2 àl’accord d’entreprise Nature et Découvertes portant sur la rémunération des salariés en activité partielle et l’organisation du temps de travail
Entre :
La Société Nature & Découvertes, Société Anonyme dont le siège social est situé au 1, avenue de l’Europe 78117 TOUSSUS LE NOBLE, représentée par la Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
Madame la Déléguée Syndicale Coordinatrice CFTC, Monsieur le Délégué Syndical Coordinateur FO,
D’autre part.
PREAMBULE
Le Décret n° 2021-248 du 4 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, est paru le 5 mars 2021 et adapte la réglementation aux nouvelles restrictions sanitaires annoncées jeudi 4 mars par le Premier ministre. Ce Décret prévoit :
Partout en France, les centres commerciaux et commerces d’une surface commerciale utile supérieure à 20 000 m² sont fermés. Le retrait de commande n’est pas autorisé à l’intérieur des centres commerciaux.
Dans les départements « placés sous surveillance », tous les centres commerciaux et commerces d’une surface commerciale utile supérieure à 10 000 m² sont fermés. Le retrait de commande n’est pas autorisé à l’intérieur des centres commerciaux.
Dans les zones placées sous confinement le week-end :
Les centres commerciaux et commerces d’une surface commerciale utile supérieure à 5 000 m² sont fermés. Le retrait de commande n’est pas autorisé à l’intérieur des centres commerciaux.
Les centres commerciaux et commerces d’une superficie inférieure à 5 000 m² ne peuvent pas accueillir du public du samedi 6h au dimanche 18h,
sauf pour le retrait de commande.
Le Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 instaure un confinement dans 16 départements (Aisne, Alpes-Maritimes, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise)
Les commerces d’une superficie inférieure à 10 000 m² ne peuvent accueillir du public que s’ils exercent une activité considérée comme essentielle.
Dans ce contexte, la modulation du temps de travail instaurée pour 2020 par l’accord du 7 mai 2020 portant sur la rémunération des salariés en activité partielle et l’organisation du temps de travail, adapté par l’avenant du 27 novembre 2021 doit être à nouveau adapté pour ce qui concerne les semaines hautes de modulation.
Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier les périodes hautes de modulation sur lesquelles les employés et agents de maîtrise des magasins pourront travailler respectivement jusqu’à un maximum de 40 heures pour les employés et de 42 heures pour les agents de maîtrise.
Article 2 - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET MODULATION
2.1 Durée de la modulation
La période haute de modulation du temps de travail initialement prévue du 9 au 22 novembre et du 7 au 24 décembre, une première fois étendue à la période du 30 novembre 2020 au 28 février 2021, puis au 31 mars 2021, est à nouveau modifiée pour tenir compte de l’impact de la fermeture de nos magasins et du confinement, et de la modification des comportements de consommation qui en découlent.
La période haute de modulation est étendue jusqu’à 3 mois après la date de réouverture de chaque magasin afin que les salariés absents notamment pour activité partielle puissent réaliser les heures attendues aux périodes de report de consommation induites par les consignes sanitaires.
La période haute de modulation pour les salariés absents pour maladie à date du présent avenant ou à date de réouverture de leur magasin est reportée jusqu’à deux mois après leur reprise du travail, et en tout état de cause au plus tard le 31/08/2021.
Au-delà de ces échéances, les heures à rattraper seront prises en priorité sur les heures supplémentaires à récupérer (inscrites en tant que telle dans le Carnet de suivi). En l’absence d’heures supplémentaires à récupérer, une retenue progressive sur salaire sera effectuée à date de reprise, à raison de 10 heures maximum par mois.
2.2 Amplitude de la modulation
Dans le cadre de cette organisation du travail, les salariés qui ont effectué des semaines basses les ayant amenés à travailler jusqu’à 25h de moins au cours de la période basse pourront effectuer des semaines hautes de 36 heures à 40 heures (employés) et de 37 heures à 42h (RSC) et ce, entre le 30 novembre 2020 et le 31 mars 2021 au plus tard.
Il est donc entendu que les salariés pourront effectuer moins de 5 heures par semaine de modulation haute. Par exemple un employé qui a réalisé 25 heures de modulation basse pourra être programmé en modulation haute pour ses 25 heures sur plus de 5 semaine, en travaillant entre 1 et 5 heures de plus par semaine de modulation haute.
Les salariés de retour d’arrêt maladie ne pourront pas être planifiés pour plus de 3 heures de plus par semaine, sauf accord express du salarié.
Article 3- DISPOSITIONS FINALES
3-1- Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 août 2021 sans autre formalité.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Pendant la durée de l’accord, les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions des accords existants portant sur le même sujet, les autres clauses restent en vigueur.
3-2- Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est notifié par la Direction, par courrier électronique avec accusé de réception, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non.
Sous réserve de signature de l’Organisation Syndicale majoritaire, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera adressé par l’Entreprise :
Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Enfin, le présent avenant sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel, ainsi que sur le réseau.
Fait à Versailles, le 29 avril 2021, en 1 exemplaire électronique.
