Accord relatif au statut collectif de VEGA Investment Managers à la suite de son intégration au sein de l’UES NIM
Entre les soussignées :
La société Natixis Investment Managers (Natixis IM ci-après)
La société Natixis Investment Managers International (NIM International ci-après)
La société Ostrum Asset Management (Ostrum AM ci-après)
La société Natixis TradEx Solutions (NTEX ci-après)
La société Mirova (Mirova ci-après)
La société Natixis Investment Managers Operating Services (NIM-os ci-après)
La société VEGA Investment Managers (VEGA IM ci-après)
D'une part,
Ci-après dénommées « l'UES NIM »
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES NIM : -La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) -L’UGICT-CGT UES Natixis Investment Managers (CGT NIM) -L’Union Nationale des Syndicats Autonomes BPCE FILIALES (UNSA BPCE FILIALES)
D'autre part.
Accord sur le statut social de VEGA IM à la suite de son intégration au sein de l’UES NIM1/6
Préambule
Le CSE de l’UES NIM a été consulté le 16 mai et 18 juillet 2024 sur un projet visant au rapprochement des activités gestion NIM Solutions, BDU Réseaux, supports dédiées aux réseaux du groupe BPCE et à l'épargne salariale de NIMI de celles de VEGA IM et au transfert à VEGA IM de l'activité de gestion structurée Ostrum AM dédiée aux réseaux du Groupe BPCE et à l'épargne salariale. En parallèle de la procédure d’information-consultation, les Parties se sont réunies, lors de quatre réunions de négociation les 3 juin, 14 juin, 28 juin et 10 juillet 2024, afin de formaliser l’application du statut collectif de l’UES NIM à la société VEGA IM à compter du 1er janvier 2025 en substitution du statut collectif antérieurement applicable. Elles ont conclu, précédemment à la signature du présent accord, un avenant n°9 à l’accord d’Unité Economique et Sociale du 13 octobre 2008 qui acte de l’intégration la société VEGA IM au sein de l’UES NIM. Le présent accord traduit l’objectif des Parties de faire bénéficier l’ensemble des salariés de la société VEGA IM du statut collectif de l’UES NIM conformément aux engagements pris lors des réunions du CSE de l’UES NIM mais également leur volonté de conserver une homogénéité du statut collectif au sein de l’UES NIM. Compte tenu de ce qui précède, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er – Rappel du statut conventionnel en vigueur au sein de l’UES NIM et applicable à la société VEGA IM
1.1 Statut collectif conventionnel
Les Parties conviennent, par le présent accord, que seront applicables au 1er janvier 2025 à la société VEGA IM l’ensemble des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de l’UES NIM à la date de signature du présent accord, sous réserve des dispositions spécifiques figurant ci-après. Ainsi, sont notamment applicables à la société VEGA IM les accords suivants :
Accord du 14 janvier 2008 portant révision de la convention d’entreprise
-Avenant du 31 décembre 2019 (révision de l’article 32.1) -Avenant du 28 octobre 2021 (révision des articles 21.2 et 32.2)
Accord atypique du 03 avril 2014 relatif aux frais de garde d’enfant
Accord atypique du 03 mai 2016 relatif aux chèques vacances
Procès-verbal d’accord NAO du 04 mai 2017
Procès-verbal d’accord NAO du 18 juin 2018
Procès-verbal d’accord NAO du 09 août 2019
Accord du 29 juin 2022 portant sur le statut social de l’UES NIM
Procès-verbal d’accord NAO du 09 mai 2023
Procès-verbal d’accord NAO du 05 juin 2024
Accord du 14 janvier 2008 portant révision de l’accord sur le temps de travail
-Avenant du 29 octobre 2010 portant sur le règlement des horaires variables applicables aux salariés à temps partiel -Avenant du 19 octobre 2011 portant révision du chapitre sur le compte épargne temps -Avenant du 8 avril 2013 à l’accord portant sur les modalités d’organisation de la journée de solidarité ainsi que sur les modalités de répartition des jours de RTT/repos supplémentaires -Avenant du 11 juillet 2014 portant sur les modalités de prise des jours épargnés au compte épargne temps - Avenant du 30 juin 2015 relatif aux modalités de répartition des jours de RTT/repos supplémentaires du 8 avril 2013 portant sur les modalités de prise des jours de RTT et de repos supplémentaires ainsi que sur les jours de fractionnement -Avenant du 28 octobre 2021 portant sur les modalités de prise des jours épargnés au CET
Accord sur le statut social de VEGA IM à la suite de son intégration au sein de l’UES NIM2/6
Accord du 19 novembre 2020 relatif à la classification applicable au sein des entités de l’UES NIM
Accord du 09 février 2022 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
-Avenant du 28 avril 2023
Accord du 21 novembre 2023 relatif au régime de prévoyance des entités composant l’UES NIM
Accord du 29 mai 2024 relatif au statut collectif de l’UES NIM suite à l’intégration de Natixis Investment Managers Operating Services
Accord du 30 mars 2011 relatif aux conditions d'exercice des fonctions syndicales et au fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l'UES ;
-Avenant du 19 septembre 2019
Accord du 05 août 2016 relatif au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles de l'UES
Accord du 16 septembre 2019 relatif à la mise en place du Comité social et économique sur le périmètre de l’UES NIM
Accord du 03 avril 2020 relatif aux moyens du CSE de l’UES NIM (budget ASC et crédit d’heures)
Accord du 19 novembre 2021 relatif à l’organisation en mode hybride des réunions CSE de l’UES NIM et de ses commissions
Accord du 13 octobre 2023 relatif au périmètre et au fonctionnement du CSE de l’UES NIM
Accord du 20 juillet 2023 de prorogation des mandats
-Avenant du 08 février 2024 Les Parties précisent que les règles de durée, de dénonciation et de révision prévues par ces accords demeurent applicables. Les Parties précisent que VEGA IM relevant des périmètres « Natixis Intégrée - Global Financial Services (GFS) » et du Groupe BPCE, les accords conclus dans ces périmètres « Natixis Intégrée - Global Financial Services (GFS) » et du Groupe BPCE, qui sont applicables aux entités de l’UES NIM, continueront à s’appliquer au sein de la société VEGA IM.
