AVENANT àl’accord d’entreprise Nature et Découvertes portant sur la rémunération des salariés en activité partielle et l’organisation du temps de travail
Entre :
La Société Nature & Découvertes, Société Anonyme dont le siège social est situé au 1, avenue de l’Europe 78117 TOUSSUS LE NOBLE, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Le président de la République a annoncé le 28 octobre 2020 un nouveau confinement dès le 30 octobre et jusqu’au 30 novembre 2020, complétée par les annonces de fermeture des commerces non essentiels pour au moins un mois dans les mêmes conditions qu’en mars dernier, indiquant que cette situation serait ré-évaluée tous les 15 jours. Par suite, Nature et Découvertes a pris des mesures pour assurer une continuité partielle d’activité des magasins et préserver autant que faire se peut l’emploi CDI dans l’entreprise. Ces mesures sont les suivantes :
Ouverture des magasins en mode « vente à emporter » : chaque magasin devient un point de retrait de colis Click & Collect, mise en place d’un nouveau service Call & Collect ;
Modification potentielle des horaires d’ouverture des magasins, et fermeture potentielle les dimanches selon l’activité commerciale de l’entreprise ;
Recours au chômage partiel à partir du 4 novembre 2020 si l’activité des magasins ne suffit pas à occuper tous les salariés. Le recours au chômage partiel pourra être étendu à certaines fonctions support (Siège et Entrepôt) selon le niveau d’activité commerciale de l’entreprise ;
Fermeture des magasins à compter du 20 novembre au soir ;
Puis le 24 novembre, le président de la République a annoncé la réouverture des commerces à partir du samedi 28 novembre 2020. Dans ce contexte, la modulation du temps de travail instaurée pour 2020 par l’accord du 7 mai 2020 portant sur la rémunération des salariés en activité partielle et l’organisation du temps de travail doit être adapté pour ce qui concerne les semaines hautes de modulation.
Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier les périodes hautes de modulation sur lesquelles les employés et agents de maîtrise des magasins pourront travailler respectivement jusqu’à un maximum de 40 heures pour les employés et de 42 heures pour les agents de maîtrise.
Article 2 - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET MODULATION
2.1 Durée de la modulation
La période haute de modulation du temps de travail initialement prévue du 9 au 22 novembre puis du 7 au 24 décembre est étendue à la période du 30 novembre 2020 au 28 février 2021 pour tenir compte de l’impact de la fermeture de nos magasins et du confinement, et de la modification des comportements de consommation qui en découlent.
La modulation haute reste prioritairement applicable aux périodes de forte activité commerciale que sont les semaines avant Noël.
Si toutefois un nouveau confinement avec fermeture de magasins devait intervenir entre décembre 2020 et février 2021, alors la période haute de modulation serait étendue jusqu’au 31 mars 2021 afin que les salariés absents notamment pour activité partielle puissent réaliser les heures attendues aux périodes de report de consommation induites par les consignes sanitaires.
2.2 Amplitude de la modulation
Dans le cadre de cette organisation du travail, les salariés qui ont effectué des semaines basses les ayant amenés à travailler jusqu’à 25h de moins au cours de la période basse pourront effectuer des semaines hautes de 36 heures à 40 heures (employés) et de 37 heures à 42h (RSC) et ce, entre le 30 novembre 2020 et le 31 mars 2021 au plus tard.
Il est donc entendu que les salariés pourront effectuer moins de 5 heures par semaine de modulation haute. Par exemple un employé qui a réalisé 25 heures de modulation basse pourra être programmé en modulation haute pour ses 25 heures sur plus de 5 semaine, en travaillant entre 1 et 5 heures de plus par semaine de modulation haute.
Les salariés pourront être programmés jusqu’à 3 semaines consécutives de semaine haute au mois de décembre. Une quatrième semaine de modulation haute en décembre pourra être planifiée uniquement avec l’accord du salarié.
Les semaines de modulation haute en 2021 ne seront pas consécutives, sauf accord express du salarié.
2.3 Délai de prévenance des semaines hautes
Les semaines hautes seront programmées par l’affichage des plannings une semaine à l’avance plus la semaine en cours jusqu’au 31/12/2020, et sous le contrôle du Directeur Régional, puis selon les délais habituels d’affichage des plannings de 3 semaines à l’avance plus la semaine en cours à partir de 2021. A titre exceptionnel, et vu la date des annonces gouvernementales, le planning de la semaine du 30 novembre au 6 décembre sera communiqué le samedi 28 novembre.
2.4 Articulation entre la modulation et l’activité partielle
Il est entendu que la modulation haute ne pourra être appliquée dans un magasin que pour les salariés qui ne sont pas placés en activité partielle sur la semaine concernée.
2.4 Modulation haute le dimanche
Les heures de modulation haute travaillées le dimanche donneront lieu uniquement au paiement de la majoration de salaire (+100%) dans la mesure où le lissage de la rémunération prévu à l’article 4.7. de l’accord du 7 mai 2020 prévoit que ces heures ont déjà été rémunérées en période basse.
Article 3- DISPOSITIONS FINALES
3-1- Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 mars 2021 sans autre formalité.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Pendant la durée de l’accord, les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions des accords existants portant sur le même sujet, les autres clauses restent en vigueur.
3-2- Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est notifié par la Direction, par courrier électronique avec accusé de réception, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non.
Sous réserve de signature de l’Organisation Syndicale majoritaire, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera adressé par l’Entreprise :
Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.
Enfin, le présent avenant sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel, ainsi que sur l’Intranet.
Fait à Versailles, le 27 novembre 2020, en 1 exemplaire électronique.
