ACCORD DE SUBSTITUTION CONCERNANT LE TRANSFERT DES COLLABORATEURS DE LA BANQUE POSTALE ASSET MANAGEMENT A OSTRUM ASSET MANAGEMENT
Entre
Les sociétés parties à I'UES Natixis Investment Managers :
1.Natixis Investment Managers (Natixis IM ci-après) 2.Natixis Investment Managers International (Natixis IMI ci-après) 3.Ostrum Asset Management (Ostrum AM ci-après) 4.Natixis TradEx Solutions (NTEX ci-après) 5.Mirova (Mirova ci-après) 6.Mirova Natural Capital Limited pour sa succursale française (Mirova Natural Capital ci-après) 7.Seeyond (Seeyond ci-après)
Composant ensemble l’UES Natixis Investment Managers, représentée par ….
Ci-après également désignées "
l’UES NIM"
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES NIM :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par ……
L’UGICT-CGT UES Natixis Investment Managers (CGT NIM), représentée par ………
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes de Natixis (UNSA Natixis), représentée ………
D’autre part,
Ensemble ci-après dénommées « les parties ».
PREAMBULE :
Les sociétés La Banque Postale Asset Management (« LBPAM ») et Ostrum Asset Management (« Ostrum AM ») ont décidé de créer une société commune, spécialisée dans la gestion sous contrainte et Taux & Crédit.
Dans ce cadre, LBPAM a fait l’objet d’une opération de fusion absorption par Ostrum AM le 31 octobre 2020.
A cette même date, les contrats de travail de l’ensemble des salariés de LBPAM ont été automatiquement transférés au sein d’Ostrum AM en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Il est rappelé que, dans le cadre de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les accords collectifs antérieurement applicables aux salariés ex-LBPAM transférés ont automatiquement été mis en cause et continuent de produire leurs effets de manière temporaire jusqu'à la conclusion d'un accord de substitution et, au plus tard, pendant une période maximale de 15 mois à compter de la date de transfert des contrats de travail. C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies afin de formaliser l’adaptation des statuts sociaux des salariés transférés au statut collectif en vigueur au sein de l’UES NIM dont Ostrum AM fait partie.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 - Périmètre d’application de l’accord
Il est rappelé que le projet décrit supra concerne, au sein de l’UES NIM, la seule société Ostrum AM, ce qui justifie que le périmètre d’application du présent accord soit circonscrit à cette dernière.
Les parties précisent néanmoins que les dispositions du présent accord s’appliquent :
aux salariés de LBPAM transférés au sein d’Ostrum AM le 1er novembre 2020 qui, soit sont toujours en poste au sein de cette dernière, soit ont rejoint à titre volontaire une autre société de l’UES NIM à la date de signature du présent accord ;
au salarié de LBPAM susceptible de rejoindre Natixis TradEx Solutions sur l’activité de cession temporaire de titres, sur la base du volontariat par la signature d’une convention tripartite de transfert.
Article 2 - Statut collectif applicable
A compter de sa date d'entrée en vigueur, le présent accord constitue un accord de substitution pour les salariés issus de LBPAM transférés au sein d’Ostrum AM conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail tel que précisé à l’article 1 du présent accord. Il est acté que, en substitution des dispositions qui leur étaient antérieurement applicables, ces salariés relèvent exclusivement des dispositions de la convention d’entreprise, ainsi que des accords collectifs, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques applicables à la société Ostrum AM.
Les parties conviennent que les dispositions de la convention d’entreprise et des accords collectifs mis en cause relatives à des sujets non repris par la convention d’entreprise et les accords collectifs applicables au sein de l’UES NIM ou par le présent accord, cesseront de trouver application à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Il est précisé que sur ces sujets, il sera fait application, en tant que de besoin, des dispositions légales.
Les parties précisent également que le présent accord se substitue à tous les usages et engagements unilatéraux éventuellement applicables aux salariés issus de LBPAM jusqu’à l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 3 - Classification
Les salariés issus de LBPAM transférés au sein d’Ostrum AM ne bénéficiaient jusqu’à la date de conclusion du présent accord, d’aucune classification.
Les parties conviennent que l’accord du 19 novembre 2020 relatif à la classification au sein des entités de l’UES NIM s’applique aux salariés issus de LBPAM transférés au sein d’Ostrum AM.
