Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de mobilité domicile-travail au titre de l’année 2026 au sein de NaTran SA
Entre les soussignes :
La société NaTran SA, dont le siège social est situé au 6 rue Raoul Nordling à Bois-Colombes (92270), représentée par XXX agissant en qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « NaTran »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives de NaTran SA,
ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ensemble, ci-après dénommées les «
Parties ».
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc230251677 \h 2 Article 1 : Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc230251678 \h 3 Article 2 : Conditions d’éligibilité PAGEREF _Toc230251679 \h 4 Article 3 : Période et modalités de versement PAGEREF _Toc230251680 \h 4 Article 4 : Entrée en application et durée de l’Accord PAGEREF _Toc230251681 \h 5 Article 5 : Modalités de révision PAGEREF _Toc230251682 \h 5 Article 6 : Contestation PAGEREF _Toc230251683 \h 5 Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc230251684 \h 5
Préambule
À la suite des accidents industriels survenus en 2025, NaTran fait face en 2026 à un programme de travaux et d’exploitation d’une ampleur exceptionnelle, impliquant une forte mobilisation de ses équipes sur plusieurs sites et dans des conditions d’organisation spécifiques. Par ailleurs, NaTran conduit une transformation structurante, incluant notamment la dénonciation d’usages historiques. Dans ce contexte particulier, certaines situations de déplacement domicile-travail appellent, pour l’année 2026 uniquement, la mise en place d’un dispositif exceptionnel et ciblé d’accompagnement de la mobilité, au bénéfice des salariés remplissant les conditions prévues par le présent accord. Ce dispositif, propre à NaTran et lié aux contraintes particulières constatées au sein de l’entreprise, ne constitue ni un élément permanent de rémunération ni un dispositif général de prise en charge des frais de transport. Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution et les modalités de versement de cette prime exceptionnelle (ci-après «
Prime »).
Les Parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette mesure ciblée sont les salariés des collèges exécution, maîtrise et cadre, hors cadres supérieurs et dirigeants, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’alternance). Il appartient aux salariés éligibles au dispositif exceptionnel de réaliser la demande de versement via mesdem@ndesRH. La Prime sera également versée aux salariés des entreprises intérimaires mis à disposition de NaTran. Pour l’année 2026, la condition de présence s’appréciera pour chaque trimestre de la façon suivante :
Pour le 1er trimestre, les bénéficiaires devront être présents à l’effectif de NaTran du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus.
Pour le 2ème trimestre, les bénéficiaires devront être présents à l’effectif de NaTran du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 inclus.
Pour le 3ème trimestre, les bénéficiaires devront être présents à l’effectif de NaTran du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026 inclus.
Pour le 4ème trimestre, les bénéficiaires devront être présents à l’effectif de NaTran du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026 inclus.
Les bénéficiaires ayant démarré ou terminé leur relation contractuelle avec NaTran au cours du trimestre, pourront bénéficier de la Prime du trimestre en question, à condition d’avoir été présents plus de la moitié de la période de présence appréciée, soit plus d’1,5 mois calendaire cumulé de chaque trimestre.
Ne sont pas bénéficiaires de la Prime :
Les salariés qui ne répondent pas aux critères de la présence appréciée ci-dessus ;
Les salariés dont le contrat de travail était suspendu ou en congé sans solde (quel que soit le type de congé sans solde) ou qui ont été en absence injustifiée plus de la moitié de la période, soit plus d’1,5 mois calendaire cumulé de chaque trimestre ;
Les salariés qui sont absents sur plus de la moitié de la période, soit plus d’1,5 mois calendaire cumulé de chaque trimestre. Sont notamment concernés les congés annuels, congés épargne temps, les congés pré-retraite, congé transition professionnelle, les absences pour maladie ou longue maladie, les congés maternité, paternité, adoption, congé supplémentaire de naissance, ainsi que les salariés en arrêt pour accident de travail et/ou maladie professionnelle ;
Les stagiaires scolaires et universitaires ;
Les salariés mis à disposition avec suspension de contrat.
