l’Unité Economique et Sociale « Natixis Wealth Management », représentée par […], Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
et
la
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par […] en sa qualité de Délégué Syndical de l’Unité Economique et Sociale,
d’autre part.
Ci-après dénommées collectivement « les parties »
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc3455998 \h 3 Article 1 : Champ d'application4 Article 2 : Mise en place d’un Comité Social et Economique unique PAGEREF _Toc3455999 \h 4 Article 3 : Nombre de sièges au Comité Social et Economique PAGEREF _Toc3456000 \h 4 Article 4 : Durée des mandats au Comité Social et Economique PAGEREF _Toc3456001 \h 4 Article 5 : Organisation des réunions du Comité Social et Economique5 Article 6: Crédits d’heures de délégation6 Article 7 : Temps de réunion au Comité Social et Economique6 Article 8 : Temps et frais liés aux déplacements pour se rendre aux réunions du Comité Social et Economique à l’initiative de la Direction6 Article 9 : Bureau du Comité Social et Economique6 Article 10 : Pool complémentaire d’heures de délégation6 Article 11 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail7 Article 12 : Commission Questions de Proximité 8 Article 13 : Pool complémentaire d’heures pour déplacement en France métropolitaine8 Article 14 : Commission Politique Sociale9 Article 15 : Durée de l’accord9 Article 16 : Révision et suivi de l’accord9 Article 17 : Dépôt10
Préambule
En vue du renouvellement du Comité Social et Economique de l’UES Natixis Wealth Management, le présent accord vise à intégrer certaines évolutions sur les modalités de fonctionnement du cadre commun du Comité Social et Economique au niveau de Natixis Intégrée, désormais « Global Financial Services » (GFS) apportées par l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 17 mars 2023 sur le périmètre de GFS.
Le présent accord local reprend ainsi les modalités de fonctionnement définies au sein de l’accord précité, en fonction de la taille de l’entreprise ou de l’UES considérée, et précise notamment :
le nombre de sièges au CSE,
la durée des mandats,
le délai d’envoi de l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique,
les crédits d’heures de délégation alloués,
les modalités de suivi des heures de délégation.
La négociation de cet accord local sur le dialogue social est concomitante à la négociation du protocole d’accord préélectoral, qui indiquent tous deux le nombre de sièges au CSE et les crédits d’heures de délégation alloués. Il se substitue de plein droit à l’accord collectif de mise en place du CSE de l’UES Natixis Wealth Management du 21 mars 2019. Il en est de même de l’accord atypique relatif à l’organisation en mode hybride des réunions du CSE de l’UES Natixis Wealth Management et de ses commissions du 16 décembre 2021.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des entreprises suivantes qui constituent entre elles l’Unité Economique et Sociale « Natixis Wealth Management » :
Natixis Wealth Management,
Vega Investment Managers,
Teora,
1818 Immobilier.
Article 2 : Mise en place d’un Comité Social et Economique unique
Les Parties conviennent de renouveler un Comité Social et Economique unique au sein de l’UES Natixis Wealth Management.
Article 3 : Nombre de sièges au Comité Social et Economique
Le nombre de sièges de membres titulaires et de membres suppléants, composant la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique, est déterminé en application du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique, en fonction des effectifs de l’UES Natixis Wealth Management.
Au 27/03/2023, l’effectif de l’UES est compris entre 400 et 499 collaborateurs. L’effectif exact sera précisé dans le protocole d’accord préélectoral.
Au regard de l’effectif, la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique est ainsi composée de 12 membres titulaires et de 12 membres suppléants.
Seuls les membres titulaires siègent aux réunions de l’instance.
A titre dérogatoire, et outre le remplacement d’un membre titulaire absent, un membre suppléant du Comité Social et Economique peut être invité, par la Direction sur proposition du Secrétaire du Comité Social et Economique, à participer à la réunion de l’instance s’il doit présenter un dossier instruit dans une commission et sur la base duquel une consultation du Comité Social et Economique est effectuée.
