Avenant à l’accord d’entreprise Nature et Découvertes portant sur le
Compte Épargne Temps
Entre :
La Société Nature & Découvertes, dont le siège est situé au 11 rue des Étangs Gobert, 78000 VERSAILLES, représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de la Société représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFTC, XXXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFTC, XXXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFTC et XXXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFTC
L’organisation syndicale représentative de la Société représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT, XXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical CGT et XXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical CGT
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord initial relatif au Compte Epargne Temps signé en date du 7 mai 2020 afin de prolonger la validité de l’accord et d’augmenter le plafond du CET.
Le compte épargne-temps a été mis en place au sein de la société Nature et Découvertes en 2015. Un nouvel accord a été conclu en 2020 pour 5 ans.
A l’occasion des négociations annuelles obligatoires en 2025, la Direction et les Organisations syndicales ont échangé sur le sujet du CET, même si aucun accord NAO n’a pu être conclu.
La direction a souhaité maintenir certaines des mesures qui ont fait l’objet de ces négociations, dont notamment celles portant sur le CET.
Ainsi le présent avenant de prolongation de l’accord prévoit des dispositions se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord CET du ayant le même objet. Les autres clauses restent en vigueur
Article 1 – MODIFICATION DE L’ACCORD
L’article 4.1. « Modalités d’alimentation du compte » est modifié comme suit :
4.1 Modalités d’alimentation du compte
Les demandes de versement au CET sont adressées à la Direction des Ressources Humaines par écrit.
Les jours qui n’auraient pas été pris à la fin de la période ne sont pas transférés automatiquement dans le CET.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 8 jours par an, avec un maximum cumulé de 30 jours au total.
Les jours de RTT peuvent être versés sur le CET entre le 1er juillet et le 14 août.
Les jours de congés, récupération, d’ancienneté et fractionnement peuvent être versés sur le CET entre le 15 avril et le 15 mai.
La Direction informera les salariés à l’ouverture de chacune des campagnes sur les dates et les modalités de versement
L’article 4.3. « Plafond » est modifié comme suit :
4.3 Plafond
Le compte épargne-temps ne pourra plus être alimenté lorsqu’il atteindra le plafond de 30 jours.
Le plafond est porté à 35 jours pour les salariés de 55 ans et plus.
Les salariés qui justifieront qu’ils peuvent liquider leur retraite sous trois ans ne seront plus soumis au plafond de versement annuel. Le plafond total sera porté pour ces salariés à 40 jours.
L’article 6 « Utilisation du CET pour bénéficier d'une rémunération immédiate » est modifié comme suit :
Article 6 - Utilisation du CET pour bénéficier d'une rémunération immédiate
En 2025, le salarié pourra demander de liquider tout ou partie des jours épargnés dans le CET en 2024 ou précédemment.
Le salarié peut également choisir de liquider tout ou partie des jours épargnés dans le CET pour bénéficier d’une rémunération immédiate dans le cas de la prise d’un congé non rémunéré, et dans la limite de la durée de ce congé.
Pour bénéficier de la monétisation de ses jours de CET, le salarié devra au préalable avoir épuisé ses droits à congés payés ainsi que JRTT en cours, c'est-à-dire que les jours de congés devront avoir été pris ou être déjà posés.
Les congés permettant de bénéficier de la monétisation des jours du CET sont les suivants :
Congé parental total
Congé individuel de formation (CIF)
Congé pour création d’entreprise
Congé de présence parentale, de soutien ou de solidarité familiale,
Congé de solidarité international,
Congé sabbatique
Le salarié qui souhaite bénéficier de la monétisation de tout ou partie des jours épargnés dans son CET devra en faire la demande par écrit (RAR ou contre signature).
Le paiement sera effectué à la fin du mois suivant la demande, ou au moment de la suspension du contrat, selon l’échéance normale de paie, à la valeur salariale du moment de la liquidation.
Dans les cas précités, le salarié perçoit une indemnité correspondante aux droits acquis sur le compte, calculée sur la base du salaire de l’intéressé au moment du versement. Cette indemnité ayant la nature de salaire, elle est soumise à cotisations.
Article 2- DISPOSITIONS FINALES
2-1- Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Le présent accord prendra fin de plein droit le 1er juillet 2030, sauf en cas de conclusion d’un avenant de prolongation.
Si l’accord prend fin, les salariés auront 6 mois pour liquider leurs droits dans les conditions du présent accord. Les jours non utilisés à l’issue de ce délai de 6 mois seront payés à la valeur au jour de fin de l’accord.
2-2- Révision de l’accord
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une demande de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.
2-3- Clause de rendez-vous et de suivi
Afin de déterminer si l’accord nécessite des évolutions ou adaptations, les parties conviennent de réexaminer les dispositions de l’accord après 3 ans, soit au cours du 1er semestre 2028, dans le cadre d’une commission de suivi composée de l’employeur et des délégués syndicaux.
2-4- Formalités de dépôt et de publicité
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
un exemplaire original sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles ;
deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DREETS Île-de-France (Unité Territoriale des Yvelines).
Un exemplaire sera transmis au format électronique à chaque partie.
Le présent avenant sera accessible sur N&D+.
Enfin, le présent avenant fera l’objet d’une publication en version anonymisée sur la base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.
Fait à Versailles, le 24 juin 2025 en un exemplaire original électronique.
