Accord d'entreprise NATURALIA FRANCE

Accord Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes

Application de l'accord
Début : 09/07/2025
Fin : 08/07/2029

18 accords de la société NATURALIA FRANCE

Le 09/07/2025


ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES




ENTRE :


La société NATURALIA, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 14-16 rue Marc Bloch, 92110 CLICHY LA GARENNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 302 474 648, représentée par xxxxx, en sa qualité de Directeur Général.


Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,


ET :


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

  • L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxx, Déléguée syndicale ;

  • L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xxxxxx, Délégué syndical.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise »,

D'autre part,


Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :



PRÉAMBULE


La Société, soucieuse de promouvoir les principes fondamentaux d'égalité et de non-discrimination, réaffirme son engagement à assurer une égalité réelle entre les femmes et les hommes dans l'ensemble de ses activités, à tous les niveaux de responsabilité et dans toutes les fonctions.

NATURALIA affirme sa volonté d’inscrire durablement le principe d’égalité professionnelle dans la politique RH de l’entreprise. La mixité est perçue comme une source de complémentarité, de progrès social et de performance collective.

Consciente que l'égalité professionnelle constitue ainsi un levier majeur de cohésion sociale, de performance et d'attractivité, les Parties au présent accord d’entreprise conviennent de l’importance de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et ont ouvert des négociations sur la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Dans ces conditions, deux réunions de négociations se sont tenues entre les Parties, les 4 et 25 juin 2025, visant à présenter un diagnostic préalable permettant d’identifier les éventuelles inégalités et axes d’améliorations prioritaires en matière d’égalité professionnelle, , afin d’échanger sur les actions pouvant être mises en place dans ce cadre.

C’est dans ce contexte que les Parties signataires sont convenues de conclure le présent accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société, et d’axer ou de renforcer ses mesures et actions sur les thèmes suivants : recrutement et intégration, formation et évolution professionnelle, rémunération effective, temps partiel et articulation vie professionnelle / vie personnelle, conditions de travail et environnement inclusif.

Le présent accord est ainsi conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.



SOMMAIRE


TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc202272977 \h 4

Article 2 – Recrutement et intégration PAGEREF _Toc202272978 \h 4

2.1.Etat des lieux PAGEREF _Toc202272979 \h 4
2.2.Objectifs de progression PAGEREF _Toc202272980 \h 6
2.3.Mesures PAGEREF _Toc202272981 \h 7

Article 3 – Formation PAGEREF _Toc202272982 \h 9

3.1.Etat des lieux PAGEREF _Toc202272985 \h 9
3.2.Objectifs de progression PAGEREF _Toc202272986 \h 10
3.3.Mesures PAGEREF _Toc202272987 \h 10

Article 4 – Temps partiel et équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle PAGEREF _Toc202272988 \h 11

4.1.Etat des lieux PAGEREF _Toc202272990 \h 11
4.2.Objectifs de progression PAGEREF _Toc202272991 \h 12
4.3.Mesures PAGEREF _Toc202272992 \h 12

Article 5 – Rémunération PAGEREF _Toc202272993 \h 14

5.1.Etat des lieux PAGEREF _Toc202272995 \h 14
5.2.Objectifs de progression PAGEREF _Toc202272996 \h 14
5.3.Mesures PAGEREF _Toc202272997 \h 15

Article 6 – Evolution professionnelle PAGEREF _Toc202272998 \h 16

6.1.Etat des lieux PAGEREF _Toc202273000 \h 16
6.2.Objectifs de progression PAGEREF _Toc202273001 \h 16
6.3.Mesures PAGEREF _Toc202273002 \h 17

Article 7 – Communication et sensibilisation PAGEREF _Toc202273003 \h 17

Article 8 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc202273004 \h 18

Article 9 – Suivi de l’accord PAGEREF _Toc202273005 \h 18

Article 10 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc202273006 \h 18

Article 11 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc202273007 \h 19


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de la Société NATURALIA, titulaire d’un contrat de travail qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou temps partiel.

