ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION ET AU CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE
La Société de droit français NAYAK LM France SAS, dont l’établissement français se trouve 34, Avenue des Champs Elysées- 75008 – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 880 086 384 représentée par …… en sa qualité de Président, assisté et représenté par ….., Directrice des Ressources Humaines.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à savoir :
UNSA SNMSAC – Syndicat National des Mécaniciens et des Spécialistes de L’Aviation Civile
CFDT – SPASAF
Représentées respectivement par leur délégué syndical :
UNSA SNMSAC représentée par ……
CFDT – SPASAF représentée par …….
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir et de mettre en place les règles destinées à régir l'organisation et le contrôle du temps de travail au sein de la Société.
L’objectif recherché par les parties a donc été de trouver une juste organisation du temps de travail adaptée aux besoins de l’activité, et permettant ainsi de :
Mettre en place un dispositif de suivi du temps de travail et des temps de pause adapté et responsabilisant pour chacun, salarié et manager ;
Redéfinir les temps de présence des salariés au sein de la Société
La négociation du présent accord s’est déroulé en toute transparence entre la Direction et les organisations syndicales.
La Direction a communiqué aux organisations syndicales toutes les informations qu’elle a estimé nécessaire pour mener à bien cette négociation, notamment celles relatives au mode d’organisation de la Société, à l’organisation des services, aux spécificités d’organisation de chacun d’eux et aux différentes catégories de salariés.
Les négociations ont été menées et les parties se sont rencontrées le 17 février 2023, le 28 novembre 2023 et le 7 mai 2024 dans le but de mettre en place les nouvelles règles en matière d’organisation et de contrôle du temps de travail au sein de la Société.
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES / CADRE JURIDIQUE
Objet
Cet accord a pour objet de fixer la nature et les modalités de gestion des droits que les salariés de la Société auront au titre de la gestion du temps de travail et de son contrôle.
Le présent accord fixe notamment :
La définition du temps de travail
Le système de badgeuse
Les heures badgées
Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord sera régi par les textes en vigueur, s'il y a lieu, par tous les avenants qui pourraient être ultérieurement conclus.
TITRE II - ORGANISATION DES DIFFERENTS TEMPS
Définition des différents temps
Globalement, le présent accord annule et remplace toutes les pratiques et usages antérieurs concernant les conditions de décompte du temps de travail effectif et des temps de pause.
Temps de travail effectif (annexe I art.5 ou annexe II art.5&6 CC0275)
Le temps de travail effectif se définit comme la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur, exécute sa prestation de travail et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Toutes les heures de travail effectué par les salariés, avec l'accord de leur supérieur hiérarchique, en télétravail ou dans les locaux de l’entreprise, sont comptabilisées comme temps de travail effectif.
Sont notamment exclus du temps de travail effectif ainsi défini les temps de pause de repas, ainsi que les temps de trajet pour aller de son domicile à son lieu de travail habituel (et inversement).
Temps de pause (annexe II art.8 CC0275)
Les modalités de prise des temps de pause (pause repas) sont définies au niveau de chaque service concerné. La Direction veille à ce que chaque salarié puisse prendre son temps de pause.
Lorsque le temps de pause n’est pas planifié à l’avance par le manager, il est pris par le salarié en fonction du volume d’activité, de façon à ne pas perturber la bonne marche du service.
Les temps de pause ne constituent pas du temps de travail effectif dans la mesure où les salariés vaque à leurs occupations personnelles (pause cigarette à l'extérieur des locaux, pause-café, appels et recherches personnels, discussions personnelles…).
Temps de trajet (art.23 CC0275)
Le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel ne constitue pas du temps de travail effectif.
Le temps de trajet dans le cadre d’un déplacement professionnel entre deux lieux de travail/mission constitue du temps de travail effectif.