Article 4 : Durée des mandats au Comité Social et Economique
Les membres titulaires et les membres suppléants au Comité Social et Economique sont élus pour une durée de 4 années.
Article 5 : Organisation des réunions du Comité Social et Economique
Conformément à l’article 2 de l’accord relatif au dialogue social conclu le 17 mars 2023 sur le périmètre de GFS, il est rappelé qu’une réunion ordinaire du Comité Social et Economique est organisée mensuellement à l’initiative de la Direction.
Une réunion extraordinaire du Comité Social et Economique peut être organisée :
à la demande de la majorité des membres titulaires ou de la Direction,
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
En application de l’accord susvisé, il est précisé que par principe, les ordres du jour et les supports associés des réunions du Comité Social et Economique sont portés à la connaissance de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique, titulaires et suppléants, a minima 3 jours ouvrés en amont de la réunion.
En cas de désaccord entre le Président et le Secrétaire du Comité Social et Economique sur le contenu de l’ordre du jour, il est précisé que ce dernier pourra être établi unilatéralement par le Président ou le Secrétaire dès lors que la réunion du Comité Social et Economique s’inscrit dans le cadre d’un processus de consultation obligatoire du Comité Social et Economique.
: Principe de recours aux réunions du Comité Social et Economique en mode présentiel exclusif, en mode hybride (distanciel /présentiel) et en mode visioconférence exclusif
5.1.1 : Principe du recours au mode présentiel exclusif
Les réunions du Comité Social et Economique pourront être organisées en présentiel exclusif dès lors qu’un vote à bulletin secret serait nécessaire et que le Secrétaire du Comité Social et Economique n’aurait pas donné son accord, lors de l’élaboration de l’ordre du jour, pour que le vote soit organisé en distanciel selon les dispositions de l’article 5.5 du présent accord.
5.1.2 : Principe du recours au mode hybride
Le format combiné présentiel et distanciel, dit format hybride, permet aux élus et représentants syndicaux soit de participer aux réunions du Comité Social et Economique en présentiel, soit de se connecter à distance, permettant une organisation en cohérence avec les dispositions de l’avenant relatif au télétravail GFS du 9 juillet 2021.
Dans ce cadre, les réunions du Comité Social et Economique et de ses commissions seront organisées en mode hybride selon les modalités prévues aux articles 5.2, 5.3 et 5.5 du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une crise sanitaire nécessitant l’application de jauges, le format hybride devra s’organiser de façon à permettre le respect de la capacité maximale de présence au sein des salles de réunions.
En cas de restrictions liées à la capacité d’accueil dans les salles de réunions, la répartition des élus et mandatés présents physiquement et de ceux connectés à distance devra tenir compte de la représentativité de chaque Organisation Syndicale.
Dans ce cas, le nombre total de places physiques sera déterminé par la Direction et le Secrétaire du Comité Social et Economique lors de l’établissement de l’ordre du jour en fonction de la jauge de la salle, tenant compte du nombre de représentants/intervenants de la Direction qui seront présents, de façon à permettre à chaque Organisation Syndicale d’avoir au moins un représentant en présentiel.
5.1.3 : Principe du recours au mode visioconférence exclusif
Par dérogation au principe de réunions en mode hybride, dans le respect des dispositions légales et en cas de circonstances exceptionnelles telles que définies ci-après, la Direction et les membres élus du Comité Social et Economique pourront avoir recours exclusivement à la visioconférence, après que la Direction en ait informé les membres élus du Comité Social et Economique, pour tout ou partie des réunions plénières du Comité Social et Economique et de ses commissions.
Sont considérées comme circonstances exceptionnelles :
la mise en œuvre de mesures gouvernementales prévoyant l’interdiction ou la limitation des déplacements ou l’interdiction de rassemblement ;
les dysfonctionnements ou l’indisponibilité des transports en commun ;
la survenance d’intempéries ou catastrophes naturelles ;
l’activation du dispositif de Plan de Continuité d’Activité (PCA).
