A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-5 et L.2242-8 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
NATURE ET PLEIN AIR dont le siège social est situé à BRAS SUR MEUSE - B.P. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX, immatriculée au RCS de Bar Le Duc, sous le numéro 390 336 410
représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines ayant pouvoir aux effets des présentes, dûment mandaté par XXX agissant en qualité de Directeur Général de la société NATURE ET PLEIN AIR,
D’une part,
ET
Les Organisation Syndicale
CFDT, Organisation syndicale représentative au sein de NATURE ET PLEIN AIR, représentée par XXX, Délégué Syndical,
FO, Organisation syndicale représentative au sein de NATURE ET PLEIN AIR, représentée par XXX, Délégué Syndical
D’autre part,
Article 1 : Constat d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées le 12 juin 2018. L’ensemble des demandes des syndicats apparait à l’article 2 et les propositions de la direction dans l’article 3.
Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel sur les sujets précisés dans l’article 4 et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.
Article 2 : Proposition des représentants du personnel
Les représentants du personnel de NPA ont souhaité que cette négociation porte sur les thèmes suivants :
1/ Salaire : Les deux syndicats de NPA ont demandé une augmentation générale des salaires de 1,5% pour compenser l’évolution du coût de la vie. La CFDT et FO font savoir qu'il est regrettable que les salariés subissent une fois de plus les conséquences de choix économiques passés qui pèsent chaque année sur les résultats de l'entreprise. Elles regrettent également les problèmes techniques rencontrés les huit premiers mois de l'exercice 2017/18 dans le cadre du partenariat avec VERTDIS qui ont eu une conséquence négative directe sur l'activité déjà difficile pour le secteur de la jardinerie.
2/ Budget social du Comité Inter Entreprise, alignement du taux de cotisations NPA sur celui d'EMC2 : Demande que le budget des activités sociales et culturelles soit porté à 1% de la masse salariale au lieu des 0,8% actuel. 3/ Aborder le sujet des jours de carences concernant les arrêts maladie. Demande que les 3 jours de carence soient rémunérés à 100%.
4/ Point sur les salaires hommes/femmes, pour poste identique, moyenne par catégories et par sexe.
5/ Information des partenaires sociaux sur les orientations stratégiques de NPA pour les années à venir.
6/ Modalité des déroulements de carrière des représentants du personnel. Les délégués syndicaux souhaitent qu’un entretien de fin de mandat soit mis en place avec les Ressources Humaines.
7/ Aborder le sujet des accords préélectoral concernant le futur Comité Social et Économique (CSE). La CFDT et FO exigent que l'ensemble des élus sièges au CSE (titulaires et suppléants). La CFDT et FO demandent à ce que les partenaires sociaux (Direction et Syndicats) informent l'ensemble des salariés sur le rôle, le fonctionnement, l'importance et la crédibilité d'une instance du personnel représentative. Elles demandent également à ce que soit pris en charge l'ensemble des frais de déplacement de Délégués syndicaux, ainsi que ceux des personnes accompagnantes à partir de début septembre 2018, afin que ceux-ci puissent se rendre dans les différents sites pour informer et susciter les vocations parmi les salariés et préparer les futures instances dans de bonnes conditions, de plus, cela augmentera les chances d'avoir un large panel de métiers, de personnes et de lieux géographiques. Enfin la CFDT et FO demandent également une durée de mandat de 4 ans (sachant que dans le CSE le nombre de mandats est limité à 3 consécutifs).
Article 3 : Proposition de la direction
1/ Salaire : La Direction a exposé aux représentants du personnel qu’en l’état actuel de la situation économique de l’entreprise, celle-ci ayant connu des pertes depuis plusieurs années, il n’était pas possible de proposer une augmentation générale des salaires pour l’année 2018. Malheureusement l’exercice 2017/18 va encore se clôturer avec une perte importante que les adhérents de la coopérative devront supporter. Concernant le partenariat avec VERTDIS, la direction avait deux options possibles : attendre encore une année pour le lancer ou démarrer rapidement pour commencer à bénéficier de l’expérience du commerce de VERTDIS.
