A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-4 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société Nature & Découvertes, dont le siège est situé au 11 rue des Etangs Gobert, 78000 VERSAILLES, représentée par la Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de la Société représentée par la Coordinatrice Syndicale CFTC,
L’organisation syndicale représentative de la Société représentée par le Coordinateur Syndical FO,
D’autre part.
Préambule
L’année 2020 a été marquée par la pandémie Covid-19, au plan mondial, national et de l’entreprise. Plusieurs périodes de fermeture des commerces dits non-essentiels ont affecté tout ou partie des magasins Nature et Découvertes, impactant les résultats de l’entreprise.
Selon les données de l’INSEE, l’inflation moyenne en 2020 s’est établie à 0,48%. Elle est prévue à 0,6% pour l’année 2021 (source : France-inflation). Le PIB est en recul de 8,3% en 2020, et sa croissance est estimée à 5% en 2021.
En 2020 le chiffre d’affaires de la société s’est établi à 186,6 millions d’euros, en retrait de 7,1% vs n-1. Les magasins ont réalisé 142,3M€, en retrait de - 22,6% vs n-1. Le site E-commerce a réalisé un chiffre d’affaires de 26,1M€, en progression de + 112% vs n-1 ; et le chiffre d’affaires de la Marketplace s’est établi à 3,1 M€, en progrès de 118% vs n-1. Le chiffre d’affaires du click & collect a progressé de 54% en 2020 et représente 8,7M€.
Le digital a représenté 25,9% du chiffre d’affaires société, soit + 14,3 points vs n-1.
Des efforts de maîtrise des dépenses ont été réalisés en 2020, et devront être poursuivis en 2021 du fait de la crise sanitaire qui se poursuit, afin de maintenir la pérennité de l’entreprise.
Nature et Découvertes a ouvert deux magasins en propre en 2020 : à Ecully (23 octobre) et aux Sables d’Olonne (16 octobre), et deux SIS à Annemasse (4 septembre) et à Croix Blanche (20 octobre).
En 2021 Nature et Découvertes a prévu de poursuivre sa politique d’investissements avec notamment l’ouverture d’un magasin à Claye Souilly (prévu au 2è trimestre) et d’une franchise à La Réunion (2ème trimestre) ainsi qu’un SIS à Troyes (dès la réouverture des magasins).
Dans ce contexte général, la Direction et les représentants des syndicats représentatifs de l’entreprise se sont réunis le 5, 17 et 30 mars ainsi que le 9 et le 23 avril 2021 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires portant sur la politique salariale 2021 de Nature & Découvertes.
Au début de ces négociations, la Direction a transmis, comme chaque année, aux sections syndicales CFTC et FO les données légales et chiffrées de la BDES et les chiffres clés de la conjoncture économique française conformément à l’accord du 18 décembre 2020 relatif à la périodicité des négociations obligatoires.
Le présent accord reprend partiellement ou en totalité les revendications des Organisations Syndicales qui sont jointes au présent accord en annexe.
A l’issue des réunions, il a été convenu les points suivants :
Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant pour l’Entreprise Nature & Découvertes en France et éligible à la politique de rémunération selon les règles internes en vigueur.
Les dispositions qui ont été prises ont pour objectifs de :
Améliorer le pouvoir d’achat des rémunérations les moins élevées en relevant la grille des salaires des magasins et en appliquant ses minimas aux autres établissements le cas échéant ; cette nouvelle grille hors 13ème mois est alignée avec la Convention Collective ;
Majorer le salaire des cadres magasins qui travaillent les jours fériés ;
Réaliser des rattrapages de salaire si nécessaire ;
Consacrer une partie de l’enveloppe d’augmentation à des augmentations liées aux performances individuelles ;
Adapter le système de primes magasins (prime mensuelle et prime annuelle cadres) à l’évolution de nos orientations stratégiques.
Évolution de la masse salariale
Enveloppe d’augmentation de la masse salariale siège/magasins/entrepôts
La Direction a souhaité cette année accorder les taux d’augmentation suivants :
Magasins 2,5%
Siège 1%
Entrepôt 1%
Ces augmentations prendront effet à partir d’avril, générant sur 2021 une augmentation de la masse salariale de
1,5%.
Cette enveloppe est destinée aux augmentations individuelles et n’inclut pas les augmentations consécutives à des promotions, qui feront l’objet d’un traitement budgétaire spécifique.
La redistribution de l’enveloppe sera basée sur le principe de l’individualisation des rémunérations, principe applicable pour l’ensemble des salariés en fonction de l’Entretien d’Appréciation Individuel (EAI) ; ainsi que sur le principe de revalorisation des minimas de la grille des salaires magasins. Elle sera applicable sur les salaires de mai 2021 avec effet rétroactif en avril 2021.
Grille des salaires magasins
La Grille conventionnelle des salaires en vigueur est l’avenant No 8 du 4 février 2020, étendu le 1er septembre 2020.
Le smic a été réévalué à 1 554,58€ brut mensuel au 1er janvier 2021.
