AVENANT N°1 DE L’ACCORD SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS DE LA SOCIETE NATURE ET PLEIN AIR
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
NATURE ET PLEIN AIR dont le siège social est situé à BRAS SUR MEUSE - B.P. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX, immatriculée au RCS de Bar Le Duc, sous le numéro 390 336 410
représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines ayant pouvoir aux effets des présentes, dûment mandaté par XXX agissant en qualité de Directeur Général de la société NATURE ET PLEIN AIR,
D’une part,
ET
Les Organisation Syndicale
CFDT, Organisation syndicale représentative au sein de NATURE ET PLEIN AIR, représentée par XXX, Délégué Syndical,
FO, Organisation syndicale représentative au sein de NATURE ET PLEIN AIR, représentée par XXX, Délégué Syndical
D’autre part,
PRÉAMBULE
Cet avenant a pour objet de compléter l’article 7 de l’accord du CET et de permettre d’ouvrir un nouveau cas d’utilisation du Compte épargne-temps sous forme de monétisation. Suite à la Négociation Annuelle obligatoire de 2020, les parties signataires se sont mis d’accord pour donner la possibilité aux salariés de NPA de limiter l’impact de la carence en cas d’arrêt de travail en ayant recours à la monétisation de leur CET. Ainsi, le paragraphe 7.3 décrit ci-dessous est ajouté à l’article 7 :
Article 7 – Utilisation du compte en argent
Article 7.3 Cas supplémentaire d’utilisation du CET sous forme de monétisation :
De manière à ne pas avoir de diminution de salaire en cas d’arrêt de travail (carence lors des 6 premiers jours), le salarié, dans le cas où il a un montant suffisant dans son CET pourra, exceptionnellement, monétiser son CET pour le montant de la perte de salaire lié à la carence.
Le salarié devra impérativement faire une demande écrite de sortie de son CET en argent en même temps qu’il transmet son arrêt de travail initial et ceux au maximum pour la valeur du montant de la carence. Le déblocage de cette somme et son virement se feront dans le bulletin de paye du mois où sera constaté la carence.
Tous les autres éléments de l’accord de CET du 11/04/2017 restent inchangés.
Révision de l’accord
Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application, par accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties, pour être applicable à l'exercice en cours, avant la fin de la première moitié de la première période de calcul et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE dans les quinze jours qui suivent la signature de l'avenant. Dépôt et publicité de l’accord Dans les 15 jours suivants sa signature, le présent accord sera à la diligence de la Direction de Nature et Plein Air, déposé selon les modalités suivantes :
à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu, en 2 exemplaires (une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique),
sur le portail suivant https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également envoyé au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Verdun.
Enfin, la mention du présent accord figurera au tableau d'affichage interne.
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
