Accord relatif à l’intégration de la société VEGA IM au sein de l’UES NIM et au statut collectif applicable suivant cette intégration
Entre les soussignées :
Les sociétés comprises dans le périmètre de l’UES NIM :
La société Natixis Investment Managers (Natixis IM ci-après)
La société Natixis Investment Managers International (NIM International ci-après)
La société Ostrum Asset Management (Ostrum AM ci-après)
La société Natixis TradEx Solutions (NTEX ci-après)
La société Mirova (Mirova ci-après)
La société Natixis Investment Managers Operating Services (NIM-os ci-après)
Ci-après dénommées « l'UES NIM »
Et :
Les sociétés comprises dans le périmètre de l’UES NWM :
La société Natixis Wealth Management
La société Teora
La société 1818 Immobilier
La société VEGA Investment Managers (VEGA IM)
Ci-après également dénommées l’UES NWM
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES NIM :
-La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) -L’UGICT-CGT UES Natixis Investment Managers (CGT NIM) -L’Union Nationale des Syndicats Autonomes BPCE FILIALES (UNSA BPCE FILIALES)
1/10
Et :
L’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’UES NWM :
-La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
2/10Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Préambule
Les CSE de l’UES NIM et de l’UES NWM ont été consultés le 16, 17 mai et 18 juillet 2024 sur un projet visant au rapprochement des activités gestion NIM Solutions, BDU Réseaux, supports dédiées aux réseaux du groupe BPCE et à l'épargne salariale de NIMI de celles de VEGA IM et au transfert à VEGA IM de l'activité de gestion structurée Ostrum AM dédiée aux réseaux du Groupe BPCE et à l'épargne salariale. En parallèle des procédures d’information-consultation, les Parties se sont réunies, lors de quatre réunions de négociation les 3 juin, 14 juin, 28 juin et 10 juillet 2024, afin de : -D’une part, d’acter de la sortie de la société VEGA IM de l’UES NWM et de son intégration au sein de l’UES NIM ; -D’autre part, de formaliser l’application du statut collectif de l’UES NIM à la société VEGA IM à compter du 1er janvier 2025 en substitution du statut collectif applicable à date. Le présent accord traduit l’objectif des Parties de faire bénéficier l’ensemble des salariés de la société VEGA IM du statut collectif de l’UES NIM – conformément aux engagements pris lors des réunions des CSE de l’UES NIM et de l’UES NWM – mais également leur volonté de conserver une homogénéité du statut collectif applicable au sein de l’UES NIM. Les Parties s’accordent sur le fait qu’il s’agit d’un accord « cadre » dont l’application supposera la réitération des termes du présent accord par : -Un avenant à l’accord d’UES NWM du 20 octobre 2009 modifié qui reprendra les dispositions de l’article 1 du chapitre 1 du présent accord ; -Un avenant à l’accord d’UES NIM du 13 octobre 2008 modifié qui reprendra les dispositions de l’article 2 du chapitre 1 du présent accord ; -Un accord relatif au statut collectif de VEGA IM à la suite de son intégration au sein de l’UES NIM qui reprendra les dispositions du chapitre 2 du présent accord ; -Un avenant à l’accord du 14 janvier 2008 relatif à l’aménagement du temps de travail qui reprendra les dispositions du chapitre 3 du présent accord ; -Un avenant à l’accord de substitution relatif au régime de prévoyance de l’UES NIM du 21 novembre 2023 qui reprendra les dispositions du chapitre 4 du présent accord ; -Un avenant à la convention d’entreprise du 14 janvier 2008 applicable au sein de l’UES NIM (révision de l’article 32.1) qui reprendra les dispositions du chapitre 5 du présent accord. Compte tenu de ce qui précède, il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 : SORTIE DE LA SOCIETE VEGA IM DE L’UES NWM ET SON INTEGRATION AU SEIN DE L’UES NIM
Il est rappelé que l’Unité Economique et Sociale (ci-après UES) est un ensemble homogène d’entités qui se caractérise d’une part, par la concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré, ainsi que par la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, et d’autre part, par une communauté de salariés résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité des salariés. Les CSE de l’UES NIM et de l’UES NWM ont été consultés le 16, 17 mai et 18 juillet 2024 sur un projet visant au rapprochement des activités gestion NIM Solutions, BDU Réseaux, supports dédiées aux réseaux du groupe BPCE et à l'épargne salariale de NIMI de celles de VEGA IM et au transfert à VEGA IM de l'activité de gestion structurée Ostrum AM dédiée aux réseaux du Groupe BPCE et à l'épargne salariale. Les liens financiers, économiques et sociaux entre la société VEGA IM et notamment les entités Natixis IM, NIM International, Ostrum AM et NIM-Os – qui sont parties à l’UES NIM – seront donc particulièrement significatifs.
