A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire en date des 17 décembre 2021 et du 28 janvier 2022.
ENTRE
La
Société NAVARRA Terrassements Spéciaux (NTS), représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur, d’une part ;
ET
L’
Organisation syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical dûment mandaté, d’autre part ;
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PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, les Parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
Intéressement, participation et épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Exercice du droit d’expression direct et collectif des salariés,
Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion,
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés.
La gestion des emplois et des parcours professionnels, la mixité des métiers et la transition écologique, qui comprend :
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,
Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation,
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et stages et les moyens pour réduire la précarité,
L’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
Le déroulement de carrières des représentants syndicaux,
La transition écologique.
A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société NTS.
ARTICLE 2 : Augmentation de rémunération
Pour tout le personnel en CDI justifiant d’une ancienneté minimum de 6 mois dans l’année 2021 (hors alternats et apprentis) :
La masse salariale globale sera augmentée à minima de 2,20 % présent-présent.
Par ailleurs, la Direction s’engage à ce qu’un
pourcentage d’augmentation complémentaire de 1,30 % (de la masse salariale globale présent-présent) soit attribué pour les situations individuelles complémentaires liées à l’attention particulière qui sera portée sur :
Les promotions (évolutions professionnelles),
Les jeunes (moins de 30 ans),
L’égalité salariale homme-femme,
Les « situations à régulariser/rattraper » (notamment au regard des embauches récentes).
ARTICLE 3 : Divers
Les mesures adoptées dans le cadre de l’accord collectif « Négociations annuelles obligatoires – Personnel Ourvier-ETAM-Cadres pour l’année 2021 » signé le 18 décembre 2020 concernant les points ci-dessous sont reconduites pour l’année 2022 dans les mêmes conditions sans limitation de durée :
Majoration des primes, avec :
Montant brut de la prime de naissance revalorisée à 205 € ;
Montant brut de la prime de mariage revalorisé à 340 € ;
Montant brut de la prime de PACS revalorisé à 340 € ;
Revalorisation de la prime de médaille du syndicat Bronze (15 ans) à 500 € bruts ;
Définition des critères d’attribution des primes exceptionnelles (chantier/résultat).
ARTICLE 4 : Durée de l’accord
Les mesures visées dans le présent accord sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2022. Au terme de l'année 2022, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2022, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
ARTICLE 5 : Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente par voie électronique dont une version anonymisée à l’initiative de la Direction de la Société. Il sera accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