Article 2 – Recrutement et intégration

Etat des lieux

Un diagnostic a été réalisé par la Société afin de s’interroger sur l’existence ou non d’un écart de traitement entre les femmes et les hommes au sein de la Société. Il en ressort que :

  • Sur le nombre d'embauches par sexe et type de contrat (2022 à 2024) :



CDD

% CDD

CDI

% CDI

2022

Femmes
94

68%

692

60%


Hommes
45

32%

455

40%


Total

139
100%
1 147
100%

2023

Femmes
66

69%

596

56%


Hommes
29

31%

464

44%


Total

95
100%
1 060
100%

2024

Femmes
341

52%

242

54%


Hommes
319

48%

206

46%


Total

660

100%

448

100%



Les parties constatent que les femmes sont majoritaires dans les recrutements en CDI chaque année, mais leur part diminue progressivement (de 60 % à 54 %). Cette baisse est régulière mais reste significative.


  • Sur la répartition des salariés en CDI par catégorie professionnelle (au 31 décembre 2022 à 2024)


Catégorie

CDI Femmes

% Femmes

CDI Hommes

% Hommes

2022

Employés
738

59,37%

505

40,63%


Agents de maîtrise
115

54,50%

96

45,50%


Cadres
42

56,76%

32

43,24%


Total

895

58,57%

633

41,43%

2023

Employés
658

57,62%

484

42,38%


Agents de maîtrise
115

58,38%

82

41,62%


Cadres
38

56,72%

29

43,28%


Total
811
57,68%
595
42,32%

2024

Employés
439

58,46%

312

41,54%


Agents de maîtrise
111

56,63%

85

43,37%


Cadres
28

50,00%

28

50,00%


Total
578
57,63%
425
42,37%

Les parties constatent que l’accès des femmes aux embauches reste globalement favorable, notamment sur les postes d’employés.

La représentation féminine sur les postes à responsabilités (cadres/agents de maîtrise) progresse légèrement, mais reste un point de vigilance pour assurer une égalité durable dans les recrutements sur ces postes.


  • Sur la répartition des salariés en CDD par catégorie professionnelle (au 31 décembre 2022 à 2024)


Catégorie

CDD Femmes

% Femmes

CDD Hommes

% Hommes

2022

Employés
6
60,00%
4
40,00%

Agents de maîtrise
1
100,00%
0
0,00%

Cadres
1
100,00%
0
0,00%

Total

8

66,67%

4

33,33%

2023

Employés
3
75,00%
1
25,00%

Agents de maîtrise
1
100,00%
0
0,00%

Cadres
0
/
0
/

Total

4

80,00%

1

20,00%

2024

Employés
212
52,09%
195
47,91%

Agents de maîtrise
3
23,08%
10
76,92%

Cadres
3
100,00%
0
0,00%

Total

218

51,54%

205

48,46%


Les parties constatent que sur les trois dernières années, la répartition femmes/hommes parmi les CDD montre une évolution vers une meilleure parité, avec 51,5 % de femmes en 2024. La mixité est globalement respectée chez les employés, tandis qu’un déséquilibre subsiste parmi les agents de maîtrise, majoritairement masculins en 2024 (76,9 %). Les femmes restent bien représentées sur les postes cadres en CDD, bien que les effectifs soient très réduits. Ces données appellent à une vigilance particulière sur l’égal accès des femmes aux postes d’encadrement intermédiaire.

Objectifs de progression

La Société s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du recrutement par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate et les critères requis pour occuper l’emploi proposé (au regard de ses compétences, de son expérience, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnel, de son potentiel…). 
 
La Société se fixe comme objectif de favoriser la mixité dans les emplois.

En effet, le diagnostic réalisé fait apparaître que selon les métiers, les femmes et les hommes sont plus ou moins représentés. La Société souhaite inciter le recrutement de femmes dans les métiers où elles sont en sous-représentation par rapport aux hommes, et inversement concernant le recrutement d’hommes dans les métiers où ces derniers sont en sous-représentation.

Mesures

Les conditions d’accès aux emplois de l’entreprise doivent contribuer au développement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. 