3/10
En effet, il existera une concentration du pouvoir de direction de ces sociétés : la société Natixis IM, membre de l’UES, détiendra 51% du capital de la société VEGA IM. La complémentarité des activités de la société VEGA IM avec les autres entités de l’UES NIM est établie dès lors : -que NIMI sera la société de gestion de tête des fonds à vocation générale dont la gestion sera déléguée à la société VEGA IM et que NIMI couvrira l’ensemble des prestations finance pour le compte de VEGA IM ; -que Natixis TradEx Solutions sera le prestataire d’intermédiation des fonds gérés par VEGA IM ; -que NIM-os aura vocation à couvrir l’ensemble des prestations technologiques et middle de VEGA IM ; -que NIM couvrira les prestations régaliennes de VEGA IM et notamment le volet RH et juridique corporate. Par ailleurs, plus de la moitié des collaborateurs de la société VEGA IM sera issue de sociétés comprises dans le périmètre de l’UES NIM dans la mesure où : -tous les contrats de travail des collaborateurs affectés aux activités dédiées aux réseaux du Groupe BPCE et à l'épargne salariale de NIMI seront transférés au sein de VEGA IM dans le cadre de l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail ; -des transferts volontaires vers VEGA IM seront proposés à 8 salariés de Ostrum AM travaillant sur l'activité de gestion structurée Ostrum AM dédiée aux réseaux du Groupe BPCE et à l'épargne salariale. C’est dans ces conditions que les Parties ont convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – SORTIE DE LA SOCIETE VEGA IM DU PERIMETRE DE L’UES NWM
Les Parties conviennent expressément, par le présent accord, que la société VEGA IM sortira, à compter du 1er janvier 2025, du périmètre de l’UES NWM et intégrera, à compter de cette même date, le périmètre de l’UES NIM créée par l’accord initial du 13 octobre 2008 et modifié depuis. Ainsi, les Parties reconnaissent qu’à compter du 1 er janvier 2025, l’UES NWM regroupera les sociétés suivantes :
Natixis Wealth Management
Teora
1818 Immobilier
ARTICLE 2 – INTEGRATION DE LA SOCIETE VEGA IM AU SEIN DE L’UES NIM
Les Parties conviennent expressément, par le présent accord, que la société VEGA IM intégrera, à compter du 1er janvier 2025, le périmètre de l’UES NIM créée par l’accord initial du 13 octobre 2008 et modifié depuis et sortira, à la même date, du périmètre de l’UES NWM. Ainsi, les Parties reconnaissent qu’à compter du 1er janvier 2025, l’UES NIM regroupera les sociétés suivantes :
La société Natixis Investment Managers
La société Natixis Investment Managers International
La société Ostrum AM
La société Natixis TradEx Solutions
La société Mirova
La société Natixis Investment Managers Operating Services
La société VEGA Investment Managers
4/10
Ainsi, à compter de cette date, les salariés de la société VEGA IM seront représentés par les instances représentatives en place au sein de l’UES NIM :
Les délégués syndicaux :
Le personnel de la société VEGA IM sera représenté par les délégués syndicaux de l’UES NIM.
Le Comité social et économique d’UES :
Le personnel de la société VEGA IM sera représenté par le Comité social et économique de l’UES NIM. A titre dérogatoire et exceptionnel, les parties conviennent que les membres élus titulaires du CSE de l’UES NWM, salariés de la société VEGA IM, à la date du 31 décembre 2024 assisteront (sans rôle consultatif) aux réunions du CSE l’UES NIM de la mandature en cours au 1er janvier 2025. En cas d’absence d’un de ces élus, il pourra être remplacé par un membre élu suppléant du CSE de l’UES NWM, salarié de la société VEGA IM, à la date du 31 décembre 2024.