1.2 Usages et décisions unilatérales
Les Parties conviennent de faire application des usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’UES NIM au sein de la société VEGA IM sans que le présent accord ne donne une valeur conventionnelle à ceux-ci. Il est expressément convenu que les dispositions du statut collectif en vigueur au sein de l’UES NIM se substituent à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’UES NWM. Dans l’hypothèse où certains thèmes ne seraient pas traités au sein du statut collectif de l’UES NIM, il sera fait application des dispositions légales.
Article 2 – Substitution des dispositions du présent accord aux dispositions de la Convention collective de la Banque
Les Parties rappellent que la société VEGA IM applique volontairement la Convention collective de la Banque. Les Parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2025, les salariés de la société VEGA IM se verront appliquer exclusivement les dispositions du statut collectif applicable au sein de l’UES NIM, tel que rappelé ci-avant. Les Parties reconnaissent que le statut collectif applicable au sein de l’UES NIM assure globalement des garanties au moins équivalentes à celles prévues par la Convention collective de la Banque. Les dispositions du statut collectif applicable au sein de l’UES NIM se substitueront donc à l’ensemble des dispositions de la Convention collective de la Banque.
Accord sur le statut social de VEGA IM à la suite de son intégration au sein de l’UES NIM3/6
Article 3 – Congé maternité
Les Parties conviennent à titre exceptionnel et exclusivement au profit des collaboratrices de la société VEGA IM qui seraient, au 31 décembre 2024, en congé maternité au sens de l’article L331-3 du Code de la Sécurité Sociale, de les faire bénéficier des dispositions des articles 51 et 53 de la Convention collective nationale de la Banque, dont il sera fait une application volontaire.
Article 4 – Harmonisation des taux de retraite
Les Parties rappellent, à titre purement informatif, que l’intégration de la société VEGA IM au sein de l’UES NIM entraîne une harmonisation des taux de cotisation retraite pour le nouveau périmètre constitué. Cette harmonisation se fera, en 2025, sur la base d’un calcul de taux moyen pondéré qui tient compte des masses salariales des entreprises de l’UES NIM et des salariés de la société VEGA IM au titre de l’année civile 2024.
Article 5 – Modalités relatives à l’acquisition et à la prise de congés payés
Les Parties rappellent qu’au sein de la société VEGA IM, la période annuelle prise en considération pour la détermination de la durée des congés s’entend du 1er janvier au 31 décembre de l’année et que les congés payés doivent être pris sur cette même période, c’est-à-dire entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année d’acquisition. Au sein de l’UES NIM, la période d’acquisition des congés payés s’entend du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 et les congés payés doivent être pris pendant la période du 1er juin de l’année N+1 au 31 mai de l’année N+2. A compter du 1er janvier 2025, il sera fait application des règles en vigueur au sein de l’UES NIM s’agissant de l’acquisition et de la prise des congés payés. Afin de favoriser l’application de ce dispositif, les Parties s’accordent sur les modalités pratiques suivantes : -Au 1er janvier 2025, le reliquat de congés payés et jours RTT acquis au titre de l’année 2024 (soit du 1er janvier au 31 décembre 2024), non pris, sera maintenu sur les compteurs de manière à ce que les collaborateurs puissent les poser jusqu’au 31 mai 2025. -Au 1er janvier 2025, un quota de 13 jours de congés payés calculés sur la base de 30 jours de congés payés et de 2 jours au titre du fractionnement (pour une base temps plein hors abattement) sera attribué aux collaborateurs de VEGA IM. -Au 1er juin 2025, les salariés de la société VEGA IM seront autorisés à prendre par anticipation les jours de congés payés qui seront acquis sur la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 dans la limite de 19 jours (pour une base temps plein hors abattement) et qui seront donc déduits du nombre de jours de congés payés attribués au 1er juin 2026. A cet effet, les jours susceptibles d’être pris par anticipation seront donc visibles sur le compteur de congés payés au 1er juin 2025.
Article 6 – Durée – Prise d’effet – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1er janvier 2025.
Accord sur le statut social de VEGA IM à la suite de son intégration au sein de l’UES NIM4/6
Article 7 – Révision et dénonciation
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision : -jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu : l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES, signataires ou adhérentes au présent accord ; -à l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord. Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES signataires ou adhérentes. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’avenant qu’il modifie. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 8 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES. Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage sur l’Intranet de l’entreprise concomitamment à la procédure de dépôt. Fait à Paris, le 26 juillet 2024 En format électronique de 6 pages
Pour les sociétés de l’UES NIM :
Accord sur le statut social de VEGA IM à la suite de son intégration au sein de l’UES NIM5/6
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES NIM :
Pour la CFDT : Pour la CGT NIM : Pour l’UNSA BPCE FILIALES :
Accord sur le statut social de VEGA IM à la suite de son intégration au sein de l’UES NIM6/6
