ACCORD relatif aux Astreintes et Interventions planifiées
– Nature & Découvertes –
La Société Nature & Découvertes, dont le siège est situé au 11 rue des Etangs Gobert, 78000 VERSAILLES représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de la Société représentée par Madame agissant en qualité de Coordinatrice Syndicale CFTC,
L’organisation syndicale représentative de la Société représentée par Monsieur, agissant en qualité de Coordinateur Syndical FO,
D’autre part.
Préambule
Afin d’assurer la continuité du service que le Siège doit garantir à l’ensemble des magasins, de l’entrepôt et du siège, les parties signataires conviennent de la nécessité d’intégrer des dispositions permettant de faire face à des situations imprévisibles nécessitant une assistance d’urgence ou des expertises spécifiques.
En effet, les parties conviennent que la nature même de l’activité de la Direction des Systèmes d’Information, du service Digital et du service Travaux nécessite le recours aux astreintes.
Dans ce contexte, l’astreinte correspond à un mode de recours programmé en dehors de l’organisation habituelle du travail, intégrant l’éventualité d’une intervention d’urgence en réponse aux imprévus et/ou incidents, notamment d’ordre informatique, mettant en difficulté l’activité de l’entreprise.
Parallèlement au régime des astreintes, et afin d’assurer l’ensemble des opérations nécessaires à l’activité et au bon fonctionnement de Nature et Découvertes et s’agissant de la Direction des Systèmes d’Information, notamment les opérations techniques et informatiques, les parties conviennent de la nécessité de recourir à des interventions planifiées en dehors de l’organisation habituelle de travail des salariés.
Le présent accord a donc pour objectif de définir les conditions de réalisation, au sein de la société Nature et Découvertes, des astreintes et des interventions dites planifiées.
Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales de l’employeur, d’usages ou de pratiques sociales ayant le même objet, antérieurement en vigueur au sein de la Société.
L’astreinte
Les parties conviennent que la nature même de l’activité de la Direction des Systèmes d’Information, du service Digital et du service Travaux nécessite le recours aux astreintes.
Définition de l’Astreinte
L’astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Cette période d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif.
Toute intervention effectuée pendant cette période d’astreinte est considérée comme du temps de travail effectif, et rémunérée comme tel en application des dispositions légales et des accords en vigueur.
L’astreinte n’est pas une période de permanence. Les salariés d’astreinte sont sollicités activement lorsqu’une intervention est nécessaire, sans avoir à vérifier périodiquement s’ils doivent intervenir, afin de pouvoir vaquer librement à leurs occupations lorsqu’ils ne sont pas en intervention.
Champs d’application
Les astreintes visent à garantir la continuité de l’activité commerciale de la Société pendant les périodes de pic commercial, afin de ne pas perdre de chiffre d’affaires et de maintenir un service client d’excellence.
Les astreintes de la Direction des Systèmes d’Information (DSI) visent également à garantir, dans la limite des moyens humains et matériels disponibles, la continuité de fonctionnement des systèmes d’information pendant et après les interventions programmées de maintenance, d’installation ou de mise à jour.
Ainsi les astreintes concerneront à date de signature la Direction des Systèmes d’Information, le service Digital et le service Travaux.
Définition des périodes de pic commercial
Les périodes traditionnelles de pic commercial sont : les soldes ; la fête des mères ; la fête des pères ; de la Semaine Privilège au 31 décembre (fêtes de fin d’année).
Si d’autres périodes devaient s’ajouter, elles seraient définies avant le 15 janvier de l’année en cours par la Direction des Opérations.
Recours au volontariat
Tout salarié des services concernés peut être sollicité afin d’effectuer des astreintes.
Les parties conviennent que les astreintes sont
en priorité programmées sur la base du volontariat des salariés concernés.
Toutefois, en cas de carence ou d’insuffisance de volontaires ou lorsqu’aucun volontaire ne dispose des compétences requises (par exemple compétences sur le système informatique gérant la logistique de l’entrepôt), la Direction procèdera à la désignation du personnel d’astreinte selon les critères suivants :
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Enfant(s) de moins de 15 ans à charge au sens fiscal
Personne(s) à charge en situation de dépendance au sens fiscal
Age
Le premier critère : avoir une RQTH permet d’attribuer 3 points Le deuxième critère : avoir un ou plusieurs enfants à charge au sens fiscal de moins de 15 ans permet d’attribuer 2 points (quel que soit le nombre d’enfants) Le troisième critère : avoir une ou plusieurs personnes à charge au sens fiscal en situation de dépendance permet d’attribuer 1 point (quel que soit le nombre de personnes à charge)
Le salarié totalisant le moins de points sera désigné.