Nature et Découvertes porte le salaire minimum niveau 1 à 1 555 €, et revalorise les niveaux de grille :
Les salaires magasins au 1er avril 2021
Hôtes-sse d’accueil
Niveaux CCN
CDD (surcroît et autres motifs) et CDI jusqu’à 4mois
réf comp de 1 à 2
1 555 €
I
1
de 1 606 €
à 1 627 €
III après 4 mois
2
de 1 628 €
à 1 670 €
IV
Guides-conseil
Niveaux CCN
CDD (surcroît et autres motifs) et CDI jusqu’à 4mois
réf comp de 1 à 2
1 555 €
I
1 prise en main
de 1 606 €
à 1 627 €
III après 4 mois
2 maîtrise en cours
de 1 628 €
à 1 650 €
IV
réf comp 3
PROCESSUS VALIDATION
(co et reco : 1 760 €) Quizz validé :
1724 €
Guide conseil Qualifié
3maîtrise
de 1 724 €
à 1800 €
V
Responsables Service Clients
RSC
de 1 891 €
à 2 100 €
VI
Directeurs-trices Adjoints-es
DA
de 2 456 €
à 2 500 €
VII
DA Senior
de 2 501 €
à 2 570 €
Directeurs-trices de Magasin
DM
de 2 650 €
à 2 750 €
VII
DM Senior
de 2 751 €
à 3 250 €
DM Expert
de 3 251 €
à 3 600 €
Evolution des primes Magasins
Modification d’un critère de la Prime Mensuelle magasins
Les magasins Nature et Découvertes ont réalisé une progression du score NPS qui figure dans les critères de la prime mensuelle depuis 3 ans. Le NPS dépasse maintenant 75 points.
A partir de 2021, l’entreprise a voulu mettre en place un critère cohérent avec notre enjeu : réaliser la montée en gamme de notre offre avec une offre produits plus qualitative ; mais aussi optimiser notre résultat de fin d’année.
Le critère NPS est donc remplacé par le critère Panier Moyen (PM).
La base 100 du nouveau critère PM est le réalisé PM 2019 + 7%, avec des paliers de progression d’un point en deçà de la base 100, et de 1 à 2 points au-delà de la base 100.
Les montants dans les grilles de chaque métier sont inchangés.
La modification de la grille sera effective à compter de mai 2021. La prime du mois de mai (ou premier mois d’ouverture) sera calculée au prorata du nombre de jours d’ouverture.
Transformation de la Prime Résultat Opérationnel en Prime de Résultat Intermédiaire
La direction a souhaité simplifier les critères de la prime sur le résultat opérationnel du magasin afin que les cadres puissent :
Piloter uniquement
ce qui est maîtrisable par le magasin
Se focaliser sur les critères à fort enjeu de gestion
Corréler les critères avec la nouvelle version du compte d’exploitation
La nouvelle prime, dite PRI, sera composée comme suit :
Le CA réalisé sur le Too Good To Go est porté au crédit du compte d’exploitation du magasin.
Les frais bancaires sur lesquels les magasins n’ont pas la main ne sont pas pris en compte pour le calcul de la PRI.
La ligne « Pertes et dommages » a pour objectif de sensibiliser les magasins à la nécessité de prendre soin du matériel (mobilier, matériel informatique, …). Concernant le mobilier, si certains mobiliers se trouvaient endommagés pendant leur transport à l’Entrepôt, les coûts liés n’impacteront pas le magasin. Il est recommandé de prendre les meubles concernés en photo avant expédition.
L’indemnité clientèle est composée des chèques ou cartes cadeaux donnés à des clients qui appellent pour un litige suite à leur passage dans l’un de nos magasins. Cette indemnisation est imputée au compte d’exploitation du magasin concerné. Les impayés : les magasins constatant un montant important d’impayés dans leur compte d’exploitation peuvent continuer à contacter le service Comptabilité qui leur transmettra le détail.
Le résultat intermédiaire pris en compte démarre sur un mois plein après réouverture des magasins. La PRI sera proratisée sur la même période. Ex : le magasin ouvre le 15 mai, le Résultat intermédiaire pris en compte est de juin à décembre. Si l’objectif est atteint à 100%, la PRI sera de 7/12ème d’un mois.
Autres avancées sociales
Majoration des jours fériés travaillés pour les cadres
Les cadres qui travaillent un jour férié verront leur rémunération majorée de 50% à compter du 1er avril 2021. La majoration sera calculée sur un taux journalier théorique déterminé en retenant 1/21,67ème du salaire forfaitaire mensuel de base.
Journée de bénévolat
Les salariés en CDI pourront effectuer une journée de bénévolat au bénéfice d’une association de type Loi 1901 ou d’une structure de l’économie sociale et solidaire dont la mission correspond aux valeurs de Nature et Découvertes. Le salaire sera maintenu sur présentation d’un justificatif. Le salarié informera sa hiérarchie au moins 1 mois à l’avance. La hiérarchie pourra demander au salarié de modifier la date proposée si celle-ci n’était pas compatible avec les nécessités de l’activité.
Compte Epargne Temps
Pour l’année 2021, Le plafond du nombre de jours qui peuvent être épargnés sera exceptionnellement porté à 10 jours, dont au maximum 5 CP acquis en 2019-20 à prendre avant fin mai 2021 ; et dont au maximum 5 RTT acquis en 2020-21 à prendre avant fin août 2021.
La pose des jours sur le CET se fait en complétant le formulaire disponible sous N:\Paie au service Paie. Les jours de CP, de récupération et d’ancienneté peuvent être versés entre le 15 avril et le 31 mai 2021. Les jours de RTT entre le 1er juillet et le 15 août 2021.
