Accord d’adaptation relatif à la périodicité des négociations annuelles obligatoires
chez Nature et Découvertes Années 2025/2026/2027/2028
La Société Nature & Découvertes, dont le siège est situé au 11 rue des Etangs Gobert, 78000 VERSAILLES, représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de la Société représentée par :
XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale
CFTC,
XXX agissant en qualité de Délégué Syndical
CFTC,
XXX agissant en qualité de Délégué Syndical
CFTC,
XXX agissant en qualité de Délégué Syndical
CFTC,
L’organisation syndicale représentative de la Société représentée par :
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
CGT,
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
CGT,
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
CGT,
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
CGT,
D’autre part.
Préambule La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a mis en place de nouvelles règles sur l'organisation et le fonctionnement du dialogue social au sein des entreprises, avec, pour objectif premier, d'en améliorer l'efficacité et la qualité. Elle regroupe notamment les différents thèmes des négociations obligatoires en entreprise au sein de trois blocs.
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a complété les objectifs poursuivis par cette loi en permettant aux partenaires sociaux d’aménager ces blocs par la voie d’un accord majoritaire d’entreprise.
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, relative au renforcement de la négociation collective, a enfin permis de fixer par accord collectif l’ensemble de ces éléments.
Pour renforcer le dialogue social, Nature et Découvertes et ses partenaires sociaux se sont saisis de ces mesures pour déterminer ensemble les thèmes des négociations, le calendrier, la périodicité et les modalités de négociation dans l’entreprise. Face à la densité des sujets devant être abordés, les parties ont fait le choix de s’approprier certains aspects de la négociation pour privilégier un dialogue social constructif, adapté aux besoins de l’entreprise et de ses salariés.
Ces négociations se sont déroulées lors de 2 réunions, les 22/10/2024 et 31/10/2024. Lesquelles ont abouti à la conclusion du présent accord.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux stipulations des accords collectifs, engagements unilatéraux, usages et clauses contractuelles contraires ou incompatibles, et notamment à l’accord relatif à la périodicité des négociations annuelles obligatoires chez Nature et Découvertes du 18/12/2020.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc180503951 \h 1 Article 1 : Le champ d’application PAGEREF _Toc180503952 \h 3 Article 2 : Les thèmes de négociation et leur périodicité PAGEREF _Toc180503953 \h 3
I.Bloc 1 : PAGEREF _Toc180503954 \h 3
I.1 Les salaires effectifs : PAGEREF _Toc180503955 \h 3 I.2. Le temps de travail : PAGEREF _Toc180503956 \h 3 I.3. Le partage de la valeur ajoutée : PAGEREF _Toc180503957 \h 3
II.Bloc 2 : PAGEREF _Toc180503958 \h 3
II.1 L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc180503959 \h 3 II.2. La qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) : PAGEREF _Toc180503960 \h 4
III.Le bloc 3 PAGEREF _Toc180503961 \h 5
Article 3 : Le calendrier et le lieu des réunions PAGEREF _Toc180503962 \h 6 Année 2025 : PAGEREF _Toc180503963 \h 6 Année 2026 : PAGEREF _Toc180503964 \h 6 Année 2027 : PAGEREF _Toc180503965 \h 6 Année 2028 : PAGEREF _Toc180503966 \h 7 Article 4 : Les modalités de négociation PAGEREF _Toc180503967 \h 7 4.1 Dates et convocations PAGEREF _Toc180503968 \h 7 4.2 Informations transmises PAGEREF _Toc180503969 \h 7 Article 5 : durée, révision et dénonciation de l'accord : PAGEREF _Toc180503970 \h 7 Article 6 : Publicité PAGEREF _Toc180503971 \h 7 Article 1 : Le champ d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble de l’entreprise Nature et Découvertes.
Article 2 : Les thèmes de négociation et leur périodicité Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, les négociations obligatoires sont réparties en 3 blocs :
Bloc 1 :
Le bloc 1 portera sur 3 thèmes : I.1 Les salaires effectifs : Ce thème est renégocié chaque année.
I.2. Le temps de travail : Ce thème comporte 3 sous-thèmes obligatoires, parmi lesquelles : la durée effective et l’organisation du temps de travail sont couvertes par l’accord de performance collective (2019) et ses avenants (2020 et 2021), en vigueur pour une durée indéterminée. Ils ne font pas l’objet du présent accord. Le dernier sous-thème est la mise en place du temps de travail, qui est inclus dans la négociation annuelle sur les salaires effectifs (période de prise des congés et jour de solidarité).
I.3. Le partage de la valeur ajoutée : L’intéressement et l’épargne salariale ont fait l’objet d’une négociation (2024) ayant abouti sur un procès-verbal de désaccord. La périodicité de ce sous-thème est portée à 4 ans. La Participation fait l’objet d’un accord (1995) à durée indéterminé ; le PERE fait l’objet d’un accord (2022) à durée indéterminé. Ils ne font pas l’objet du présent accord.
Bloc 2 :
Le bloc 2 comporte 2 thèmes : II.1 L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Ce thème comporte 4 sous thèmes :
II.1.1. Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle femmes/hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi (en particulier pour les salariés à temps partiel) et de mixité des emplois.
Ce sous-thème est couvert par l’accord d’entreprise du 16/09/2021 conclu pour une durée de 4 ans. La périodicité de ce sous-thème est portée à 4 ans.
II.1.2. Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
Ce sous-thème est couvert par l’accord Groupe QVT et Egalité Professionnelle du 03/03/2021. La périodicité de ce sous-thème est portée à 4 ans. La négociation de ce sous-thème se tiendra au niveau du Groupe.
II.1.3. Maintien de l’assiette des cotisations vieillesse pour les temps partiels.
Ce sous-thème ne fait pas l’objet du présent accord.
