ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DU CHSCT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L’UES NATIXIS WEALTH MANAGEMENT
Entre les soussignées :
Natixis Wealth Management,
Vega Investment Managers,
1818 Immobilier
constituant entre elles
l’Unité Economique et Sociale « Natixis Wealth Management », représentée par […], Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
et
la
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par […] en sa qualité de Délégué Syndical de l’Unité Economique et Sociale,
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les parties »
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des entreprises suivantes qui constituent entre elles une Unité Economique et Sociale « Natixis Wealth Management » :
Natixis Wealth Management,
Vega Investment Managers,
1818 Immobilier.
Article 2 - Objet de l’accord
A ce jour, les mandats des membres du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des Délégués du Personnel de l’UES Natixis Wealth Management arrivent à expiration le 4 juin 2019.
Afin de pouvoir organiser les élections du Comité Social et Economique dans les meilleures conditions et permettre à chaque organisation syndicale partie à la négociation du protocole d’accord prééléctoral de pouvoir faire campagne dans des délais corrects, les parties conviennent expressément de proroger les mandats des membres actuels des Instances Représentatives du Personnel (CE, CHSCT, DP) jusqu’au 28 juin 2019.
Les dates de scrutin des élections professionnelles seront déterminées à partir de cette date.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il s’appliquera à compter de la date de signature et prendra fin le 28 juin 2019.
Article 4 - Publicité et Dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :
Conformément aux dispositions légales, les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;
Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties et / ou les Organisations Syndicales Représentatives habilitées à réviser l’accord ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;
En cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.
Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 10 avril 2019
En 5 exemplaires originaux
Pour le représentant de l’UES « Natixis Wealth Management », […] , Directeur des Ressources Humaines
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par […] en sa qualité de Délégué Syndical de l’Unité Economique et Sociale