CHAPITRE 2 : STATUT COLLECTIF APPLICABLE A LA SOCIETE VEGA IM POSTERIEUREMENT A SON INTEGRATION AU SEIN DE L’UES NIM
ARTICLE 3 – RAPPEL DU STATUT CONVENTIONNEL EN VIGUEUR AU SEIN DE L’UES NIM ET APPLICABLE A LA SOCIETE VEGA IM
3.1 Statut collectif conventionnel
Les Parties conviennent, par le présent accord, que seront applicables, au 1er janvier 2025, à la société VEGA IM l’ensemble des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de l’UES NIM à la date de signature du présent accord, sous réserve des dispositions spécifiques figurant ci-après. Ainsi, seront notamment applicables à la société VEGA IM les accords suivants :
Accord du 14 janvier 2008 portant révision de la convention d’entreprise
- Avenant du 31 décembre 2019 (révision de l’article 32.1) - Avenant du 28 octobre 2021 (révision des articles 21.2 et 32.2)
Accord atypique du 03 avril 2014 relatif aux frais de garde d’enfant
Accord atypique du 03 mai 2016 relatif aux chèques vacances
Procès-verbal d’accord NAO du 04 mai 2017
Procès-verbal d’accord NAO du 18 juin 2018
Procès-verbal d’accord NAO du 09 août 2019
Accord du 29 juin 2022 portant sur le statut social de l’UES NIM
Procès-verbal d’accord NAO du 09 mai 2023
Procès-verbal d’accord NAO du 05 juin 2024
Accord du 14 janvier 2008 portant révision de l’accord sur le temps de travail
- Avenant du 29 octobre 2010 portant sur le règlement des horaires variables applicables aux salariés à temps partiel - Avenant du 19 octobre 2011 portant révision du chapitre sur le compte épargne temps - Avenant du 8 avril 2013 à l’accord portant sur les modalités d’organisation de la journée de solidarité ainsi que sur les modalités de répartition des jours de RTT/repos supplémentaires - Avenant du 11 juillet 2014 portant sur les modalités de prise des jours épargnés au compte épargne temps - Avenant du 30 juin 2015 relatif aux modalités de répartition des jours de RTT/repos supplémentaires du 8 avril 2013 portant sur les modalités de prise des jours de RTT et de repos supplémentaires ainsi que sur les jours de fractionnement - Avenant du 28 octobre 2021 portant sur les modalités de prise des jours épargnés au CET
Accord du 19 novembre 2020 relatif à la classification applicable au sein des entités de l’UES NIM
5/10
Accord du 09 février 2022 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Avenant du 28 avril 2023
Accord du 21 novembre 2023 relatif au régime de prévoyance des entités composant l’UES NIM
Accord du 29 mai 2024 relatif au statut collectif de l’UES NIM suite à l’intégration de Natixis Investment Managers Operating Services
Accord du 30 mars 2011 relatif aux conditions d'exercice des fonctions syndicales et au
fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l'UES ; - Avenant du 19 septembre 2019
Accord du 05 août 2016 relatif au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles de l'UES
Accord du 16 septembre 2019 relatif à la mise en place du Comité social et économique sur le périmètre de l’UES NIM
Accord du 03 avril 2020 relatif aux moyens du CSE de l’UES NIM (budget ASC et crédit d’heures)
Accord du 19 novembre 2021 relatif à l’organisation en mode hybride des réunions CSE de l’UES NIM et de ses commissions
Accord du 13 octobre 2023 relatif au périmètre et au fonctionnement du CSE de l’UES NIM
Accord du 20 juillet 2023 de prorogation des mandats - Avenant du 08 février 2024
Les Parties précisent que les règles de durée, de dénonciation et de révision prévues par ces accords demeurent applicables. Les Parties précisent que VEGA IM relevant des périmètres « Natixis Intégrée - Global Financial Services (GFS) » et du Groupe BPCE, les accords conclus dans ces périmètres « Natixis Intégrée - Global Financial Services (GFS) » et du Groupe BPCE, qui sont applicables aux entités de l’UES NIM, continueront à s’appliquer au sein de la société VEGA IM.
3.2 Usages et décisions unilatérales
Les Parties conviennent de faire application des usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’UES NIM au sein de la société VEGA IM sans que le présent accord ne donne une valeur conventionnelle à ceux-ci. Il est expressément convenu que les dispositions du statut collectif en vigueur au sein de l’UES NIM se substituent à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’UES NWM. Dans l’hypothèse où certains thèmes ne seraient pas traités au sein du statut collectif de l’UES NIM, il sera fait application des dispositions légales.
