NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES, LA DUREE DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Accord du 6 janvier 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
Société NATUREX SA, dont le siège social est situé Site Agroparc, 250 rue Pierre Bayle à Avignon, représentée par, Directrice Des Ressources Humaines, dument mandatée à l’effet des présentes,
D’une part,
Et,
Les Organisations syndicales représentatives représentées par leurs délégués syndicaux,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de plusieurs réunions entre les organisations syndicales et la direction le 16 décembre 2020 et le 6 janvier 2021.
Un état de la situation financière de l’entreprise a été réalisé.
Une présentation a également été faite concernant les thèmes relatifs à l’effectif, aux mesures mises en place en 2020 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, et aux mesures exceptionnelles mises en place dans le contexte de l’épidémie COVID-19.
Dans ce contexte de crise sanitaire, la Direction souhaite tout de même valoriser l’implication des salariés et mettre en place des mesures visant à poursuivre son engagement en faveur de la qualité de vie au travail et favoriser un bon équilibre personnel et professionnel.
Ces mesures s’inscrivent dans la continuité des actions entreprises les années passées pour améliorer le statut social de l’entreprise.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de NATUREX SA.
Article 2 – Budget dédié aux augmentations individuelles
Le budget consacré aux augmentations salariales individuelles sera de 2% de la masse salariale brute des salariés éligibles aux augmentations individuelles pour l’année 2021.
Ne sont pas éligibles :
les salariés pour lesquels une procédure de départ de l’entreprise est en cours,
les salariés ayant bénéficié d’une augmentation de salaire effective après le 31 décembre 2020 (hors augmentations conventionnelles),
les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2021
Ce budget sera réparti au vu de l’implication et de la performance de chacun dans l’activité de l’entreprise, sur proposition des managers.
Les augmentations seront mises en œuvre sur la paye du mois d’avril 2021 et seront effectives au 1er avril 2021.
Article 3 – Congés de maternité postnatal et d’adoption
Dans le cadre de son engagement en faveur de la qualité de vie au travail et afin de favoriser un bon équilibre vie professionnelle/vie personnelle, il a été convenu d’allonger le congé légal de maternité postnatal et d’adoption de cinq jours supplémentaires pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté.
Article 4 – Congés spéciaux pour enfant handicapé ou enfant atteint d’une maladie orpheline
Toujours dans le cadre de son engagement en faveur la qualité de vie au travail et ses actions liées aux handicaps, deux jours de congés spéciaux pour enfant handicapé ou enfant atteint d’une maladie orpheline sont accordés à tout parent, sur présentation d’un certificat médical reconnaissant la situation de handicap ou de maladie orpheline de leur enfant.
Article 5 – Congé payé pour déménagement
Afin de permettre aux salariés de faciliter leur installation dans le cadre d’un déménagement, il a été décidé d’accorder un jour supplémentaire de congé spécial déménagement sur présentation d’un justificatif de changement de domicile (facture d’électricité, facture d’eau), dans la limite d’un jour par an.
Article 6 – Dispositions Générales
6.1 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
6.2 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
6.3 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
6.4 – Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives préalablement au dépôt. Un exemplaire du présent acte sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « TéléAccords ». Les parties au présent accord conviennent que les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 soient occultés et qu’ils ne fassent donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.