Par ailleurs, il est précisé que la possibilité de recourir à trois réunions en visioconférence par année civile, à l’initiative de la Direction, en dehors des circonstances exceptionnelles listées dans le présent accord, demeure.
: Organisation des réunions
En amont de chacune de ces réunions, la Direction se concertera avec le Secrétaire du Comité Social et Economique afin de définir les modalités d’organisation et de valider la décision de recourir, en fonction des circonstances :
au mode « présentiel exclusif » ;
au mode « hybride » ;
au mode « visioconférence exclusif ».
L'information des membres du Comité Social et Economique sur les modalités de tenue de la réunion se fera lors de chaque envoi de la convocation à la réunion du Comité qui précisera :
le mode utilisé («mode présentiel exclusif», «mode visioconférence» ou «mode hybride») ;
le cas échéant, la salle utilisée et la jauge applicable ;
le cas échéant, le nombre maximal d’élus et mandatés par organisation syndicale pouvant être présents en présentiel au regard de l’article 5.1.2 du présent accord.
Dès lors qu’une réunion sera organisée en mode « hybride » le Secrétaire du Comité Social et Economique fera savoir dans les meilleurs délais à la Direction le nom des élus et représentants syndicaux qui participeront physiquement ou en distanciel à la réunion.
La Direction s’engage, dans la mesure du possible, à ce que les intervenants prévus à l’ordre du jour du Comité Social et Economique, soient présents physiquement, hors cas des réunions prévues au 5.1.2.
La liste des représentants de la Direction, intervenant lors du Comité Social et Economique sera validée avec le secrétaire de l’Instance lors de l’établissement de l’ordre du jour, en fonction de la nature des sujets présentés en séance.
A chaque début de réunion en mode « hybride », un tour de table sera réalisé en vue de comptabiliser précisément :
les élus et mandatés présents dans la salle ;
les élus et mandatés connectés en distanciel.
: Matériel nécessaire à la visioconférence en mode visioconférence exclusif ou en mode hybride
Les parties conviennent que chaque membre du Comité Social et Economique (élu et désigné) doit être équipé du matériel informatique nécessaire pour participer aux réunions du Comité Social et Economique ou de ses commissions en visioconférence ou en mode hybride, à savoir :
Un ordinateur portable ou fixe, ou un smartphone, équipé d’une caméra et d’un micro ;
Et une connexion Internet fiable et sécurisée ou, à défaut, d’un smartphone équipé de la connexion 4G.
Il est précisé qu’en cas de connexion internet limitée des participants à la réunion, seule l’activation du son audio sera autorisée (sans usage de la caméra).
: Etablissement de l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique et de ses commissions
Les Parties conviennent que la signature de l’ordre du jour pourra être arrêtée conjointement entre le Président et le Secrétaire en insérant une photo de leur signature respective à l’endroit prévu à cet effet.
La convocation et l’ordre du jour seront adressés par la Direction par mail à l’ensemble des membres de la délégation du personnel et des représentants syndicaux du Comité Social et Economique.
: Déroulement des réunions en mode hybride ou en visioconférence
Lorsque le Comité Social et Economique et ses commissions sont réunis en visioconférence, que ce soit à titre exclusif ou en mode hybride, le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres des instances et leur participation effective, en permettant d’assurer la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations conformément à l’article D.2315-1 du Code du travail. Il est précisé qu’en cas de connexion internet limitée des participants à la réunion, seule l’activation du son audio sera autorisée (sans usage de la caméra).
Les élus connectés en distanciel s’engagent à respecter toutes les règles permettant de conserver la confidentialité des échanges.
Les membres du Comité Social et Economique et de ses commissions peuvent, à la majorité des présents ayant voix délibérative, y compris son Président, suspendre la séance.
Le procès-verbal doit mentionner ces suspensions ainsi que leur durée.
Prise de parole :
Afin de garantir l’efficacité et la qualité des échanges sous forme de visioconférence, afin de réduire les échos et interférences, chaque participant devra s’assurer que son micro est éteint.