ARTICLE 4 – SUBSTITUTION DU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU SEIN DE L’UES NIM AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA BANQUE
Les Parties rappellent que la société VEGA IM applique volontairement la Convention collective de la Banque. Les Parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2025, les salariés de la société VEGA IM se verront appliquer exclusivement les dispositions du statut collectif applicable au sein de l’UES NIM, tel que rappelé ci-avant. En effet, les Parties reconnaissent que le statut collectif applicable au sein de l’UES NIM assure globalement des garanties au moins équivalentes à celles prévues par la Convention collective de la Banque. Les dispositions du statut collectif applicable au sein de l’UES NIM se substitueront donc à l’ensemble des dispositions de la Convention collective de la Banque.
6/10
ARTICLE 5 – CONGE MATERNITE
Les Parties conviennent à titre exceptionnel et exclusivement au profit des collaboratrices de la société VEGA IM qui seraient au 1er janvier 2025 en congé maternité, au sens de l’article L.331-3 du Code de la Sécurité Sociale, de les faire bénéficier des dispositions des articles 51 et 53 de la Convention collective nationale de la Banque, dont il sera fait une application volontaire.
ARTICLE 6 – HARMONISATION DES TAUX DE RETRAITE
Les Parties rappellent, à titre purement informatif, que l’intégration de la société VEGA IM au sein de l’UES NIM entraîne une harmonisation des taux de cotisation retraite pour le nouveau périmètre constitué. Cette harmonisation se fera, en 2025, sur la base d’un calcul de taux moyen pondéré qui tient compte des masses salariales des entreprises de l’UES NIM et des salariés de la société VEGA IM au titre de l’année civile 2024.
ARTICLE 7 – MODALITES RELATIVES A L’ACQUISITION ET A LA PRISE DE CONGES PAYES
Les Parties rappellent qu’au sein de la société VEGA IM, la période annuelle prise en considération pour la détermination de la durée des congés s’entend du 1 er janvier au 31 décembre de l’année et que les congés payés doivent être pris sur cette même période, c’est-à-dire entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année d’acquisition. Au sein de l’UES NIM, la période d’acquisition des congés payés s’entend du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 et les congés payés doivent être pris pendant la période du 1er juin de l’année N+1 au 31 mai de l’année N+2. A compter du 1er janvier 2025, il sera fait application des règles en vigueur au sein de l’UES NIM s’agissant de l’acquisition et de la prise des congés payés. Afin de favoriser l’application de ce dispositif, les Parties s’accordent sur les modalités pratiques suivantes : -Au 1er janvier 2025, le reliquat de congés payés et jours RTT acquis au titre de l’année 2024 (soit du 1er janvier au 31 décembre 2024), non pris, sera maintenu sur les compteurs de manière à ce que les collaborateurs puissent les poser jusqu’au 31 mai 2025. -Au 1er janvier 2025, un quota de 13 jours de congés payés calculés sur la base de 30 jours de congés payés et de 2 jours au titre du fractionnement (pour une base temps plein hors abattement) sera attribué aux collaborateurs de VEGA IM. -Au 1er juin 2025, les salariés de la société VEGA IM seront autorisés à prendre par anticipation les jours de congés payés qui seront acquis sur la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 dans la limite de 19 jours et qui seront donc déduits du nombre de jours de congés payés attribués au 1er juin 2026. A cet effet, les jours susceptibles d’être pris par anticipation seront donc visibles sur le compteur au 1er juin 2025.
7/10
ARTICLE 8 – PROJET DE DENONCIATION DE LA DECISION UNILATERALE DE LA SOCIETE VEGA IM DU 29 MARS 2021 INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE A COTISATIONS DEFINIES AVEC VERSEMENTS VOLONTAIRES
La Direction de la société VEGA IM a informé les Parties de son projet de procéder à la dénonciation de la décision unilatérale du 29 mars 2021, laquelle a institué au sein de la société un système de garanties collectives de retraite supplémentaire obligatoire à cotisations définies avec versements volontaires. Ce projet serait soumis au CSE de l’UES NWM au cours du 2ème semestre 2024 pour une prise d’effet le 31 décembre 2024. Les Parties conviennent que, dans le cadre de ce projet, il serait envisagé de compenser cette dénonciation du PERO au bénéfice des salariés de la société VEGA IM présents au 31 décembre 2024 et qui bénéficiaient de ce dernier. A cet effet, il serait versé mensuellement une indemnité correspondant à 1/12ème du montant annuel de la cotisation individuelle patronale du PERO versée au titre de 2024 majorée de 25 % et calculée sur la rémunération brute fiscale limitée à 8 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS). Cette indemnité serait versée sous la forme d’une indemnité différentielle mensuelle identifiée sur une ligne distincte du bulletin de salaire.