Ainsi, afin d’harmoniser le statut du personnel, les salariés transférés et présents au sein d’Ostrum AM à la date de conclusion du présent accord, seront classés dans les niveaux définis à l’article 33-2 de la Convention collective de la Banque tel que prévu par l’article 2 de l’accord du 19 novembre 2020 précité, en tenant compte à la fois des éléments qui contribuent à la définition des niveaux et de la nécessité de leur attribuer une classification cohérente avec celle des salariés d’Ostrum AM exerçant des métiers ou des fonctions similaires.
Dans ce cadre, le positionnement retenu sera communiqué individuellement aux salariés transférés par leur manager (hormis pour les salariés en absence longue durée) et sera formalisé par courrier adressé par courrier électronique pour les salariés présents et par courrier simple au domicile des salariés en absence longue durée.
Les collaborateurs concernés pourront, s’ils le souhaitent, solliciter des explications sur ce positionnement retenu auprès de leur manager et/ou de leur Responsable Ressources Humaines.
Par ailleurs, en cas de réclamation relative à ce positionnement, ils pourront saisir une commission en adressant un mail à la Direction des Ressources Humaines d’Ostrum AM dans un délai de deux mois à compter de la réception de leur courrier de notification.
Cette commission sera composée de représentants de la Direction des Ressources Humaines et du personnel.
Les représentants du personnel membres de cette commission seront désignés par les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES NIM parmi les délégués syndicaux et les représentants de la direction seront des membres de la Direction des Ressources Humaines d’Ostrum AM.
Cette commission aura pour objet de recevoir et d’étudier les éventuelles réclamations individuelles des salariés sur leur positionnement dans la nouvelle classification. Le nombre de réunions de cette commission sera fonction des demandes formulées.
La Direction apportera une réponse à chaque salarié ayant saisi la commission de suivi, après examen devant celle-ci de sa situation individuelle, et après recueil des observations de la commission. Cette réponse sera communiquée dans le même temps aux représentants du personnel, membres de la commission.
Il est précisé que les collaborateurs dont les missions sont en cours d’évolution en termes de responsabilité confiées notamment, pourront voir évoluer leur niveau de classification lors d’un prochain exercice de révision salariale (ACR).
Dans ce cadre, la Direction s’engage à communiquer aux Organisations Syndicales de l’UES NIM, dans le cadre d’une réunion avec les parties au présent accord, des données statistiques portant sur les niveaux de classification des collaborateurs issus de LBPAM, à l’issue de la campagne de révision salariale 2022.
Il est précisé enfin que le présent article n’est pas applicable aux salariés de LBPAM qui ont rejoint à titre volontaire une société de l’UES NIM, leur niveau de classification ayant été contractuellement défini à cette occasion.
Par ailleurs, les parties sont convenues dans le cadre du présent accord d’appliquer à l’ensemble des salariés d’Ostrum AM les dispositions suivantes dans l’objectif de créer une communauté de travail disposant d’un statut social commun :
Article 4 - Dérogation horaire post-natale
Au sein de LBPAM, les salariés bénéficiaient, conformément à l’article 8.2 de la convention d’entreprise qui était applicable, d’une dérogation horaire post-natale jusqu’au 18 mois de l’enfant. Il s’agissait d’une possibilité de réduction d’une demi-journée de travail par semaine, fixée en accord avec le manager.
Les parties conviennent qu’à compter de la date de signature du présent accord, ce dispositif de dérogation horaire post-natale jusqu’au 18 mois de l’enfant sera étendu à l’ensemble des collaborateurs d’Ostrum AM dont font partie les salariés issus de LBPAM, à hauteur de deux demi-journées par mois, fixées en accord avec le manager.
Article 5 - Congés pour évènements familiaux
Au sein de LBPAM, les salariés bénéficiaient, conformément à l’accord d’adaptation du 2 mai 2016 et à l’article 9.3 de la convention d’entreprise qui étaient applicables, d’autorisations d’absence exceptionnelle rémunérée lors de la survenance de certains évènements familiaux.
A compter de la date de signature du présent accord, ces dispositions ne seront plus applicables aux salariés issus de LBPAM. Seules celles actuellement en vigueur au sein d’Ostrum AM, s’appliqueront.
Toutefois, les parties conviennent que par exception, le congé pour évènement familial de deux jours ouvrés prévu en cas de mariage ou de PACS des descendants du salarié ou de son conjoint (époux ou partenaire lié par un PACS) ainsi que celui de cinq jours ouvrés en cas de décès du concubin du salarié demeureront applicables et seront étendues à l’ensemble des collaborateurs d’Ostrum AM.