Pour prendre la parole et intervenir, les élus et mandatés, qu’ils soient en présentiel ou distanciel devront se manifester via la messagerie instantanée dans l’outil de visioconférence avant toute prise de parole et couper leur micro après la prise de parole.
Les échanges en réunion du Comité Social et Economique doivent avant tout se faire à l’oral, avec activation de la caméra (avec possibilité d’utiliser le dispositif de floutage de l’arrière-plan) pendant la prise de parole, néanmoins, les messages inscrits dans le fil de conversation et impliquant une réponse de la Direction donneront lieu à leur lecture par le Président.
Délibérations :
Avant d’engager une délibération à « main levée », le Secrétaire vérifiera la présence des élus, le cas échéant en distanciel et en présentiel par appel de leur nom.
Ce tour de table permet de décompter le nombre d’élus du Comité Social et Economique participant au vote.
Le vote se fera de manière simultanée entre les participants physiques et les participants en visioconférence par un tour de table qui sera réalisé à l’oral par le Secrétaire qui recueillera les votes (vote favorable, vote défavorable, abstention).
A défaut, les membres élus du Comité Social et Economique et de ses commissions pourront, s’ils le souhaitent, voter par le biais de la messagerie instantanée du dispositif de visioconférence utilisé.
Cette messagerie leur permettra d’exprimer s’ils le souhaitent par écrit le sens de leur vote (vote favorable, vote défavorable, abstention) et toute délibération accompagnant leur avis.
Vote à bulletin secret :
Il est convenu entre les parties que lorsque le Comité Social et Economique est amené, dans le cadre de ses attributions, à procéder à un vote à bulletin secret, la réunion du CSE pourra se tenir dans le cadre du mode visioconférence ou du mode hybride, sous réserve de l’accord conjoint de la Direction et du Secrétaire lors de l’élaboration de l’ordre du jour.
Dans une telle hypothèse, il est entendu que les élus voteront le principe du recours à un outil dédié (actuellement « FORMS ») préalablement au point soumis au vote à bulletin secret.
Le vote se fera exclusivement dans l’outil dédié (actuellement « FORMS ») pour tous les élus, qu’ils soient en présentiel ou distanciel.
A cet effet, les élus participant au vote à distance seront particulièrement vigilants de façon à s’assurer de disposer d’une connexion internet fiable. Le Secrétaire du Comité Social et Economique veillera à laisser le temps nécessaire à l’opération pour que le scrutin se déroule dans les meilleures conditions.
Si un ou plusieurs élus ne souhaitaient pas prendre part au vote, il lui/leur sera demandé de se déconnecter le temps du scrutin. A l’issue du vote, le Secrétaire du Comité Social et Economique veillera à informer le ou les élus concernés pour qu’il(s) puisse(nt) se reconnecter.
En cas de refus par le Secrétaire du Comité Social et Economique de recourir à l’outil identifié (actuellement « FORMS ») en vue d’un scrutin à bulletin secret, il en informera la Direction lors de l’élaboration de l’ordre du jour et la Direction organisera la réunion du Comité Social et Economique en mode présentiel « exclusif ».
Article 6 : Crédits d’heures de délégation
Les crédits d’heures de délégation mensuels dont disposent les membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique sont déterminés en application du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique, en fonction des effectifs de l’UES Natixis Wealth Management.
Au regard de l’effectif, chaque membre titulaire du Comité Social et Economique dispose ainsi de 22 heures de délégation mensuelles, ces dispositions étant également reprises dans le protocole d’accord préélectoral.
Les membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique peuvent partager le crédit d’heures dont ils disposent en application des dispositions légales et règlementaires entre eux et avec les suppléants pour autant que cela ne conduise pas un membre titulaire de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique à disposer de plus de 1,5 fois le crédit d’heures dont il devrait disposer dans le mois.
Ne sont pas pris en compte pour la détermination de la limite de 1,5 fois, les crédits d’heures complémentaires alloués dans le cadre du présent accord.