Il sera exceptionnellement possible de monétiser en 2022 jusqu’à 5 jours sur les CP acquis en 2019/2020 et/ou les RTT acquis en 2020-21 épargnés en 2021 en envoyant la demande au service Paie entre le 1er janvier et le 30 juin 2022.
Jours évènement familial : congé pour PACS
Le nombre de jours de congés rémunérés accordés pour la conclusion d’un PACS est porté à 5 jours. Cette disposition concerne les PACS conclus à compter du 01/04/2021, sur transmission d’un justificatif au service Paie.
SIEGE : report d’heures
Les employés, agents de maîtrise et cadres intégrés du Siège qui sont soumis au système d’horaires variable peuvent effectuer jusqu’à 3 heures hebdomadaires en plus de leur horaire de travail contractuel qui sont reportables sans être considérées comme des heures supplémentaires.
Le cumul maximum des heures reportables est porté à 14 heures (au lieu de 10). Ces heures doivent être récupérées dans les 4 semaines glissantes suivant leur réalisation. Ces heures ne donnent pas lieu à majoration.
Entretien du vélo
La participation de l’employeur à l’entretien du vélo est portée à 100€ par an sur transmission d’une facture. Cette participation concerne les salariés qui utilisent le vélo pour venir travailler au moins la moitié de l’année. Le remboursement ne peut avoir lieu qu’une fois par an.
Date de versement des primes Siège
Dans un objectif d’harmonisation avec les pratiques du Groupe, les primes collectives et individuelles du Siège seront dorénavant versées sur le salaire du mois d’avril (vs mars).
Durée du travail et organisation du temps de travail
Journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée comme suit :
Siège : le lundi 24 mai 2021
Entrepôt : le jeudi 13 mai 2021
Magasins : le jour de solidarité est fixé par roulement sur un jour férié travaillé.
RTT fixes du Siège
Les deux RTT fixes du siège sont le jeudi 31 décembre 2020 et le lundi 24 mai 2021.
Période de prise des Congés Payés
La règle d’entreprise est de prendre 4 semaines de congés payés pendant la période de prise de congés d’été soit du 1er mai au 31 octobre, dont au moins 2 semaines obligatoirement consécutives.
En magasin, compte tenu de l’activité commerciale, l’essentiel des congés se prend sur la période comprise entre : après la fête des pères et avant le 30 septembre.
A l’entrepôt, l’intégralité des congés d’été doivent être pris avant le 30 septembre, et avant le 31 août pour les équipes Réception et Caristes entrée.
La demande de congés d’été doit être formulée au plus tard le 15 février. La hiérarchie communiquera les dates de départ en congés annuels aux salariés au plus tard le 1er mars. Les salariés qui présenteraient leur demande de congés après cette date ne seraient pas prioritaires dans leur choix.
Les demandes de congés hors période d’été doivent être formulées au moins 4 semaines avant la date souhaitée de départ. Le manager a, dans la mesure du possible, une semaine pour y répondre favorablement ou non.
Sous réserve que l’employeur n’ait pas empêché le salarié de prendre ses congés, les congés non pris en fin de période sont perdus. Pour les salariés de retour de congé maternité, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les congés sont reportés immédiatement après la date de reprise du travail.
Durée et application du présent accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 01/04/2021 au 31/03/2022. Il cessera de produire tous ses effets le 31/03/2022.
Publicité de l’accord
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
un exemplaire original sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles ;
deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DREETS Île-de-France (Unité Territoriale des Hauts-de-Seine).
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, le présent accord sera mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’une publication en version anonymisée sur la base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.
Fait à Versailles, le 28 avril 2021.
Directrice des Ressources Humaines
Déléguée Syndicale Coordinatrice CFTC
Délégué Syndical Coordinateur FO
ANNEXE 1 réponses motivées aux revendications et demandes des organisations syndicales
Réponses favorables :
CFTC : majoration des jours fériés cadres magasins (DM, DA) Favorable
CFTC : 1 journée de bénévolat offerte aux salariés Favorable
CFTC : Révision de la grille de salaires. Obj : récompenser la compétence ; Se fixer un écart maximum entre un débutant et un salarié plus ancien. FO : application de la grille de la convention collective du CDNA. Favorable
FO : Le PACS le rapprocher du mariage 5 jours (contre 4 actuellement) Favorable
FO : Pour être en cohérence avec une journée de travail, que les heures de récupération non majorées possibles soient passés à 2 jours à savoir 2X7h24 = 14h48 ou 2X7=14 heures pour celles et les salariés ne bénéficiant pas de JRTT contre 10 heures actuellement. Favorable
FO : porter l'aide de l'entretien du vélo à 100€, contre 50 actuellement Favorable
FO : Un suivi effectif et régulier des états récapitulatifs par la hiérarchie. Afin de remédier en temps utile a une charge de travail éventuellement compatible avec une durée raisonnable. En effet le cadre au forfait n’est pas cadre au forfait illimité. Favorable : un suivi régulier de la charge de travail des cadres au forfait est déjà en place, notamment au travers des entretiens ELEVO et entretiens annuels, afin de surveiller la charge de travail des salariés en forfait jours, l’organisation du travail et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Réponses partiellement favorables :
CFTC : Révision des critères de primes magasins par statut ; l’enveloppe des primes ne doit pas être inférieure aux enveloppes 2019 et 2020 ; Respecter le contrat de travail avec l’application des critères de la PRO. Voir point 2 : un critère de la grille de la prime mensuelle est modifié avec une échelle allant jusqu’à supérieur à 15% (vs 17%). Exclusion de la PRI des frais bancaires, prise en compte de l’état de départ du mobilier dans les « pertes et dommages ». La direction rappelle qu’en application stricte des critères contractuels de la PRO, aucun magasin n’est éligible en 2020. L’incentive « racine carrée » a donc été imaginée pour compenser, mais les fermetures de novembre n’ont pas permis de réaliser ces objectifs.