Article 6 - Délais de prévenance en cas de prise de jours de Compte Epargne Temps
Au sein de LBPAM, aucun délai de prévenance n’était prévu par les accords applicables, en cas de prise de jours de Compte Epargne Temps.
Les parties conviennent de maintenir cette souplesse et de permettre à l’ensemble des salariés d’Ostrum AM, de prendre leurs jours de Compte Epargne Temps selon cette même modalité.
Article 7 - Périmètre d’application des articles 4, 5 et 6 du présent accord
Les dispositions visées aux articles 4, 5 et 6 sont retenues entre les parties au bénéfice de la population d’Ostrum AM dans le cadre juridique de la négociation d’un accord de substitution rappelé en préambule et qui ne concerne que les seules sociétés d’origine et d’accueil.
D’une manière plus générale, et dans le cadre d’un dialogue social de qualité au sein de l’UES NIM dont fait partie Ostrum AM, les parties conviennent d’appliquer des dispositions similaires à celles desdits articles 4, 5 et 6 du présent accord à l’ensemble des salariés de l’UES NIM.
Ce point sera entériné d’une part, par un avenant à la convention d’entreprise du 14 janvier 2008 et d’autre part, par un avenant à l’accord du 14 janvier 2008 relatif à l’aménagement du temps de travail.
La direction précise que cet engagement s’effectue à titre exceptionnel compte tenu de la nature des avantages concernés et ne constitue pas un précédent dans des éventuelles négociations futures du même type. De même, cette décision ne signifie pas que les sociétés de l’UES NIM sont tenues d’appliquer une politique RH complètement identique.
Article 8 - Plans d’Epargne
Les salariés issus de LBPAM bénéficient du Plan d’Epargne Salarial (PES) et du Plan d’Epargne pour la Retraite COllectif (PERCOL) de Natixis Intégrée depuis la date de leur transfert automatique ou volontaire au sein d’Ostrum AM ou d’une autre société de l’UES NIM.
Les parties conviennent qu’une campagne de transfert individuel des avoirs détenus sur les Plan d’Epargne Groupe (PEG) et Plan d’Epargne pour la Retraite COllectif Interentreprises (PERCOI) de LBPAM vers le PES et/ou le PERCOL de Natixis Intégrée, sera mise en œuvre en novembre 2021.
Dans ce cadre, un bulletin de transfert individuel sera adressé aux salariés issus de LBPAM le 2 novembre 2021. Ils pourront ainsi opter, s’ils le souhaitent, pour un transfert individuel de leurs avoirs de leur PEG et/ou de leur PERCOI de LBPAM vers le PES et/ou le PERCOL de Natixis Intégrée, en complétant ce bulletin et en le renvoyant à Natixis Interépargne selon les modalités qui leur seront indiquées, avant le 23 novembre 2021.
Les salariés indiqueront sur ce bulletin de transfert individuel, le fonds unique pour le PES et le fonds unique pour le PERCOL choisis pour accueillir leurs avoirs issus respectivement de leur PEG et de leur PERCOI de LBPAM. Ils pourront ensuite effectuer des arbitrages entre les différents fonds de leur PES et de leur PERCOL à leur convenance. A défaut de choix de fonds exprimé, le fonds choisi tant pour le PES que pour le PERCOL, sera le fonds « IMPACT ISR Monétaire ».
Ces transferts seront effectifs au plus tard le 31 décembre 2021.
Les frais relatifs à ces transferts effectués dans le cadre de cette campagne seront pris en charge par Ostrum AM. Ceux relatifs à la tenue de leur compte d’épargne salariale de LBPAM sont pris en charge par leur ancien employeur jusqu’au 31 décembre 2021. Après cette date et en l’absence de transfert opéré par les salariés, ils seront automatiquement prélevés sur leurs avoirs.
Article 9 - Prise d’effet et Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du jour de sa signature.
Article 10 - Révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions suivantes :
Chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties à l’accord, un document exposant les motifs de sa demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement.
Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord.
En cas de signature d’un avenant de révision, et sous réserve de l’éventuel exercice d’un droit d’opposition recevable, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.
Article 11 - Publicité et Dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES.
Il sera déposé :
sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet,
en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage sur l’Intranet de l’entreprise concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 28 octobre 2021, En 5 exemplaires originaux.
Pour les sociétés de l’UES NIM :
……..
Pour les syndicats représentatifs au sein de l’UES NIM :
