Accord du 26 mars 2026 relatif à la NAO 2026 au sein de Naviland Cargo
portant sur la rémunération et les salaires
ENTRE :
La Société NAVILAND Cargo, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 562 013 268, dont le siège social est situé 16 rue Simone VEIL à Saint-Ouen-sur-Seine Cedex, représentée, agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « La société »,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par agissant en qualité de délégué syndical, L’organisation syndicale UST, représentative au sein de l’entreprise, représentée par agissant en qualité de délégué syndical, Ci-après désignées les « Organisations syndicales représentatives »,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la Direction et les Délégations Syndicales sus citées. Les négociations se sont déroulées au cours de trois réunions le 16 février, le 11 mars, le 18 mars 2026 et le 26 mars 2026.
Lors de la première réunion de NAO, la Direction a communiqué aux Délégués Syndicaux les informations suivantes :
Rappel des mesures antérieures
Effectif par catégorie, ancienneté, sexe, âge, type d’horaire
Rémunérations et accessoires :
Nombre de salariés ayant évolué sur une catégorie supérieure en 2025
L’évolution de la masse salariale en 2025
Le coût de la mutuelle et de la prévoyance
Inflation 2025 et tendance 2026
Rappel des résultats de Naviland Cargo en 2025 et du budget 2026
L’actualité particulière de l’entreprise en 2026
Une négociation s’est ensuite engagée sur la base de ces informations.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont accordées en matière de revalorisation salariale et ont convenu des dispositions décrites ci-dessous.
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes dispositions s’appliquent exclusivement aux collaborateurs liés à la société par un contrat de travail de droit privé français (salariés contractuels) en France à la date d’application des différentes mesures et selon les conditions prévues au présent accord.
POLITIQUE SALARIALE
Augmentation générale des catégories Ouvrier, Employé, Maîtrise et Haute Maîtrise
Les dispositions prévues au présent article 2.1 s’appliquent automatiquement aux salariés contractuels de Naviland Cargo des catégories Ouvrier, Employé, Maîtrise et Haute Maîtrise, telles que définies par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, sauf dispositions contractuelles contraires et présents effectivement au sein de l’entreprise depuis le 1er octobre 2025.
À compter du 1er avril 2026, il est décidé une augmentation générale pour les salariés mentionnés ci-dessus, et effectivement présents au 1er octobre 2025, de 1,5% de la rémunération mensuelle fixe comprenant le salaire de base, et le cas échéant la prime de responsabilité.
Augmentation individuelle
Il est décidé, au titre de l’année 2026, une enveloppe d’augmentation individuelle calculée sur la masse salariale des populations concernées, répartie de la manière suivante :
0,7% de la rémunération mensuelle fixe comprenant le salaire de base, et le cas échéant la prime de responsabilité pour les catégories Ouvrier, Employé, Maitrise et Haute-Maitrise, telles que définies par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
1,2% de la rémunération mensuelle fixe comprenant le salaire de base, et le cas échéant, la prime de responsabilité et la prime d’ancienneté pour la catégorie Cadre, telle que définie par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
Cette augmentation individuelle sera effective à compter du 1er juin 2026.
Participation employeur aux frais de repas
Afin de prendre en compte l’impact de l’inflation sur les frais de repas, à compter du 1er avril 2026 (sur les éléments au titre de mars 2026), la participation de l’employeur est revue de la façon suivante :
Le montant du panier repas est porté à 7€30,
Le montant des tickets restaurant est porté à 12€16. La part patronale représente 7€30 et la part salariale 4€86.
Le montant du panier 3x8 est porté à 7€50.
Les conditions de versement et d’éligibilité aux frais de repas demeurent identiques.
Mobilité
Afin d’accompagner le pouvoir d’achat des salariés dans le cadre des frais de transport engagés dans le cadre des trajets domicile-travail, plusieurs mesures sont prises.
Remboursement abonnement transport public
Les parties conviennent de prendre en charge, au titre de l’année 2026 (du 1er janvier au 31 décembre 2026) à hauteur de 65% du prix des titres d’abonnements aux services de transports publics souscrits par les salariés pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Cette prise en charge sera effectuée de manière rétroactive au 1er janvier 2026.
