018 Fin : 01/01/2999
AVENANT N° 6 A L’ACCORD D’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU 13 OCTOBRE 2008 MODIFIE PAR AVENANTS DU 10 JUIN 2009, 21 SEPTEMBRE 2012, 19 DECEMBRE 2013, 12 OCTOBRE 2016 ET 17 NOVEMBRE 2017
ADHESION DE SEEYOND
Entre les soussignées :
La société Natixis Asset Management (NAM ci-après)
La société Natixis Investment Managers
La société Natixis Investment Managers S.A. pour son établissement français Natixis Investment Managers Distribution
La société Natixis Asset Management Finance (NAMFI ci-après)
La société Axeltis SA (Axeltis ci-après)
La société Mirova SA (Mirova ci-après)
La société Mirova-Althelia pour sa succursale française Mirova-Althelia
La société Seeyond
Ci-après dénommées « l'UES »
Représentée par ……………………………., Directrice des Ressources humaines du Pôle Gestion d’Actifs et de Fortune en charge des relations sociales au sein de l’UES,
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes représentatives au sein de l’UES :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par …………………………….,
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée par …………………………….,
L’UGICT-CGT UES Natixis Asset Management (CGT NAM) représentée par …………………………….,
Force Ouvrière (FO) représentée par …………………………….,
D'autre part.
PREAMBULE :
Il est rappelé que l’Unité Economique et Sociale (ci-après UES) est un ensemble homogène d’entités qui se caractérise d’une part, par la concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré, ainsi que par la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, et d’autre part, par une communauté de salariés résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité des salariés.
Il est alors rappelé l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES), constituée entre les différentes entités ci-après :
La société NGAM devenue Natixis Investment Managers
La société NAM
La société NGAM SA devenue Natixis Investment Managers S.A. pour son établissement français NGAMD devenu Natixis Investment Managers Distribution
La société NAMFI
La société Axeltis
La société Mirova
La société Mirova-Althelia pour sa succursale française Mirova-Althelia (Ecosphere Capital Limited)
Pour rappel, sont devenues parties à l’UES :
En application de l’accord du 13 octobre 2008 : NGAM, NAM et NGAM SA pour son établissement français NGAMD, suite à une opération de reconfiguration du pôle « Gestion d’actif » à effet au 1er janvier 2009 se traduisant par un transfert de personnel de NAM vers NGAM et NGAMD.
En application de l’avenant du 10 juin 2009 : NAMFI, suite à l’opération d’externalisation de la table de négociation de NAM et le transfert des personnels affectés à cette activité au sein de cette filiale à 100% de NAM.
En application de l’avenant du 21 septembre 2012 : Axeltis suite à la création de la plateforme de distribution de fonds de tiers, NGAM étant actionnaire à 100 % d’Axeltis.
En application de l’avenant du 19 décembre 2013 : Mirova, suite à l’opération de transfert d’actifs dans le cadre duquel NAM a apporté à Mirova, filiale à 100 % de NAM, les activités de son pôle d’expertise spécialisé dans l’ISR.
En application de l’avenant du 17 novembre 2017 : Mirova-Althelia pour sa succursale française, suite à l’acquisition par Mirova de 51% du capital de la société Ecosphere Capital Limited (devenue Mirova-Althelia), et au transfert au profit de cette dernière par Mirova de l’activité « capital naturel ».
Des délégués syndicaux d’UES, des délégués du personnel d’UES (DP d’UES), un comité d’entreprise d’UES (CE d’UES), un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’UES (CHSCT d’UES) représentent l’ensemble du personnel de l’UES (NAM, Natixis Investment Managers, Natixis Investment Managers S.A. pour son établissement français Natixis Investment Managers Distribution, NAMFI, Axeltis, Mirova et Mirova-Althelia pour sa succursale française).
Au regard de la place de Seeyond dans cet ensemble de sociétés liées les unes aux autres, il est apparu approprié, conformément aux engagements de la direction, de compléter le périmètre de l’UES par l’adhésion de cette société à l’UES pour les raisons exposées ci-après.
Seeyond est un gérant actif à travers une approche quantitative. Un apport partiel d’activité sera effectué aux termes duquel les activités de la BU Seeyond seront transmises à une nouvelle société, filiale à 100 % de NAM, dont la dénomination sociale est Seeyond.
A l’issue de cette opération, Seeyond sera le spécialiste de la gestion quantitative avec des expertises de gestion recentrées sur des activités smart beta et des activités multi-asset flexible et volatilité. Cette filialisation permettra alors une plus grande efficacité commerciale en clarifiant le positionnement de Seeyond vis-à-vis des clients.
Les liens financiers, économiques et sociaux établis entre Seeyond et les entités de l’UES sont également particulièrement significatifs, ce qui justifie son intégration à l'UES.
Sur le plan économique
Concentration du pouvoir de direction
Il existe une concentration du pouvoir de direction au sein de ces sociétés. En effet, Seeyond est une filiale à 100% de NAM étant rappelé que Natixis Investment Managers est l’actionnaire unique de NAM.
Complémentarité des activités
La complémentarité des activités de Seeyond avec les autres entités de l’UES est établie.
En effet, la société Seeyond assurera pour NAM des expertises de gestion quantitative, complémentaires des expertises de gestion fondamentale développées au sein de l’UES, et des fonctions support de « recherche quantitative » et « business development ».
Par ailleurs, dans le cadre d’une prestation de service, NAM assurera pour Seeyond les fonctions suivantes : juridiques, ressources humaines, middle office, services clients, reportings et mesure de performance, ingénierie de l’offre, finance, support à la fonction RCCI (conformité – contrôle interne).