Le dernier critère : l’âge, départagera éventuellement deux salariés (le salarié le plus jeune sera désigné).
Dans ce cas, la direction veillera à désigner les salariés par roulement afin d’éviter autant que possible que les mêmes salariés ne soient systématiquement sollicités et ainsi permettre le respect de la QVT.
Organisation et fonctionnement des astreintes par service
Service Travaux
L’astreinte du service Travaux sera organisée comme suit :
Pendant les plages horaires d’ouverture des magasins, soit une amplitude de 12 heures :
9h-21h le samedi ;
9h-19h le dimanche et jour férié
Les salariés d’astreinte assureront le week-end entier (samedi + dimanche).
Service Digital
L’astreinte du service Digital sera organisée sur une amplitude de 13 heures :
9h-22h samedi, dimanche et jour férié
Direction des Services Informatiques
L’astreinte de la DSI sera organisée sur une amplitude de 9 à 12 heures :
Samedi amplitude de 12h : à titre indicatif 8h – 20h ou 9h-21h
Dimanche et jour férié amplitude de 10h : à titre indicatif 10h-20h ou 9h-19h
Nuit amplitude 9h : à titre indicatif 21h-6h
Programmation des astreintes et délai de prévenance
Les dates des pics commerciaux du trimestre à venir sont communiquées aux chefs de services concernés un mois à l’avance.
Le chef de service établit avec son équipe le planning des astreintes au cours de la première quinzaine du mois qui précède le trimestre, sur la base du volontariat en priorité, ou en application des critères s’il n’y a pas assez de volontaires.
Le planning des astreintes est communiqué aux salariés 2 semaines avant le début du trimestre.
Toutefois, dans les cas des astreintes liées à une intervention programmée d’urgence, en cas de circonstance exceptionnelle liée à un dysfonctionnement accidentel majeur, ce délai pourra être réduit. En tout état de cause, les salariés seront toujours avertis au moins un jour franc à l’avance.
Moyens mis à disposition des salariés en astreinte
Les salariés qui effectuent des astreintes disposent d’un ordinateur portable.
Pour ceux qui n’ont pas de téléphone portable professionnel, un téléphone mobile d’astreinte sera prêté au salarié d’astreinte.
En cas de déplacement rendu nécessaire lors d’une intervention en astreinte, les frais de déplacement seront remboursés sur note de frais au barème en vigueur dans l’entreprise, aux salariés ne disposant pas d’un véhicule de fonction ou de service.
Contreparties à l’astreinte
Le temps d’astreinte d’une amplitude de 1 à 5h donne lieu à une indemnité forfaitaire de 50€ bruts.
Le temps d’astreinte d’une amplitude de plus de 5 à moins de 9h donne lieu à une indemnité forfaitaire de 80€ bruts.
Le temps d’astreinte d’une amplitude de 9 à 12 heures donne lieu à une indemnité forfaitaire de 150 € bruts.
Le temps d’astreinte d’une amplitude de 13 heures ou plus donne lieu à une indemnité forfaitaire de 175 € bruts.
Conséquences de l’astreinte sur le décompte des temps de repos minimaux
En dehors des périodes d’intervention qui sont décomptées comme temps de travail effectif, le temps d’astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.
Compte tenu du caractère aléatoire des interventions, plusieurs situations sont envisageables :
Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte alors la durée de l’astreinte est intégralement décomptée comme temps de repos.
En cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos intégral sera donné à compter de la fin de la dernière intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).
Si le repos quotidien ou hebdomadaire n’a pas pu être pris en totalité en raison d’une intervention, le salarié doit donc bénéficier de ce repos de 11 heures ou 35 heures consécutives à l’issue de la dernière intervention, au besoin en décalant l’heure de sa prise de poste suivante.
Afin que l’employeur puisse être en mesure de veiller au respect par ses salariés de ces durées de repos, le salarié sera tenu d’informer sa hiérarchie de la date et des heures de début et de fin d’intervention au moyen de la Fiche de suivi en annexe.