Avenant à l’accord QVT du Groupe avec adaptation au site N&D Une négociation aura lieu au niveau N&D sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur la formation et sur les carrières syndicales.
FO : La section FO demande un retour sur les astreintes afin de pouvoir présenter des revendications en cohérence Il est prévu de faire un bilan de l’application de l’accord d’astreinte au cours du premier semestre. Si des modifications devaient être envisagées, elles prendraient la forme d’un avenant à l’accord en cours.
CFTC : Inclure Nature et Découvertes dans le périmètre de l’accord de participation du Groupe. FO négocier un accord de groupe afin que les salariés Nature et Découvertes bénéficient de la participation et de l’intéressement du Groupe Fnac Darty, avec un abondement pour les versements volontaires La direction est favorable au principe de négocier un accord d’intéressement au niveau de N&D. Pour ce qui est de la Participation, la décision relève de la négociation du Groupe avec ses partenaires sociaux.
CFTC : monétiser 10 jours de CET pour les salariés cadres FO : pouvoir poser jusqu’à 10 jours de congés par an sur le CET, qu’il s’agisse de CP / RTT ou jour de récupération sans distinction L’art. L. 3151-2 du CT prévoit que seule la 5ème semaine de CP peut être épargnée dans un CET (max 5 jours) ; des jours d’ancienneté et de fractionnement peuvent aussi être épargnés. Voir point 3.3. Le plafond du nombre de jours épargnés sera porté à 10 jours ; monétiser jusqu’à 5 jours exceptionnellement pour toutes les classifications.
CFTC : Réévaluation du budget ASC du CSE Cela ne rentre pas dans les NAO, mais la direction se rapprochera du Trésorier du CSE sur le sujet.
FO : Tickets restaurants pour les stagiaires dès 1 semaine et remboursement transports Ces dispositions sont prévues à partir d’un mois de stage, c’est-à-dire lorsque qu’un bulletin est établi car le stagiaire perçoit une gratification.
FO : Prime tenue polaire (hiver)/tenue (intermédiaire) Un budget est prévu en 2021 pour l’achat d’un vêtement par salarié en CDI et CDD.
FO : ouverture des portes de quai suite au port du masque et une meilleure circulation et un renouvellement de l’air Les portes sont ouvertes selon conditions de sécurité à l’appréciation des managers (si présence de rampe pour la protection des personnes).
FO : Entrepôt : Délai de prévenance pour les heures complémentaires dans la matinée non 5 min La direction s’efforce de prévenir au plus tôt.
FO : Entrepôt : Accès aux objectifs journaliers sur les bipeurs et l'équité au niveau des univers en préparation Les objectifs, identiques pour tout le trimestre, sont affichés au bureau (exprimés en lignes par heure). Le réalisé collectif de la semaine précédente est également affiché. Les bipeurs ne peuvent pas afficher l’objectif journalier.
FO : Possibilité pour les salariés de plus de 55 ans qui sont donc en fin de carrière et qui peuvent exercer leurs fonctions à distance de pouvoir bénéficier de 4 jours de télétravail et/ou d’un 4/5ème de temps travaillé s’ils en font la demande Le travail à distance n’est pas possible sur tous les postes. Et lorsqu’il est possible, il doit rester limiter. L’accord de Groupe du 1/3/21 prévoit la possibilité d’obtenir 2 jours de télétravail à partir de 55 ans, ainsi qu’un passage à temps partiel avec maintien des cotisations retraites sur la base d’un temps plein, à la charge de l’entreprise.
Réponses défavorables :
CFTC : Augmentations individuelles de 2% et 30€ pour les non-cadres Voir point 1 : La direction détaille la répartition de l’enveloppe d’augmentations individuelles.
CFTC : accorder 10 jours par an enfant malade (vs 3 jours / an / salariés actuellement), étendu aux enfants par alliance, aux aidants familiaux ; 1 jour pour le décès d’un oncle / tante / cousin. Il n’est pas prévu à date de modifier les jours pour évènement familial. À réexaminer dans un autre cadre de négociation En revanche la direction permet à présent de poser l'évènement "enfant malade" par demi-journée
CFTC : Prime de vacances de 300€ par CDI Défavorable pour les mêmes raisons qu’en 2019 et 2018.
CFTC : Prime pour les Responsables Digitaux FO : Prime réseau digital Il n’est pas prévu de prime à date pour les Réseaux Digitaux, mais la direction propose de réexaminer cette demande l’année prochaine.
CFTC : Réévaluation du montant indemnisé des frais kms *0,8 euros/km Non prévu cette année.
CFTC : Prime télétravail : forfait de 50 euros mensuels La direction ne prévoit pas de verser de prime de télétravail. Sauf période Covid, le télétravail est sur le mode du volontariat. Toutefois l'accord du groupe prévoit de rembourser les produits consommables quand nécessaire (sur validation du manager). Il est également possible d’emporter certains matériels à domicile.