Article 2 : Conditions d’éligibilité La Prime est forfaitaire, son montant individuel est de 300€ nets maximum par an et par bénéficiaire, soit 75€ nets par trimestre. Les conditions d’éligibilité de cette Prime sont les suivantes : être contraint de se déplacer en utilisant son véhicule motorisé personnel, y compris les deux-roues motorisés (à l’exclusion des véhicules 100% électriques) pour la mobilité domicile-lieu de travail, et ne pas disposer d’un véhicule de fonction, ne pas utiliser les véhicules de service de NaTran pour ce trajet. Cette Prime est compatible avec le télétravail et son montant est indépendant du nombre de jours de télétravail. Cependant, les personnes en télétravail à 100 % sont exclues du dispositif. Le montant de cette Prime est indépendant du temps de travail effectif du bénéficiaire, ainsi que de la distance entre le domicile et le lieu de travail du bénéficiaire. Cette Prime est non cumulable sur une même période avec le remboursement d’un abonnement de transports en commun, ni avec l’indemnité « Forfait Mobilité Durable » (FMD).
Article 3 : Période et modalités de versement Afin de bénéficier du versement de ce dispositif exceptionnel à l’année 2026, il sera mis en place un formulaire dédié dans mesdem@ndesRH dans lequel chaque bénéficiaire potentiel pourra faire la demande de versement (un formulaire pour chaque période concernée, l’année 2026 étant appréciée en 3 formulaires), selon le calendrier suivant :
Période d’ouverture du formulaire dans Mes Demandes RH
Mois de paiement
Période concernée
Approximativement du 01/06/2026 au 30/06/2026 Juillet 2026 1er semestre 2026, soit du 01/01/2026 au 30/06/2026 Approximativement du 01/09/2026 au 30/09/2026 Octobre 2026 3ème trimestre 2026, soit du 01/07/2026 au 30/09/2026 Approximativement du 01/12/2026 au 31/12/2026 Janvier 2027 4ème trimestre 2026, soit du 01/10/2026 au 31/12/2026
Pour rappel Chaque bénéficiaire demandeur de la Prime sera tenu de compléter et de valider la déclaration sur l’honneur, via mesdem@ndesRH. Le salarié devra impérativement joindre la carte grise du véhicule pour lequel il sollicite le bénéfice de la Prime dans mesdem@ndesRH. Chaque campagne de saisie de formulaire de demande sera accompagnée d’une communication via mailing de la Direction des Ressources Humaines et sur l’intranet soGaz. L’appréciation est trimestrielle. Il n’est pas prévu d’apprécier l’éligibilité sur une période inférieure à un trimestre. Il est rappelé que les bénéficiaires d’un Forfait Mobilité Durable et/ou d’un remboursement de transport ne pourront pas prétendre au versement de la Prime pour le trimestre échu. Un contrôle de cohérence avant chaque versement sera réalisé par le Pôle Paie et SIRH. Pour les salariés sortants, et si les conditions d’éligibilité sont respectées, il appartient au salarié de solliciter son gestionnaire de contrat de travail avant son départ pour demander le versement de la Prime relative à la période en cours. Les gestionnaires contrat de travail solliciteront les salariés sortants afin d’étudier leur droit à la Prime.
Article 4 : Entrée en application et durée de l’Accord Le présent dispositif s’applique exclusivement sur l’année 2026 et cessera de produire ses effets au-delà du 31 décembre 2026. Les Parties rappellent que ce dispositif répond à une situation exceptionnelle propre à NaTran au titre de l’année 2026 et ne saurait être interprété comme instituant un principe général de prise en charge des déplacements domicile-travail. Il est identifié une clause de rendez-vous en novembre 2026.
Article 5 : Modalités de révision Le présent Accord pourra être révisé dans les conditions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 6 : Contestation En cas de conflits liés à l'application ou la révision des dispositions de l’Accord, les parties signataires de l’Accord rechercheront toute solution pour parvenir à un règlement à l'amiable du litige. En cas d'échec, les parties signataires peuvent faire appel aux tribunaux compétents.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent Accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, le texte de l’Accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
Fait à Bois-Colombes, le 29 mai 2026
La Directrice Générale de NaTran SA :
XXXX
Les organisations syndicales représentatives : Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour la CGT Pour FO