De plus, le service d’intermédiation sera assuré par NAMFI, membre de l’UES et filiale à 100% de NAM.
Enfin, les fonctions de développement, notamment commerciales, seront assurées par Natixis Investment Managers Distribution.
Sur le plan social
Les salariés de Seeyond seront des salariés transférés de NAM vers Seeyond à la date du 1er janvier 2018, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.
La direction des ressources humaines de Seeyond sera assurée par NAM et sera commune à Mirova, Mirova-Althelia pour sa succursale française, NAM et NAMFI, étant précisé que les prestations relatives à la gestion administrative du personnel et à la paie sont assurées pour l’ensemble des entités de l’UES par Natixis.
AINSI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Adhésion de Seeyond à l’UES
Les parties conviennent expressément par le présent avenant que Seeyond adhère à l’UES créée par l’accord initial du 13 octobre 2008, modifiée par les avenants du 10 juin 2009, du 21 septembre 2012, du 19 décembre 2013, du 12 octobre 2016 et du 17 novembre 2017.
Article 2 – Périmètre de l’UES
Les parties reconnaissent, à la date du présent avenant, l’existence d’une UES, entre les différentes entités listées ci-après. Le périmètre de l’UES à cette date est le suivant :
La société NAM
La société Natixis Investment Managers
La société Natixis Investment Managers S.A. pour son établissement français Natixis Investment Managers Distribution
La société NAMFI
La société Axeltis
La société Mirova
La société Mirova-Althelia pour sa succursale française Mirova-Althelia
La société Seeyond
Article 3 – Représentation des salariés de Seeyond par les instances représentatives du personnel au sein de l’UES
L’adhésion de Seeyond à l’UES permet la représentation des salariés de cette entité par les instances représentatives en place au sein de cette UES.
Article 3.1 - Les délégués syndicaux
Le personnel de Seeyond sera représenté par les délégués syndicaux de l’UES.
Article 3.2 - Le comité d’entreprise d’UES
Le personnel de Seeyond sera représenté par le comité d’entreprise d’UES.
Article 33 - Le CHSCT d’UES
Le personnel de Seeyond sera représenté par le CHSCT d’UES.
Article 3.4 - Les délégués du personnel
Le personnel de Seeyond sera représenté par les délégués du personnel d’UES.
Article 4 – Statut collectif : application du statut collectif de NAM et de l’UES
Les parties conviennent par le présent accord que sont applicables au sein de Seeyond l’ensemble des accords de NAM et notamment :
Accord du 14 janvier 2008 portant révision de la convention d’entreprise ;
Accord du 14 janvier 2008 portant révision de l’accord sur le temps de travail ;
Accord du 19 janvier 2009 relatif à la classification des emplois, ainsi que
Le complément du 16 juillet 2009,
L’avenant du 4 octobre 2011 ;
Accord d’adaptation relatif au transfert des salariés de Natexis Asset Management vers Natixis Asset Management du 14 janvier 2008 ;
Ainsi que les accords d’UES suivants :
Avenant à l’accord sur le temps de travail du 14 janvier 2008 portant sur le règlement des horaires variables applicables aux salariés à temps partiel du 29 octobre 2010 ;
Avenant à l’accord sur le temps de travail du 14 janvier 2008 portant révision du chapitre sur le compte épargne temps du 19 octobre 2011 ;
Avenant à l’accord sur le temps de travail du 14 janvier 2008 portant sur les modalités d’organisation de la journée de solidarité ainsi que sur les modalités de répartition des jours de RTT/repos supplémentaires du 8 avril 2013 ;
Avenant à l’accord sur le temps de travail du 14 janvier 2008 portant sur les modalités de prise des jours épargnés au compte épargne temps du 11 juillet 2014 ;
Avenant à l’accord sur le temps de travail du 14 janvier 2008 et à l’avenant relatif aux modalités de répartition des jours de RTT/repos supplémentaires du 8 avril 2013 portant sur les modalités de prise des jours de RTT et de repos supplémentaires ainsi que sur les jours de fractionnement du 30 juin 2015 ;
Accord relatif aux conditions d'exercice des fonctions syndicales et au fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l'UES du 30 mars 2011 ;
Accord relatif au régime de prévoyance sociale (couverture prévoyance) pour les entités de l’UES du 29 juillet 2016 ;
Accord relatif au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles de l'UES du 5 août 2016.
Les règles de durée, de dénonciation et de révision prévues par ces accords demeurent applicables. Les parties conviennent que l’adhésion à l’accord d’UES d’intéressement aux résultats et performances collectives des entreprises du 28 juin 2017, conclu au titre de 2018 et 2019, fera l’objet d’un avenant spécifique.
Les parties conviennent que l’application des accords collectifs conclus dans le périmètre « Natixis Intégrée » feront l’objet d’accords spécifiques.
Article 5 – Dispositions finales
Article 5.1 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu à effet au 1er janvier 2018 pour une durée indéterminée.
Article 5.2 – Dénonciation
La dénonciation du présent avenant s’inscrira dans le respect des dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions légales. Cette dénonciation ne pourra être partielle compte tenu du caractère indivisible de l’ensemble des dispositions du présent avenant.
Article 5.3 – Publicité, dépôt et entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet à sa date de signature.
Le présent avenant sera déposé :
En deux exemplaires (dont un en version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris.
En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 19 décembre 2017 En 7 exemplaires originaux