CFTC : Publications syndicales le mercredi ou le jeudi Les communiqués resteront publiés le vendredi ; mais la direction publiera les communiqués sur WP (toujours le vendredi) lorsque des magasins seront fermés.
CFTC : Prime vie chère pour 10 villes de province FO : Ile de France et grandes agglomérations : augmenter la prime vie chère à 150,00 € (coût de la vie 14% supérieur entre la province et l'île de France/Grandes Agglomérations Lyon, Aix… Le coût de la vie reste moins élevé en province ; même si le prix de l’immobilier peut être fort en province et approcher des prix IDF, il reste plus facile en province de trouver un logement à un prix plus abordable. Par ailleurs le turnover est moins élevé en province.
CFTC : Entrepôt : augmentation de 25€ des primes trimestrielles employés et augmentation des primes cadres Pour mémoire l’avenant 2020 à l’accord de performance collective modifie la prime individuelle trimestrielle : sous réserve que le réalisé collectif soit au moins à 100% de l’objectif, la prime individuelle est indexée au taux de réalisation et peut évoluer jusqu’à 325€ si le réalisé est supérieur à 122,5% (au lieu de 175€ pour un réalisé à 100%).
CFTC : Prime pour les salariés d’un magasin qui favorise l’embauche d’un salarié en handicap Instaurer une prime à l’embauche d’un salarié BOETH reviendrait à considérer que cette embauche puisse être pénalisante pour le magasin, ce que la direction ne peut pas envisager. La mission handicap est en support des embauches de BOETH (formation, adaptation du poste…)
CFTC : Révision des critères des magasins « complexes » Non prévu à date, les critères restent pertinents. La Direction revoit chaque année les magasins pour vérifier qu'il n'y a pas de nouveaux magasins qui rentreraient dans cette liste et d'autres qui en sortiraient.
FO : Passage à 4 jours de télétravail (hors contexte sanitaire actuel) pour tous les salariés dont le métier le permet et qui sont volontaires ; Indemnité de 40 euros par mois (exonéré de charges sociales) pour les salariés en télétravail sur 4 jours par semaine afin de participer aux dépenses et une participation à hauteur de 80 % du tarif MOBILIS pour les jours en présentiel en remplacement de la participation au pass NAVIGO L’accord Groupe sur le télétravail s’applique à Nature et Découvertes et prévoit un jour de télétravail par semaine, et jusqu’à 2 jours pour certains publics (BOETH, salariés de retour de longue maladie, aidants familiaux, salariée enceinte à partir du 4ème mois, salariés de plus de 55 ans). La Direction ne souhaite pas aller au-delà des mesures prévues par cet accord de groupe, qui ne prévoit pas d’indemnisation pour le télétravail.
La section FO réclame pour ceux n’ayant pas bénéficié de promotion et d’une augmentation de leur salaire fixe brut en 2020 : une augmentation générale de 2.5% pour la partie fixe des salaires inférieurs à 2200 euros bruts/mensuel 28600 euros annuel ; 2% pour la partie fixe des salaires compris entre 2201 euros et 3000 euros bruts/ mensuel 28613 euros à 39000 euros bruts/annuel ; 1.5% pour la partie fixe des salaires compris entre 3001 euros et 4000 euros bruts/mensuel (39013 euros à 52000 euros annuels) ; 1.0% pour la partie fixe des salaires compris entre 4001 euros et 4500 euros bruts/mensuel (52013 euros à 58500 euros annuels) ; 0.5% au-delà hors cadres dirigeants pour lesquels FO ne négocie pas. Voir point 1 : La direction détaille la répartition de l’enveloppe d’augmentations individuelles.
FO : refonte du système de primes et la mise en place de primes en cohérence avec les contraintes métiers (Primes de bilan, Primes de « treizième mois » pour le service paie, Primes d’interventions pour le service Informatique …) Réponse : défavorable, ces tâches font partie des missions principales de ces postes pour lequel ces salariés sont rémunérés. Ces tâches font partie des missions principales de ces postes pour lequel ces salariés sont rémunérés.
FO : porter la participation de l’employeur au ticket restaurant à 60% comme le permet l’URSAFF La Direction n’est pas favorable.
FO : Mise en place de pointeuse magasin (feuille horodatage contraignante pour les employés magasins). Un système auto déclaratif de suivi du temps de travail est déjà en place et répond à l’obligation légale.
FO : Mise en place de pauses courtes rémunérées pour chaque demi-journée de travail De courtes pauses discrétionnaires peuvent être accordées selon l’activité.
FO : Mise en place d'une 6e semaine de congés, en compensation des dimanche travaillés Des contreparties au travail dominicales existent déjà.
FO : Travail du dimanche à l'année : proposer le repos compensateur en alternative au doublement du salaire Compte-tenu des ressources nécessaires afin de servir au mieux les clients, la présence des équipes est déterminante.
FO : 2 jours de CP en plus dès 2 ans d'ancienneté Défavorable. La convention collective prévoit des jours de congés supplémentaires à partir de 15 ans d’ancienneté.
FO : Jour de RH fixe à proposer au salarié dès 3 ans d'ancienneté Les aléas de planning ne permettent pas de prendre un tel engagement. Les managers sont toutefois encouragés à le faire lorsque c’est possible, sans que cela ne puisse devenir un avantage opposable.