Intervention pendant l’astreinte
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, toute intervention effectuée pendant cette période d’astreinte est considérée comme du temps de travail effectif.
Rémunération ou récupération du temps d’intervention
En vertu de l’accord APC en vigueur qui prévoit que les heures supplémentaires peuvent être payées ou rémunérées, le temps d’intervention en astreinte peut lui aussi être payé ou récupéré, au choix du salarié.
Lors d’une intervention en astreinte, seules les tâches indispensables à la continuité de service sont réalisées. Les autres tâches devront être reportées et réalisées au cours du temps de travail habituel, sous réserve de ne pas pénaliser l’activité.
Le temps d’intervention cumulé au cours d’une même semaine est arrondi à la demi-heure supérieure.
Au choix du salarié Paiement Récupération Jour de semaine Au taux horaire du salarié Temps effectivement travaillé Samedi Taux horaire majoré de 25% Temps effectivement travaillé majoré de 25% Dimanche ou jour férié Au taux horaire du salarié plus récupération du temps effectivement travaillé OU Au taux horaire du salarié majoré de 100% Temps effectivement travaillé majoré de 100% Nuit (entre 21heures et 6 heures) Majoration de 20% Majoration de 20%
Disposition spécifique aux cadres
S’agissant des cadres, la réalisation d’astreintes ne remet pas en cause l’autonomie des collaborateurs dans l’organisation de leur emploi du temps.
A titre dérogatoire de la convention en forfait jours sur l’année, le temps d’intervention fera l’objet, à titre exceptionnel, d’une rémunération horaire complémentaire calculée en appliquant un « taux horaire théorique » déterminé en retenant 1/151ème du salaire forfaitaire mensuel de base. Ce temps d’intervention ne s’imputera pas sur le forfait annuel du salarié cadre.
La récupération des cadres sera calculée comme suit :
Entre 4 et 5 heures d’intervention = récupération d’une demi-journée
Plus de 5h d’intervention = récupération d’une journée
Suivi et contrôle des astreintes
Les salariés d’astreinte complèteront systématiquement la fiche de suivi (en annexe). La fiche de suivi précisera les jours d’astreinte réalisés ainsi que chaque intervention : heure de début et de fin, nature de l’intervention.
La fiche est transmise signée au manager au début de chaque semaine. Le manager la signe et en donne un exemplaire au salarié, et la transmet au service Paie pour paiement de la prime d’astreinte et le cas échéant du temps d’intervention si le salarié a choisi le paiement.
Le paiement est effectué sur le salaire du mois suivant.
Si le salarié a choisi de récupérer ses heures, il convient avec le manager de la date de cette récupération dans les 3 mois qui suivent leur réalisation.
Interventions programmées
Définition
Les interventions programmées sont des opérations fixées à l’avance, en dehors de l’organisation habituelle du travail du salarié, afin d’assurer l’ensemble des opérations nécessaires à l’activité et au bon fonctionnement de Nature et Découvertes et, s’agissant de la DSI, notamment les opérations techniques et informatiques.
Ces interventions représentent des périodes de travail effectif pendant lesquelles le salarié est présent sur son lieu de travail ou en télétravail et intervient sans pouvoir ainsi vaquer à ses occupations personnelles.
Les interventions programmées peuvent être récurrentes ou ponctuelles, c’est-à-dire liées à une intervention sur les systèmes informatiques.
Programmation et délai de prévenance
Afin de préserver l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle, seules les tâches non reportables aux jours et heures de travail habituels seront réalisées pendant les plages d’intervention programmées ponctuelles ou d’astreinte liées à ces interventions.
Le planning des interventions programmées ponctuelles et des astreintes liées est établi et communiqué aux salariés concernés avec un délai de prévenance d’un mois.
En cas d’intervention programmée ponctuelle en urgence liée à un dysfonctionnement accidentel majeur, le planning des interventions et des astreintes supports éventuellement nécessaires sera établi et communiqué aux salariés concernés avec un délai de prévenance de deux semaines, pouvant être ramené à un jour en cas d’urgence.
Rémunération des interventions programmées
Les interventions programmées constituent par nature du temps de travail effectif.
