NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 CONSTAT D’ACCORD PARTIEL
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-5 et L.2242-8 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
NATURE ET PLEIN AIR dont le siège social est situé à BRAS SUR MEUSE - B.P. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX, immatriculée au RCS de Bar Le Duc, sous le numéro 390 336 410
représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines ayant pouvoir aux effets des présentes, dûment mandaté par XXX agissant en qualité de Directeur Général de la société NATURE ET PLEIN AIR,
D’une part,
ET
Les Organisation Syndicale
CFDT, Organisation syndicale représentative au sein de NATURE ET PLEIN AIR, représentée par XXX, Délégué Syndical,
FO, Organisation syndicale représentative au sein de NATURE ET PLEIN AIR, représentée par XXX, Délégué Syndical
D’autre part,
Article 1 : Constat d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées les 20 juin et 9 juillet 2024 (pour l’intéressement) puis les 3 et 22 octobre 2024.
L’ensemble des demandes des syndicats apparait à l’article 2 et les propositions de la direction dans l’article 3.
Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord partiel pour ces négociations salariales 2024.
Le syndicats signataires de ce
constat d’accord reconnaissent que certaines avancées de la direction sont notables au regard de la situation économique toujours fragile de la société Nature et Plein Air, notamment :
L’amélioration de l’intéressement.
La prime de partage de la valeur versé en juillet 2024.
L’amélioration de la prime d’habillage
La possibilité de verser certaines sommes en provenance des compteurs des salariés pour redonner du pouvoir d’achat,
…
Les signataires de l’accord se félicitent pour la qualité du dialogue sociale et d’écoute qui a toujours été maintenue tout au long des échanges.
Néanmoins cet accord reste partiel pour les syndicats en raison de l’absence de mesure d’augmentations générales.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés nommées ci-dessus, hormis les cadres relevant de l’accord APN.
Article 2 : Proposition des représentants du personnel
Les représentants du personnel de NPA ont donc souhaité que cette négociation porte sur les thèmes suivants :
1/ Salaires :
Demande de La CFDT : une augmentation générale de 2,3% pour l’ensemble des salariés quelques soit leur salaire afin de tenir compte de l’inflation 2024.
Demande de FO : FO ne souhaite pas orienter ses demandes sur ce sujet en reconnaissant que la situation économique de NPA est délicate.
2/ Demande de revalorisation de la prime d’intéressement :
Demande de la CFDT et FO :
Les syndicats se sont mis d’accord pour demander la création de nouveaux critères d’intéressement qui soient plus compréhensibles et plus facilement atteignables pour les salariés, tout en conservant la même enveloppe de montant.
3/ Demande de Primes :
Les syndicats souhaitent bénéficier de primes :
Demande de la CFDT :
Prime d’ancienneté (1% tous les 3 ans jusqu’à 15 ans)
Prime de nettoyage (passage à 7,5€/mois)
Demande de FO :
Prime de nettoyage (passage à 7,5€/mois).
4/ Demande de réduction pour les salariés sur les produits vendus par la coopérative
Demande de la CFDT :
Réduction de 20% sur l’ensemble des magasins pour les salariés en permanence
Demande de FO :
Réduction de 20% sur l’ensemble des magasins pour les salariés 1 Week end par mois
5/ Demandes spécifiques de la CFDT :
Prise en charges de la prévoyance par l’employeur à 100%.
6/ Demandes spécifiques de FO :
1 jour de repos supplémentaire après 5 ans d’ancienneté
1 jour pour enfant malade
Participation de l’employeur sur des tickets restaurant
Demande de renforcement du délai de carence de 2 jours en cas de maladie, prise en charge par l’employeur
Article 3 : Réponse de la direction aux questions des élus :
La direction a rappelé la situation économique délicate de NPA mais également de l’ensemble des activités de la Coopérative. D’autre part il a été rappelé que la prise en charge de la mutuelle représente un avantage net pour les salariés d’environ 330€ à l’année et que la prime de partage a représenté 360€ net. soit un total de 690€. Il aurait fallu verser environ 900€ pour atteindre le même montant. Ce qui représente 4,11% d’un smic mensuel.
