Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé les négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2024.
Le calendrier a été convenu selon quatre réunions de négociation qui se sont tenues les 7,14,26 mars et 11 avril 2024.
Étant rappelé que l’accord collectif relatif à la mobilité durable de Nature et Découvertes a été signé le 10 novembre 2022, les parties conviennent que ces sujets ont été traités par ce biais.
Étant rappelé qu’un accord de participation signé le 10/11/1995 est en vigueur, et qu’une négociation relative au partage de la valeur de Nature et Découvertes est planifiée en mai et juin 2024, les parties conviennent que ces sujets ont donc été traités par ce biais.
Enfin, un accord portant notamment sur l’égalité professionnelle ayant été conclu au sein du Groupe en date de février 2021, les Parties ont abordé, dans le cadre de la présente négociation, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes prévues par cet accord, conformément à l’article L2242-15 du Code du travail.
Il est enfin rappelé que présent accord se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.
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Lors des réunions de négociation, la Direction de Nature et Découvertes était représentée par :
, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Chaque organisation syndicale représentative était dûment représentée par une délégation composée notamment de Délégués Syndicaux de l’organisation syndicale représentative au sein de la Société Nature et Découvertes :
CFTC, représentée par et dûment mandatés ;
CGT, représentée par dûment mandatés.
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Rappel des propositions des Organisations Syndicales exprimées en leur dernier état
Rappel des propositions des organisations syndicales exprimées en leur dernier état :
Propositions de la CFTC :
LA CFTC demande à la direction une augmentation collective de l’ensemble des salariés de +2,5%. (Vs inflation estimée à +3,3%)
Revoir la grille des salaires des magasins pour marquer un écart entre OE1-OE3-OE4 et OE5
Monétisation du CET : Pour l’année 2024, possibilité de monétiser les jours qui ont été épargnés sur le CET en 2023 ou précédemment.
Ouvrir le compte CET : à 30 jours au lieu de 25 jours et à 40 jours pour les personnes de +55ans.
Monétisation des RTT : Pour l’année 2024, Possibilité de monétiser 5 jours de RTT
Nous demandons une prise en charge par l’employeur du ticket restaurant à 60% au lieu de 50% actuellement (soit 6€ part de l’employeur pour 4€ part du salarié).
Pour continuer sur le chantier de la valorisation de la fidélité des salariés au sein de chez Nature et Découvertes, nous demandons :
Une prime de 1000€ pour l’anniversaire des 30ans d’ancienneté caractérisée en 500€ de chèques cadeaux utilisables chez Nature et Découvertes et 500€ de chèques cadeaux utilisables chez Fnac/Darty.
Une prime d’ancienneté pour les catégories de 1 à 6 qui atteint 17% quand le salarié atteint 20 ans d’ancienneté.
En 2020 la PRO a été remplacée par la PRI, à ce jour nous constatons que les DMs/ DAs ne touchent plus ou quasi plus cette prime annuelle !
Nous demandons également de mettre en place cette prime annuelle pour les encadrants RSC, permettant de récompenser l’atteinte des objectifs relatifs au PAAM où nous avons tous les outils nécessaires pour agir. Nous proposons de valoriser les critères Tortues qui correspondent aux objectifs que nous devons atteindre tout au long de l’année, par exemple :
% d’écoulement des fins de vie
% CA soldes
% STW
% d’encartage et réalisation des objectifs carte club
gestion de la masse salariale
Prime Vie Chère Parisienne : à inclure dans le salaire mensuel au lieu d’être une prime.
Prime entrepôt : Modifier le système de prime pour les employés, passer d’une prime trimestrielle à une prime mensuelle. Voir tableau annexe.
Passer à la semaine de 4 jours
Pour permettre au CSE de continuer à promouvoir les avantages salariés auxquels ont pu bénéficier les salariés : 50€ pour abonnement sportif, 50€ pour la Culture, carte cadeau de 50€ à Noël,100€ de chèques vacances.
Nous demandons une revalorisation du budget ASC qui est actuellement de 130 000€ (avec une contribution supplémentaire de l’entreprise de 80 000€ en 2023 pour le financement des chèques vacances) à 210 000€
Conserver les 100€ de chèques vacances
Proposer des chèques CESU préfinancés comme moyen de paiement. (rappel de la loi : Les particuliers employeurs peuvent les obtenir auprès de leur employeur par le biais du comité d’entreprise).
Ces chèques CESU seraient utilisables pour soit du soutien scolaire, soit une assistance aux personnes âgées ou fragiles pour les aidants.
