Avenant à l’accord d’entreprise instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux au bénéfice des salariés Cadres et Agents de Maîtrise de Nature & Découvertes
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’accord d’entreprise instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux au bénéfice des salariés Cadres et Agents de Maîtrise de Nature & Découvertes
Entre les soussignés
La société
Nature et Découvertes, représentée par XXXXX agissant en sa qualité de Directrice de Ressources Humaines
d'une part,
Les organisations syndicales représentatives, à savoir :
Le syndicat
CFTC représenté par XXXXX,
Le syndicat
CGT représenté par XXXXX,
d'autre part,
Ci-après, les Parties.
PREAMBULE
Le 7 février 2007, un accord collectif a été conclu au sein de la société.
Cet accord avait notamment pour objet d’instituer, dans le cadre d’un engagement à durée indéterminée, des régimes de prévoyance (risques incapacité, invalidité, décès et remboursement de frais médicaux) au bénéfice des salariés de la société Nature & Découvertes. Cet accord a dernièrement été modifié par un avenant daté du 30 mars puis du 30 octobre 2009.
Différentes évolutions réglementaires sont récemment intervenues comme celles de la Direction de la Sécurité sociale qui a apporté des précisions concernant le maintien des régimes de protection sociale complémentaire au bénéfice des salariés dont le contrat de travail est suspendu et bénéficiant pendant cette période d’un maintien de salaire, ou d’une indemnisation complémentaire versées par un régime de prévoyance ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de modifier le régime de remboursement de frais de santé mis en place au sein de la société.
Dès lors, l’accord du 07 février 2007 est révisé comme suit : MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD du 7 février 2007
Le présent avenant à l’accord collectif a pour objet exclusif de modifier certaines clauses de l’accord du 7 février 2007. Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.
ARTICLE 1 OBJET
Le présent accord a pour objet l’adhésion des salariés visés à l’article 2.1 ci-après au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.
Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès d’AG2R et par l’intermédiaire de Siaci Saint Honoré.
Conformément à l’article L912-2 du code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compte de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus ainsi que le choix de l’intermédiaire.
A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, ma modification, la résiliation, ou le non-renouvellement, d’un commun accord, du contrat de garanties collectives suite à un avenant au présent accord.
ARTICLE 2 SALARIES BENEFICIAIRES
L’article 2.1 Salariés bénéficiaires de l’accord du 7 février 2007 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés Cadres (Niveaux 7 à 9) et des Agents de Maitrise (Niveau 6) de la société Nature & Découvertes au sens de la CCN des commerces de détail non alimentaires.
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment dans le cas de salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que pour toute période de congé rémunéré par l’employeur), ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.
Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. ARTICLE 3 COTISATIONS
L’article 4.1 Taux, répartition, assiette des cotisations de l’accord du 7 février 2007 est complété par les dispositions suivantes :
Lorsque les deux membres d’un couple sont bénéficiaires du présent régime, les salariés peuvent faire le choix de s’affilier ensemble. Ainsi, l’un d’entre eux seulement sera affilié en propre, en contrepartie d’une cotisation « famille ». L’autre membre du couple sera alors couvert en qualité d’ayants droit.
Modalités de mise en œuvre : Une demande écrite et expresse du couple, accompagnée d’un justificatif de domicile commun ou une copie du pacs doit être adressée au service paie.
La dispense ne sera effective qu’à compter du mois suivant la réception de la demande complète du couple et du justificatif correspondant. La dispense ne sera pas rétroactive. Cette demande devra être renouvelée, au plus tard le 15 janvier de chaque année. A défaut, chaque membre du couple sera affilié en propre. Ces modalités ne font l’objet d’aucune obligation d’information ou relance de la part de l’entreprise.
ARTICLE 4 PORTABILITE
L’article 5 Portabilité est remplacé par les dispositions suivantes :
Le régime de remboursement « de frais de santé » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 5.1 AVENANT DE REVISION
Le présent accord constitue un avenant de révision de l’accord.
ARTICLE 5.2 ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2025.
ARTICLE 5.3 REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Il pourra être dénoncé par les parties signataires, selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail. En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord, dans les meilleurs délais.
ARTICLE 5.4 DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord sera déposé
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire électronique sera adressé à chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera mis à disposition des représentants du personnel sur la BDESE électronique (Altaÿs à date de signature).
Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Le présent accord est fait à Versailles, le 16 décembre 2024
En un
exemplaire électronique.
Pour la société Nature & Découvertes,
XXXXX, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