Nous étions conscients que ce démarrage, dès juillet 2017, serait délicat et que les changements, notamment du système d’information, bouleverserait l’organisation du travail, mais les résultats engrangés depuis mars 2018 montrent que nous avons eu raison de nous lancer aussi tôt et conforte ce choix stratégique. A cette occasion les équipes ont fait preuve de réactivité et d’agilité pour gérer au mieux cette période difficile.
2/ Budget social du Comité Inter Entreprise, alignement du taux de cotisations NPA sur celui d'EMC2 : La direction accepte de maintenir l’organisation des activités sociales et culturelles sous la forme d’un CIE et de passer le budget à 1% pour NPA. En effet sans cela les salariés de NPA ne pourraient pas bénéficier des mêmes avantages (exemple subventions moindre pour les tickets cinéma, la Ste Eloi, cadeau de Noël,…). Cette mesure va représenter pour NPA une augmentation de l’enveloppe versée au CE de plus de 6000€. La direction et les élus s’assureront que ces sommes reviennent bien vers les salariés de NPA.
3/ Aborder le sujet des jours de carences concernant les arrêts maladie : La direction ne souhaite pas prendre une mesure qui pourrait donner l’impression qu’elle encourage l’absentéisme de courte durée. En effet, dans le modèle actuel, un salarié qui a 5 absences de courte durée dans l’année se retrouve avec 7,5 jours de carences alors qu’un salarié absent sur une longue durée ne subira qu’une fois la carence soit 1,5 jours. Nous rappelons que notre modèle est plus avantageux que la loi puisque nous payons 50% des 3 premiers jours alors que la loi nous permettrait de ne rien payer.
4/ Point sur les salaires hommes/femmes, par poste identique, moyenne par catégories et par sexe : Voir le tableau en ANNEXE qui fait apparaître un très bon équilibre entre les salaires des Femmes et des Hommes par type d’emploi. Le seul écart constaté, concerne les responsables de magasin, mais celui-ci se justifie par le fait que plusieurs de nos magasins les plus importants, sont tenus par des hommes.
5/ Information des partenaires sociaux sur les orientations stratégiques de la société NPA pour les années à venir. La direction a fait un état des lieux exhaustifs des orientations stratégiques lors du Comité d’Entreprise du 12 juin 2018.
6/ Modalité des déroulements de carrière des représentants du personnel. La direction accepte la mise en place d’un entretien de fin de mandat avec les élus.
7/ Aborder le sujet des accords préélectoral concernant le futur Comité Social et Économique (CSE). La direction explique que les modalités du CSE sont très proches de celles adoptées en DUP. La demande concernant la présence des suppléants lors des CE et CHSCT dans le CSE sera étudiée suite aux élections mais nous n’avons aucune obligation pour le faire. Pour la prise en charge des déplacements des élus lors de la campagne électorale, la direction attend une proposition de la part des syndicats sur un budget précisant le nombre de déplacements et le nombre de kilomètres. Concernant la durée des mandats ce point sera étudié lors du protocole d’accord préélectoral. Enfin, la direction est d’accord pour transmettre une information à l’ensemble des salariés sur le rôle, le fonctionnement et l’importance des IRP.
Article 4 : Sujets sur lesquels les parties se sont mises d’accord
Les parties se sont mises d’accord pour adopter les points 2, 3, 4, 5 et 6. En revanche il n’est pas prévu de procéder à une augmentation générale des salaires et le point 7/ devra faire l’objet de nouveaux échanges entre les parties.
Article 5 : Diffusion
Le présent accord signé par les parties sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE LORRAINE et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes en 2 exemplaires :
Une version sur support papier transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Une version sur support électronique
La mention de cet accord figurera au tableau d’affichage interne.
Fait à Bras sur Meuse, le 01/08/2018
Délégué syndical CFDT Directeur Ressources Humaines de NPA
