ACCORD RELATIF AUX MEDAILLES DU TRAVAIL ET A LA PRIME AFFERENTE
Entre les soussignées :
Natixis Wealth Management,
Vega Investment Managers,
Teora,
1818 Immobilier
constituant entre elles
l’Unité Economique et Sociale « Natixis Wealth Management », représentée par […], Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
et
la
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par […] en sa qualité de Délégué Syndical de l’Unité Economique et Sociale,
d’autre part.
Ci-après dénommées collectivement « les parties » Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle relative à « la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES NWM.
Il est rappelé que cette négociation annuelle obligatoire s’inscrit dans le prolongement des négociations salariales annuelles intervenant sur le périmètre GFS-Natixis Intégrée, dont relèvent les sociétés de l’UES NWM, à l’issue desquelles un accord collectif a été signé le 22 octobre 2022.
En sus de ces mesures, les parties ont convenu d’ouvrir des négociations portant sur le versement d’une prime relative à l’attribution de la médaille du travail dans la continuité des engagements pris dans le cadre du transfert des équipes informatiques de Natixis vers Natixis Wealth Management en juillet dernier.
Dans ce cadre, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des entreprises suivantes qui constituent entre elles l’Unité Economique et Sociale « Natixis Wealth Management » :
Natixis Wealth Management,
Vega Investment Managers,
Teora,
1818 Immobilier.
Elles sont dénommées ci-après « l’Entreprise ».
Article 2 – Conditions d’obtention de la médaille d’honneur du travail
En application des dispositions règlementaires en vigueur, la médaille d’honneur du travail est attribuée aux salariés qui en font la demande et qui remplissent les conditions d’ancienneté suivantes :
20 années de service : Médaille d’argent
30 années de service : Médaille de vermeil
35 années de service : Médaille d’or
40 années de service : Grande Médaille d’or
Article 3 – Montant de la prime
Une prime exceptionnelle et forfaitaire de 3700 euros est attribuée aux salariés à l’occasion de l’attribution d’une médaille du travail, sous réserve de bénéficier d’une ancienneté groupe BPCE de 20 ans minimum.
Cette prime sera versée à l’occasion de l’attribution de 2 médailles du travail uniquement, à partir de l’entrée en vigueur du présent accord.
S’agissant des bénéficiaires du dispositif de NSA en application de l’article 3.6.4 de l’accord anticipé d’adaptation du 29 juin 2022, il sera versé au collaborateur concerné le montant le plus favorable des deux dispositifs.
La prime sera soumise au régime social et fiscal en vigueur au moment de son versement.
Article 4 – Versement de la prime
Le versement de la prime sera effectué dans le courant du mois qui suivra la présentation à la Direction des Ressources Humaines par son outil administratif « Questions & Demandes », d’un justificatif d’obtention de la médaille du travail émanant de la Préfecture du domicile des intéressés.
Article 5 – Durée de l’accord – Révision – Formalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa date de signature.
Il sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES NWM.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :
Conformément aux dispositions légales, les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;
Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties et / ou les Organisations Syndicales Représentatives habilitées à réviser l’accord ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;
En cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.
Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris en 3 exemplaires originaux, le
Pour la Direction, […], Directeur des Ressources Humaines de l’UES Natixis Wealth Management
Pour la CFDT, […], Délégué Syndical de l’UES Natixis Wealth Management