II.1.4. Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.
Ce sous-thème est couvert par l’accord handicap du 24/11/2022 conclu pour les années 2023, 2024 et 2025. Il est également couvert par l’accord de Groupe et Egalité Professionnelle du 03/03/2021. La périodicité de ce sous-thème est portée à 4 ans.
II.2. La qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) : Ce thème comporte 4 sous thèmes :
II.2.1. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Ce sous-thème est couvert par l’accord de Groupe du 1er mars 2021 conclu pour 4 ans. La périodicité de ce sous-thème est portée à 4 ans. La négociation de ce sous-thème se tiendra au niveau du Groupe.
II.2.2. Mise en place d'un régime de prévoyance lourde et d'un régime frais de santé.
Ce sous-thème est couvert par des accords d’entreprise à durée indéterminée. Par conséquent ce sous-thème ne fait pas l’objet du présent accord.
II.2.3. Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.
Ce sous-thème est couvert par l’accord de Groupe du 1er mars 2021 conclu pour 4 ans. La périodicité de ce sous-thème est portée à 4 ans. La négociation de ce sous-thème se tiendra au niveau du Groupe.
II.2.4. Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à déconnexion et mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Ce sous-thème est couvert par l’accord de Groupe du 1er mars 2021 conclu pour 4 ans. La périodicité de ce sous-thème est portée à 4 ans. La négociation de ce sous-thème se tiendra au niveau du Groupe.
II.2.5. Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports domicile/lieu de travail via la prime de transport ou le forfait « Mobilités durables ».
Ce sous-thème est couvert par l’accord mobilité du 10/11/2022 conclu pour 3 ans. L’accord mobilité du 10/11/2022 est prorogé pour une durée supplémentaire d’un an, soit jusqu’au 31/12/2026. La périodicité de ce sous-thème est portée à 4 ans.
Le bloc 3
Ce bloc porte sur la gestion des emplois ou des parcours professionnels (GEPP) : Sauf mention contraire ci-après, le thème de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est couvert par l’accord de Groupe applicable à Nature et Découverte, de 2022 conclu pour une durée de 4 ans. Sauf mention contraire ci-après, la périodicité de ce thème est portée à 4 ans et la négociation de ce thème se tiendra au niveau du Groupe.
Dans cet accord, les sous thèmes obligatoires sont les suivants : III.1. Mise en place d'un dispositif de GPEC, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, et mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du CPF, de VAE, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés Ce sous-thème est couvert par l’accord de Groupe du 27/01/2022 conclu pour 4 ans. La périodicité de ce sous-thème est portée à 4 ans. La négociation de ce sous-thème se tiendra au niveau du Groupe. III.2. Grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et objectifs du plan de développement des compétences, en particulier catégories de salariés et d'emplois auxquels le plan est consacré en priorité, compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que critères et modalités d'abondement par l'employeur du CPF. Ce sous-thème reste dans le périmètre de négociation de l’entreprise. La périodicité de ce sous-thème est portée à 3 ans. III.3. Perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI. Ce sous-thème est couvert par l’accord de Groupe du 27/01/2022 conclu pour 4 ans. La périodicité de ce sous-thème est portée à 4 ans. La négociation de ce sous-thème se tiendra au niveau du Groupe. III.4. Conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences. Ce sous-thème est couvert par l’accord de Groupe du 27/01/2022 conclu pour 4 ans. La périodicité de ce sous-thème est portée à 4 ans. La négociation de ce sous-thème se tiendra au niveau du Groupe. III.5. Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et exercice de leurs fonctions. Ce sous-thème reste dans le périmètre de négociation de l’entreprise. Un accord a été conclu le 03/03/2023 pour une durée indéterminée. Par conséquent ce sous-thème ne fait pas l’objet du présent accord.
Article 3 : Le calendrier et le lieu des réunions Les réunions se dérouleront au siège social de l’entreprise. Certaines réunions pourront se tenir partiellement ou totalement à distance ou en mixte présentiel-distanciel. A titre indicatif, le calendrier prévisionnel des négociations 2025-2026-2027-2028 sera le suivant : Année 2025 : -Les salaires effectifs et la mise en place du temps de travail -L’intéressement et la valeur ajoutée -L’égalité professionnel entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminations -Les orientations à 3 ans de la formation professionnelle.
Année 2026 : -Les salaires effectifs et la mise en place du temps de travail -Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés -La mobilité douce
Année 2027 : -Les salaires effectifs et la mise en place du temps de travail
Année 2028 : -Les salaires effectifs et la mise en place du temps de travail
Le calendrier définitif des négociations de l’année à venir sera communiqué aux délégués syndicaux au plus tard fin novembre de chaque année.
Article 4 : Les modalités de négociation 4.1 Dates et convocations Le calendrier des réunions de négociation sera déterminé au plus tard au premier trimestre de chaque année. En amont de chaque réunion, une convocation dûment établie sera adressée par courriel aux délégués syndicaux. Dans le cadre des négociations de périodicité annuelle portant sur la rémunération et les salaires effectifs, les organisations syndicales transmettront leurs revendications au plus tard 8 jours avant la deuxième réunion. 4.2 Informations transmises Les parties conviennent que les informations pertinentes pour la négociation des thèmes mentionnés à l’article 2, sont incluses dans la base de données économique et sociales de l’année précédant celle des négociations.
Article 5 : durée, révision et dénonciation de l'accord : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025 et cessera de produire effet au 31 décembre 2028, fin de la période fixée pour les négociations. Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision pendant sa période d’application dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son application et également en cas de modification profonde du cadre législatif et règlementaire applicable.
Article 6 : Publicité Le présent accord sera déposé, comme le prévoit la législation en vigueur, en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Versailles. Fait à Versailles le 18 novembre 2024