Ces conditions d’accès respectent et promeuvent l’application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes. Le recrutement est l’aboutissement d’un processus de sélection mené dans le respect du principe de non-discrimination, garantissant l’égalité de traitement entre tous les candidats et notamment en dehors de toute considération fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse.


  • Neutralité des offres d’emploi

Les offres d’emploi s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes. Les offres d’emploi sont rédigées de manière neutre et objective, de telle façon qu’elles sont également attractives pour les femmes et pour les hommes. Les offres d’emploi sont non discriminantes et ne véhiculent aucun stéréotype lié au sexe, à l’âge ou à la situation de famille. Les offres d’emploi représentent objectivement les caractéristiques du poste, les compétences et expériences requises. 

La Société s’engage à mettre en œuvre une description des postes et d’offres d’emploi rédigée de manière neutre et égalitaire, se traduisant par une rédaction non genrée, ne véhiculant aucun stéréotype lié au sexe, à l’âge ou à la situation de famille du candidat.

  • Rappel de l’interdiction des discriminations à l’embauche

Les Parties tiennent à rappeler les règles fondamentales du déroulement d’un entretien de recrutement et en particulier qu’aucune information sans lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou les aptitudes professionnelles requises ne peuvent être demandés au candidat.

La Société s’engage à ce qu’aucune question liée à des critères pouvant entraîner une discrimination ou une inégalité de traitement ne soit posée aux candidats à l’embauche.

Les Parties rappellent par ailleurs qu’aucune décision de recrutement ou de non-recrutement ne doit être prise en considération notamment de son sexe, de sa situation de famille, de son identité de genre ou de sa grossesse.

La Société s’engage à sensibiliser les personnes chargées de recrutement aux stéréotypes entre les femmes et les hommes.

  • Application égalitaire à l’embauche des exigences liées au poste (grilles d’embauche)

Les conditions d’accès aux emplois dans l’entreprise doivent garantir une stricte égalité pour les hommes et les femmes et dépendre uniquement de la qualification et/ou de l’expérience des candidats, au regard des fonctions et des responsabilités qui lui seront confiées.

La Société s’engage à s’assurer régulièrement que les grilles d’embauche sont strictement égales pour les hommes et les femmes.


  • Suivi annuel

La Société s’engage à suivre le nombre et la répartition des candidats reçus en entretien pour des contrats à durée indéterminée et pour des contrats à durée déterminée au cours de l’année, par sexe, statut, emploi

Ce comparatif sera réalisé par rapport à la répartition des embauches, entre CDI, CDD, et par sexe, statut, et emploi.

Article 3 – Formation

  • Etat des lieux

Un diagnostic a été réalisé par la Société afin de s’interroger sur l’existence ou non d’un écart de traitement entre les femmes et les hommes au sein de la Société. Il en ressort que, sur l’accès à la formation par sexe (de 2022 à 2024) :


Année

Sexe

Nombre de salariés formés

Nombre de collaborateurs

% collaborateurs formés

Nombre d'heures de formation

Coût moyen par salarié

Nombre d'actions réalisées

2022

FEMME
287
899

31,92%

2069
661,12 €
185

HOMME
187
637

29,36%

1228
510,85 €
156

TOTAL

474

1540

30,78%

3297

585,98 €

341

2023

FEMME
274
812

33,74%

1220
708,62 €
165

HOMME
190
596

31,88%

966
566,98 €
143

TOTAL

464

1411

32,88%

2186

637,80 €

308

2024

FEMME
254
783

32,44%

2215
669,06 €
155

HOMME
195
630

30,95%

1018
598,61 €
133

TOTAL

449

1423

31,55%

3233

633,83 €

288



Les parties constatent que les femmes ont été proportionnellement un peu plus formées que les hommes, avec un taux de formation systématiquement supérieur. Elles ont également bénéficié de davantage d’heures de formation et d’un investissement financier moyen plus élevé par salariée. Ces éléments traduisent une attention portée à l’égalité d’accès à la formation, qui devra être maintenue et consolidée.

Globalement, il n’est pas constaté d’inégalité majeure défavorable aux femmes.