La réalisation de ces interventions ne remet pas en cause l’autonomie des salariés cadres dans l’organisation de leur emploi du temps. A titre dérogatoire de la convention en forfait jours sur l’année, le temps d’intervention fera l’objet, à titre exceptionnel, d’une rémunération horaire.
Ainsi, les parties conviennent que ces interventions planifiées bénéficient d’un régime particulier et décident de lui appliquer les règles suivantes :
- Les temps d’interventions réalisés en dehors de l’organisation habituelle du travail (notamment la nuit, un jour férié ou le week-end) sont considérés et traités parallèlement à la convention de forfait ; - Ces temps de travail feront ainsi l’objet, à titre dérogatoire, d’une rémunération spécifique complémentaire en fonction du nombre d’heures de travail effectuées lors de ces interventions et selon les modalités suivantes (majorations non cumulatives entre elles).
Au choix du salarié Paiement Récupération Jour de semaine Au taux horaire du salarié Temps effectivement travaillé Samedi Taux horaire majoré de 25% Temps effectivement travaillé majoré de 25% Dimanche ou jour férié Au taux horaire du salarié plus récupération du temps effectivement travaillé OU Au taux horaire du salarié majoré de 100% Temps effectivement travaillé majoré de 100% Nuit (entre 21heures et 6 heures) Majoration de 20% Majoration de 20%
La rémunération horaire complémentaire des cadres sera calculée en appliquant un « taux horaire théorique » déterminé en retenant 1/151ème du salaire forfaitaire mensuel de base. Ce temps d’intervention ne s’imputera pas sur le forfait annuel du salarié cadre.
La récupération des cadres sera calculée comme suit :
Entre 4 et 5 heures d’intervention = récupération d’une demi-journée
Plus de 5h d’intervention = récupération d’une journée
Dispositions spécifiques sur le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire
Dans le cadre des interventions planifiées réalisées en dehors de l’organisation habituelle du travail, les parties rappellent que les dispositions destinées à permettre le bénéfice effectif par les salariés concerné(e)s des temps de repos minimaux demeurent bien évidemment applicables.
Dans ce cadre, il est notamment rappelé que : - En cas de travail de nuit, la prise de poste ne pourra se faire le lendemain qu’après un repos effectif de 11 heures à compter de la fin de l’intervention réalisée. - En cas de travail un dimanche, le repos compensateur dominical, le cas échéant attribué en contrepartie, devra être pris dans les 3 jours qui précédent l’intervention confirmée ou dans les 3 mois qui suivent la suppression de ce repos
En tout état de cause, aucun salarié ne devra être amené à travailler plus de 6 jours consécutifs.
Suivi et décompte des interventions programmées ponctuelles
A l’issue de chaque intervention programmée, le salarié complètera la fiche de suivi (modèle indicatif en annexe). La fiche de suivi précisera les heures de début et de fin et la nature de l’intervention.
La fiche est transmise signée au manager après l’intervention. Le manager la signe et en donne un exemplaire au salarié, et la transmet au service Paie pour paiement de la prime d’astreinte et le cas échéant du temps d’intervention si le salarié a choisi le paiement.
Le paiement est effectué sur le salaire du mois suivant.
Si le salarié a choisi de récupérer ses heures, il convient avec le manager de la date de cette récupération dans les 3 mois qui suivent leur réalisation.
Dispositions communes aux astreintes et aux interventions programmées
Equilibre entre la vie professionnelle et personnel
Afin de maintenir l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle, seules les tâches non reportables aux jours et heures de travail habituels seront réalisées pendant les périodes d’astreinte et d’intervention programmées ponctuelles.
Suivi médical
Une visite médicale de suivi pourra être prévue à l’initiative du salarié concerné ou de la Direction, en précisant les motifs de la demande au service médical.
Matériel mis à disposition et accessibilité
Les salariés concernés par les astreintes ou par les interventions programmées qui peuvent être réalisées en télétravail disposent d’un ordinateur portable professionnel et d’un téléphone portable professionnel à titre individuel ou collectif (partagé entre les personnes du service).
Les salariés en astreinte ou en intervention programmées à distance doivent avoir un accès internet de bonne qualité leur permettant d’accéder au réseau informatique de l’entreprise et d’être joignables via le téléphone mis à leur disposition.
