Accord collectif sur le décompte hebdomadaire du temps de travail applicable à l’établissement « CIH et Fonctions Centrales » d’EDF Hydro
Entre, Le Centre National de Conduite Hydraulique (NC-DPIH) situé 1 place Pleyel 93200 SAINT-DENIS, SIREN 552 081 317, représenté par Et Les représentants des Organisations Syndicales : CFDT, CE-CGC, CGT, CGT-FO
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le centre national de conduite hydraulique, appelé Hydro Conduite, créé le 1er septembre 2021 au sein de la Direction Industrie des Fonctions Centrales d’EDF Hydro, est issu du regroupement des 3 Centres de Conduite Hydraulique (CCH) auparavant rattachés aux unités de production EDF Hydro Alpes, EDF Hydro Méditerranée et EDF Hydro Sud-Ouest. Le présent accord a pour objet de définir les règles en matière de décompte hebdomadaire du temps de travail applicables aux salariés des Fonctions Centrales d’EDF Hydro, dont ceux d’Hydro Conduite.
Article 1: Durée hebdomadaire du temps de travail
L’article L3121-35 du code du travail prévoit que le décompte hebdomadaire de la durée de travail débute le lundi 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures, dite « semaine civile », sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord. Les 3 unités dont est issu Hydro Conduite avaient signé au début des années 2000 des accords collectifs relatifs à l’instauration d’un décompte du temps de travail en semaine dite « calendaire », qui débute le dimanche à 0 heure et se termine le samedi à 24 heures, nécessaires à leur fonctionnement. Les signataires du présent accord conviennent que les salariés d’Hydro Conduite de l’établissement « CIH et Fonctions Centrales EDF Hydro », dans la continuité de leur situation antérieure, adoptent comme référence, la semaine « calendaire » pour le décompte de la durée du travail. Les autres salariés des Fonctions centrales et du CIH restent soumis à la référence de « la semaine civile » pour le décompte de la durée du travail.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés statutaires et non statutaires de l’établissement « CIH et Fonctions Centrales ».
Article 3 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt qui interviendra conformément aux dispositions légales. Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.
Article 4 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par le Code du travail.
Article 5 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et formes prévues par le Code du travail.
Article 6 : Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Saint-Denis, le 29nov. 2021
Pour l’établissement CIH et Fonctions Centrales,
Pour les représentants des organisations syndicales :
