ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES MESURES AU TITRE DES NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE DE L’ANNEE 2025
Entre les soussignés : La société NAUTITECH CATAMARANS, SAS au capital de 1.017.487,00 €, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 379 124 779, dont le siège social est situé 5, rue Hubert Pennevert, ZI du Canal des Sœurs, 17300 ROCHEFORT, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général.
D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives, représentées par : Élus titulaires :
Pour la CFDT : Mr agissant en qualité de délégué syndical CFDT accompagné de Pour la CGT : Mme/Mr agissant en qualité de délégué syndical CGT accompagnée de
D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La politique sociale de NAUTITECH CATAMARANS, est guidée par le souci d’assurer auprès de l’ensemble des collaborateurs, un véritable Bien-être au travail tout en préservant la compétitivité économique de l’entreprise. Au regard des obligations, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’ouvrir les négociations obligatoires en entreprise de l’année 2024 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail prenant en compte la situation actuelle. Ces réunions ont permis d’aborder également les autres thématiques des négociations obligatoires en entreprise telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Après s’être réunis le 13/03/2025, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes,
Article 1 – Cadre juridique
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences et l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord.
Article 2 - Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société NAUTITECH CATAMARANS dont le siège social est actuellement situé à ROCHEFORT à l’exclusion du directeur général, ainsi que les cadres dirigeants.
Sont exclus également les personnes ayant une modification de rémunération ou de poste au-delà du 01/12/2024, ainsi que les nouveaux arrivants à compter du 01/01/2025.
Article 3 – calendrier des négociations
Il est précisé que les NOE 2025 ont débuté le 11/12/2024 et se clôtureront au plus tard le 13/03/2025.
Article 4 – Thématiques bloc 1 :
4.1. Les salaires effectifs,
4.1.1 ouvrier, employé, technicien, agent de maitrise
Les revalorisations individuelles servies au titre de la revue annuelle des rémunérations interviendront à l’occasion de la paie du mois d’avril 2025, une augmentation de 1.6% de la masse salariale à date du 31/03/2025 de sa catégorie est repartie de façon individuelle, or diverses primes.
Il est défini que le taux d’augmentation individualisé sera défini selon les critères ci-dessous
Implication (pondération 25%)
Polyvalence (fait des taches en plus)
Poly-compétence (sait faire un autre métier)
Savoir prévenir et faire remonter les difficultés
Curieux/se et questionne
Qualité (pondération 25%)
Faire bien du 1er coup
Savoir remonter ses erreurs
Savoir reprendre ses erreurs
Savoir-être (pondération 50%)
Rester aimable dans toutes circonstances
Savoir dire je ne sais pas
Savoir dire je n’ai pas compris
Savoir reconnaitre ses erreurs
4.1.2. Cadre
Les revalorisations individuelles servies au titre de la revue annuelle des rémunérations interviendront à l’occasion de la paie du mois d’avril 2025, une augmentation de 1.6% de la masse salariale à date du 31/03/2025 de sa catégorie est repartie de façon individuelle, or diverses primes.
4.1.2.1. Cadre
Il est défini que le taux d’augmentation individualisé sera défini selon les critères ci-dessous
Autonomie (pondération 45%)
Savoir être (pondération 25%)
Implication (pondération 15%)
Qualité (pondération 15%)
Il est d’ores et déjà défini que la répartition individuelle, est exceptionnelle, et sera redéfini lors de chaque NOE.
De plus, une commission de suivi unique, sera mise en place pour garantir le respect des critères définis ci-dessus, composé de deux personnes de chaque collège (élus CSE), les DS, DRH, présidé par le Directeur General.
4.1.3. Clause de déclenchement
Il est d’ores et déjà défini que le pourcentage minimum d’augmentation sera conditionné à un résultat d’évaluation au moins égale à 50%. En cas de pourcentage inferieur celui-ci ne sera pas du.