Les modalités de suivi relatives à la mutualisation des heures de délégations susvisées sont déterminées comme suit :
Les parties conviennent que les cadres au forfait jours bénéficiaires d’un mandat de représentation du personnel ne sont pas astreints à la tenue d’un décompte horaire de l’utilisation des crédits d’heures dont ils disposent.
La DRH comptabilise mensuellement les utilisations de crédits d’heures liées à l’exercice des mandats de représentation du personnel par un état récapitulatif adressé par les collaborateurs disposant d’un mandat de représentation du personnel à la DRH.
Article 7 : Temps de réunion au Comité Social et Economique
Afin de poursuivre un dialogue social constructif et pertinent, les parties conviennent de l’importance de permettre aux élus de disposer du temps nécessaire à un examen serein et de qualité des thématiques abordées en instance.
Le temps passé par les membres du Comité Social et Economique aux différentes réunions de l’instance à l’initiative de l’employeur, dont les commissions, est donc qualifié de temps de travail effectif. Ce temps n’est pas décompté de la durée limite globale fixée par le décret visé à l’article L.2315-11 du Code du travail.
Article 8 : Temps et frais liés aux déplacements pour se rendre aux réunions du Comité Social et Economique à l’initiative de la Direction
Le temps passé par les membres du Comité Social et Economique pour se rendre aux différentes réunions de l’instance à l’initiative de la Direction est qualifié de temps de travail effectif, sans déduction de leurs crédits d’heures de délégation. Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés par la Direction sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise.
Article 9 : Bureau du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est doté d’un bureau en charge de la coordination interne de l’instance, composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier.
Au regard de leurs missions spécifiques, le secrétaire du Comité Social et Economique, le secrétaire-adjoint et le trésorier disposent des crédits d’heures de délégation mensuels complémentaires définis à l’article 6 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 17 mars 2023 sur le périmètre de GFS, soit :
20 heures mensuelles pour le secrétaire,
15 heures mensuelles pour le trésorier.
Il est précisé que les crédits d’heures de délégation complémentaires dont dispose le secrétaire du Comité Social et Economique peuvent être partagés avec le secrétaire adjoint.
Article 10 : Pool complémentaire d’heures de délégation
Un pool d’heures de délégation annuel complémentaire sur la base d’une année civile complète est alloué au Comité Social et Economique pour permettre à ses membres de préparer les réunions et travaux liés aux commissions, de contribuer à la gestion des Activités Socio-Culturelles, etc.
Ce pool et ses modalités de gestion sont définis à l’article 7 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 17 mars 2023 sur le périmètre de GFS. Pour l’UES Natixis Wealth Management, ce pool d’heures s’élève à 250 heures annuelles, sur la base d’une année civile complète. La gestion de ce pool d’heures est assurée par le Comité Social et Economique et le secrétaire de l’Instance informe la Direction de sa répartition annuelle.
Les modalités de suivi relatives à ces heures de délégations susvisées sont les suivantes :
Les parties conviennent que les cadres au forfait jours bénéficiaires d’un mandat de représentation du personnel ne sont pas astreints à la tenue d’un décompte horaire de l’utilisation des crédits d’heures dont ils disposent.
La DRH comptabilise mensuellement les utilisations de crédits d’heures liées à l’exercice des mandats de représentation du personnel par un état récapitulatif adressé par les collaborateurs disposant d’un mandat de représentation du personnel à la DRH.
Article 11 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est instaurée afin de traiter, par délégation du Comité Social et Economique, l’ensemble des prérogatives de ce dernier en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception de ses attributions consultatives et du recours à un expert.
Les prérogatives, la composition, le fonctionnement et les moyens de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont définis à l’article 8-1 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 17 mars 2023 sur le périmètre de GFS.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de 4 membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Un crédit de 12 heures de délégation mensuelles est attribué aux membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pour l’exercice de leur mission, conformément aux dispositions de l’article 8-1-3 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 17 mars 2023 sur le périmètre de GFS.