Augmenter le chèque cadeau naissance de 45€ à 70€ (car il n’y pas d’ouverture de négociation possible avec la mutuelle pour la prime naissance en 2024).
Conserver les 50€ abonnement culturel/loisir
Instaurer un budget annuel de 40€ par salarié CDI/CDD longue durée pour une activité à réaliser ensemble (repas/sportive/ culturelle) en vue de renforcer ou de créer une cohésion d’équipe. A l’entrepôt et au siège : répartition à voir par service ou regroupement de services.
Lors de la fermeture d’un site durant 1 journée due à des manifestations, incendie, inondations, fermeture du centre commercial, etc…les salariés qui interrompent leurs heures de travail doivent pouvoir être rémunérés de leurs heures manquantes au lieu de les récupérer sur plusieurs semaines.
Augmenter les jours d’absence décès parent proche de 3 jours à 5 jours.
Mettre en place pour les proches aidants un congé solidarité famille ou un congé de présence parentale.
Offrir un Bilan de Compétences pour les salariés de 50 ans et plus.
Instaurer une Prime de départ à la retraite.
Les salariés de la FNAC bénéficient de -20% sur tous les produits Nature et Découvertes disponibles sur le site Fnac.com. Des avantages liés à la carte fidélité s’organisent entre certains magasins. Pour unifier les avantages à tous les salariés de chez Nature et Découvertes nous demandons :
Une Réduction de -20% sur tous les produits Fnac/Darty disponibles sur le site Fnac.com QVT : Magasin :
Instaurer une pause de 15 mn pour les salariés effectuant 5h dans la journée.
Proposition d’1 jour chômé férié supplémentaire : soit 5 jours au lieu de 4 pour les guides et 7 jours au lieu de 6 pour les cadres.
Jours fériés mieux valorisés : actuellement 100% pour les non cadres et AM et 50% pour les cadres. Demande : 125% pour les non cadres et AM et 100% pour les cadres.
Dimanche : rémunération actuelle à 100% pour tous les salariés, demande de revalorisation à 125%.
Siège :
Augmentation du nombre de cartes de parking ou un partage du financement d’un abonnement parking 50/50
Entrepôt :
En période rouge : demande que l’heure de 6h à 7h soit rémunérée en heure de nuit.
Installer des caméras sur les parkings qui couvrent l’entièreté du parking (sécurité).
Installer plus de Bornes électriques sur le parking.
Installer un distributeur boisson payable soit en Carte UP ou CB.
Demande de subrogation pour les salariées non cadre en congé maternité (salaire versé par l’entreprise Vs CPAM).
Demande d’abondement de financement de la part de l’employeur pour les formations CPF pour les salariés de +50ans qui souhaitent se reconvertir dans un poste de l’entreprise (demande suite à l’annonce du gouvernement de la contribution de 10% des salariés souhaitant faire une formation via leur CPF sauf pour les salariés dont l’entreprise abonde).
Possibilité pour les proches aidant d’obtenir un jour de télétravail supplémentaire pour les personnes éligibles au télétravail.
1 jour par mois de télétravail pour les personnes éligibles à l’entrepôt.
1 jour par semestre de télétravail pour les formateurs et les RV.
Ne plus imposer les dates des RTT (actuellement imposées au siège). Conserver seulement l’imposition du jour de solidarité.
Propositions de la CGT :
Propositions de la Direction en leur dernier état
À la suite des réunions des 7,14,26 mars et 11 avril 2024, il est convenu le présent accord d’entreprise.
À l’exception des mesures indiquées comme pérennisées ou à durée indéterminée, les mesures prévues au présent accord sont applicables pour une durée déterminée, pour l’exercice 2024.
Le présent accord se substitue à toute autre disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.
Article 1. Monétisation du CET
Pour l’année 2024 il sera possible de monétiser les jours qui ont été épargnés sur le CET en 2023 ou précédemment en une campagne annuelle qui sera lancée par la direction au second semestre de 2024.
Cette mesure est mise en place pour l’année 2024.
Article 2 – Jour évènement familial décès parent proche
Le nombre de jours d’absence rémunérée pour évènement familial décès parent proche (conjoint, parent, beau-parent, frère, sœur) est porté à 5 jours.
Cette mesure n’impacte pas la disposition conventionnelle en vigueur relative au temps de trajet.
Cette mesure est mise en place pour une durée indéterminée à compter de mai 2024.