Formations
Les salariés concernés disposeront des informations et formations nécessaires à la bonne réalisation de leur mission.
Droit à la déconnexion des salariés
Les nouveaux outils numériques permettent un accès quasi permanent aux données de l’entreprise.
Nature et Découvertes utilise l’outil Workplace par Facebook depuis 2017. Cet outil de partage d’informations est accessible en premier lieu via les ordinateurs professionnels, et remplace donc l’outil « WhatsApp » (dont l’accès est conditionné à l’installation sur smartphone). Les salariés peuvent donc choisir de ne pas utiliser leur équipement personnel mais uniquement l’ordinateur professionnel pour consulter et contribuer sur WorkPlace.
Nature et Découvertes réaffirme sa volonté de garantir le « droit à la déconnexion » à tous les salariés. Ce droit est formalisé dans la Charte Informatique qui prévoit : « les salariés ne sont pas tenus de répondre à leurs mails en dehors de leurs horaires de travail » ; ainsi que la Charte WorkPlace qui prévoit : « la connexion à Workplace n’est bien entendu pas une obligation, encore moins pour les Guides-conseils, hôtesses et hôtes de caisse et employés des entrepôts ne possédant pas d’adresses mail pro. Cela se fait sur la base du volontariat. ».
Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion est le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Les outils numériques professionnels sont : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.
Le temps de travail est défini comme les horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Sensibilisation à la déconnexion
Deux modules de formation en e-learning sont librement accessibles sur la plateforme Opensource pour gérer ses mails efficacement.
Lutte contre la surcharge d’information liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. Les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.
En tout état de cause, les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés entre 20 heures et 8 heures ainsi que pendant les jours de repos (week-end pour les salariés de l’entrepôt et du siège, repos hebdomadaire pour les salariés des magasins).
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Durée, application, révision et dénonciation du présent accord
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux stipulations des accords collectifs, engagements unilatéraux, usages et clauses contractuelles du contrat de travail des salariés contraires et incompatibles.
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature.
A l’issue de la première année d’application, la direction réunira les partenaires sociaux dans un délai de 6 mois pour dresser et partager un bilan de la mise en œuvre de l’accord et juger de la nécessité d’ouvrir des négociations en vue de le modifier par avenant.
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :
une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de l'accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été signé;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord.
La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires. Au plus tard dans le mois suivant cette demande, une réunion de négociation de révision devra être programmée.
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires.
La dénonciation pourra être totale ou partielle et ne concerner ainsi que certaines de ses dispositions.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direccte et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
La dénonciation ne sera effective qu'à l'issue d'un délai de préavis de 3 mois.
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l'une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de la notification de la dénonciation.
Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement.
En cas de nouvel accord, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d'effet la date qui aura été expressément convenue par les parties ou, à défaut, le premier jour du mois suivant son dépôt auprès des autorités compétentes.
Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise et qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Commission de suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir au cours du premier trimestre de chaque année pendant les trois premières années d’entrée en vigueur de l’accord, puis à la demande de l’une des parties signataire.
Un bilan qualitatif et quantitatif sera présenté aux organisations syndicales signataires, puis à la CSSCT du Siège. En fonction de ce bilan, une réflexion pourra être ouverte afin d’envisager d’éventuelles adaptations.
Publicité de l’accord
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
un exemplaire original sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles ;
deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE Île-de-France (Unité Territoriale des Hauts-de-Seine).
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, le présent accord sera mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’une publication en version anonymisée sur la base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.
Fait à Versailles, le 26 octobre 2020.
Pour Nature & Découvertes
Directrice des Ressources Humaines
Pour la Délégation syndicale CFTC
Coordinatrice Syndicale
Pour la Délégation syndicale FO
Coordinateur Syndical
ANNEXE 1 : Fiche de suivi des astreintes
ANNEXE 2 : Fiche de suivi des interventions programmées
Annexe 3 : Exemple du besoin d’astreinte DSI fin d’année pour 2020
Le tableau ci-dessous est donné à titre indicatif pour 2020. Les jours vides : pas d’astreinte ; les jours F : l’astreinte est facultative, les personnes peuvent se positionner mais s’il n’y a pas de volontaire personne ne sera désigné ; les jours O sont indispensables au business, il faut au moins un volontaire.