  • Objectifs de progression
Les Parties reconnaissent que la formation constitue un moyen essentiel de développement des compétences et constitue un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement des salariés dans l’évolution de leurs qualifications et leur déroulement de carrière. 

La répartition des formations entre les hommes et les femmes est équivalente à celle de la structure des effectifs de la Société.

La Société s’engage à poursuivre sa politique visant à garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle des salariés. 

  • Mesures

La Société s’engage à poursuivre la mise en œuvre d’un principe de proportionnalité entre les hommes et les femmes dans les actions de formation, se traduisant par :

  • La facilitation de l’accès à la formation

Les conditions d’accès à la formation doivent contribuer au développement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Ces conditions d’accès respectent et promeuvent l’application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes.  

La Société s’engage à favoriser l’accès à la formation professionnelle en procédant, autant que possible, à la centralisation des lieux de formation. Ce faisant, l’éloignement géographique de certains lieux géographiques sera réduit et permettra d’éviter des départs du domicile anticipés, et notamment les dimanches soir.

La Société s’engage par ailleurs à développer le recours à la formation à distance (e-learning).

La Société s’engage à favoriser l’organisation de jours de formation hors le mercredi et les vacances scolaires.

De manière plus générale, la Société s’engage à assurer la promotion des différents dispositifs de formation par des actions d’information auprès des salariés.

  • Suivi

Pour la durée d’application du présent accord, la Société s’engage à apporter une attention particulière à l’écart sur le volume d’heures de formation entre les hommes et les femmes.



Article 4 – Temps partiel et équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle

Etat des lieux

Un diagnostic a été réalisé par la Société afin de s’interroger sur l’existence ou non d’un écart de traitement entre les femmes et les hommes au sein de la Société. Il en ressort que :

  • Sur la répartition des salariés à temps partiel :


Statut

Femmes

Hommes

2022

Employés
24,6 %
16,9 %

Agents de Maîtrise
0,2 %
0,2 %

Cadres
0 %
0 %

Total

24,6 %

17,1%

2023

Employés
21,2 %
16,9 %

Agents de Maîtrise
0,3 %
0,3%

Cadres
0 %
0 %

Total

69,1%

17,2 %

2024

Employés
11,3 %
10 %

Agents de Maîtrise
0,3%
0 %

Cadres
0 %
0 %

Total

11,6 %

10 %


Les partie observent que le recours au temps partiel reste majoritairement féminin, bien que les écarts tendent à se réduire, notamment chez les employés (11,3 % de femmes à temps partiel en 2024 contre 10 % d’hommes). Le temps partiel reste marginal parmi les agents de maîtrise et inexistant chez les cadres (qui correspondent respectivement aux postes d’encadrement des Magasins et aux poste d’encadrement du Siège).
Cette tendance appelle à poursuivre les actions favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés, quel que soit leur sexe ou leur statut.

Objectifs de progression
Les Parties sont convaincues de l’importance de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle pour la qualité de vie au travail, la motivation et la satisfaction au travail des personnes, et pour leur équilibre personnel. Cet équilibre concerne l’ensemble des salariés, y compris les managers. La Société se fixe comme objectif d’engager des actions d’amélioration en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. 

Les Parties reconnaissent que l’objectif poursuivi dans ce cadre est de maintenir la même dynamique et d’optimiser l’accompagner des collaboratrices.

Mesures

  • Maintien du mécanisme de subrogation durant la période de maternité et paternité pour tous les salariés

Les Parties sont convaincues de l’importance du maintien du mécanisme de subrogation durant la période de congé pour maternité et de paternité.

La Société s’engage à maintenir le système de la subrogation pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale durant la période de congé maternité et de congé paternité pour les salariés concernés.

  • Réalisation d’un entretien professionnel portant sur les conditions de retour d’un congé maternité, adoption ou parental

Les conditions de retour au travail après un congé maternité, paternité, un congé d’adoption ou un congé parental, correspondant à des absences pour longue durée liées à la situation de famille, constituent un élément majeur à la réintégration du ou de la salariée et à la mise en place d’un accompagnement de proximité.

La Société s’engage à faciliter cette réintégration en favorisant, à la demande des salariés, la réalisation d’entretiens professionnels portant sur les conditions de retour au travail des salariés concernés.