Article 3 – Abondement employeur pour les formations de reconversion internet et pour les bilans de compétences pour les salariés de 50 ans et plus
Les salariés de 50 ans et plus qui feront un bilan de compétences en utilisant leur CPF, ou qui suivront une formation de reconversion dans un métier de l’entreprise en utilisant leur CPF, bénéficieront d’une prise en charge à hauteur de 100€ de leur reste à charge éventuel, sur présentation d’un justificatif.
Cette mesure est mise en place pour une durée indéterminée.
Article 4 – Qualité de vie et conditions de travail Entrepôt
La Direction de l’entrepôt se rapprochera du prestataire qui fournit les distributeurs de boissons dans les salles de pause afin de demander que les machines mises à disposition acceptent le paiement par carte bancaire.
La Direction de l’entrepôt nommera un(e) référent(e) Action Logement pour l’Entrepot. Cette mission ne donnera pas lieu à rémunération supplémentaire.
Article 5 – Qualité de vie et conditions de travail Magasins
Les salariés des magasins qui exercent un avenant de formateur pourront prendre jusqu’à 1 journée (ou 2 demi-journées) de télétravail par an pour la préparation ou l’animation de leur formation. Cette possibilité nécessite l’accord de leur manager. Cette période de télétravail est conditionnée à la possibilité d’utiliser leur matériel personnel de travail (ordinateur).
Les employés ou agents de maîtrise en magasin pourront, sous réserve de l’accord de leur manager, assister à distance à une réunion petit-déjeuner lorsqu’ils ne sont pas planifiés immédiatement après la réunion, quelque soit la durée de la coupure.
Cette possibilité s’entend sous condition que le magasin soit en mesure de transmettre la réunion à distance, et que la personne concernée soit en mesure de suivre la réunion à distance sur son propre équipement.
Ces mesures sont mises en place à titre expérimental pour l’année 2024.
Article 6 – Communication sur les mesures légales en faveur des proches aidants et sur le congé de présence parentale
Les dispositions légales en vigueur relatives aux proches aidants, ainsi qu’au congé de présence parental, seront intégrées dans la prochaine mise à jour du livret « Don de jours » ainsi que dans la prochaine mise à jour du Mode d’Emploi.
Article 7 - Journée de solidarité
Conformément à la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité :
Doit permettre le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées ;
Doit être réalisée sur l’année civile, soit entre le 1er janvier et le 31 décembre ;
Concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, sauf ceux l’ayant déjà effectué chez un précédent employeur au cours de l’année civile.
Étant rappelé que cette journée de solidarité prenait initialement la forme du travail du lundi de pentecôte, et suite aux différentes évolutions législatives intervenues depuis la loi du 30 juin 2004, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont désormais fixées, par priorité, par accord d’entreprise.
La journée de solidarité est fixée comme suit :
Siège et Magasins : le lundi de Pentecôte ; les cadres et agents de maîtrise se verront décompter un jour de RTT à cette occasion.
Cas particuliers :
Les employés (y compris apprentis et contrats de professionnalisation) effectueront la journée de solidarité en répartissant 7 heures de travail dans le mois qui suit et/ou qui précède le lundi de Pentecôte. Ces 7 heures seront effectuées en plus de l’horaire contractuel sans avoir la nature d’heures supplémentaires.
Les agents de maîtrise ou cadres intégrés à temps partiel qui n’ont pas de RTT effectueront le jour de solidarité en répartissant 7 heures de travail dans le mois qui suit et/ou qui précède le lundi de Pentecôte. Ces 7 heures seront effectuées en plus de l’horaire contractuel sans avoir la nature d’heures supplémentaires.
Les cadres dont le forfait annuel en jours est inférieur à 216 jours qui n’ont pas de RTT travailleront un jour habituellement non travaillé dans le mois qui précède ou qui suit le lundi de Pentecôte.
Par exception, les salariés des magasins absents ou en repos ce jour-là, auront leur jour de solidarité un autre jour fixé par la Direction du magasin
Entrepôt : la date est fixée chaque année après information du CSE. Pour 2024 la date retenue est le 9 mai 2024.
Cette mesure est mise en place pour une durée indéterminée.
Article 8 – RTT fixes
Les deux RTT fixes du siège seront le 20 mai et le 2 janvier 2024.
Article 9 – Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la DRIEETS compétente ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Versailles le 25 avril 2024, en autant d’exemplaires originaux requis, un exemplaire original étant remis à chacun des signataires.
Pour la Direction de la société Nature et Découvertes