Prime Transport
Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés devant se rendre sur leur lieu de travail nécessairement en voiture au regard de leurs horaires décalés ou de territoires non dotés de transport en communs, les parties conviennent de mettre en place une prime carburant au titre de l’année 2026, d’un montant de 300€ annuel (du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026) au prorata du temps de présence pour les personnes entrées et sorties en cours d’année.
Cette prime est versée mensuellement, de manière rétroactive au 1er janvier 2026 sous réserve des conditions d’éligibilité suivantes :
Supporter à titre personnel des frais de transport
Devoir se rendre sur son lieu de travail nécessairement en voiture au regard de ses horaires décalés ou de territoires non dotés de transport en commun
Avoir effectivement travaillé au moins un jour sur son lieu de travail sur le mois considéré
Produire les éléments justificatifs requis : attestation sur l'honneur et copie de la carte grise du véhicule utilisé.
Les salariés effectuant 100% de leur activité en télétravail ou bénéficiant déjà d’un dispositif de même nature relatif aux frais de transport ne sont pas éligibles à la présente Prime Transport.
Mise en place du Forfait Mobilités Durables
Les parties souhaitent également prendre en compte d’autres formes de mobilité et favoriser les déplacements dits « actifs » ou « verts » pour les salariés qui le peuvent, en particulier les déplacements à vélo, vélo électrique, tricycle, trottinette électrique, ou covoiturage.
Il est ainsi convenu de mettre en place un forfait mobilités durables au sein de Naviland Cargo au titre de l’année 2026, d’un montant de 300€ annuel (du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026) au prorata du temps de présence pour les personnes entrées et sorties en cours d’année. Ce forfait sera versé mensuellement, de manière rétroactive au 1er janvier 2026 sous réserve des conditions d’éligibilité suivantes :
Avoir effectivement travaillé au moins un jour sur son lieu de travail sur le mois considéré
Produire les éléments justificatifs requis : attestation sur l'honneur
Les salariés effectuant 100% de leur activité en télétravail ou bénéficiant déjà d’un dispositif de même nature relatif aux frais de transport ne sont pas éligibles au présent Forfait Mobilités Durables.
Indexation de la grille des salaires de base du référentiel métier
Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’Avenant n°1 du 19 décembre 2024 à l’accord d’entreprise relatif à la refonte du système de rémunération et du référentiel métier du 20 juin 2024, les parties conviennent de répercuter sur les salaires de base le montant de l’inflation, soit 0,8 % d’augmentation.
En conséquence, à compter du 1er avril 2026 pour les salariés relevant des dispositions de l’avenant susvisé, les minima de salaires pour chaque niveau de responsabilité et degré de compétences en vigueur au sein de l’entreprise sont réévalués de 0,8% et atteignent les montants suivants :
Degré de compétences
Rémunération globale mensuelle
Equivalence CCN
(€ bruts)
Niveau de responsabilité
1
Degré 1
120M – OUVRIER Groupe 04 Degré 2 1 873,73 € 120 – EMPLOYE Groupe 05 Degré 3
Soucieuses de mieux reconnaître l’investissement collectif dans les résultats de l’entreprise, les parties s’accordent de la nécessité de réévaluer les dispositions l’accord d’intéressement actuellement en vigueur au sein de l’entreprise du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, au titre de l’année 2026 (et dont l’éventuel versement interviendrait en 2027). Un avenant à l’accord précité pourra être signé, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes dispositions relatives à la politique salariale sont conclues pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières contraires. Les autres dispositions relèvent des conditions spécifiques prévues dans les accords ou avenants spécifiques.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées par les parties signataires ou adhérentes dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Les présentes dispositions pourront être dénoncées par l’ensemble des parties signataires dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Toutes contestations qui pourraient surgir dans l’application de cet accord, ou lors de la conclusion de ses avenants, sont examinées aux fins de règlements par le Comité Social et Economique saisi en vue d’une éventuelle conciliation.
Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l’amiable, il serait fait appel à la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise, par la partie la plus diligente.
Fait en 5 exemplaires, À Saint-Ouen-sur-Seine, le 26 mars 2026
Pour l’entreprise Pour l’organisation syndicale CGT