  • Maintien et promotion du congé de parentalité

Les Parties s’accordent sur l’importance des conditions dans lesquelles s’effectue le retour au travail du salarié ou de la salariée après un congé maternité, paternité ou d’adoption.

Dans ces cas de figure, et pendant une durée de quatre semaines après le retour du salarié pour l’une de ces absences, la Société s’engage à faire bénéficier les salariés d’une journée par semaine pour parentalité, pendant laquelle le salaire sera maintenu.

  • Facilitation de l’accès au télétravail pour les collaboratrices éligibles

La Société s’engage à étudier, compte tenu des besoins de l’activité, des possibilités permettant de favoriser l’accès aux télétravail des collaboratrices éligibles en application de l’accord relatif au télétravail en vigueur.

  • Facilitation de l’accès aux jours de repos le mercredi pour les collaboratrices qui en font la demande

Les Parties font le constat que les jours de repos le mercredi sont majoritairement demandés par des femmes pour des raisons familiales.

La Société s’engage à favoriser les collaboratrices qui en font la demande pour bénéficier du mercredi comme jours de repos lorsque cette demande est consécutive à un impératif personnel lié à un enfant de moins de trois ans.

  • Sensibilisation sur la thématique de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle

Les Parties s’accordent sur l’importance de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie professionnelle des salariés.

La Société s’engage à mettre en place une sensibilisation sur cette thématique.

Cette sensibilisation sera effectuée via un module e-learning dédié ayant pour objectif de :

  • Identifier ses propres sources de surcharge
  • Acquérir des outils pour mieux organiser, déléguer et préserver son équilibre 
  • Donner des clefs pour dialoguer avec son entourage personnel et professionnel.



Article 5 – Rémunération

Etat des lieux

Un diagnostic a été réalisé par la Société afin de s’interroger sur l’existence ou non d’un écart de traitement entre les femmes et les hommes au sein de la Société. Il en ressort, concernant les écarts de rémunération entre hommes et femmes (entre 2022 et 2024) :


Catégorie

Écart Femmes vs Hommes*

2022

Employés
-11,83 %

Agents de maîtrise
-4,80 %

Cadres
-13,24 %

2023

Employés
-12,12 %

Agents de maîtrise
-3,64 %

Cadres
-19,84 %

2024

Employés
- 12,03 %

Agents de maîtrise
- 3,65 %

Cadres
-12,10 %


( Salaire Femme – Salaire Homme)
*Les écarts = __________________________________
Salaire Homme × 100

Les parties constatent que les écarts de rémunération restent globalement défavorables aux femmes sur l’ensemble des catégories, en particulier chez les cadres où l’écart atteignait près de 20 % en 2023. Une amélioration est constatée en 2024, mais des efforts doivent être poursuivis, notamment pour réduire les écarts persistants chez les employés (environ -12 %) et garantir une égalité salariale réelle à tous les niveaux de l’entreprise.

Objectifs de progression

La Société s’engage à corriger les écarts de rémunération injustifiés dans l’hypothèse où de tels écarts seraient identifiés et non fondés sur des éléments objectifs. La Société s’engage à promouvoir et mettre en œuvre l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et réaffirme les principes d’une politique salariale dépourvue de discrimination envers l’un ou l’autre sexe. 

La Société poursuivra son engagement de garantir un niveau de rémunération à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences, ainsi qu’une équité salariale tout au long de la carrière. 
 
La Société se fixe comme objectif de ne pas avoir d’écart significatif en matière de rémunération entre les femmes et les hommes, à qualification et emploi équivalents sur le salaire annuel de base et pour toutes les catégories socio-professionnelles. 

Mesures

  • Création d’une enveloppe dédiée à la revalorisation salariale au retour de congé maternité, de congé parental ou de congé d’adoption.

Afin de faciliter la mise en œuvre de la revalorisation salariale au retour de congé maternité, d’adoption et congé parental, la Société s’engage à garantir une enveloppe de

15 000 € annuels dédiés à cette revalorisation.