FO : Fin d'année : proposer aux guides en CDI 2 jours sur 4 à poser parmi les suivants : 24/12 - 26/12 - 31/12 - 1/01. En cas de désaccord, l'ancienneté l'emporte puis le DM tranche. Considérer le 25/12 comme un jour férié, sans y placer le jour de repos. Défavorable : la fin d’année est la période de plus haute activité où il est nécessaire d’avoir le plus d’heures de travail possible afin de servir au mieux tous nos clients.
FO : Accorder au minimum 1 week-end par trimestre pour tous les salariés le souhaitant, en dehors des congés payés Défavorable tant que les magasins seront ouverts le samedi, voire le dimanche, et que ces jours représenteront la plus forte proportion de CA de la semaine.
FO : Quiz obligatoire dès un an d'ancienneté C’est au manager d’apprécier si son collaborateur est prêt à passer le quizz ou non selon qu’il est évolutif ou non.
FO : Empreinte carbone rapprochement domicile/travail moins de 30km ou 40 minutes de transports La direction ne souhaite pas pénaliser les candidats habitants loin.
Primes vacances : 3 ans 25%/6 ans 50%/9 ans 75%/12 ans 100% (base salaire smic 1er niveau) Défavorable.
FO : Décès enfant : 7 jours ouvrés ; décès frère/sœur : 5 jours ; grand-parent : 2 jours Depuis le 1/7/2020 le congé pour le décès d’un enfant est porté à 7 jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans ou s’il est parent. La direction n’est pas favorable à modifier les dispositions légales et conventionnelles.
FO : Prime d'inventaire, à partir d'un taux à définir Cette tâche fait partie de la mission des postes en magasin.
FO : Chèques cadeaux multi-enseignes pour les fêtes de fin d'année (250€) Défavorable.
FO : Carte de fidélité FNAC DARTY offerte à tous les employés de Nature & Découvertes Réponse : défavorable.
FO : Prise en charges des transports en commun pour tous à 100% (encourager les transports à faible émission CO2) Cette demande ne peut pas être satisfaite cette année.
FO : Modification de la grille "prime clients" : revaloriser la prime des HA et GC à 95 € (contre 35 € actuellement), Le travail de vente et d'accueil est directement imputé aux guides et HA. Défavorable.
FO : chèque cadeau pour 20 ans d'ancienneté : 450 € ; 30 ans : 600 € Un évènement festif et convivial est organisé pour les collaborateurs ayant 20 ans d’ancienneté, ce qui est plus en accord avec nos valeurs et notre ADN que de donner un chèque cadeau.
FO : Entrepôt : prime de froid / chaleur (déchargement des semi-remorques en hiver peuvent atteindre -10°c) Des travaux d’isolation thermique ont été réalisés dans l’entrepôt.
FO : Entrepôt : Prime de port de charges lourdes/Prime de bonne réception (produit non cassé arrivage en magasin) ; Prime anti casse entrepôt/Récupération du travail du samedi pour ceux qui le souhaitent Défavorable.
FO : Entrepôt : Pouvoir retirer le masque dans la zone de charges lourde Défavorable, les mesures sanitaires en vigueur à date ne le permettent pas.
FO : Entrepôt : Pause pour la réception suite aux déchargements des conteneurs de 20 à 40 pieds entre 6 à 12 par jours Le nombre de personnes affectées est proportionnel à la charge de travail, il n’est pas prévu d’accorder une pause.
FO : Entrepôt : Primes pour les plantes stabiliser pour le transport Défavorable : protection des produits fait partie de la mission.
FO : Entrepôt : Une rotation plus juste sur les zones de préparation Une rotation équilibrée est en place entre la zone dite « masse » et le reste des produits (sauf la zone sécurisée) afin de garantir une affectation équitable du travail.
FO : Pause rémunérée de 15 minutes à l'entrepôt demande faite en NAO 2019/2020 L’accord de performance collective du 20/9/2019 a remplacé la pause par une augmentation du salaire brut mensuel de l’équivalent de cette pause de 15mn. Il n’est pas prévu de revenir en arrière.
ANNEXE 2 : Demandes CFTC
ANNEXE 3 : Demandes FO
Revendications Section Force Ouvrière Nature et découvertes SIEGE NEGOCIATIONS ANNUELLES SALAIRES 2021 Sommaire - Préambule - Déclarations Enrique MARTINEZ - Extraits de presse sur l’activité - Extrait presse télétravail et document URSAFF - Premières revendications PREAMBULE Malgré le contexte le Groupe Fnac Darty devrait selon les informations communiquées à la presse, le résultat opérationnel devrait atteindre les 210 millions d’euros voyant croître son chiffre d’affaires de 0.6% qui serait ainsi porté à 7, 49 milliards d’euros. Les salariés du siège n’ont pas été pour la grande majorité depuis 2 ans. Compte tenu de la crise sanitaire bon nombre de salariés ont donc été mis en télétravail. Selon les métiers et les salariés, cette situation est plus ou moins bien vécue. Certains y trouvent un certain confort leur permettant d’être moins dérangés donc plus productifs, d’autres ont du mal à supporter la situation au niveau du lien social. Toutefois, cette situation si elle peut apporter un certain confort en diminuant le stress des transports et des contraintes horaires , génèrent un surcoût au vu de l’utilisation de l’espace personnel (ordinateur, imprimante cartouches d’encre, papier , électricité, eau, téléphone personnel, abonnement internet …) qui n’est pas nécessairement compensée par l’allègement des couts des cartes et titres de transports , voire d’essence et de surcout de stationnement (pour la part non prise en charge par l’entreprise pour se rendre occasionnellement ou régulièrement au siège social. Les résultats annoncés pour Nature et découvertes laissent présumer malgré une perte de chiffre d’affaires un maintien des dépenses et donc un résultat opérationnel à l’équilibre. Alors que des entreprises annoncent des participations et des primes d’intéressement qui représentent plusieurs milliers d’euros par an par salarié, il est fort de constaté que Nature et découvertes ne distribue plus de telles primes voire des montants insignifiants au regard notamment du changement de méthode de présentation des comptes opéré lors du rachat par le groupe FNAC qui a conduit à ce que le résultat bénéficiaire de 2019 de + de 8 millions d’euros soit porté à un résultat déficitaire de 8 147 500 euros .
