AVENANT NUMERO 5 À L'ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX DU 29 NOVEMBRE 2012
ENTRE :
La société
Ci-après dénommée
« L’entreprise »,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale SUD, représentative au sein de l’entreprise, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,
Ci-après désignées les « Organisations syndicales représentatives »,
D’AUTRE PART,
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023, les parties ont souhaité revoir les modalités de répartition des cotisations afin que l’employeur prenne une part plus importante à sa charge. L’objectif est de garantir à chacun une couverture santé optimale.
L’augmentation de la participation patronale représente un avantage pour les salariés.
Dès lors, le présent avenant complètera ou abrogera tout ou partie des articles de l'accord initial et de ses avenants comme défini ci-après.
Modification de l’article 2 de l’avenant n°3 à l’accord collectif du 29 novembre 2012 portant sur les cotisations
Les taux et assiette de calcul des cotisations mensuelles destinées au financement du régime complémentaire de base obligatoire ne sont pas modifiées par le présent avenant. Les taux en vigueur au 1er janvier 2023 restent applicables.
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance seront prises en charge à 100% par l'entreprise.
Les conditions de modification de l’économie du régime ne sont pas modifiées par le présent avenant.
Date d’application
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er avril 2023. Les parties signataires conviennent qu’elles se réuniront une fois par an afin de procéder au suivi de cet avenant, d’examiner les diverses évolutions constatées et en tirer d’éventuelles conséquences.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231- 7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Le présent avenant sera porté à la connaissance de tous les salariés par diffusion sur l’intranet de l’entreprise afin d’en assurer sa bonne communication.
Il sera remis un exemplaire de l’accord dûment signé de toutes les parties à chaque signataire et sera mis à disposition sous l’intranet de l’entreprise.
Fait, le 16 mars 2023 En cinq exemplaires originaux,