Article 4 : Eléments retenus suites à la négociation
1/ Intéressement :
Les partenaires sociaux ont retenu le principe d’améliorer l’accord d’intéressement pour les salariés. Ainsi l’article 4.3 de l’accord d’intéressement (Calcul de l’enveloppe d’intéressement et répartition) sera modifié afin d’intégrer 2 nouveaux indicateurs.
Indicateur M3 :
Création de nouvelles cartes de fidélité (le nombre de création de nouvelles cartes de fidélité est comptabilisé par trimestre. Ces nouvelles cartes doivent être correctement remplies pour permettre un contact sms et/ou par mail auprès des clients.)
Ce critère pourra rapporter jusqu’à 100€ par trimestre.
Indicateur M4 :
% du Chiffre d’affaires des marques passions nature (Pour cet indicateur, on identifie le % de CA réalisé par les marques passions nature sur le total du CA réalisé dans les rayons de l’animalerie manufacturée et le jardin manufacturé).
Ce critère pourra rapporter jusqu’à 100€ par trimestre.
Enfin le critère M1 pourra rapporter jusqu’à 100€ par trimestre
2/ Prime de Partage de la Valeur :
Une Prime de Partage de la valeur de
400€ a également été versée en juillet 2024.
3/ Prime de nettoyage
La prime de nettoyage passera
à 7,5€ par mois à compter du 1er novembre 2024.
4/ réduction pour les salariés NPA sur les produits vendus en magasin
La direction propose d’étendre la réduction de 10% pour les salariés NPA y compris pour les produits qui sont en promotions sauf dans le cas où cela reviendrait à faire une vente à perte.
5/ Possibilité de débloquer exceptionnellement en numéraire les jours placés en CET.
La direction va engager des discussions avec les syndicats pour signer un accord pour ouvrir exceptionnellement pour l’exercice 2024-25 la possibilité de paiement de 30 jours maximum placés en CET sans aucune justification et procéder à une information/consultation du comité social et économique.
6/ Blocage du Compte Epargne Temps :
En raison des difficultés que connait EMC2 et ses filiales l’exercice comptable risque de s’avérer très difficile, aussi conformément à l’article 8 de l’accord sur le compte épargne temps du 11 avril 2017 une information/consultation sera effectuée pour informer les représentants du personnel qu’il n’y aura pas de possibilité de mettre des jours dans le CET (Compte Epargne Temps) pour l’exercice 2024-25.
Article 5 : Négociation Egalité Femmes/Hommes et qualité de vie et condition de Travail
La Direction et les représentants du personnel soulignent leur volonté commune de développer l’égalité professionnelle des femmes et des hommes, en favorisant la mixité et en luttant contre toute forme de discrimination. Pour y parvenir, chacun devra s’attacher à défendre les principes contenus dans le présent constat de désaccord, s’inscrivant dans le cadre et le respect des dispositions des articles L 2242-17 et suivants et R 2242-2 et suivants du Code du Travail. C’est dans ce cadre que les syndicats et la direction ont signé un accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes le 13 janvier 2023 pour 4 ans. Il est à noter, que NPA reste à un niveau élevé pour l’index de l’égalité Femmes/Hommes avec un score de 85 points sur 100 en 2022.
Article 6 : Maintien de notre dynamisme de recrutements d’alternants :
Pour 2024, la Direction a décidé de maintenir ses efforts et son dynamisme dans le cadre de sa politique de recrutement d’alternants (7 à 10% de nos effectifs). Nous sommes ainsi passés d’aucun alternant en 2019/20, puis 3 en 2020/21, 8 en 2021/22, 11 pour 2022/23 et 13 pour 2023/24.
Article 7 : Notification, dépôt, prise d’effet et publicité
La Direction notifiera le présent désaccord, dès sa signature, aux organisations syndicales représentative de NPA.
Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) dont relève le siège social de la société à l’initiative de la direction des Ressources Humaines, dès le lendemain du jour de sa signature.
Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de VERDUN.
Une copie du présent désaccord sera affichée sur les lieux de travail.
Enfin, le présent constat de désaccord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Bras sur Meuse, le 07/ 11 /2024
Délégué Syndical CFDT Directeur Ressources Humaines de NPA