DECLARATIONS ENRIQUE MARTINEZ Enrique Martinez, Directeur général de Fnac Darty, a déclaré : « Je suis extrêmement fier du travail accompli par les équipes du Groupe tout au long de 2020 et de leur engagement face aux défis immenses qu’il a fallu relever. La force et la pertinence de notre modèle omnicanal nous ont permis de délivrer de solides performances sur cet exercice. Ces performances nous donnent aujourd’hui l’opportunité de procéder au remboursement, d’ici avril 2021, du Prêt Garanti par l’Etat obtenu en avril dernier auprès de nos banques. Je remercie une nouvelle fois les représentants de l’Etat et en particulier les équipes de Bercy pour la qualité des dispositifs proposés aux entreprises pour faire face au contexte exceptionnel de la crise Covid-19.En outre, en accord avec la politique de distribution annoncée en février 2020, nous avons décidé de réactiver la politique de retour aux actionnaires avec la proposition de versement d’un dividende ordinaire de 1,00€ par action, dès cette année, au titre de l’exercice 202
CORONAVIRUS] MESSAGE D’ENRIQUE MARTINEZ SUR LES MESURES D’INDEMNISATION CONCERNANT LE CHÔMAGE PARTIEL
Chers collègues, Cela fait maintenant près d’une semaine que nous affrontons la crise du coronavirus en format 100% e-commerce, après la fermeture progressive de nos magasins dans nos pays. Avant toute chose, je veux vous dire à quel point je suis fier du collectif que nous formons. Il a fallu prendre des décisions difficiles mais nécessaires, face à une situation à la gravité inédite et chacune et chacun a fait preuve d’un sens remarquable des responsabilités. Je veux d’abord témoigner ma sympathie à toutes les équipes qui sont actuellement en chômage partiel. Je sais que vous êtes derrière celles et ceux qui continuent d’assurer leurs fonctions, vos encouragements sont précieux et votre attachement à notre entreprise n’a pas de prix. Aux équipes qui sont opérationnelles, je veux dire, qu’au travers de moi, c’est l’ensemble de l’entreprise qui leur témoigne une admiration immense. Je crois pouvoir également parler au nom de tous nos clients, qui ont pu constater notre dévouement, notre capacité d’adaptation et notre sens des responsabilités. Grâce à nos enseignes, des centaines de milliers de Français, de Belges, d’Espagnols, de Portugais, de Suisses, de Hollandais, ont pu s’équiper pour affronter cette période difficile. Nous avons amélioré leur quotidien et contribué activement au bon fonctionnement de l’économie dans ces temps dégradés. Je fais le pari, avec vous, que nos clients n’oublieront jamais ce que nous avons fait et ce que nous allons continuer de faire pour eux. Je tiens, par ce message, à être le plus concret possible. Concernant la rémunération des collaboratrices et des collaborateurs, nous élaborons nos décisions dans un contexte incertain du point de vue des décisions gouvernementales, avec notamment des modalités d’indemnisation du chômage partiel par l’Etat qui ne sont pas précisées à ce jour. Néanmoins, j’ai décidé de maintenir la rémunération du mois de mars pour les salariés en chômage partiel. Ainsi, seront payés : le mois de mars, pour sa partie fixe, incluant la prime d’ancienneté à 100% pour ceux qui y sont éligibles, la rémunération variable mensuelle correspondant au mois de février pour les salariés Fnac y compris FDPS et un mois de mars reconstitué sur une moyenne des 12 derniers mois pour ceux de Darty, conformément aux pratiques/modalités existantes au sein des périmètres respectifs. Concernant la rémunération du mois d’avril, les arbitrages seront pris en fonction des décisions gouvernementales relatives au confinement et à la fermeture des magasins (annoncée jusqu’au 15 avril). Les managers et les équipes Ressources Humaines seront naturellement là pour répondre à vos éventuelles questions. Je continuerai, de mon côté, à vous informer personnellement de la façon dont nous faisons face à cette crise. Encore merci à toutes les équipes qui sont sur le terrain. Prenez soin de vous, de vos proches et à très bientôt.
