Accord d’établissement relatif à la définition des zones habituelles de travail au sein de la Direction des Opérations
Préambule
Dans la continuité de la décision unilatérale qui a été prise au niveau de l’entreprise en date du 4 décembre 2025 portant d’une part à mettre en place un dispositif de Titre Restaurant pour les salariés ne disposant d’aucune solution de restauration collective et d’autre part à mettre fin aux usages sur le bénéfice du remboursement des frais professionnels au titre du repas du midi lorsque les conditions du bénéfice des dispositions ne sont pas réunies, il a été convenu avec les organisations syndicales de l’Etablissement de la Direction des Opérations de clarifier, dans le cadre de ces remboursements, et plus spécifiquement au forfait, ce qu’est, selon la PERS 793 la Zone Habituelle de Travail. Ainsi le présent accord a pour objet de définir lesdites zones habituelles de travail pour l’Etablissement de la Direction des Opérations. Cette définition des zones habituelles de travail vise à assurer une application cohérente des règles conventionnelles existantes au sein de l’établissement entreprise et notamment celles concernant le bénéfice des frais de déplacement, à savoir la PERS 793 et le MOP 425. La PERS.793 en date du 11.08.1982 portant sur les modalités de remboursement des frais de déplacement distingue les déplacements dans la zone habituelle de travail et ceux en dehors de cette zone habituelle de travail Le MOP 425 portant sur la collecte et la justification des frais de déplacement prévoit un remboursement des frais au réel ou forfait selon la PERS 793.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord définit :
les Zones Habituelles de Travail (ZHT) applicables aux salariés de l’établissement de la Direction des Opérations ;
les principes liés à leur détermination.
Article 2 – Champ d’application
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés statutaires de la Direction des Opérations.
Article 3 – Détermination des ZHT
3.1Centre de la Donnée Industrielle (CDI)
La ZHT d’un salarié du CDI est le territoire de la commune de son lieu de travail. Exemple : pour un salarié du CDI ayant son lieu de travail à Croissy-Beaubourg, la ZHT sera la commune Croissy-Beaubourg.
3.2Pôle Opérationnel de Soutien et de Coordination (POCS)
La ZHT d’un salarié du POCS est le territoire de la commune NOTEREF _Ref224580561 \f \h 1 de son lieu de travail. Exemple : pour un salarié du POCS ayant son lieu de travail à Bois-Colombes, la ZHT sera la commune de Bois-Colombes.
3.3Site de compression d’une Equipe d’Exploitation
La ZHT des Adjoints de Responsable d’Equipe d’Exploitation et des Techniciens d’Exploitation Compression rattachés à un site de compression est le territoire de la commune NOTEREF _Ref224580561 \f \h \* MERGEFORMAT 1 de leur lieu de travail. Pour le cas particulier d’une Equipe d’Exploitation constituée seulement de sites de compression, La ZHT du Responsable de l’Equipe d’Exploitation est le territoire de la commune NOTEREF _Ref224580561 \f \h \* MERGEFORMAT 1 de son lieu de travail. Exemple : pour un Technicien d’Exploitation Compression ayant son lieu de travail à Pitgam, la ZHT sera la commune de Pitgam.
3.4Equipes d’exploitation (hors cas traités au 3.3)
Pour chaque site d’une Equipe d’Exploitation (à l’exclusion des cas traités au 3.3), il existe une Zone d’Habitat d’Astreinte au sens de la PERS 849 du 29.08.1985 portant sur les sujétions de service : astreinte (appelée ZHA dans la suite du document). La ZHT d’un salarié d’une Equipe d’Exploitation, y compris le Responsable de l’Equipe d’Exploitation, est la zone d’Habitat d’Astreinte (ZHA) du site correspondant au lieu de travail dudit salarié. Exemple : pour un salarié de l’Equipe d’Exploitation Eure-et-Loiret ayant son lieu de travail à Chartres, la ZHT sera la ZHA du site de Chartres.