  • Rappel des principes gouvernant l’égalité de traitement et la non-discrimination

Les Parties tiennent à rappeler que l’employeur est tenu d’assurer, pour un travail de valeur égale, une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Les Parties rappellent également que l’exercice à temps partiel de l’activité professionnelle d’un salarié est sans incidence sur l’appréciation de sa performance et/ou sur le niveau d’augmentation de rémunération individuelle attribuée.

Enfin, les Parties également que le fait d’avoir bénéficié d’un congé de maternité-paternité, d’adoption, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de présence parentale ou de soutien familial est sans incidence sur le niveau de rémunération attribué.


Article 6 – Evolution professionnelle

Etat des lieux

Un diagnostic a été réalisé par la Société afin de s’interroger sur l’existence ou non d’un écart de traitement entre les femmes et les hommes au sein de la Société. Il en ressort que, sur le nombre d’évolutions professionnelles par sexe (de 2022 à 2024) :



Nombre d’évolutions professionnelles

Pourcentage

2022

Femmes
120
57,42 %

Hommes
89
42,58 €

Total

209

100 %

2023

Femmes
98
62,82 %

Hommes
58
37,18 %

Total

156

100 %65

2024

Femmes
117
65,36%

Hommes
62
34,64%

Total

179

100 %


Les partis constatent que les femmes ont représenté une majorité croissante des salariés ayant bénéficié d’une évolution professionnelle (65,4 % en 2024). Cette tendance traduit une dynamique favorable à la progression de carrière des femmes au sein de l’entreprise, qu’il convient de maintenir tout en veillant à garantir un accès équitable aux opportunités pour l’ensemble des collaborateurs.

Objectifs de progression

La promotion est un vecteur essentiel de l’égalité professionnelle. Elle contribue à assurer une juste représentation des femmes au sein des différentes catégories professionnelles. 

L’objectif poursuivi dans ce cadre est de motiver les femmes à prendre des postes à responsabilités.


Mesures

  • Création d’un communauté Féminine

La Société met au cœur de ses préoccupations la mixité des genres dans toutes les activités de l’entreprise et notamment, dans les activités stratégique et d’encadrement. 

La Société s’engage à donner à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d’évolution professionnelle. 

Dans ces conditions, la Société s’engage à créer une communauté Féminine, sur la base du volontariat, pouvant être composée de collaboratrices de chaque région et de collaboratrices du siège.

Cette communauté aura pour objectifs de favoriser l’accès aux postes à responsabilité, notamment en contribuant à :

  • Réduire les mécanismes d’autocensure et les biais de genre ;
  • Renforcer la confiance en soi et les compétences en leadership, dans les domaines des techniques d’affirmation de soi, de pilotage d’équipe et de communication assertive ;
  • Brainstormer et trouver des initiatives régulières visant à valoriser la place de la femme chez Naturalia.


Article 7 – Communication et sensibilisation

Consciente que l'ensemble des salariés doit s'approprier les mesures négociées, la Société s'engage à :
  • Communiquer les dispositions de l’accord dès sa signature à l'ensemble de la ligne hiérarchique ;
  • Mettre en place une communication reprenant les principales dispositions de l’accord afin d'informer l'ensemble des salariés ;
  • Et à ne pas prendre de décision de gestion qui pourrait constituer une discrimination directe ou indirecte en défaveur des femmes ou des hommes.


Article 8 – Durée de l’accord

Selon les disposition d’ordre public, art. L. 2242-1 C. trav), ce présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.


Article 9 – Suivi de l’accord

Une commission de suivi composée d’un représentant de la Société et de chaque organisation syndicale représentative (signataire/adhérente) assurera le suivi du présent accord.

Cette commission de suivi se réunira une fois par an afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.


Article 10 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé selon les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par mail avec accusé de réception à l'ensemble des Parties signataires/adhérentes.


Article 11 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des Parties signataires.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au CSE.

Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition sur l’intranet de de la Société.

***


Fait à CLICHY LA GARENNE, le 9 juillet 2025

Pour la société NATURALIA





Pour l’organisation syndicales CFDT




Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Mise à jour : 2025-09-09

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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