Enrique Martinez
Extrait presse 25 nov. 2020 12:18 - Cédric Ingrand « Sous le coup de l'urgence sanitaire, nombre d'entreprises ont jusque-là dû improviser. Certaines ont mis en place un remboursement plafonné pour financer ou cofinancer des achats liés au poste de travail, comme un fauteuil de bureau plus ergonomique, un second écran, ou même un vrai bureau. D'autres ont distribué des bons d'achats, ou créé des "packs télétravail" à aller choisir en ligne selon ses besoins. D'autres encore remboursent à l'euro près certaines dépenses (internet, matériel) sur notes de frais » De 10 à 50 euros par mois, libre de charges Reste que si elle n'est pas gravée dans le marbre, la prise en charge de tout ou d'une partie des frais liés au travail à distance est déjà prévue par les textes. Elle peut même être exemptée de prélèvements sociaux, dans des limites que la loi a fixées de manière assez simple. Si vous travaillez à la maison un jour par semaine, votre employeur pourra vous indemniser, en franchise de charges, à raison de 10 euros par mois, ostensiblement pour couvrir une quote-part de votre abonnement internet, par exemple. Une somme à multiplier par le nombre de jours de télétravail hebdomadaire, 20 euros pour deux jours, 30 euros pour trois, etc. Si vous télétravaillez à plein temps, l'employeur pourra vous verser 50 euros par mois, ou même beaucoup plus, mais seuls les 50 premiers euros seront exonérés de charges. Dans tous les cas, la somme versée apparaîtra sur une ligne "Indemnité Forfaitaire de Télétravail" sur votre bulletin de salaire.
Extrait URSAFF Le télétravail Le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail. Elle utilise les technologies de l’information, dans le cadre d’un contrat ou d’une relation d’emploi, dans laquelle un travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière. Lorsque le salarié en situation de télétravail engage des frais, l’allocation forfaitaire versée par l’employeur sera réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. (Cette allocation forfaitaire passe à 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour trois jours par semaine…). Si l’allocation forfaitaire est prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe, elle est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des montants prévus par accord collectif, dès lors que l’allocation est attribuée en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés. Lorsque le montant versé par l’employeur dépasse ces limites, l’exonération de charges sociales pourra être admise à condition de justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié (cf. tableau évaluation des frais engagés par le salarié en télétravail). PREMIERES REVENDICATIONS SALARIALES SIEGE NAO 2021
REVENDICATION n° 1 SIEGE Télétravail
L’efficacité et la productivité des Salariés du siège de Nature et découvertes ayant été prouvée au vu de la situation sanitaire, la section FO propose le passage à 4 jours de télétravail (hors contexte sanitaire actuel) pour tous les salariés dont le métier le permet et qui sont volontaires.
Comme le pratique certaines entreprises et au vu des possibilités offertes par l’URSAFF (cf. document joint) FO demande qu’une indemnité de 40 euros par mois (exonéré de charges sociales) pour les salariés en télétravail sur 4 jours par semaine afin de participer aux dépenses et une participation à hauteur de 80 % du tarif MOBILIS pour les jours en présentiel en remplacement de la participation au pass NAVIGO Tarifs MOBILIS (Pass Transport 1 journée)
Combinaisons
Zones
Tarifs en euros
2 zones 1-2 / 2-3 / 4-3 / 4-5 7,50 € 3 zones 1-3 / 2-4 / 3-5 10 € 4 zones 1-4 / 2-5 12,40 € 5 zones 1-5 17,80 €
REVENDICATION n°3 SIEGE Augmentation Générale
La section FO réclame pour ceux n’ayant pas bénéficié de promotion et d’une augmentation de leur salaire fixe brut en 2020 Une augmentation générale de 2.5% pour la partie fixe des salaires inférieurs à 2200 euros bruts/mensuel 28600 euros annuel Une augmentation générale de 2% pour la partie fixe des salaires compris entre 2201 euros et 3000 euros bruts/ mensuel 28613 euros à 39000 euros bruts/annuel Une augmentation générale de 1.5% pour la partie fixe des salaires compris entre 3001 euros et 4000 euros bruts/mensuel (39013 euros à 52000 euros annuels Une augmentation générale de 1.0% pour la partie fixe des salaires compris entre 4001 euros et 4500 euros bruts/mensuel (52013 euros à 58500 euros annuels) Une augmentation générale de 0.5% au-delà hors cadres dirigeants pour lesquels FO ne négocie pas
REVENDICATION n°4 PRIME D’ASTREINTE
La section FO demande un retour sur les astreintes afin de pouvoir présenter des revendications en cohérence
REVENDICATION n°5 PRIMES DIVERSES
La section FO revendique une refonte du système de primes et la mise en place de primes en cohérence avec les contraintes métiers (Primes de bilan, Primes de « treizième mois » pour le service paie, Primes d’interventions pour le service Informatique …)
REVENDICATION n°6 INTERESSEMENT ET PARTICIPATION
La section FO revendique qu’un accord de groupe soit négocié afin que les salariés NATURE et découvertes bénéficient de la participation et de l’intéressement du Groupe Fnac Darty Nous revendiquons également la mise en place d’un abondement pour les versements volontaires https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/807-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-PTP-10-20-10-30-20130806
REVENDICATION n°7 COMPTE EPARGNE TEMPS
La section FO demande qu’il puisse être déposé jusqu’à 10 jours de congés par an, qu’il s’agisse de CP / RTT ou jour de récupération sans distinction.
Pour être en cohérence avec une journée de travail, la section FO demande que les heures de récupération non majorées possibles soient passés à 2 jours à savoir 2X7h24 = 14h48 ou 2X7=14 heures pour celles et les salariés ne bénéficiant pas de JRTT contre 10 heures actuellement.
REVENDICATION N° 9 TICKETS RESTAURANT
La section FO demande que la participation de l’employeur soit portée à 60% comme le permet l’URSAFF
