ACCORD S’INSCRIVANT DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 DE L’UES NATIXIS WEALTH MANAGEMENT
Entre les soussignées :
Natixis Wealth Management
Teora
1818 Immobilier
Composant ensemble l’UES Natixis Wealth Management (UES NWM), représentée par Madame Isabelle GREZAUD, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur Ludovic FOURTIER en sa qualité de Délégué syndical de l’UES NWM,
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les parties ».
PREAMBULE :
Une négociation s’est déroulée en deux réunions, les X au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs revendications et propositions. Au terme de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est rappelé que cette négociation s’inscrit dans le prolongement des négociations des négociations salariales annuelles intervenant sur le périmètre social Natixis, dont relèvent les sociétés de l’UES NWM, à l’issue desquelles un accord a été conclu le 15 janvier 2025. Cet accord est reproduit en annexe (cf. annexe 1).
Il est rappelé également que les sociétés de l’UES NWM appartenant audit périmètre social, appliquent les accords relevant du bloc 1 signés à ce niveau.
En sus de ces mesures, les sociétés de l’UES NWM et l’Organisation Syndicale représentative au sein de cette UES sont convenues des mesures complémentaires exposées ci-après.
Article 1 – Titres Restaurant
Il est rappelé que le dispositif existant au sein de l’UES NWM est le suivant :
Attribution de titres restaurant d’une valeur faciale de 9,20 euros, dont 5,52 euros de part patronale et 3,68 euros de part salariale.
A compter du 1er juillet 2025, ce dispositif est remplacé comme suit :
La valeur faciale du titre restaurant est portée à 10 euros dont 6 euros de part patronale et 4 euros de part salariale.
Article 2 - Forfait Mobilités Durables (« FMD »)
Article 2.1 Objet
Les parties manifestent leur volonté de proposer à titre expérimental en 2025 cette démarche qui s’inscrit dans le cadre de la politique de responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise et qui vise à encourager les salariés à utiliser pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail, des modes de transport alternatifs entrant dans les critères du FMD.
Article 2.2 Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de l’UES NWM peuvent bénéficier du FMD sous réserve de répondre aux modalités exposées au présent accord.
Cette mesure s’applique aux salariés : -en CDI, CDD, contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage ; -sans condition d’ancienneté ; -sans condition de durée du travail ; -sous réserve d’être présent au moment de la date de versement.
En revanche, ne sont pas éligibles à ce dispositif, les salariés : -disposant d’un véhicule mis à disposition de manière permanente par l’entreprise, -résidant à moins d’un kilomètre de leur lieu de travail habituel.
Article 2.3 Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.
Article 2.4 Modes de transports éligibles
Pour pouvoir bénéficier du FMD, les salariés doivent utiliser de manière régulière, un des modes de transports prévus aux articles L. 3261-3-1 et R. 3261-13-1 du Code du travail pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à savoir à date :
-Vélo personnel, avec ou sans assistance électrique, -Covoiturage, en qualité de conducteur ou de passager, -Engins de déplacement personnels motorisés des particuliers (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes…), à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermique, -Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating »), à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermique, -Autopartage avec des véhicules électriques rechargeables ou hydrogènes, -Transports en commun (hors abonnement).
Les autres modes de transports tels que les scooters particuliers, la marche à pied, les taxis et VTC ne peuvent pas donner lieu au versement du FMD.
Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge par l’employeur ne sont pas non plus éligibles au dispositif.
Article 2.5 Conditions d’attribution
Pour bénéficier du FMD, les salariés s'engagent à utiliser de manière régulière un ou plusieurs modes de transports éligibles cité(s) supra et cela : •au moins en moyenne une fois par semaine, •sur tout ou partie de leur trajet.
Article 2.6 Montant et modalités de versement
2.6.1 Montant du FMD
Le FMD est fixé à 150 euros maximum pour l’année 2025 et par bénéficiaire. Il est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les limites prévues par la loi.
Ce montant est proratisé en cas d’arrivée en cours d’année. Tout mois entamé est dû.
En application de l’article R.3261-13-2 du code du travail, le FMD devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet (financement de l’achat ou de l’entretien ou de réparation d’un vélo, participation à l’achat de titres de transports, hors abonnement…), il n'est pas dû pendant les périodes d'absence et sera ainsi proratisé en cas d’absences sur un mois complet dans les mêmes conditions que l’indemnité versée au titre de l’abonnement aux transports publics collectifs.
Le FMD peut être cumulé avec la participation de l’employeur à un abonnement de transport en commun ou d’un service public de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail, dans la limite d’un montant global annuel de 900 euros.
Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.
2.6.2 Modalités de versement
Le montant du FMD au titre de l’année 2025 sera versé sur la paie du mois de décembre 2025 : -après contrôle du non-dépassement du plafond annuel d’exonération de cotisations et contributions sociales de 900 euros en cas de cumul du FMD avec la prise en charge par l’employeur d’un abonnement aux transports collectifs ou de services publics de location de cycles. -sur la base d’une attestation sur l’honneur indiquant notamment l'utilisation par le salarié d'un des modes de transport concernés par le FMD pour effectuer de manière régulière, soit en moyenne au moins une fois par semaine, tout ou partie de son trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
L’attestation sera à compléter dans Questions&Demandes pendant une campagne réalisée en fin d’année 2025, a priori entre le 22 septembre et 21 novembre 2025. Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter de son dépôt et jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 4 – Publicité, révision et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative signataire au sein de l’UES NWM.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues à l’article L. 2232-29-1 du Code du travail, c’est-à-dire :
d’une part, en format papier au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent,
d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DRIEETS pour instruction.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage sur l’Intranet de l’entreprise concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 17/06/2025
en 2 exemplaires originaux.
Pour la Direction de l’UES NWM
Madame Isabelle GREZAUD Directeur des Ressources Humaines
Pour la CFDT
Monsieur Ludovic FOURTIER Délégué syndical
ANNEXE 1 – Accord salarial Natixis pour l’année 2025
