La Société NAVILAND Cargo, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 562 013 268, dont le siège social est situé 26 quai Charles Pasqua-CS 10095, 92309 Levallois-Perret Cedex, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « L’entreprise »,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale SUD, représentative au sein de l’entreprise, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,
Ci-après désignées les « Organisations syndicales représentatives »,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la Direction et les Délégations Syndicales sus citées. Les négociations se sont déroulées au cours de trois réunions le 28 février, le 8 mars et le 13 mars 2024.
Lors de la première réunion de NAO, la Direction a communiqué aux Délégués Syndicaux les informations suivantes :
Rappel des mesures antérieures
Effectif par catégorie, ancienneté, sexe, âge, type d’horaire
Données sur le télétravail
Rémunérations et accessoires :
Nombre de salariés ayant évolué sur une catégorie supérieure en 2023
L’évolution de la masse salariale en 2023
Le coût de la mutuelle et de la prévoyance
Inflation 2023 et tendance 2024
Rappel des résultats de Naviland Cargo en 2023 et du budget 2024
Une négociation s’est ensuite engagée sur la base de ces informations.
Direction et Organisations Syndicales ont trouvé un accord en matière de revalorisation salariale. Ces dispositions sont décrites ci-dessous.
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes dispositions s’appliquent exclusivement aux collaborateurs liés à la société par un contrat de travail de droit privé français (salariés contractuels) à la date d’application des différentes mesures.
POLITIQUE SALARIALE
Augmentation générale des catégories Ouvrier, Employé, Maîtrise et Haute Maîtrise
Les dispositions ci-dessous s’appliquent automatiquement aux salariés contractuels de Naviland Cargo des catégories Ouvrier, Employé, Maîtrise et Haute Maîtrise, sauf dispositions contractuelles contraires.
Il est décidé, à compter du 1er juillet 2024, une augmentation générale de 2,5% de la rémunération mensuelle fixe (salaire de base et prime de responsabilité) pour les salariés présents dans les effectifs de l’entreprise au 29 février 2024. Il est entendu entre les Parties que si les discussions en cours sur l’accord de refonte du système de rémunération entrainaient, du fait de l’application des nouvelles dispositions, des révisions de salaire, alors ces dernières incluraient l’augmentation générale.
Augmentation individuelle
Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés contractuels de Naviland Cargo.
Il est décidé, pour l’année 2024, une enveloppe d’augmentation individuelle, répartie de la manière suivante :
0,8% pour les catégories Ouvrier, Employé, Maitrise et Haute-Maitrise,
1,9% pour les catégories Cadre.
Cette augmentation porte sur le salaire fixe global (salaire de base, prime de responsabilité, prime d’ancienneté) et sera effective à compter du 1er juillet 2024.
Participation employeur aux frais de repas
Afin de prendre en compte l’impact de l’inflation sur les frais de repas, à compter du 1er mars 2024 (sur les éléments au titre de février 2024), la participation de l’employeur est revue de la façon suivante :
Le montant du panier repas est porté à 6€90,
Le montant des tickets restaurant est porté à 11€50. La part patronale représente 6€90 et la part salariale 4€60.
Le montant du panier 3x8 est porté à 7€30.
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
En plus, de l’ensemble de ces mesures, les parties ont décidé dans le cadre des mesures pour la protection du pouvoir d’achat offertes par le Gouvernement (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 complétée par la loi du 29 novembre 2023) de mettre en place une prime de partage de la valeur. Ainsi, une prime de 200€ bruts sera versée en avril 2024. Les conditions d’éligibilité et de versement sont décrites dans un accord spécifique.
DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes dispositions relatives à la politique salariale sont conclues pour une durée indéterminée. Les autres dispositions relèvent des conditions spécifiques prévues dans les accords ou avenants spécifiques.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société.
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion de l’accord prévue aux articles L. 3314-4 et D. 3313-1 du code du travail.
Il sera remis un exemplaire du présent accord dûment signé de toutes les parties à chaque signataire ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées par les parties signataires ou adhérentes dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Les présentes dispositions pourront être dénoncées par l’ensemble des parties signataires dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Toutes contestations qui pourraient surgir dans l’application de cet accord, ou lors de la conclusion de ses avenants, sont examinées aux fins de règlements par le Comité Social et Economique saisi en vue d’une éventuelle conciliation.
Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l’amiable, il serait fait appel à la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise, par la partie la plus diligente.
Fait en 5 exemplaires, À Levallois-Perret, le 14 mars 2024
Pour l’entreprise Pour l’organisation syndicale CGT
