Avenant à l'accord du 14.01.2008 relatif à l'aménagement du temps de travail - Chapitre III compte épargne temps - modalités de prise des jours épargnés au CET
Application de l'accord Début : 28/10/2021 Fin : 01/01/2999
CHAPITRE III Compte epargne temps (cet) - Modalites de prise des jours epargnés AU CET
Entre :
Les sociétés parties à I'UES Natixis Investment Managers :
Natixis Investment Managers (Natixis IM ci-après),
Natixis Investment Managers International (Natixis IMI ci-après),
Ostrum Asset Management (Ostrum AM ci-après),
Natixis TradEx Solutions (NTEX ci-après),
Mirova (Mirova ci-après),
Mirova Natural Capital Limited pour sa succursale française (Mirova Natural Capital ci-après),
7.Seeyond (Seeyond ci-après),
Composant ensemble l’UES Natixis Investment Managers, représentée par ………..
Ci-après également désignées "
l’UES NIM"
D’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES NIM :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par ……
L’UGICT-CGT UES Natixis Investment Managers (CGT NIM), représentée par …….
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes de Natixis (UNSA Natixis), représentée par ………
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part
Ensemble ci-après dénommées « les parties ».
PREAMBULE
Dans le cadre des dernières négociations avec les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES NIM, les parties sont convenues de faire évoluer les dispositions du statut collectif portant sur les modalités de prise des jours de Compte Epargne Temps.
Dans ce contexte, les parties conviennent de modifier l’article III - 1 du chapitre III de l’accord du 14 janvier 2008 relatif à l’aménagement du temps de travail.
ARTICLE 1
– MODIFICATION DE L’ARTICLE III - 1 RELATIF AUX MODALITES DE PRISE DES JOURS EPARGNES DANS LE CET
Il est rappelé que l’article III-1 du Chapitre III de l’accord du 14 janvier 2008 prévoit l’application d’un délai de prévenance à observer par le salarié en cas de prise de ses jours CET.
Ce délai de prévenance est de :
1 mois pour toute absence inférieure ou égale à 10 jours,
2 mois pour toute absence comprise entre 11 jours et 20 jours ouvrés,
3 mois pour toute absence supérieure ou égale à 20 jours ouvrés.
Les parties conviennent de supprimer ce délai de prévenance et de le remplacer par ce qui suit :
« La prise de jours CET quelle qu’en soit la durée, fera l’objet d’un accord du manager selon les mêmes modalités que celles applicables en cas de prise de jours de congés payés. »
ARTICLE 2 – AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord du 14 janvier 2008 Chapitre III relatives au Compte Épargne Temps demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES
3.1 Prise d’effet et Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du jour de sa signature.
3.2 Révision de l’avenant
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions suivantes :
Chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent avenant, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties à l’accord, un document exposant les motifs de sa demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement.
Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’avenant.
En cas de signature d’un avenant de révision, et sous réserve de l’éventuel exercice d’un droit d’opposition recevable, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.
3.3 Publicité et Dépôt
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES.
Il sera déposé :
sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet,
en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage sur l’Intranet de l’entreprise concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 28 octobre 2021 En 5 exemplaires
Pour les sociétés de l’UES NIM :
……………
Pour les syndicats représentatifs au sein de l’UES :