3.5 Départements d’Exploitation
La ZHT d’un salarié d’un Département d’Exploitation (à l’exclusion des salariés des Equipes d’Exploitation rattachées au Département) est constituée de l’ensemble des ZHT définies au 3.3 et 3.4 pour les sites et équipes du Département. Exemple : pour un salarié du Département Bretagne Pays de Loire ayant son lieu de travail à St Herblain, la ZHT est l’ensemble des ZHT définies au 3.3 et au 3.4 pour Quimper, Vannes, Angers, Le Mans, Cherré-Au, Auvers-le-Hamon, Saint-Herblain et La Roche-sur-Yon. Par exception à la règle ci-dessus, il est convenu que les Techniciens d’Exploitation Réseau rattachés directement à un Département d’Exploitation se voient appliquer la règle du 3.4 en fonction de leur lieu de travail. Exemple : pour un Technicien d’Exploitation Réseau du Département Bretagne Pays de Loire ayant son lieu de travail à St Herblain, la ZHT est la ZHA du site de St Herblain de l’Equipe d’Exploitation de Vend’Atlantic.
3.6 Pôles d’Exploitation
La ZHT d’un salarié d’un Pôle d’Exploitation (à l’exclusion des salariés des Départements d’Exploitation rattachées au Pôle) est le territoire du Pôle d’Exploitation. Exemple : la ZHT du Responsable du Pôle d’Exploitation Atlantique Méditerranée est le territoire du Pôle d’exploitation Atlantique Méditerranée.
3.7 Direction de la DO
La ZHT des salariés rattachés directement au Directeur de la DO et n’appartenant à aucun des pôles, est le territoire de la DO, entendu comme la zone géographique couverte par NaTran. Par exception à la règle ci-dessus, il est convenu que les Détachés Syndicaux et Sociaux rattachés directement au Directeur de la DO se voient appliquer les règles comme suit :
Pour les Détachés Syndicaux et Sociaux issus des Pôles d’Exploitation, la règle qui leur est applicable est celle indiquée à l’article 3.4. de l’accord. La référence au lieu de travail s’entend du lieu tel que mentionné dans la convention de gestion.
Pour les Détachés Syndicaux et Sociaux issus du Centre de la Donnée Industrielle (CDI) et du Pôle Opérationnel de Soutien et de Coordination (POCS), la règle qui leur est applicable est celle indiquée respectivement aux articles 3.1 (pour le CDI) et 3.2 (pour le POCS). La référence au lieu de travail s’entend du lieu tel que mentionné dans la convention de gestion.
Article 4- Evolution des ZHT
Les ZHT évoluent en fonction de l’évolution des ZHA. Il est rappelé que l’évolution des ZHA est présentée pour information aux Instances Représentatives du Personnel de la Direction des Opérations.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord d’établissement
Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur de manière rétroactive au 1er avril 2026.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois ou moins si les parties arrivent à un accord de substitution avant la dénonciation. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 7 - Révision
À la demande d'une organisation syndicale représentative (signataire, adhérente ou non selon le cycle électoral au cours duquel cette demande est formulée) il pourra être convenu d'ouvrir une nouvelle négociation de révision du présent accord dans les conditions de l'article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai d'un mois, les organisations syndicales représentatives seront convoquées par la Direction de l'Entreprise. Par ailleurs, les parties s'engagent à se revoir si la législation venait à évoluer notamment sur le rôle des instances, Ieurs attributions ou plus généralement sur l'un des thèmes de l'accord ou plus généralement en cas d’évolution législative ou réglementaire.
Article 8-Dépôt et publicité de I’Accord
Le présent accord, une fois signé, est notifié à I’ensembIe des Organisations Syndicales représentatives selon les dispositions de l'article L.2231-5 du Code du travail. Conformément aux dispositions de l'article D. 2231 -4 du Code du travail, l'accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D 2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ; un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
Fait à Bois Colombes, le 16 avril 2026
Pour NaTran, Etablissement de la Direction des Opérations XXXXX, en sa qualité de Directeur
Pour les Organisations syndicales représentatives dans l’Etablissement de la Direction des Opérations
