Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de l'entreprise Le présent accord est conclu Entre : NAYAK LM France SAS, entreprise de. Maintenance aéronautique, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 880086384 00026, ayant son siège social 34 Avenue des champs Elysées, Paris 75008 représentée par ….. agissant en qualité de DRH de NAYAK LM France SAS. D'une part Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise NAYAK LM France SAS, D'autre part Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) de l'entreprise NAYAK LM France SAS arrivent à échéance le 23 novembre 2023. Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats. Article 1 : Prorogation des mandats Les mandats des représentants des personnels du CSE de l'entreprise SAS sont prorogés jusqu'au 31 octobre 2024. Article 2 : Dispositions diverses Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 octobre 2024 à l'unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise. Il entrera en vigueur à la date de signature.
Conformément aux dispositions de l'article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement. Il sera déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Paris. De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l'article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée. Fait à : PARIS Le 19/06/2023 En 05 exemplaires originaux
NAYAK LM France SAS ……., Directrice des ressources humaines
D'autre part