TITRE III – SUIVI ET CONTROLE DES SALARIES
Système de pointage
Les salariés d’une équipe doivent se conformer au planning mensuel et respecter le règlement en vigueur au sein de la Société, incluant le système de pointage décrit ci-après.
Gestion des Heures de Travail
Un compte individuel d'heures est tenu pour chaque salarié, permettant le calcul mensuel des heures badgées en débit et en crédit.
Tous les salariés doivent badger et débadger à l’heure de prise de poste. Une tolérance de 10 minutes est accordée en cas de retard.
Les salariés peuvent pointer soit à la badgeuse située dans leurs locaux, soit via l’application Zconnect. Pour garantir la confidentialité des données de géolocalisation, nous convenons que l'application fonctionnera dans un rayon de 100 mètres autour de l'adresse de travail. De plus, l'application permettra aux salariés de se connecter à l'entreprise, de joindre des documents et de suivre leur propre dossier administratif.
Validation et Modification des Heures
L’équipe de management est responsable de valider les heures supplémentaires et complémentaires ainsi que les demandes de congés payés.
La modification définitive du pointage sera effectuée par le service RH, après avoir informé le salarié.
Télétravail
Les salariés ayant la possibilité contractuelle de télétravailler peuvent badger via l’application sans géolocalisation.
Gestion des Anomalies
En cas d'anomalie lors du pointage, un message d'erreur vous sera envoyé. Il incombe alors au salarié de signaler tout problème persistant lié à ce message.
En cas de problème de connexion au compte Zucchetti, les salariés doivent informer les référents, qui enverront un lien d'activation ou un QR code par courriel professionnel.
Temps de Pause
Le système de pointage prend en compte le temps de travail effectif rémunéré, avec une déduction automatique d'une heure pour la pause indiquée sur le planning. Cette pause sera notée par le chef d’escale lors de la préparation du planning mensuel, en précisant que les pauses déjeuner seront enregistrées en heures de jour.
Calcul des Heures
Chaque mois, un bilan des heures de travail effectif badgées sera effectué afin de déterminer les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires pour les salariés à temps partiel.
Les modalités de calcul des éléments variables (heures de nuit, heures du dimanche, etc.) restent inchangées.
Manuels Explicatifs
Des manuels explicatifs en français, et anglais seront disponibles.
Heures badgées
Les heures comptées dans le cadre du système de pointage comprennent les temps suivants :
Le temps de travail effectif (annexe I art.5 ou annexe II art.5&6 CC0275);
Le temps de trajet, en cas de déplacement professionnel entre deux lieux de travail/mission (art.23 CC0275). Les employés doivent inclure dans le justificatif de déplacement à l'étranger les heures de début et de fin de leur temps de travail. Ils doivent également indiquer dans les notes le nombre d'heures de trajet effectuées. Les heures de trajet seront rémunérées.
En conséquence,
Le temps de travail effectif correspond à la durée badgée, déduction automatiquement faite de 1h pour le temps de pause indiqué sur le planning.
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 12 Août 2024.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : -un membre volontaire de la société -un membre du CSE désigné par les élus en réunion, -l’employeur. Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis le cas échéant à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera le cas échéant fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, un bilan de cet accord sera réalisé en CSE chaque année.
Révision - Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, toute modification apportée au présent accord de participation fera l’objet d’un avenant conclu entre les Parties signataires et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. L’avenant devra intervenir dans la première moitié d’un exercice pour être applicable à cet exercice.
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés avec un préavis de trois mois dans les conditions prévues à l’article L. 2261- du 10 du Code travail. La mise en œuvre de la procédure de dénonciation devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation. La dénonciation, qui devra être effectuée 3 mois avant la fin d’un exercice pour prendre effet l’exercice suivant, sera aussitôt notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire du présent accord sera également déposé :
au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris ;
auprès de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation laquelle reçoit tous les accords d’entreprise conclus par les entreprises relevant du champ d’application de la CCN du Transport aérien : personnel au sol du 22 mai 1959.
