AVENANT A LA CONVENTION D’ENTREPRISE DU 14 JANVIER 2008
APPLICABLE AU SEIN DE L’UES NIM
(Révision des articles 21.2 et 32.2)
Entre :
Les sociétés parties à I'UES Natixis Investment Managers :
Natixis Investment Managers (Natixis IM ci-après),
Natixis Investment Managers International (Natixis IMI ci-après),
Ostrum Asset Management (Ostrum AM ci-après),
Natixis TradEx Solutions (NTEX ci-après),
Mirova (Mirova ci-après),
Mirova Natural Capital Limited pour sa succursale française (Mirova Natural Capital ci-après),
7.Seeyond (Seeyond ci-après),
Composant ensemble l’UES Natixis Investment Managers, représentée par ….
Ci-après également désignées "
l’UES NIM"
D’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES NIM :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par …….
L’UGICT-CGT UES Natixis Investment Managers (CGT NIM), représentée par …….
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes de Natixis (UNSA Natixis), représentée par ……
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part
Ensemble ci-après dénommées « les parties ».
PREAMBULE
Dans le cadre des dernières négociations avec les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES NIM, les parties sont convenues de faire évoluer les dispositions du statut collectif portant sur les congés pour évènements familiaux et la réduction du temps de travail en cas d’enfant de moins de 18 mois.
Dans ce contexte, les parties conviennent de modifier l’article 21.2 et de compléter l’article 32.2 de la convention d’entreprise conclue le 14 janvier 2008 selon les modalités définies ci-dessous.
ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 21.2 DE LA CONVENTION D’ENTREPRISE
L’article 21.2 de la convention d’entreprise prévoit un congé pour évènement familial d’un jour en cas de mariage d’un descendant direct.
Les parties conviennent de modifier cette disposition et de la remplacer par un « congé pour évènement familial de deux jours en cas de mariage ou de PACS d’un descendant direct du salarié ou de son conjoint (époux ou partenaire lié par un PACS) ».
Par ailleurs, l’article 21.2 de la convention d’entreprise modifié par le procès-verbal de désaccord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire du 13 septembre 2012, prévoit un congé pour évènement familial de cinq jours en cas de décès du conjoint du salarié (époux ou partenaire lié par un PACS).
Les parties conviennent d’étendre le bénéfice de ces cinq jours ouvrés d’absence autorisée payée, au cas de décès du concubin du salarié.
Ces dispositions s’appliqueront aux évènements survenant à compter de la signature du présent accord.
ARTICLE 2 - COMPLEMENT DE L’ARTICLE 32.2 DE LA CONVENTION D’ENTREPRISE
L’article 32.2 de la convention d’entreprise est complété par les dispositions qui suivent :
« Suite à la naissance d’un enfant et jusqu’à ce que celui-ci ait atteint l’âge de 18 mois, il est accordé soit à la mère soit au père, salarié(e) d’une des sociétés de l’UES NIM, sur demande écrite de sa part, une réduction de deux demi-journées de travail par mois.
Ces demi-journées sont fixées en accord avec le manager qui s’assurera que ces absences ne perturberont pas l’organisation du service et de l’équipe. »
Ces dispositions s’appliqueront aux salariés de l’UES NIM ayant un enfant de moins de 18 mois à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de la convention d’entreprise du 14 janvier 2008 demeurent inchangées.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES
4.1 Prise d’effet et Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du jour de sa signature.
4.2 Révision de l’avenant
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions suivantes :
Chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent avenant, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties à l’accord, un document exposant les motifs de sa demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement.
Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’avenant.
En cas de signature d’un avenant de révision, et sous réserve de l’éventuel exercice d’un droit d’opposition recevable, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.
4.3 Publicité et Dépôt
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES.
Il sera déposé :
sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet,
en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage sur l’Intranet de l’entreprise concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 28 octobre 2021 En 5 exemplaires
Pour les sociétés de l’UES NIM :
……………………..
Pour les syndicats représentatifs au sein de l’UES :
