Accord d'entreprise NATURE ET DECOUVERTES SA

Accord relatif à la base de données économiques et sociales chez Nature et Découvertes

Application de l'accord
Début : 20/01/2021
Fin : 01/01/2999

17 accords de la société NATURE ET DECOUVERTES SA

Le 18/12/2020


Accord relatif à la base de données économiques et sociales chez Nature et Découvertes



  • La Société Nature & Découvertes, dont le siège est situé au 11 rue des Etangs Gobert, 78000 VERSAILLES représentée par la Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et


  • L’organisation syndicale représentative de la Société représentée par Madame XXX agissant en qualité de Coordinatrice Syndicale CFTC,


  • L’organisation syndicale représentative de la Société représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Coordinateur Syndical FO,



D’autre part.






PREAMBULE

La loi Rebsamen du 17 aout 2015 a donné un rôle central à la base de données économiques et sociales. En effet, cette dernière est le support des informations destinées aux élus.

Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, la BDES peut être aménagée afin de permettre une meilleure lisibilité des informations et une meilleure adaptation aux besoins des partenaires sociaux.

Pour renforcer la qualité de l’information servant de socle aux partenaires sociaux, les parties se sont saisies de ces mesures pour déterminer ensemble la mise en œuvre de la BDES et la définition des droits d’accès.

IL EST DONC CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Le champ d’application


Le présent accord est applicable à l’ensemble de l’entreprise.

Article 2 : Organisation et architecture de la BDES

D’après les dispositions de l’article L2312-16 du code du travail, la base de données économiques et sociales est le support des consultations récurrentes du CSE. Ainsi, les parties ont choisi de répartir les thèmes obligatoires de la BDES en fonction de ces 3 grands thèmes de consultations :
  • La situation économique et financière de l’entreprise.
  • La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
  • Les orientations stratégiques de l’entreprise.

  • La situation économique et financière de l’entreprise


  • Investissement matériel et immatériel
Thème
Périodicité
Évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles
N-2 ; N-1 et N
Recherche et développement
N-2 ; N-1 et N

Productivité et taux d’utilisation des capacités de production lorsque ces éléments sont mesurables dans l’entreprise
N-2 ; N-1 et N

  • Flux financiers à destination de l’entreprise
Thème
Périodicité
Aides publiques
N-2 ; N-1 et N

Réduction d’impôts
N-2 ; N-1 et N

Exonérations et réductions de cotisations sociales
N-2 ; N-1 et N
Crédits d’impôts
N-2 ; N-1 et N

Mécénat
N-2 ; N-1 et N

Résultats financiers : chiffre d’affaires, les bénéfices ou pertes constatés, résultats globaux affectation des bénéfices réalisés.
N-2 ; N-1 et N

  • Partenariat
Thème
Périodicité
Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise
N-2 ; N-1 et N

Partenariats conclus pour bénéficier des services des services ou des produits d’une autre entreprise.
N-2 ; N-1 et N





  • Rémunération des financeurs
Thème
Périodicité
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
N-2 ; N-1 et N

Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
N-2 ; N-1 et N


  • Fonds propres, endettement et impôts
Thème
Périodicité
Capitaux propres de l’entreprise
N-2 ; N-1 et N

Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
N-2 ; N-1 et N

Impôts et taxes



  • La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.


  • Egalité Femme – Homme

  • Situation comparée entre hommes et femmes
Thème
Périodicité
Conditions générales d’emploi
N-2 ; N-1 et N

Rémunération et déroulement de carrière
N-2 ; N-1 et N

Formation
N-2 ; N-1 et N

Conditions de travail, santé et sécurité au travail
N-2 ; N-1 et N


  • Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Thème
Périodicité
Congés : congé de paternité, le congé de maternité, le congé d’adoption.
N-2 ; N-1 et N

Organisation du temps de travail dans l’entreprise : organisation du travail facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle, temps partiel choisi, services de proximité exemple : crèche.
N-2 ; N-1 et N

Stratégie d’action : mesures prises en vue d’assurer l’égalité professionnelle, objectifs de progression
N-2 ; N-1 et N


  • Rémunération des salariés et dirigeants
Thème
Périodicité
Evolution des rémunérations salariales
N-2 ; N-1 et N

Epargne salariale : intéressement participation
N-2 ; N-1 et N

Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle avantage en nature, régime de prévoyance et de retraite complémentaire
N-2 ; N-1 et N

Rémunération des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion.
N-2 ; N-1 et N


  • Représentants du personnel et activités sociales et culturelles
Thème
Périodicité
Représentation du personnel : Composition CSE, nombre de réunions, objet des accords conclus durant l’année considérée.
N-2 ; N-1 et N

Activités sociales et culturelles : Contribution au financement, autres dépenses directement supportées par l’entreprise
N-2 ; N-1 et N


  • Investissement social
Thème
Périodicité
Effectifs

N-2 ; N-1 et N

Évolution de l’emploi

N-2 ; N-1 et N

Formation professionnelle

N-2 ; N-1 et N

Conditions de travail
N-2 ; N-1 et N

Accidents du travail
N-2 ; N-1 et N


  • Les orientations stratégiques de l’entreprise

Les parties conviennent que les indicateurs relatifs aux orientations stratégiques de l’entreprise sont une projection des années à venir de l’investissement matériel, immatériel et social de l’entreprise. Cette projection se fera sous forme de données chiffrées ou sous forme de grandes tendances.
En conséquence, les informations présentées aux élus dans le cadre de la consultation sur l’orientation stratégique de l’entreprise sont les suivantes :

  • L’investissement matériel et immatériel
Thème
Périodicité
Évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles
N+1 et N+2 
Dépenses de recherche et développement
N+1 et N+2

Évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production
N+1 et N+2

  • L’investissement social
Thème
Périodicité
L’orientation stratégique de la formation professionnelle.
N+1 et N+2
Evolution des emplois CDI
N+1 et N+2

Article 3 : Fréquence d’actualisation des informations contenues dans la BDES 

Conformément aux dispositions du code du travail, la direction communiquera trimestriellement les informations visées par l’article L2312-69 du code du travail.
En dehors des informations mentionnées précédemment, la base de données économiques et sociales sera actualisée chaque année.

Article 4 : accès et support de la BDES

La BDES est disponible sur la plateforme Workplace.
L’accès à son contenu est strictement réservé aux élus du CSE. La perte du mandat entraine la modification immédiate des droits d’accès.

Article 5 : Confidentialité des informations

Conformément aux dispositions de l’article L2312-36 du code du travail, les délégués syndicaux, les élus et représentants syndicaux au CSE sont tenus à une obligation de discrétion. 
Cette obligation est renforcée à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la direction.

Article 6 : durée, révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son application et également en cas de modification profonde du cadre législatif et règlementaire applicable.

Article 7 : Publicité

Le présent accord sera déposé, comme le prévoit la législation en vigueur, en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.

Fait à Versailles le 18 décembre 2020

Pour Nature & Découvertes

Directrice des Ressources Humaines


Pour la Délégation syndicale CFTC

Coordinatrice Syndicale




Pour la Délégation syndicale FO

Coordinateur Syndical




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