Le temps passé par les membres de la CSSCT pour se rendre aux réunions à l’initiative de la Direction est qualifié de temps de travail effectif, sans déduction de leurs crédits d’heures de délégation. Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise.
Au regard de ses missions spécifiques, le secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail dispose du crédit d’heures de délégation mensuel complémentaire défini à l’article 8-1-1 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 17 mars 2023 sur le périmètre de GFS, soit 10 heures mensuelles.
L’ordre du jour est défini conjointement par l’employeur ou son représentant et le secrétaire de la Commission (et en son absence par le secrétaire du Comité social et économique). Il est adressé avec la convocation à la réunion aux membres de la Commission au plus tard 5 jours ouvrés avant la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.
En cas de désaccord entre le président et le secrétaire de la Commission sur le contenu de l’ordre du jour, ce dernier pourra être établi unilatéralement par le président ou le secrétaire dès lors que la réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail s’inscrit dans le cadre d’un processus de consultation obligatoire du CSE sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 12 : Commission Questions de Proximité
Des représentants de proximité sont réunis au sein d’une Commission Questions de Proximité (CQP) en charge, par délégation partielle du Comité Social et Economique, des prérogatives en matière de réclamations des salariés et de signalement des situations en matière de santé ou risques psycho-sociaux.
Les prérogatives, la composition, le fonctionnement et les moyens de la Commission Questions de Proximité sont définis à l’article 8-2 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 17mars 2023 sur le périmètre de GFS. La Commission Questions de Proximité est composée de 6 membres.
Au regard de l’effectif, chaque représentant au sein de la Commission Questions de Proximité dispose ainsi de 8 heures de délégation mensuelles, conformément aux dispositions de l’article 8-2-4 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 17 mars 2023 sur le périmètre de GFS.
La Commission Questions de Proximité se réunit trimestriellement.
Article 13 : Pool complémentaire d’heures pour déplacement en France métropolitaine
L’UES Natixis Wealth Management comprenant 50 salariés et plus et étant organisée en sites distants, un pool complémentaire d’heures est mis en place afin de faciliter les déplacements en France métropolitaine vers les sites distants, dans l’hypothèse où aucun membre élu du Comité Social et Economique ou représentant de proximité n’y serait présent de façon pérenne.
Cette modalité est destinée à faciliter l’exercice des mandats et à assurer un lien de proximité avec tous les salariés. Ainsi, conformément à l’article 10 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 17 mars 2023 sur le périmètre de GFS, les représentants de proximité disposeront individuellement de 14 heures par an au titre de ces déplacements, ces heures étant mutualisables en cas de besoin.
Ces temps de déplacement ne s’imputent pas sur les crédits d’heures de délégation et ils s’entendent hors réunions à l'initiative de la Direction ou situations d’alerte définies par le Code du travail.
Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés par la Direction sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise.
Article 14 : Commission Politique Sociale
La Commission Politique Sociale a pour objet de préparer les réunions et les délibérations du Comité Social et Economique au titre de la consultation annuelle relative à la politique sociale de l'entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, notamment sur les thématiques d’égalité professionnelle, de formation, d’information et aide au logement. La Commission Politique Sociale se réunit en tant que de besoin, en lien avec les thèmes de cette consultation.
Le fonctionnement de la Commission Politique Sociale est défini aux articles 12-2 et 12-3 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 17 mars 2023 sur le périmètre de GFS.
La Commission Politique Sociale est composée de 5 membres dont le président.
Article 15 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa date de signature.
Article 16 : Révision et suivi de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :
Conformément aux dispositions légales, les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;
Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties et / ou les Organisations Syndicales Représentatives habilitées à réviser l’accord ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;
En cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.
Le suivi de l’application du présent accord se fera au sein du Comité Social et Economique.
Article 17 : Dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.
Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 30 mars 2023
En 3 exemplaires
Pour le représentant de l’UES « Natixis Wealth Management », […], Directeur des Ressources Humaines de l’UES
Pour la CFDT, représentée par […] en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES
