A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire en date des 20 novembre 2020, 27 novembre 2020 et 18 décembre 2020.
Entre
La Société NAVARRA Terrassements Spéciaux, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur, d’une part ;
Et
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical dûment mandaté, d’autre part ;
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions légales, les Parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
Intéressement, participation et épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Exercice du droit d’expression direct et collectif des salariés,
Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion,
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés.
La gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers, qui comprend :
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,
Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation,
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et stages et les moyens pour réduire la précarité,
L’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
Le déroulement de carrières des représentants syndicaux.
A COMPTER DU 1ER JANVIER 2021, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Augmentation de rémunération
Pour tout le personnel justifiant d’une ancienneté minimum de 6 mois dans l’année 2020 :
La masse salariale globale sera augmentée à minima de 1,20 % (présent-présent) incluant les promotions individuelles.
La Direction s’engage à ce qu’une
attention particulière soit portée au titre des promotions individuelles sur :
les jeunes (moins de 33 ans),
l’égalité salariale homme-femme,
les métiers en tension (filières opérationnelles et para-opérationnelles),
et les changements de poste (évolution professionnelle).
ARTICLE 2 : Neutralisation de l’impact de l’activité partielle sur le 13ème mois
Au regard des règles applicables dans l’entreprise et de la nature juridique de l’activité partielle, toutes les périodes pointées en activité partielle devraient impacter négativement le calcul du 13ème mois.
Cependant, afin de favoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs et d’envoyer un signe positif à tous, il est décidé de neutraliser l’impact de l’activité partielle liée à la situation du Covid-19 sur le calcul du 13ème mois dans l’entreprise. Ainsi, il a été décidé que l’éventuel 13ème mois versé en Novembre 2020 ne sera pas impacté par les périodes d’activité partielle.
ARTICLE 3 : Majoration des primes
A compter du 1er janvier 2021, les montants ci-dessous sont revalorisés de la manière suivante pour le personnel OUVRIER/ETAM/CADRE :
Indemnités/Primes
2020(montants bruts)
2021(montants bruts)
Prime de naissance 155 €
205 €
Prime de mariage 290 €
340 €
Prime de PACS 290 €
340 €
ARTICLE 4 : Médailles
A compter du 1er janvier 2021, la prime de médaille du syndicat Bronze (15 ans) est revalorisée à
500 € bruts.
Ainsi à titre d’information, à compter du 1er janvier 2021, les primes de médailles dans l’entreprise sont donc les suivantes :
center
Médailles du syndicat
Ancienneté
Montants (brut)
2020
2021
Bronze (15 ans) 425 €
500 €
Argent (20 ans) 600 €
600 €
Vermeil (25 ans) 875 €
875 €
Médailles d’honneur du travail
Médailles du syndicat
Ancienneté
Montants (brut)
2020
2021
Bronze (15 ans) 425 €
500 €
Argent (20 ans) 600 €
600 €
Vermeil (25 ans) 875 €
875 €
Médailles d’honneur du travail
center
Ancienneté
Montants (brut)
2020
2021
Ancienneté
Montants (brut)
2020
2021left
Argent (20 ans) 850 €
850 €
Vermeil (30 ans) 1150 €
1 150 €
Or (35 ans) 1800 €
1 800 €
Grand Or (40 ans) 2200 €
2 200 €
Argent (20 ans) 850 €
850 €
Vermeil (30 ans) 1150 €
1 150 €
Or (35 ans) 1800 €
1 800 €
Grand Or (40 ans) 2200 €
2 200 €
ARTICLE 5 : Définition des critères d’attribution des primes exceptionnelles (chantier/résultat)
La Direction et les partenaires sociaux de l’entreprise ont souhaité redéfinir les critères permettant à chaque salarié d’apprécier le montant de la prime qui lui est attribuée. Ils ont convenu que ces critères pouvaient s’appliquer à l’ensemble des primes notifiées en fin d’année.
L’attribution des primes ayant pour objet de favoriser la reconnaissance de l’implication du personnel ETAM et Cadre dans la recherche de la performance économique et sociale de l’entreprise obéit à des règles de répartition objectives.
La prime est estimée en fraction du salaire mensuel de base et peut varier selon le statut, la position du salarié concerné :
ETAM de A à E : 0 à 0.5 mois du salaire mensuel de base ;
ETAM de F à H : 0 à 1 mois du salaire mensuel de base ;
Cadre A1 à B1 : 0 à 1 mois du salaire mensuel de base ;
Cadre B2 à B4 : 0 à 2 mois du salaire mensuel de base ;
Cadres supérieurs : 0 à 3 mois du salaire mensuel de base.
Il est convenu entre les parties que si durant une année donnée, la situation économique de l’entreprise l’impose, les montants définis ci-dessus pourraient être minorés. Les montants des primes exceptionnelles (chantier/résultat) attribuées seront fixés en fonction des critères ci-dessous définis :
FONDAMENTAUX CRITERE DETAIL PRISE EN COMPTE SAVOIR FAIRE PERFORMANCE COLLECTIVE IMPACTE LA MASSE GLOBALE DISTRIBUEE PAR VCT & SES FILIALES
PERFORMANCE INDIVIDUELLE FIXE LE MONTANT DE BASE DE LA PRIME INDIVIDUELLE DU SALARIE SAVOIR ETRE DECLINAISON DE LA POLITIQUE PREVENTION & QUALITE DE VIE AU TRAVAIL IMPACTE POSITIVEMENT OU NEGATIVEMENT (+/- 10%) LE MONTANT DE LA PRIME INDIVIDUELLE
MANAGEMENT DES HOMMES ET FEMMES REALISATION DES ENTRETIENS ANNUELS POSTURE MANAGERIALE IMPACTE POSITIVEMENT OU NEGATIVEMENT (+/- 10%) LE MONTANT DE LA PRIME INDIVIDUELLE
ARTICLE 6 : Négociation d’accords complémentaires
Les Parties ont convenu de l’objectif de négocier des accords sur les thèmes suivants :
Accord sur la compensation des temps de trajet ;
Accord sur la mise en place du travail à distance ;
Cette disposition est toutefois soumise à la négociation et à la signature des accords en question avec le Délégué syndical de l’entreprise.
ARTICLE 7 : Durée de l’accord
Les mesures visées dans le présent accord sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2021. Au terme de l'année 2021, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2021, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
ARTICLE 8 : Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente par voie électronique dont une version anonymisée à l’initiative de la Direction de la Société. Il sera accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
