Avenant à l'accord d'entreprise instituant une garantie complémentaire d remboursement de frais médicaux au bénéfice des salariés employés, agent de maitrise, et cadres de Nature et Découvertes
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’accord d’entreprise instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux au bénéfice des salariés employés, agent de maîtrise et cadres de Nature & Découvertes
Entre les soussignés
La société
, Nature et Découvertes dont le siège social est situé au 11 rue des Étangs Gobert, 78000 VERSAILLES, et enregistrée au R.C.S. de Versailles sous le numéro 378 702 674, représentée par _______________________, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
d'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
CFTC, représentée par _________________ dûment mandatés ;
CGT, représentée par _________________dûment mandatés ;
d'autre part, Ci-après dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
Le 7 février 2007, un accord collectif a été conclu au sein de la société.
Cet accord avait notamment pour objet d’instituer, dans le cadre d’un engagement à durée indéterminée, des régimes de prévoyance (risques incapacité, invalidité, décès et remboursement de frais médicaux) au bénéfice des salariés de la société Nature & Découvertes. Cet accord a dernièrement été modifié par un avenant daté du 30 mars puis du 30 octobre 2009.
Différentes évolutions réglementaires sont récemment intervenues. D’une part, la Direction de la Sécurité sociale a apporté des précisions concernant le maintien des régimes de protection sociale complémentaire au bénéfice des salariés dont le contrat de travail est suspendu et bénéficiant pendant cette période d’un maintien de salaire, ou d’une indemnisation complémentaire versées par un régime de prévoyance ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. D’autre part, depuis quelques mois maintenant, le BOSS (Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) a été diffusé. Il est entré en vigueur depuis 1 er septembre 2022. Il constitue la doctrine sociale applicable en Protection sociale Complémentaire qui précise notamment qu’aucune condition d’ancienneté ne peut être appliquée, sous peine de remettre en cause le caractère collectif du dispositif. Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de modifier le régime de remboursement de frais de santé mis en place au sein de la société. Dès lors, l’accord du 07 février 2007 est révisé comme suit :
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD du 7 février 2007
Le présent avenant à l’accord collectif a pour objet exclusif de modifier certaines clauses de l’accord du 7 février 2007. Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.
SALARIES BENEFICIAIRES
L’article 2.1 Salariés bénéficiaires de l’accord du 7 février 2007 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés employés de la société Nature & Découvertes.
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment dans le cas de salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que pour toute période de congé rémunéré par l’employeur), ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.
Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
COTISATIONS
L’article 4.1 Taux, répartition, assiette des cotisations de l’accord du 7 février 2007 est complété par les dispositions suivantes :
Lorsque les deux membres d’un couple sont bénéficiaires du présent régime, les salariés peuvent faire le choix de s’affilier ensemble. Ainsi, l’un d’entre eux seulement sera affilié en propre, en contrepartie d’une cotisation « famille ». L’autre membre du couple sera alors couvert en qualité d’ayants droit.
Modalités de mise en œuvre : Une demande écrite et expresse du couple, accompagnée d’un justificatif de domicile commun ou une copie du pacs doit être adressée au service paie. La dispense ne sera effective qu’à compter du mois suivant la réception de la demande complète du couple et du justificatif correspondant. La dispense ne sera pas rétroactive. Cette demande devra être renouvelée, au plus tard le 15 janvier de chaque année. À défaut, chaque membre du couple sera affilié en propre. Ces modalités ne font l’objet d’aucune obligation d’information ou relance de la part de l’entreprise.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 4.1. AVENANT DE REVISION
Le présent accord constitue un avenant de révision de l’accord.
Article 4.2. ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée.
Article 4.3. REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Il pourra être dénoncé par les parties signataires, selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail. En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord, dans les meilleurs délais.
Article 4.4. DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles du Code du travail, une version du présent accord sera déposée, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail. Les parties conviennent par ailleurs que l’intégralité du présent accord sera publié dans la base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour permettre la remise d’un exemplaire à chacune des parties. Un exemplaire de l’accord sera également remis à chaque Organisation Syndicale non représentative ayant été invitée à la présente négociation. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Le présent accord est fait à Versailles, le 1er janvier 2023
Pour la société Nature & Découvertes,
_________________ agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