CHAPITRE 3 : AJOUT D’UN NOUVEAU CAS DE SORTIE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
ARTICLE 9 - RACHAT DES ANNUITES MANQUANTES POUR L’ASSURANCE VIEILLESSE
Les Parties conviennent de modifier le chapitre relatif au CET de l’accord collectif du 14 janvier 2008 relatif à l’aménagement du temps de travail afin d’y ajouter un nouveau cas de sortie, à savoir la faculté pour les salariés de procéder au rachat d’annuités manquantes pour l’assurance vieillesse. Ainsi, les Parties s’accordent sur le fait que le salarié qui souhaite effectuer un rachat d’annuités manquantes pour l’assurance vieillesse effectue sa demande auprès de Questions/Demandes ou tout autre outil équivalent en précisant le nombre de jours dont le paiement est souhaité (à l’exclusion de la 5ème semaine de congé payé annuel) et en joignant la photocopie du courrier de la Sécurité Sociale. La société verse au salarié le paiement des jours demandés avec la paie du mois concerné ou du mois suivant selon la date de la demande. Le paiement à la Sécurité Sociale est effectué par le salarié. La photocopie du justificatif de paiement est ensuite transmise à la société. L’utilisation du CET pour le rachat d’annuités manquantes pour l’assurance vieillesse est considérée comme du salaire et donc soumis aux charges sociales, CSG/CDRS et impôt.
CHAPITRE 4 : MODIFICATION DE LA CLEF DE REPARTITION DES COTISATIONS DU REGIME DE PREVOYANCE DE L’UES NIM
ARTICLE 10 – REPARTITION DES COTISATIONS DU REGIME DE PREVOYANCE
Les Parties conviennent de modifier la clef de répartition de cotisations du régime de prévoyance de l’UES NIM, actuellement à 70% à la charge de l’employeur et 30% à la charge du salarié Ainsi, l’article 4.1 de l’accord collectif de substitution relatif au régime de prévoyance des entités composant l’UES NIM conclu le 21 novembre 2023 est modifié comme suit : Les taux de cotisations sont répartis à hauteur de 72% à la charge de l’employeur et 28% à la charge du salarié. Ils sont fixés de la façon suivante, à compter du 1er janvier 2025 :
8/10
Cotisations applicables
T1*
T2*
Part salarié 0,658% 0.739% Part employeur 1.691% 1.902% Total 2.349% 2.641% *Pour information, la T1 est comprise entre 0 et 1 PASS, la T2 entre 1 et 8 PASS. Pour l’année 2024, le PASS est fixé à 46 368 euros.
CHAPITRE 5 : CONGE MATERNITE SUPPLEMENTAIRE DE L’UES NIM
ARTICLE 11 – DUREE DU CONGE MATERNITE SUPPLEMENTAIRE
Les Parties conviennent de modifier la durée du congé maternité supplémentaire prévue à l’article 32.1 de la convention d’entreprise du 14 janvier 2008, modifié par l’avenant n°1 du 31 décembre 2019. Au 1er janvier 2025, l’article 32.1 de la convention d’entreprise du 14 janvier 2008 est modifié comme suit : Le personnel féminin bénéficie du congé de maternité légal. En cas de naissance simple, ce congé sera suivi immédiatement d’un congé supplémentaire de quarante-cinq jours calendaires pour les deux premiers enfants. Ce congé de maternité supplémentaire sera également accordé en cas de naissances multiples, quel que soit le rang de naissance des enfants nés de la grossesse multiple. Ce congé supplémentaire est de quarante-cinq calendaires quel que soit le nombre d’enfants nés de la grossesse multiple. Ce congé supplémentaire est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés.
CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 12 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 1er janvier 2025. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 13 – REVISION
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties habilitées à engager la révision du présent accord sont : -jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu : l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou adhérentes au présent accord ; -à l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord. Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
9/10
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’avenant qu’il modifie.
ARTICLE 14 – PUBLICITE ET DEPOT Le présent accord sera déposé :
-Par la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ; -En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Un exemplaire du présent accord sera transmis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Il sera porté à la connaissance des salariés concomitamment à la procédure de dépôt. Fait à Paris, le 26 juillet 2024 En format électronique de 10 pages
Pour les sociétés de l’UES NIM :
Pour les sociétés de l’UES NWM :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES NIM :
Pour la CFDT : Pour la CGT NIM : Pour l’UNSA BPCE FILIALES :
Pour l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’UES NWM : Pour la CFDT :