Ex : Taux H de 10,88€ brut
Résultat d’évaluation inférieur à 50% pas de changement de rémunération
= 11.88€ brut /H + 0
Résultat d’évaluation supérieur ou égal à 50% modification de rémunération
= 11.88€ brut /H + montant sup
4.1.3. Information des « managers »
En amont des notations, une information sera effectuée auprès des managers afin de préparer les entretiens, d’expliquer les critères, et répondre aux questions. Celle-ci se fera par le service RH et un membre des OS signataires et/ou son assistant.
4.2. L’articulation vie personnelle/ vie professionnelle égalité F/H,
En projet, dans cet accord sera notifié un jour de congé rémunéré pour enfant malade une fois par an.
4.3. L’épargne salariale
Est par principe rédigé par accord d’entreprise.
Accord d’intéressement du 30/01/2025
Avenant modifiant les critères et le montant en projet :
Base 1000€ brut
Déclenchement EBITDA à 4%
DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Durée de l'accord, révision et dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée. Cet accord s'appliquera à compter du 01/04/2025, Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes après un préavis de 3 mois.
Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de la société NAUTITECH CATAMARANS.
Cependant, si la dénonciation intervient à l’initiative d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ayant emporté la majorité des suffrages aux dernières élections professionnelles, le présent accord cessera de lier l’ensemble des organisations signataires et cessera donc de produire effet dans les conditions de l’article L 2261-10 du Code du Travail.
Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l'article L 2261-7 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Article 7 - Dépôt de l'accord
Le présent accord a été établi en 5 exemplaires originaux de l’accord, dont un pour chaque partie signataire.
Courrier de remise en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives
Et par courrier RAR
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@accord : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rochefort.
Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise.
Fait à Rochefort, le 13/03/2025 Signature des parties : Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise Mr : DS CFDT
Mr : Directeur General Mme/Mr : DS CGT
Annexe 1 : questionnaire d’évaluation
ENTRETIEN D'EVALUATION NOE 2025 Dans le cadre des négociations annuelles de salaire nous vous invitons à vous auto-évaluer en amont de l'entretien avec votre manager et ainsi identifier vos forces et vos axes d'amélioration. Lors de l'entretien, vous pourrez ainsi vous concentrer sur l'échange avec votre manager au sujet des points abordés dans le questionnaire ci-dessous.
IMPLICATION (25%)
1. Polyvalence : je cherche à aller plus loin dans mes tâches/missions au quotidien
☐Oui, toujours ☐Oui, parfois ☐Non, mais si on me le demande je le fais ☐Non, jamais
2. Poly-compétence : j'ai et j'applique les compétences acquises en dehors de mon métier (ex je suis menuisier mais suis capable de faire de l'accastillage)
☐Oui, cela m'arrive régulièrement ☐Oui, mais je n'ai pas l'occasion de les mettre en application ☐Non, mais j'aimerais acquérir de nouvelles compétences ☐Non, je n'ai pas les compétences pour ce faire
3. Je sais prévenir et remonter les difficultés
☐Oui, à chaque anomalie constatée et je propose une amélioration ☐Régulièrement ☐Rarement ☐non, jamais
4. Je suis curieux(se) et je questionne
☐Oui, toujours ☐Oui, dans la plupart des cas ☐Non, dans certains cas seulement ☐Non, jamais
5. Commentaire
Qualité (25%)
6. Je sais faire bien du 1er coup
☐Oui, toujours ☐Oui, dans la plupart des cas ☐Non, dans certains cas seulement ☐Non, jamais
7. Je sais remonter mes erreurs
☐Oui, toujours ☐Oui, dans la plupart des cas ☐Non, dans certains cas seulement ☐Non, jamais
8. Je sais reprendre/réparer mes erreurs
☐Oui, toujours ☐Oui, dans la plupart des cas ☐Non, dans certains cas seulement ☐Non, jamais
9. Commentaire
Savoir-être (50%)
10. Je reste aimable en toute circonstance
☐Oui, toujours ☐Oui, dans la plupart des cas ☐Je peux parfois être moins aimable mais je sais communiquer pour arranger la situation ☐Je rencontre des difficultés relationnelles avec les autres collaborateurs (collègues, hiérarchie, inter services)
